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Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, Monténégro, la République de Serbie et la "United Nations Interim Administration Mission in Kosovo" au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies, sur les privilèges et immunités du Secrétariat du "Central European Free Trade Agreement", signé à Bruxelles le 26 juin 2008 | Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, Monténégro, la République de Serbie et la "United Nations Interim Administration Mission in Kosovo" au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies, sur les privilèges et immunités du Secrétariat du "Central European Free Trade Agreement", signé à Bruxelles le 26 juin 2008 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
19 AVRIL 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le | 19 AVRIL 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le |
Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie et | Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie et |
Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République | Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République |
yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, Monténégro, la | yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, Monténégro, la |
République de Serbie et la "United Nations Interim Administration | République de Serbie et la "United Nations Interim Administration |
Mission in Kosovo" au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 | Mission in Kosovo" au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 |
du Conseil de Sécurité des Nations unies, sur les privilèges et | du Conseil de Sécurité des Nations unies, sur les privilèges et |
immunités du Secrétariat du "Central European Free Trade Agreement", | immunités du Secrétariat du "Central European Free Trade Agreement", |
signé à Bruxelles le 26 juin 2008 | signé à Bruxelles le 26 juin 2008 |
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République | Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République |
d'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, | d'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, |
l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de | l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de |
Moldavie, Monténégro, la République de Serbie et la "United Nations | Moldavie, Monténégro, la République de Serbie et la "United Nations |
Interim Administration Mission in Kosovo" au nom du Kosovo | Interim Administration Mission in Kosovo" au nom du Kosovo |
conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations | conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations |
unies, sur les privilèges et immunités du Secrétariat du "Central | unies, sur les privilèges et immunités du Secrétariat du "Central |
European Free Trade Agreement", signé à Bruxelles le 26 juin 2008, | European Free Trade Agreement", signé à Bruxelles le 26 juin 2008, |
produit son plein et entier effet. | produit son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Eupen, le 19 avril 2010. | Eupen, le 19 avril 2010. |
K.-H. LAMBERTZ, | K.-H. LAMBERTZ, |
Ministre-Président, | Ministre-Président, |
Ministre des Pouvoirs locaux | Ministre des Pouvoirs locaux |
O. PAASCH, | O. PAASCH, |
Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi | Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi |
Mme I. WEYKMANS, | Mme I. WEYKMANS, |
Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme | Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme |
H. MOLLERS | H. MOLLERS |
Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
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Note | Note |
Session 2009-2010. | Session 2009-2010. |
Documents parlementaires : | Documents parlementaires : |
37 (2009-2010), n° 1. Projet de décret. | 37 (2009-2010), n° 1. Projet de décret. |
Compte rendu intégral : 19 avril 2010, n° 10. Discussion et vote. | Compte rendu intégral : 19 avril 2010, n° 10. Discussion et vote. |