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| Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2020 | Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2020 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 19 NOVEMBRE 2021. - Décret du compte général de la Communauté flamande | 19 NOVEMBRE 2021. - Décret du compte général de la Communauté flamande |
| et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement | et des comptes des personnes morales sous l'autorité du Gouvernement |
| flamand pour l'année budgétaire 2020 (1) | flamand pour l'année budgétaire 2020 (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| DECRET du compte général de la Communauté flamande et des comptes des | DECRET du compte général de la Communauté flamande et des comptes des |
| personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année | personnes morales sous l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année |
| budgétaire 2020 | budgétaire 2020 |
| CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la | CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la |
| Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 | Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 |
Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à |
Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à |
| l'année budgétaire 2020 de la Communauté flamande figure aux colonnes | l'année budgétaire 2020 de la Communauté flamande figure aux colonnes |
| 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous. | 1 et 2 du tableau 1 ci-dessous. |
| Tableau 1 | Tableau 1 |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Estimation | Estimation |
| -1- | -1- |
| Créances année en cours | Créances année en cours |
| -2- | -2- |
| Recettes courantes et recettes de capital | Recettes courantes et recettes de capital |
| 39.296.595 | 39.296.595 |
| 39.622.262 | 39.622.262 |
| Produits d'emprunts | Produits d'emprunts |
| 9.457.856 | 9.457.856 |
| 6.692.039 | 6.692.039 |
| Services à Gestion Séparée | Services à Gestion Séparée |
| 2.056.662 | 2.056.662 |
| 1.472.185 | 1.472.185 |
| TOTAL | TOTAL |
| 50.811.113 | 50.811.113 |
| 47.786.486 | 47.786.486 |
| Les recettes affectées, imputées à l'année budgétaire 2020, sont | Les recettes affectées, imputées à l'année budgétaire 2020, sont |
| fixées à 598.889 milliers d'euros. | fixées à 598.889 milliers d'euros. |
| CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté | CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté |
| flamande pour l'année budgétaire 2020 | flamande pour l'année budgétaire 2020 |
| Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements | Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements |
| pour l'année budgétaire 2020 | pour l'année budgétaire 2020 |
Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés tels |
Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés tels |
| qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de | qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de |
| réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du | réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du |
| tableau 2 ci-dessous. | tableau 2 ci-dessous. |
| Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des Voies et | Conformément aux recettes affectées, imputées au budget des Voies et |
| Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année | Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année |
| budgétaire 2020 sont repris à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous. | budgétaire 2020 sont repris à la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous. |
