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Vue multilingue de Décret du 20/12/2001
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Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant le cadastre initial de référence de 20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant le cadastre initial de référence de
la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de
fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24
juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux
services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française
(1) (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :
Section 1re. - Dispositions générales Section 1re. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article
127, § 1er, 1°, de la Constitution. 127, § 1er, 1°, de la Constitution.
Section 2. - Le cadastre des fréquences attribuables Section 2. - Le cadastre des fréquences attribuables

Art. 2.La liste des fréquences en annexe constitue le cadastre des

Art. 2.La liste des fréquences en annexe constitue le cadastre des
fréquences attribuables en Communauté française aux services privés de fréquences attribuables en Communauté française aux services privés de
radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande
87.5-108 MHz. 87.5-108 MHz.
Le Gouvernement arrête les modalités selon lesquelles la liste de Le Gouvernement arrête les modalités selon lesquelles la liste de
fréquences visées à l'alinéa 1er peut être modifiée, sans que ces fréquences visées à l'alinéa 1er peut être modifiée, sans que ces
modifications puissent porter atteinte aux droits résultant des modifications puissent porter atteinte aux droits résultant des
autorisations accordées. autorisations accordées.
Pour chaque fréquence attribuable, les coordonnées géographiques du Pour chaque fréquence attribuable, les coordonnées géographiques du
site d'émission, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée site d'émission, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée
et les atténuations directionnelles éventuelles seront déterminées par et les atténuations directionnelles éventuelles seront déterminées par
le Gouvernement, sur avis conforme du Collège d'autorisation et de le Gouvernement, sur avis conforme du Collège d'autorisation et de
contrôle du CSA, lors de la publication de l'appel d'offres visé à contrôle du CSA, lors de la publication de l'appel d'offres visé à
l'article 38 du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur l'article 38 du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur
de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la
Communauté francaise et sont attribuées avec l'attribution de Communauté francaise et sont attribuées avec l'attribution de
l'autorisation et des fréquences ou réseaux de fréquences. l'autorisation et des fréquences ou réseaux de fréquences.
L'avis conforme visé à l'article 3 est rendu dans les deux mois. L'avis conforme visé à l'article 3 est rendu dans les deux mois.

Art. 3.A l'article 40, alinéa 2, du décret du 24 juillet 1997 relatif

Art. 3.A l'article 40, alinéa 2, du décret du 24 juillet 1997 relatif
au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de
radiodiffusion sonore de la Communauté française, les mots « dans les radiodiffusion sonore de la Communauté française, les mots « dans les
trois mois » sont remplacés par les mots « dans les deux mois ». trois mois » sont remplacés par les mots « dans les deux mois ».

Art. 4.L'article 36, alinéa 2, du décret du 24 juillet 1997 précité

Art. 4.L'article 36, alinéa 2, du décret du 24 juillet 1997 précité
est remplacé par la disposition suivante : est remplacé par la disposition suivante :
« L'avis conforme visé à l'alinéa 1er est rendu dans les deux mois. » « L'avis conforme visé à l'alinéa 1er est rendu dans les deux mois. »
Section 3. - Radios d'école Section 3. - Radios d'école

Art. 5.L'article 42, 1°, du décret du 24 juillet 1997 relatif au

Art. 5.L'article 42, 1°, du décret du 24 juillet 1997 relatif au
Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de
radiodiffusion sonore de la Communauté française est remplacé par la radiodiffusion sonore de la Communauté française est remplacé par la
disposition suivante : disposition suivante :
« la puissance apparente rayonnée est limitée à 30 watts. » « la puissance apparente rayonnée est limitée à 30 watts. »
Section 4. - Dispositions abrogatoires et finales Section 4. - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 6.L'article 45, alinéa 1er, du décret du 24 juillet 1997 précité

Art. 6.L'article 45, alinéa 1er, du décret du 24 juillet 1997 précité
est abrogé. est abrogé.

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2001. Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la
Jeunesse et des Sports, Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de
l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
promotion sociale et de la Recherche scientifique, promotion sociale et de la Recherche scientifique,
F. DUPUIS F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER R. MILLER
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL Mme N. MARECHAL
_______ _______
Note Note
(1) Session 2000-2001. (1) Session 2000-2001.
Document du Conseil. - Projet de décret, n° 202-1. Document du Conseil. - Projet de décret, n° 202-1.
Session 2001-2002. Session 2001-2002.
Documents du Conseil. - Amendements en commission, n°202-2. - Rapport, Documents du Conseil. - Amendements en commission, n°202-2. - Rapport,
n° 202-3. - Amendements de séance, n° 202-4. n° 202-3. - Amendements de séance, n° 202-4.
Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 10 décembre 2001. - Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 10 décembre 2001. -
Adoption. Séance du 11 décembre 2001. Adoption. Séance du 11 décembre 2001.
Annexe Annexe
Annexe au décret fixant le cadastre initial de référence de la Annexe au décret fixant le cadastre initial de référence de la
Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de
fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24
juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux
Services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française Services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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