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| Décret modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage | Décret modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 20 JUILLET 2016. - Décret modifiant la législation relative aux bonus | 20 JUILLET 2016. - Décret modifiant la législation relative aux bonus |
| de démarrage et de stage (1) | de démarrage et de stage (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.L'article 2 du décret du 17 juillet 2003 portant |
Article 1er.L'article 2 du décret du 17 juillet 2003 portant |
| constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des | constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des |
| indépendants et petites et moyennes entreprises, remplacé par le | indépendants et petites et moyennes entreprises, remplacé par le |
| décret du 30 mai 2013, est complété comme suit : | décret du 30 mai 2013, est complété comme suit : |
| « 15° bonus de démarrage : l'intervention financière instaurée pour | « 15° bonus de démarrage : l'intervention financière instaurée pour |
| les jeunes qui effectuent un apprentissage pratique au sein de | les jeunes qui effectuent un apprentissage pratique au sein de |
| l'entreprise ou de l'institution d'un employeur, dans le cadre d'une | l'entreprise ou de l'institution d'un employeur, dans le cadre d'une |
| formation en alternance; | formation en alternance; |
| 16° bonus de stage : l'intervention financière instaurée pour les | 16° bonus de stage : l'intervention financière instaurée pour les |
| employeurs qui offrent aux jeunes visés à l'article 2, 15°, un poste | employeurs qui offrent aux jeunes visés à l'article 2, 15°, un poste |
| de stage en vue d'un apprentissage pratique au sein de leur entreprise | de stage en vue d'un apprentissage pratique au sein de leur entreprise |
| ou institution. ». | ou institution. ». |
Art. 2.A L'article 5 du même décret, modifié par le décret du 30 mai |
Art. 2.A L'article 5 du même décret, modifié par le décret du 30 mai |
| 2013, il est inséré un paragraphe 1bis rédigé comme suit : | 2013, il est inséré un paragraphe 1bis rédigé comme suit : |
| « § 1bis. L'Institut a pour mission la gestion et le paiement des | « § 1bis. L'Institut a pour mission la gestion et le paiement des |
| bonus de démarrage et de stage selon les conditions et les modalités | bonus de démarrage et de stage selon les conditions et les modalités |
| déterminées par ou en vertu d'une disposition légale ou décrétale. ». | déterminées par ou en vertu d'une disposition légale ou décrétale. ». |
Art. 3.L'intitulé du Chapitre XII, du Titre IV, de la loi du 23 |
Art. 3.L'intitulé du Chapitre XII, du Titre IV, de la loi du 23 |
| décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations | décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations |
| est remplacé comme suit : | est remplacé comme suit : |
| « CHAPITRE XII. - Bonus de démarrage et de stage » | « CHAPITRE XII. - Bonus de démarrage et de stage » |
Art. 4.Dans l'article 58, alinéa 2, de la même loi, les mots « bonus |
Art. 4.Dans l'article 58, alinéa 2, de la même loi, les mots « bonus |
| de tutorat » sont remplacés par les mots « bonus de stage ». | de tutorat » sont remplacés par les mots « bonus de stage ». |
Art. 5.Il est inséré un article 59/1, en ce qui concerne la Région |
Art. 5.Il est inséré un article 59/1, en ce qui concerne la Région |
| wallonne, rédigé comme suit : | wallonne, rédigé comme suit : |
| « Art 59/1. La surveillance et le contrôle des articles 58 et 59 et de | « Art 59/1. La surveillance et le contrôle des articles 58 et 59 et de |
| leurs mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du | leurs mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du |
| décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des | décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des |
| législations relatives à la politique de l'emploi. ». | législations relatives à la politique de l'emploi. ». |
Art. 6.L'article 7, § 1er, alinéa 3, w), de l'arrêté-loi du 28 |
Art. 6.L'article 7, § 1er, alinéa 3, w), de l'arrêté-loi du 28 |
| décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré | décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré |
| par la loi du 23 décembre 2005, est abrogé. | par la loi du 23 décembre 2005, est abrogé. |
Art. 7.Le présent décret, à l'exception de l'article 5, produit ses |
Art. 7.Le présent décret, à l'exception de l'article 5, produit ses |
| effets le 1er janvier 2016. | effets le 1er janvier 2016. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 20 juillet 2016. | Namur, le 20 juillet 2016. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| M. PREVOT | M. PREVOT |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du |
| Numérique, | Numérique, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de | Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Mobilité et des Transports | Mobilité et des Transports |
| et du Bien-être animal, | et du Bien-être animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| E. TILLIEUX | E. TILLIEUX |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| C. LACROIX | C. LACROIX |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande | Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande |
| Région, | Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2015-2016. | (1) Session 2015-2016. |
| Documents du Parlement wallon, 540 (2015-2016) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 540 (2015-2016) Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 19 juillet 2016. | Compte rendu intégral, séance plénière du 19 juillet 2016. |
| Discussion. | Discussion. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2016. | Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2016. |
| Vote. | Vote. |