| Par suite des dispositions décrétales, approuvées par les décrets | Par suite des dispositions décrétales, approuvées par les décrets |
| budgétaires, et en raison de corrections techniques, le montant des | budgétaires, et en raison de corrections techniques, le montant des |
| crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les Services à | crédits d'engagement pour les crédits budgétaires et les Services à |
| Gestion Séparée est majoré du transfert de crédits d'engagement de | Gestion Séparée est majoré du transfert de crédits d'engagement de |
| l'année budgétaire 2019 (colonne 2). | l'année budgétaire 2019 (colonne 2). |
| Conformément à l'article 15, § 2, du décret du 29 mars 2019 relatif au | Conformément à l'article 15, § 2, du décret du 29 mars 2019 relatif au |
| Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits | Code flamand des Finances publiques, le montant des crédits |
| d'engagement pour les crédits variables est majoré du transfert de | d'engagement pour les crédits variables est majoré du transfert de |
| crédits de 2019 (colonne 2). Ce transfert de crédits a été majoré d'un | crédits de 2019 (colonne 2). Ce transfert de crédits a été majoré d'un |
| montant de 4.783 milliers euros à l'occasion des réductions | montant de 4.783 milliers euros à l'occasion des réductions |
| d'engagements transférés et de corrections techniques. | d'engagements transférés et de corrections techniques. |
Art. 3.Un montant de 47 milliers d'euros de crédits d'engagement est |
Art. 3.Un montant de 47 milliers d'euros de crédits d'engagement est |
| désaffecté du fonds pour l'exécution de projets de l'UE (moyens | désaffecté du fonds pour l'exécution de projets de l'UE (moyens |
| QB0-9QCETOD-OW et dépenses QB0-1QCE4OD-WT) en faveur des ressources | QB0-9QCETOD-OW et dépenses QB0-1QCE4OD-WT) en faveur des ressources |
| générales de la Communauté flamande. | générales de la Communauté flamande. |
Art. 4.Un montant de 31 milliers d'euros de crédits d'engagement est |
Art. 4.Un montant de 31 milliers d'euros de crédits d'engagement est |
| désaffecté du fonds pour le cofinancement de l'UE (moyens | désaffecté du fonds pour le cofinancement de l'UE (moyens |
| QB0-9QEETKF-OW et dépenses QB0-1QEE4KF-WT) en faveur des ressources | QB0-9QEETKF-OW et dépenses QB0-1QEE4KF-WT) en faveur des ressources |
| générales de la Communauté flamande. | générales de la Communauté flamande. |
Art. 5.Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles |
Art. 5.Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles |
| budgétaires suivants et s'élèvent à : | budgétaires suivants et s'élèvent à : |
| -JB0-1JDB4AD-WT pour un montant de 1.944 milliers d'euros en exécution | -JB0-1JDB4AD-WT pour un montant de 1.944 milliers d'euros en exécution |
| de l'article 12 du décret contenant le budget des Voies et Moyens de | de l'article 12 du décret contenant le budget des Voies et Moyens de |
| la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; | la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; |
| - PH0-1PKA4PA-WT pour un montant de 25 milliers d'euros en exécution | - PH0-1PKA4PA-WT pour un montant de 25 milliers d'euros en exécution |
| de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la | de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la |
| Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020. | Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020. |
Art. 6.Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année |
Art. 6.Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année |
| budgétaire 2020 figurent à la colonne 4 du tableau 2 ci-dessous. | budgétaire 2020 figurent à la colonne 4 du tableau 2 ci-dessous. |
