← Retour vers "Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre "
| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 18 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de | 18 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de |
| coopération du 16 octobre 2015 entre l'Etat fédéral, la Région | coopération du 16 octobre 2015 entre l'Etat fédéral, la Région |
| flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale |
| modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat | modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat |
| fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de | fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes | Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes |
| dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à | dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à |
| effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement | effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement |
| européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive | européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive |
| 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système | 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système |
| communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre |
| (1) | (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 octobre | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 octobre |
| 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et | 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et |
| la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 | la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 |
| septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région | septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région |
| wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration | wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration |
| des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de | des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de |
| quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive | quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive |
| 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 | 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 |
| modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités | modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités |
| aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission | aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission |
| de gaz à effet de serre | de gaz à effet de serre |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 octobre |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 octobre |
| 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et | 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et |
| la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 | la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 |
| septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région | septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région |
| wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration | wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration |
| des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de | des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de |
| quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive | quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive |
| 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 | 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 |
| modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités | modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités |
| aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission | aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission |
| de gaz à effet de serre. | de gaz à effet de serre. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 18 novembre 2016. | Bruxelles, le 18 novembre 2016. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2015-2016. | (1) Session 2015-2016. |
| Document. - Projet de décret, 868 - N° 1. | Document. - Projet de décret, 868 - N° 1. |
| Session 2016-2017. | Session 2016-2017. |
| Documents. - Rapport, 868 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, | Documents. - Rapport, 868 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, |
| 868 - N° 3. | 868 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séance du 9 novembre 2016. | Annales. - Discussion et adoption. Séance du 9 novembre 2016. |