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| Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009 | Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le | 19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le |
| Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la | Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la |
| République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à | République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à |
| prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à | prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à |
| Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait | Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait |
| à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le | à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le |
| 16 juillet 2009 (1) | 16 juillet 2009 (1) |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : | Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : |
| 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le | 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le |
| Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double | Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double |
| imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le | imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le |
| revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par | revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par |
| le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole | le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole |
| fait à Bruxelles le 16 juillet 2009; | fait à Bruxelles le 16 juillet 2009; |
| 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la | 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la |
| Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le | Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le |
| Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double | Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double |
| imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le | imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le |
| revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par | revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par |
| le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006. | le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 19 avril 2012. | Bruxelles, le 19 avril 2012. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la | Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la |
| Fonction publique, | Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, | Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| La Ministre de la Jeunesse, | La Ministre de la Jeunesse, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de | La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de |
| l'Egalité des chances, | l'Egalité des chances, |
| Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |
| La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, | La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2011-2012. | (1) Session 2011-2012. |
| Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 335-1. - Rapport, n° | Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 335-1. - Rapport, n° |
| 335-2. | 335-2. |
| Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 avril | Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 avril |
| 2012. | 2012. |