Art. 7.Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du |
Art. 7.Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du |
| 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, le solde | 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, le solde |
| non imposé des crédits à concurrence d'un montant de 250.000 milliers | non imposé des crédits à concurrence d'un montant de 250.000 milliers |
| d'euros en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2020 à | d'euros en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2020 à |
| l'année budgétaire 2021 pour l'article budgétaire ci-dessous et ajouté | l'année budgétaire 2021 pour l'article budgétaire ci-dessous et ajouté |
| au crédit correspondant pour l'année budgétaire 2021. | au crédit correspondant pour l'année budgétaire 2021. |
| LIBELLE | LIBELLE |
| ARTICLE BUDGETAIRE | ARTICLE BUDGETAIRE |
| CORONA 2020 EMPRUNTS PMV (Société de participation pour la Flandre) | CORONA 2020 EMPRUNTS PMV (Société de participation pour la Flandre) |
| CB0-1CEX2BA-PA | CB0-1CEX2BA-PA |
Art. 8.Un montant total de 1.363.692 milliers d'euros du solde du |
Art. 8.Un montant total de 1.363.692 milliers d'euros du solde du |
| crédit d'engagement figurant à la colonne 5 du tableau 2 ci-dessous | crédit d'engagement figurant à la colonne 5 du tableau 2 ci-dessous |
| des crédits budgétaires et Services à Gestion Séparée, est transféré à | des crédits budgétaires et Services à Gestion Séparée, est transféré à |
| l'année budgétaire 2021. Un montant de 5.438 milliers d'euros de ce | l'année budgétaire 2021. Un montant de 5.438 milliers d'euros de ce |
| montant est transféré au Département de la Culture, de la Jeunesse et | montant est transféré au Département de la Culture, de la Jeunesse et |
| des Médias à la suite de l'arrêt et des transferts des droits et | des Médias à la suite de l'arrêt et des transferts des droits et |
| obligations du Fonds de l'infrastructure culturelle (FOCI). | obligations du Fonds de l'infrastructure culturelle (FOCI). |
Art. 9.Le solde non affecté du crédit d'engagement figurant à la |
Art. 9.Le solde non affecté du crédit d'engagement figurant à la |
| colonne 5 du tableau 2 ci-dessous des crédits variables à concurrence | colonne 5 du tableau 2 ci-dessous des crédits variables à concurrence |
| de 745.942 milliers d'euros, est transféré à l'année 2021. | de 745.942 milliers d'euros, est transféré à l'année 2021. |
| Tableau 2 | Tableau 2 |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Crédits d'engagement | Crédits d'engagement |
| Affectations | Affectations |
| Solde CE | Solde CE |
| Solde CE | Solde CE |
| CE décrétal -1- | CE décrétal -1- |
| Transfert CE -2- | Transfert CE -2- |
| Total CE | Total CE |
| -3- | -3- |
| Engagements | Engagements |
| -4- | -4- |
| Solde CE | Solde CE |
| -5- | -5- |
| Dépassement | Dépassement |
| -6- | -6- |
| Crédits budgétaires | Crédits budgétaires |
| 50.259.785 | 50.259.785 |
| 844.352 | 844.352 |
| 51.104.137 | 51.104.137 |
| 49.136.586 | 49.136.586 |
| 1.967.551 | 1.967.551 |
| -2.240 | -2.240 |
| Amortissement de la dette | Amortissement de la dette |
| 681.259 | 681.259 |
| 0 | 0 |
| 681.259 | 681.259 |
| 708.844 | 708.844 |
| -27.585 | -27.585 |
| -27.585 | -27.585 |
| Services à Gestion Séparée | Services à Gestion Séparée |
| 1.519.828 | 1.519.828 |
| 64.090 | 64.090 |
| 1.583.918 | 1.583.918 |
| 1.533.608 | 1.533.608 |
| 50.310 | 50.310 |
| -674 | -674 |
| Crédits variables | Crédits variables |
| 598.889 | 598.889 |
| 597.737 | 597.737 |
| 1.196.626 | 1.196.626 |
| 450.684 | 450.684 |
| 745.942 | 745.942 |
| 0 | 0 |
| 53.059.761 | 53.059.761 |
| 1.506.179 | 1.506.179 |
| 54.565.940 | 54.565.940 |
| 51.829.722 | 51.829.722 |
