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Décret modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire Décret modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
19 JUIN 2015. - Décret modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif à 19 JUIN 2015. - Décret modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif à
l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement
obligatoire et au certificat d'études de base au terme de obligatoire et au certificat d'études de base au terme de
l'enseignement primaire (1) l'enseignement primaire (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 29 du décret du 2 juin 2006 relatif à

Article 1er.A l'article 29 du décret du 2 juin 2006 relatif à
l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement
obligatoire et au certificat d'études de base au terme de obligatoire et au certificat d'études de base au terme de
l'enseignement primaire, il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme l'enseignement primaire, il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme
suit : suit :
« En cas d'annulation par le Gouvernement, dans un ou plusieurs des « En cas d'annulation par le Gouvernement, dans un ou plusieurs des
établissements d'enseignement, d'une épreuve externe commune ou partie établissements d'enseignement, d'une épreuve externe commune ou partie
d'une épreuve externe commune, le jury d'école ou, dans le cas visé d'une épreuve externe commune, le jury d'école ou, dans le cas visé
soit à l'article 28, § 3 soit dans le cas d'une épreuve externe soit à l'article 28, § 3 soit dans le cas d'une épreuve externe
commune devant être passée par des élèves du premier degré de commune devant être passée par des élèves du premier degré de
l'enseignement secondaire, le conseil de classe peut accorder le l'enseignement secondaire, le conseil de classe peut accorder le
certificat d'études de base à l'élève qui n'a pas pu participer, en certificat d'études de base à l'élève qui n'a pas pu participer, en
raison de l'annulation, à l'épreuve externe commune ou partie de l' raison de l'annulation, à l'épreuve externe commune ou partie de l'
épreuve externe commune épreuve externe commune
Le jury d'école fonde sa décision sur l'avis de l'instituteur et sur Le jury d'école fonde sa décision sur l'avis de l'instituteur et sur
un dossier comportant la copie des bulletins des deux dernières années un dossier comportant la copie des bulletins des deux dernières années
de la scolarité primaire de l'élève, tels qu'ils ont été communiqués de la scolarité primaire de l'élève, tels qu'ils ont été communiqués
aux parents. aux parents.
Lorsqu'un élève fréquente l'enseignement primaire organisé ou Lorsqu'un élève fréquente l'enseignement primaire organisé ou
subventionné par la Communauté française depuis moins de deux années subventionné par la Communauté française depuis moins de deux années
scolaires, la copie des bulletins d'une seule année scolaire peut scolaires, la copie des bulletins d'une seule année scolaire peut
suffire. suffire.
Le jury d'école fait porter au dossier tout autre élément qu'il estime Le jury d'école fait porter au dossier tout autre élément qu'il estime
utile. utile.
Le procès-verbal des décisions du jury est consigné dans un registre Le procès-verbal des décisions du jury est consigné dans un registre
ad hoc et porte la signature du chef de l'établissement scolaire et ad hoc et porte la signature du chef de l'établissement scolaire et
des membres du jury. La liste des élèves ayant obtenu le certificat des membres du jury. La liste des élèves ayant obtenu le certificat
d'études de base est jointe au procès-verbal. d'études de base est jointe au procès-verbal.
Le registre et les dossiers des élèves sont conservés dans les Le registre et les dossiers des élèves sont conservés dans les
archives de l'école durant dix ans. La liste des élèves mentionnés à archives de l'école durant dix ans. La liste des élèves mentionnés à
l'alinéa précédent est conservée durant vingt ans. Une copie conforme l'alinéa précédent est conservée durant vingt ans. Une copie conforme
de cette liste est transmise aux Services du Gouvernement, dans les de cette liste est transmise aux Services du Gouvernement, dans les
cinq jours ouvrables qui suivent la décision du jury d'école. » cinq jours ouvrables qui suivent la décision du jury d'école. »

