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| Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française en ce qui concerne la représentation des sexes au sein des fédérations et associations sportives reconnues | Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française en ce qui concerne la représentation des sexes au sein des fédérations et associations sportives reconnues |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 20 JUIN 2002. - Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant | 20 JUIN 2002. - Décret modifiant le décret du 26 avril 1999 organisant |
| le sport en Communauté française en ce qui concerne la représentation | le sport en Communauté française en ce qui concerne la représentation |
| des sexes au sein des fédérations et associations sportives reconnues | des sexes au sein des fédérations et associations sportives reconnues |
| (1) | (1) |
| Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.II est ajouté aux articles 15, 6°; 37, 4°; 42, 3°; 46, |
Article 1er.II est ajouté aux articles 15, 6°; 37, 4°; 42, 3°; 46, |
| 3°; et 89, du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en | 3°; et 89, du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en |
| Communauté française, un paragraphe rédigé comme suit : | Communauté française, un paragraphe rédigé comme suit : |
| « Au sein de l'organe de gestion, il ne peut avoir plus de 80 % | « Au sein de l'organe de gestion, il ne peut avoir plus de 80 % |
| d'administrateurs de même sexe. » | d'administrateurs de même sexe. » |
Art. 2.Le Gouvernement peut dispenser certaines fédérations ou |
Art. 2.Le Gouvernement peut dispenser certaines fédérations ou |
| associations sportives de l'application de la disposition nouvelle | associations sportives de l'application de la disposition nouvelle |
| visée à l'article 1er, dans le cas où elles se trouveraient dans une | visée à l'article 1er, dans le cas où elles se trouveraient dans une |
| situation particulière la rendant impossible ou problématique. | situation particulière la rendant impossible ou problématique. |
Art. 3.A titre transitoire, les fédérations et associations sportives |
Art. 3.A titre transitoire, les fédérations et associations sportives |
| reconnues qui appliquent les dispositions de l'article 1er au 1er | reconnues qui appliquent les dispositions de l'article 1er au 1er |
| janvier d'une année, bénéficient d'une augmentation de 10 % du montant | janvier d'une année, bénéficient d'une augmentation de 10 % du montant |
| de la partie forfaitaire de la subvention de fonctionnement, prévue à | de la partie forfaitaire de la subvention de fonctionnement, prévue à |
| l'article 49 du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en | l'article 49 du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en |
| Communauté française. | Communauté française. |
Art. 4.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent |
Art. 4.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent |
| décret, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er | décret, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er |
| janvier 2003. | janvier 2003. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Bruxelles, le 20 juin 2002. | Bruxelles, le 20 juin 2002. |
| Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, | Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, |
| H. HASQUIN | H. HASQUIN |
| Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la | Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la |
| Jeunesse et des Sports, | Jeunesse et des Sports, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de | Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de |
| l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., | l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, | Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
| P. HAZETTE | P. HAZETTE |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de |
| promotion sociale et de la Recherche scientifique, | promotion sociale et de la Recherche scientifique, |
| Mme F. DUPUIS | Mme F. DUPUIS |
| Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, | Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, |
| R. MILLER | R. MILLER |
| La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
| Mme N. MARECHAL | Mme N. MARECHAL |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2001-2002. | (1) Session 2001-2002. |
| Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 270-1. Rapport, n° 270-2. | Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 270-1. Rapport, n° 270-2. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 juin | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 juin |
| 2002. | 2002. |