| 4.993.243 | 4.993.243 |
| -30.499 | -30.499 |
Art. 10.Suite à la suppression des autorisations d'engagement, les |
Art. 10.Suite à la suppression des autorisations d'engagement, les |
| crédits d'engagement approuvés sont diminués de -2.257.025 milliers | crédits d'engagement approuvés sont diminués de -2.257.025 milliers |
| d'euros pour des raisons techniques. | d'euros pour des raisons techniques. |
Art. 11.A concurrence du montant des engagements faits au-delà des |
Art. 11.A concurrence du montant des engagements faits au-delà des |
| crédits d'engagement (colonne 6), des crédits d'engagement | crédits d'engagement (colonne 6), des crédits d'engagement |
| complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2020 à | complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2020 à |
| concurrence d'un montant de 30.499 milliers d'euros. | concurrence d'un montant de 30.499 milliers d'euros. |
| Ces crédits d'engagement supplémentaires sont alloués comme indiqués à | Ces crédits d'engagement supplémentaires sont alloués comme indiqués à |
| l'annexe 1re. | l'annexe 1re. |
| Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations | Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations |
| pour l'année budgétaire 2020 | pour l'année budgétaire 2020 |
Art. 12.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés tels |
Art. 12.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés tels |
| qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de | qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de |
| réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du | réallocation du Gouvernement flamand, figurent à la colonne 1 du |
| tableau 3 ci-dessous. | tableau 3 ci-dessous. |
| Conformément aux recettes affectées au budget des Voies et Moyens, les | Conformément aux recettes affectées au budget des Voies et Moyens, les |
| crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année | crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année |
| budgétaire 2020 sont repris dans la colonne 1. | budgétaire 2020 sont repris dans la colonne 1. |
| Aucun crédit de liquidation pour les crédits dissociés n'a été | Aucun crédit de liquidation pour les crédits dissociés n'a été |
| transféré de l'année budgétaire 2019 (colonne 2). | transféré de l'année budgétaire 2019 (colonne 2). |
| Conformément à l'article 15, § 2, du le Code flamand des Finances | Conformément à l'article 15, § 2, du le Code flamand des Finances |
| publiques, le montant des crédits de liquidation pour les crédits | publiques, le montant des crédits de liquidation pour les crédits |
| variables est majoré du transfert de crédits de 2019 (colonne 2). | variables est majoré du transfert de crédits de 2019 (colonne 2). |
Art. 13.Un montant de 84 milliers d'euros de crédits de liquidation |
Art. 13.Un montant de 84 milliers d'euros de crédits de liquidation |
| est désaffecté du fonds pour l'exécution de projets de l'UE (moyens | est désaffecté du fonds pour l'exécution de projets de l'UE (moyens |
| QB0-9QCETOD-OW et dépenses QB0-1QCE4OD-WT) en faveur des ressources | QB0-9QCETOD-OW et dépenses QB0-1QCE4OD-WT) en faveur des ressources |
| générales de la Communauté flamande. | générales de la Communauté flamande. |
Art. 14.Un montant de 31 milliers d'euros de crédits de liquidation |
Art. 14.Un montant de 31 milliers d'euros de crédits de liquidation |
| est désaffecté du fonds pour le cofinancement de l'UE (moyens | est désaffecté du fonds pour le cofinancement de l'UE (moyens |
| QB0-9QEETKF-OW et dépenses QB0-1QEE4KF-WT) en faveur des ressources | QB0-9QEETKF-OW et dépenses QB0-1QEE4KF-WT) en faveur des ressources |