Art. 2.A l'article 36/9 du décret du 2 juin 2006 relatif à

Art. 2.A l'article 36/9 du décret du 2 juin 2006 relatif à
l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement
obligatoire et au certificat d'études de base au terme de obligatoire et au certificat d'études de base au terme de
l'enseignement primaire, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme l'enseignement primaire, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme
suit : suit :
« En cas d'annulation par le Gouvernement, dans un ou plusieurs des « En cas d'annulation par le Gouvernement, dans un ou plusieurs des
établissements d'enseignement, d'une épreuve externe certificative, ou établissements d'enseignement, d'une épreuve externe certificative, ou
partie d'une épreuve externe certificative, le conseil de classe peut partie d'une épreuve externe certificative, le conseil de classe peut
estimer que l'élève maîtrise les compétences attendues pour la ou les estimer que l'élève maîtrise les compétences attendues pour la ou les
disciplines concernées. disciplines concernées.
Le conseil de classe fonde sa décision, pour la ou les disciplines Le conseil de classe fonde sa décision, pour la ou les disciplines
concernées, sur l'avis des enseignants titulaires de la ou des concernées, sur l'avis des enseignants titulaires de la ou des
disciplines concernées et sur un dossier comportant la copie des disciplines concernées et sur un dossier comportant la copie des
bulletins des deux ou trois années suivies au premier degré, ainsi bulletins des deux ou trois années suivies au premier degré, ainsi
que, le cas échéant, le projet individualisé d'apprentissage que, le cas échéant, le projet individualisé d'apprentissage
accompagné des documents y afférant. accompagné des documents y afférant.
Lorsqu'un élève fréquente l'enseignement secondaire organisé ou Lorsqu'un élève fréquente l'enseignement secondaire organisé ou
subventionné par la Communauté française depuis moins de deux années subventionné par la Communauté française depuis moins de deux années
scolaires, la copie des bulletins d'une seule année scolaire peut scolaires, la copie des bulletins d'une seule année scolaire peut
suffire. suffire.
Le conseil de classe fait porter au dossier tout autre élément qu'il Le conseil de classe fait porter au dossier tout autre élément qu'il
estime utile. estime utile.
Le procès-verbal du conseil de classe est consigné dans un registre ad Le procès-verbal du conseil de classe est consigné dans un registre ad
hoc et porte la signature du chef d'établissement et des membres du hoc et porte la signature du chef d'établissement et des membres du
conseil de classe. Une liste reprenant les résultats des élèves conseil de classe. Une liste reprenant les résultats des élèves
concernés est jointe au procès-verbal. concernés est jointe au procès-verbal.
Une copie conforme de cette liste est transmise aux Services du Une copie conforme de cette liste est transmise aux Services du
Gouvernement, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du Gouvernement, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du
conseil de classe. » conseil de classe. »

Art. 3.A l'article 36/11/1 du décret du 2 juin 2006 relatif à

Art. 3.A l'article 36/11/1 du décret du 2 juin 2006 relatif à
l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement
obligatoire et au certificat d'études de base au terme de obligatoire et au certificat d'études de base au terme de
l'enseignement primaire, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme l'enseignement primaire, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme
suit : suit :
« En cas d'annulation par le Gouvernement, dans un ou plusieurs des « En cas d'annulation par le Gouvernement, dans un ou plusieurs des
établissements d'enseignement, d'une épreuve externe certificative, ou établissements d'enseignement, d'une épreuve externe certificative, ou
partie d'une épreuve externe certificative, le conseil de classe peut partie d'une épreuve externe certificative, le conseil de classe peut
estimer que l'élève maîtrise les compétences attendues pour la ou les estimer que l'élève maîtrise les compétences attendues pour la ou les
disciplines concernées. disciplines concernées.
Le conseil de classe fonde sa décision, pour la ou les disciplines Le conseil de classe fonde sa décision, pour la ou les disciplines
concernées, sur l'avis des enseignants titulaires de la ou des concernées, sur l'avis des enseignants titulaires de la ou des
disciplines concernées et sur un dossier comportant la copie des disciplines concernées et sur un dossier comportant la copie des
bulletins des deux années suivies au 3e degré. bulletins des deux années suivies au 3e degré.
Lorsqu'un élève fréquente l'enseignement secondaire organisé ou Lorsqu'un élève fréquente l'enseignement secondaire organisé ou
subventionné par la Communauté française depuis moins de deux années subventionné par la Communauté française depuis moins de deux années
scolaires, la copie des bulletins d'une seule année scolaire peut scolaires, la copie des bulletins d'une seule année scolaire peut
suffire. suffire.
Le conseil de classe fait porter au dossier tout autre élément qu'il Le conseil de classe fait porter au dossier tout autre élément qu'il
estime utile. estime utile.
Le procès-verbal du conseil de classe est consigné dans un registre ad Le procès-verbal du conseil de classe est consigné dans un registre ad
hoc et porte la signature du chef d'établissement et des membres du hoc et porte la signature du chef d'établissement et des membres du
conseil de classe. Une liste reprenant les résultats des élèves conseil de classe. Une liste reprenant les résultats des élèves
concernés est jointe au procès-verbal. concernés est jointe au procès-verbal.
Une copie conforme de cette liste est transmise aux Services du Une copie conforme de cette liste est transmise aux Services du
Gouvernement, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du Gouvernement, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision du
conseil de classe. » conseil de classe. »

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 19 juin 2015.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 19 juin 2015.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 19 juin 2015. Bruxelles, le 19 juin 2015.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de
l'Enfance l'Enfance
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche et des Médias, Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE R. MADRANE
Le Ministre des Sports, Le Ministre des Sports,
R. COLLIN R. COLLIN
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse,
des Droits des femmes et de l'Egalité des chances des Droits des femmes et de l'Egalité des chances
Mme I. SIMONIS Mme I. SIMONIS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2014-2015 (1) Session 2014-2015
Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 143-1. - Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 143-1. -
Amendements de séance, n° 143-2 Amendements de séance, n° 143-2
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 19 juin Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 19 juin
2015. 2015.
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