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Décret modifiant le décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie Décret modifiant le décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie
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20 JUILLET 2016. - Décret modifiant le décret du 22 juillet 2010 20 JUILLET 2016. - Décret modifiant le décret du 22 juillet 2010
créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie (1) créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 3 du décret du 22 juillet 2010 créant un

Article 1er.L'article 3 du décret du 22 juillet 2010 créant un
Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie est complété par Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie est complété par
un alinéa rédigé comme suit : un alinéa rédigé comme suit :
« Concernant les missions visées à l'article 2, § 2, a), le Ministre « Concernant les missions visées à l'article 2, § 2, a), le Ministre
mandaté par le Gouvernement demande au Conseil économique et social de mandaté par le Gouvernement demande au Conseil économique et social de
la Région wallonne de solliciter l'avis du Conseil. Le Conseil la Région wallonne de solliciter l'avis du Conseil. Le Conseil
économique et social de la Région wallonne transmet l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne transmet l'avis du Conseil
au Gouvernement sans préjudice de l'article 4, § 2, du décret du 25 au Gouvernement sans préjudice de l'article 4, § 2, du décret du 25
mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional
pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation
de la planification et de la décentralisation économique et instaurant de la planification et de la décentralisation économique et instaurant
un Conseil économique et social de Wallonie. ». un Conseil économique et social de Wallonie. ».

Art. 2.A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont

Art. 2.A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° dans le paragraphe 1er, le mot « vingt-trois » est remplacé par le 1° dans le paragraphe 1er, le mot « vingt-trois » est remplacé par le
mot « seize » et les mots « deux vice-présidents » sont remplacés par mot « seize » et les mots « deux vice-présidents » sont remplacés par
les mots « un vice-président »; les mots « un vice-président »;
2° dans le paragraphe 2, le mot « treize » est remplacé par le mot « 2° dans le paragraphe 2, le mot « treize » est remplacé par le mot «
dix »; dix »;
3° dans le paragraphe 2, 1°, le mot « trois » est remplacé par le mot 3° dans le paragraphe 2, 1°, le mot « trois » est remplacé par le mot
« deux »; « deux »;
4° dans le paragraphe 2, 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot 4° dans le paragraphe 2, 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot
« deux »; « deux »;
5° dans le paragraphe 2, 3°, le mot « trois » est remplacé par le mot 5° dans le paragraphe 2, 3°, le mot « trois » est remplacé par le mot
« deux »; « deux »;
6° le paragraphe 3 est abrogé; 6° le paragraphe 3 est abrogé;
7° dans le paragraphe 4, à l'alinéa 1er, les mots « quatre des 7° dans le paragraphe 4, à l'alinéa 1er, les mots « quatre des
dix-sept membres visés aux § § 2 et 3 » sont remplacés par les mots « dix-sept membres visés aux § § 2 et 3 » sont remplacés par les mots «
trois des dix membres visés au paragraphe 2 »; trois des dix membres visés au paragraphe 2 »;
8° dans le paragraphe 4, à l'alinéa 2, le mot « effectif » est abrogé; 8° dans le paragraphe 4, à l'alinéa 2, le mot « effectif » est abrogé;
9° dans le paragraphe 5, après les mots « avec voix délibérative » 9° dans le paragraphe 5, après les mots « avec voix délibérative »
sont insérés les mots « sauf pour les avis relevant des missions sont insérés les mots « sauf pour les avis relevant des missions
visées à l'article 2, § 2, a) »; visées à l'article 2, § 2, a) »;
10° dans le paragraphe 6, après les mots « avec voix délibérative » 10° dans le paragraphe 6, après les mots « avec voix délibérative »
sont insérés les mots « sauf pour les avis relevant des missions sont insérés les mots « sauf pour les avis relevant des missions
visées à l'article 2, § 2, a) »; visées à l'article 2, § 2, a) »;
11° il est inséré un paragraphe 7 rédigé comme suit : 11° il est inséré un paragraphe 7 rédigé comme suit :
« § 7. Par dérogation à l'article 2, § 1er, du décret du 6 novembre « § 7. Par dérogation à l'article 2, § 1er, du décret du 6 novembre
2008 portant rationalisation de la fonction consultative, il n'est pas 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, il n'est pas
désigné de membres suppléants. Toutefois, chaque membre peut donner désigné de membres suppléants. Toutefois, chaque membre peut donner
procuration à un autre membre. ». procuration à un autre membre. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 20 juillet 2016. Namur, le 20 juillet 2016.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et
du Patrimoine, du Patrimoine,
M. PREVOT M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du
Numérique, Numérique,
J-C. MARCOURT J-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de
l'Energie, l'Energie,
P. FURLAN P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la
Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
E. TILLIEUX E. TILLIEUX
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
C. LACROIX C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du
Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande
Région, Région,
R. COLLIN R. COLLIN
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Note Note
(1) Session 2015-2016. (1) Session 2015-2016.
Documents du Parlement wallon, 518 (2015-2016) Nos 1 à 3. Documents du Parlement wallon, 518 (2015-2016) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 19 juillet 2016. Compte rendu intégral, séance plénière du 19 juillet 2016.
Discussion. Discussion.
Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2016. Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2016.
Vote. Vote.
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