| générales de la Communauté flamande. | générales de la Communauté flamande. |
Art. 15.Les crédits de liquidation ont été désaffectés pour les |
Art. 15.Les crédits de liquidation ont été désaffectés pour les |
| articles budgétaires suivants et s'élèvent à : | articles budgétaires suivants et s'élèvent à : |
| - JB0-1JDB4AD-WT pour un montant de 1.944 milliers d'euros en | - JB0-1JDB4AD-WT pour un montant de 1.944 milliers d'euros en |
| exécution de l'article 12 du décret contenant le budget des Voies et | exécution de l'article 12 du décret contenant le budget des Voies et |
| Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; | Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 ; |
| - PH0-1PKA4PA-WT pour un montant de 25 milliers d'euros en exécution | - PH0-1PKA4PA-WT pour un montant de 25 milliers d'euros en exécution |
| de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la | de l'article 11 du décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la |
| Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020. | Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020. |
Art. 16.Le solde du crédit de liquidation aux crédits variables à |
Art. 16.Le solde du crédit de liquidation aux crédits variables à |
| concurrence de 984.380 milliers d'euros est transféré à l'année 2021. | concurrence de 984.380 milliers d'euros est transféré à l'année 2021. |
Art. 17.Les obligations à charge des crédits de liquidation de |
Art. 17.Les obligations à charge des crédits de liquidation de |
| l'année budgétaire 2020 figurent à la colonne 4 du tableau 3 | l'année budgétaire 2020 figurent à la colonne 4 du tableau 3 |
| ci-dessous. | ci-dessous. |
| Tableau 3 | Tableau 3 |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Crédits de liquidation | Crédits de liquidation |
| Affectations | Affectations |
| Solde CL | Solde CL |
| Solde CL | Solde CL |
| CL décrétal -1- | CL décrétal -1- |
| Transfert CL -2- | Transfert CL -2- |
| Total CL | Total CL |
| -3- | -3- |
| Obligations | Obligations |
| -4- | -4- |
| Solde CL | Solde CL |
| -5- | -5- |
| Dépassement | Dépassement |
| -6- | -6- |
| Crédits budgétaires | Crédits budgétaires |
| 50.703.938 | 50.703.938 |
| 0 | 0 |
| 50.703.938 | 50.703.938 |
| 48.963.763 | 48.963.763 |
| 1.740.175 | 1.740.175 |
| -13.920 | -13.920 |
| Amortissement de la dette | Amortissement de la dette |
| 681.259 | 681.259 |
| 0 | 0 |
| 681.259 | 681.259 |
| 708.844 | 708.844 |
| -27.585 | -27.585 |
| -27.585 | -27.585 |
| Services à Gestion Séparée | Services à Gestion Séparée |
| 2.056.662 | 2.056.662 |
| 0 | 0 |
| 2.056.662 | 2.056.662 |
| 1.415.550 | 1.415.550 |
| 641.112 | 641.112 |
| -674 | -674 |
| Crédits variables | Crédits variables |
| 598.852 | 598.852 |
| 814.145 | 814.145 |
| 1.412.997 | 1.412.997 |
| 428.617 | 428.617 |
| 984.380 | 984.380 |
| 0 | 0 |
| 54.040.711 | 54.040.711 |
| 814.145 | 814.145 |
| 54.854.856 | 54.854.856 |
| 51.516.774 | 51.516.774 |
| 3.338.082 | 3.338.082 |
| -42.179 | -42.179 |
Art. 18.A concurrence du montant des obligations faites au-delà des |
Art. 18.A concurrence du montant des obligations faites au-delà des |
| crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires | crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires |
| sont alloués pour l'année budgétaire 2020 à concurrence d'un montant | sont alloués pour l'année budgétaire 2020 à concurrence d'un montant |
| de 42.179 milliers d'euros. | de 42.179 milliers d'euros. |
| Ces crédits de liquidation supplémentaires sont affectés comme | Ces crédits de liquidation supplémentaires sont affectés comme |
| indiqués à l'annexe 1re. | indiqués à l'annexe 1re. |
