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| Décret modifiant le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné | Décret modifiant le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 18 OCTOBRE 1999. - Décret modifiant le décret du 14 décembre 1998 | 18 OCTOBRE 1999. - Décret modifiant le décret du 14 décembre 1998 |
| fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement | fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement |
| libre subventionné et du centre PMS libre subventionné (1) | libre subventionné et du centre PMS libre subventionné (1) |
| Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.L'article 116, alinéa 1 du décret du 14 décembre 1998 |
Article 1er.L'article 116, alinéa 1 du décret du 14 décembre 1998 |
| fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement | fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement |
| libre subventionné et du centre PMS libre subventionné est complété | libre subventionné et du centre PMS libre subventionné est complété |
| par les points 5 à 8 ci-dessous : | par les points 5 à 8 ci-dessous : |
| « 5° sous peine de forclusion pour l'année scolaire 1999-2000, le | « 5° sous peine de forclusion pour l'année scolaire 1999-2000, le |
| candidat qui souhaite faire usage du droit de priorité mentionné à | candidat qui souhaite faire usage du droit de priorité mentionné à |
| l'article 35 doit, par dérogation à l'article 35, § 4, alinéa 1, | l'article 35 doit, par dérogation à l'article 35, § 4, alinéa 1, |
| introduire sa candidature auprès du pouvoir organisateur avant le 1er | introduire sa candidature auprès du pouvoir organisateur avant le 1er |
| juillet 1999 par lettre recommandée ou par lettre avec récépissé; | juillet 1999 par lettre recommandée ou par lettre avec récépissé; |
| 6° sous peine de forclusion pour l'année scolaire 1999-2000, le | 6° sous peine de forclusion pour l'année scolaire 1999-2000, le |
| candidat qui souhaite faire usage du droit de priorité mentionné à | candidat qui souhaite faire usage du droit de priorité mentionné à |
| l'article 36 doit, par dérogation à l'article 36, § 2, alinéa 1, | l'article 36 doit, par dérogation à l'article 36, § 2, alinéa 1, |
| introduire sa candidature auprès du pouvoir organisateur avant le 1er | introduire sa candidature auprès du pouvoir organisateur avant le 1er |
| juillet 1999 par lettre recommandée ou par lettre avec récépissé; | juillet 1999 par lettre recommandée ou par lettre avec récépissé; |
| 7° le membre du personnel engagé à titre définitif dans une fonction | 7° le membre du personnel engagé à titre définitif dans une fonction |
| et qui souhaite être engagé à titre définitif dans une autre fonction | et qui souhaite être engagé à titre définitif dans une autre fonction |
| au cours de l'année scolaire 1999-2000, doit en informer par écrit le | au cours de l'année scolaire 1999-2000, doit en informer par écrit le |
| pouvoir organisateur avant le 1er juillet 1999, par dérogation à | pouvoir organisateur avant le 1er juillet 1999, par dérogation à |
| l'article 47, alinéa 2. Par dérogation à l'article 47, alinéa 3, le | l'article 47, alinéa 2. Par dérogation à l'article 47, alinéa 3, le |
| pouvoir organisateur transmet immédiatement l'appel aux candidats | pouvoir organisateur transmet immédiatement l'appel aux candidats |
| mentionné au 8° du présent article. Par dérogation à l'article 47, | mentionné au 8° du présent article. Par dérogation à l'article 47, |
| alinéa 5, l'engagement à titre définitif intervient au 1er janvier | alinéa 5, l'engagement à titre définitif intervient au 1er janvier |
| 2000; | 2000; |
| 8° par dérogation à l'article 50, alinéa 1, c'est au plus tard le 30 | 8° par dérogation à l'article 50, alinéa 1, c'est au plus tard le 30 |
| juin 1999 que le pouvoir organisateur lance l'appel pour les | juin 1999 que le pouvoir organisateur lance l'appel pour les |
| engagements à titre définitif qui ont lieu dans le courant de l'année | engagements à titre définitif qui ont lieu dans le courant de l'année |
| scolaire 1999-2000. Par dérogation à l'article 50, alinéa 3, ces | scolaire 1999-2000. Par dérogation à l'article 50, alinéa 3, ces |
| engagements à titre définitif interviennent au 1er janvier 2000. » | engagements à titre définitif interviennent au 1er janvier 2000. » |
Art. 2.Le présent décret produit ses effets au 1er juin 1999. |
Art. 2.Le présent décret produit ses effets au 1er juin 1999. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur Belge. | Moniteur Belge. |
| Eupen, le 18 octobre 1999. | Eupen, le 18 octobre 1999. |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et | Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et |
| des Sports | des Sports |
| B. GENTGES | B. GENTGES |
| Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du | Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du |
| Tourisme | Tourisme |
| H. NIESSEN | H. NIESSEN |
| Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des | Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des |
| Monuments, de la Santé et des Affaires sociales | Monuments, de la Santé et des Affaires sociales |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 1999-2000. | Session 1999-2000. |
| Documents du Conseil : | Documents du Conseil : |
| 16 (1999-2000) n° 1 Projet de décret. | 16 (1999-2000) n° 1 Projet de décret. |
| 16 (1999-2000) n° 2 Proposition d'amendement | 16 (1999-2000) n° 2 Proposition d'amendement |
| 16 (1999-2000) n° 3 Rapport | 16 (1999-2000) n° 3 Rapport |
| Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 octobre 1999. | Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 octobre 1999. |