| CHAPITRE III. - Approbation du compte annuel du Ministère de la | CHAPITRE III. - Approbation du compte annuel du Ministère de la |
| Communauté flamande | Communauté flamande |
Art. 19.Le compte annuel du Ministère de la Communauté flamande, qui |
Art. 19.Le compte annuel du Ministère de la Communauté flamande, qui |
| établit un total du bilan de 39.559.948 milliers d'euros, des fonds | établit un total du bilan de 39.559.948 milliers d'euros, des fonds |
| propres de 9.483.376 milliers d'euros, un résultat relatif à | propres de 9.483.376 milliers d'euros, un résultat relatif à |
| l'économie de l'entreprise de -12.893.550 milliers d'euros et un | l'économie de l'entreprise de -12.893.550 milliers d'euros et un |
| résultat budgétaire de -3.729.657 milliers d'euros, est approuvé. | résultat budgétaire de -3.729.657 milliers d'euros, est approuvé. |
| Le compte annuel complet figure à l'annexe 2. Le compte annuel | Le compte annuel complet figure à l'annexe 2. Le compte annuel |
| comprend le bilan, le compte de résultat, les rapports sur l'exécution | comprend le bilan, le compte de résultat, les rapports sur l'exécution |
| du budget et le rapprochement entre le résultat relatif à l'économie | du budget et le rapprochement entre le résultat relatif à l'économie |
| de l'entreprise et le résultat budgétaire. | de l'entreprise et le résultat budgétaire. |
| Le bilan social figure à l'annexe 3. | Le bilan social figure à l'annexe 3. |
| Le rapport annuel accompagné de notes explicatives sur le bilan, le | Le rapport annuel accompagné de notes explicatives sur le bilan, le |
| compte de résultat et les rapports sur l'exécution du budget figure à | compte de résultat et les rapports sur l'exécution du budget figure à |
| l'annexe 4. | l'annexe 4. |
| CHAPITRE IV. - Approbation des comptes des personnes morales sous | CHAPITRE IV. - Approbation des comptes des personnes morales sous |
| l'autorité du Gouvernement flamand | l'autorité du Gouvernement flamand |
Art. 20.Les comptes annuels suivants des personnes morales sous |
Art. 20.Les comptes annuels suivants des personnes morales sous |
| l'autorité du Gouvernement flamand sont approuvés. Ces comptes annuels | l'autorité du Gouvernement flamand sont approuvés. Ces comptes annuels |
| sont transmis en même temps que le présent décret. Les comptes annuels | sont transmis en même temps que le présent décret. Les comptes annuels |
| et les rapports du réviseur ont la même numérotation que celle de la | et les rapports du réviseur ont la même numérotation que celle de la |
| colonne 1 du tableau 4 ci-dessous. | colonne 1 du tableau 4 ci-dessous. |
| Tableau 4 | Tableau 4 |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| N° | N° |
| Etablissement | Etablissement |
| Bilan total | Bilan total |
| Fonds propres | Fonds propres |
| Résultat relatif à l'économie de l'entreprise | Résultat relatif à l'économie de l'entreprise |
| Total moyens | Total moyens |
| Total | Total |
| Engagements | Engagements |
| Total Liquidations | Total Liquidations |
| Résultat budgétaire | Résultat budgétaire |
| Organismes flamands d'intérêt public (catégorie Agences autonomisées | Organismes flamands d'intérêt public (catégorie Agences autonomisées |
| internes dotées de la personnalité juridique (IVA rp) | internes dotées de la personnalité juridique (IVA rp) |
| 1. | 1. |
| VISIT FLANDERS (TVL) | VISIT FLANDERS (TVL) |
| 183.810 | 183.810 |
| 163.679 | 163.679 |
| 15.041 | 15.041 |
| 110.429 | 110.429 |
| 80.769 | 80.769 |
| 84.822 | 84.822 |
| 25.607 | 25.607 |
| 2. | 2. |
| Agence de Protection sociale flamande | Agence de Protection sociale flamande |
| 1.352.530 | 1.352.530 |
| 1.137.761 | 1.137.761 |
| 73.690 | 73.690 |
| 3.205.888 | 3.205.888 |
| 3.164.435 | 3.164.435 |
| 3.130.073 | 3.130.073 |
| 75.816 | 75.816 |
| 3. | 3. |
| Grandir régie | Grandir régie |
| 306.391 | 306.391 |
| 97.442 | 97.442 |
| -7.736 | -7.736 |
| 5.309.013 | 5.309.013 |
| 5.303.602 | 5.303.602 |
| 5.303.602 | 5.303.602 |
| 11.903 | 11.903 |
| 4. | 4. |
| Fonds d'Aide sociale aux Jeunes | Fonds d'Aide sociale aux Jeunes |
| 219.378 | 219.378 |
| 159.947 | 159.947 |
| 6.743 | 6.743 |
| 640.915 | 640.915 |
| 630.927 | 630.927 |
| 632.474 | 632.474 |
| 8.440 | 8.440 |
| 5. | 5. |
| Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) | Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) |
| 546.716 | 546.716 |
| 156.704 | 156.704 |
| 62.082 | 62.082 |
| 1.839.823 | 1.839.823 |
| 1.773.808 | 1.773.808 |
| 1.772.920 | 1.772.920 |
| 66.885 | 66.885 |
| 6. | 6. |
| Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières | Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières |
| personnalisables (VIPA) | personnalisables (VIPA) |
| 5.235.004 | 5.235.004 |
| 152.972 | 152.972 |
| 19.678 | 19.678 |
| 862.488 | 862.488 |
| 873.628 | 873.628 |
| 842.809 | 842.809 |
| 19.679 | 19.679 |
| 7. | 7. |
| Agence Sport Flandre | Agence Sport Flandre |
| 327.317 | 327.317 |
| 202.769 | 202.769 |
| 10.612 | 10.612 |
| 184.765 | 184.765 |
| 165.440 | 165.440 |
| 169.819 | 169.819 |
| 14.945 | 14.945 |
| 8. | 8. |
| Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM) | Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM) |
| 75.435 | 75.435 |
| 54.834 | 54.834 |
| 162 | 162 |
| 110.649 | 110.649 |
| 116.800 | 116.800 |
| 110.649 | 110.649 |
| 1.228 | 1.228 |
| 9. | 9. |
| Société flamande de l'Environnement (VMM) | Société flamande de l'Environnement (VMM) |
| 396.038 | 396.038 |
| 375.461 | 375.461 |
| -709 | -709 |
| 181.060 | 181.060 |
| 123.684 | 123.684 |
| 181.060 | 181.060 |
| 5.383 | 5.383 |
| Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A | Organismes flamands d'intérêt public, catégorie VOI A |
| 10. | 10. |
| Fonds flamand d'Amortissement des charges (VFLD) | Fonds flamand d'Amortissement des charges (VFLD) |
| 196.753 | 196.753 |
| 190.741 | 190.741 |
| 19.337 | 19.337 |
| 87.986 | 87.986 |
| 68.649 | 68.649 |
| 68.649 | 68.649 |
| 19.337 | 19.337 |
| 11. | 11. |
| Fonds pour la Politique d'Encadrement économique et de l'innovation | Fonds pour la Politique d'Encadrement économique et de l'innovation |
| 2.003.935 | 2.003.935 |
| 594.193 | 594.193 |
| 362.157 | 362.157 |
| 2.972.998 | 2.972.998 |
| 2.655.751 | 2.655.751 |
| 2.590.685 | 2.590.685 |
| 382.313 | 382.313 |
| 12. | 12. |
| Fonds de l'Infrastructure culturelle (FoCI) | Fonds de l'Infrastructure culturelle (FoCI) |
| 958 | 958 |
| 23 | 23 |
| -27.321 | -27.321 |
| 62.444 | 62.444 |
| 86.315 | 86.315 |
| 62.444 | 62.444 |
| -27.319 | -27.319 |
| 13. | 13. |
| Fonds des Pièces maîtresses | Fonds des Pièces maîtresses |
| 7.310 | 7.310 |
| 6.585 | 6.585 |
| 1.316 | 1.316 |
| 1.713 | 1.713 |
| 979 | 979 |
| 1.122 | 1.122 |
| 590 | 590 |
| 14. | 14. |
| Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de | Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de |
| l'Aquiculture (FIVA) | l'Aquiculture (FIVA) |
| 0 | 0 |
| -51 | -51 |
| 1 | 1 |
| 2.965 | 2.965 |
| 3.199 | 3.199 |
| 2.965 | 2.965 |
| 1 | 1 |
| 15. | 15. |
| Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF) | Fonds flamand d'Investissement agricole (VLIF) |
| 30.971 | 30.971 |
| 30.822 | 30.822 |
| 10.978 | 10.978 |
| 65.116 | 65.116 |
| 59.079 | 59.079 |
| 65.116 | 65.116 |
| 10.978 | 10.978 |
| 16. | 16. |
| Fonds des Migrations pendulaires | Fonds des Migrations pendulaires |
| 8.079 | 8.079 |
| 8.079 | 8.079 |
| -885 | -885 |
| 1.812 | 1.812 |
| 0 | 0 |
| 2.697 | 2.697 |
| -885 | -885 |
| 17. | 17. |
| Fonds flamand bruxellois (VBF) | Fonds flamand bruxellois (VBF) |
| 3.782 | 3.782 |
| 881 | 881 |
| 439 | 439 |
| 5.465 | 5.465 |
| 4.390 | 4.390 |
| 5.465 | 5.465 |
| 439 | 439 |
| 18. | 18. |
| Fonds de Garantie du Logement | Fonds de Garantie du Logement |
| 86 | 86 |
| 52 | 52 |
| 52 | 52 |
| 1.222 | 1.222 |
| 1.222 | 1.222 |
| 1.222 | 1.222 |
| 51 | 51 |
| 19. | 19. |
| Fonds gravier | Fonds gravier |
| 7.854 | 7.854 |
| 7.500 | 7.500 |
| -1.772 | -1.772 |
| 9.272 | 9.272 |
| 17 | 17 |
| 9.272 | 9.272 |
| -1.772 | -1.772 |
| 20. | 20. |
| Fonds Rubicon | Fonds Rubicon |
| 26.786 | 26.786 |
| 26.786 | 26.786 |
| 15.016 | 15.016 |
| 43.880 | 43.880 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| 15.016 | 15.016 |
| 21. | 21. |
| Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement | Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement |
| pour le Brabant flamand (VLABINVEST) | pour le Brabant flamand (VLABINVEST) |
| 99.033 | 99.033 |
| 99.033 | 99.033 |
| 3.856 | 3.856 |
| 52.428 | 52.428 |
| 52.428 | 52.428 |
| 52.428 | 52.428 |
| 2.147 | 2.147 |
| Fonds propres (EV) | Fonds propres (EV) |
| 22. | 22. |
| EV Musée Royal des Beaux-Arts - Anvers | EV Musée Royal des Beaux-Arts - Anvers |
| 1.049 | 1.049 |
| 871 | 871 |
| -282 | -282 |
| 1.176 | 1.176 |
| 376 | 376 |
| 1.176 | 1.176 |
| -187 | -187 |
| 23. | 23. |
| EV Institut de recherche pour l'agriculture, la pêche et | EV Institut de recherche pour l'agriculture, la pêche et |
| l'alimentation (ILVO) | l'alimentation (ILVO) |
| 42.481 | 42.481 |
| 29.248 | 29.248 |
| 407 | 407 |
| 68.523 | 68.523 |
| 49.948 | 49.948 |
| 68.523 | 68.523 |
| -583 | -583 |
| 24. | 24. |
| EV Agence Flandre Information | EV Agence Flandre Information |
| 6.308 | 6.308 |
| 3.080 | 3.080 |
| 158 | 158 |
| 16.225 | 16.225 |
| 16.191 | 16.191 |
| 16.075 | 16.075 |
| 150 | 150 |
| 25. | 25. |
| EV Institut de Recherche des Forêts et de la Nature (INBO) | EV Institut de Recherche des Forêts et de la Nature (INBO) |
| 6.994 | 6.994 |
| 5.995 | 5.995 |
| 163 | 163 |
| 8.679 | 8.679 |
| 3.812 | 3.812 |
| 8.679 | 8.679 |
| 13 | 13 |
| CHAPITRE V. - Consolidation | CHAPITRE V. - Consolidation |
Art. 21.Le regroupement économique est indiqué à l'annexe 5. L'aperçu |
Art. 21.Le regroupement économique est indiqué à l'annexe 5. L'aperçu |
| du résultat des créances SEC figure à l'annexe 6 et le rapport | du résultat des créances SEC figure à l'annexe 6 et le rapport |
| d'exécution consolidé du budget 2020 figure à l'annexe 7. | d'exécution consolidé du budget 2020 figure à l'annexe 7. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 17 novembre 2021. | Bruxelles, le 17 novembre 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du | Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du |
| Patrimoine immobilier, | Patrimoine immobilier, |
| M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2020-2021 | Session 2020-2021 |
| Documents : | Documents : |
| - Projet de décret : 23 - N° 1 | - Projet de décret : 23 - N° 1 |
| Session 2021-2022 | Session 2021-2022 |
| Documents : | Documents : |
| - Rapports à la Commission pour la Politique générale, les Finances, | - Rapports à la Commission pour la Politique générale, les Finances, |
| le Budget et la Justice : 23 - N° s 2-A à 2-K | le Budget et la Justice : 23 - N° s 2-A à 2-K |
| - Rapport : 23 - N° 3 | - Rapport : 23 - N° 3 |
| - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 4 | - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 4 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 novembre 2021. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 novembre 2021. |