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Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
18 MAI 2018. - Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 18 MAI 2018. - Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet
2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des
chances et de traitement (1) chances et de traitement (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le
cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de
traitement. traitement.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

régionale. régionale.

Art. 2.A l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre

Art. 2.A l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre

de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement,
dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, il est ajouté un dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, il est ajouté un
paragraphe 2, libellé comme suit : paragraphe 2, libellé comme suit :
« § 2. La discrimination directe au sens de l'article 16, § 1er est « § 2. La discrimination directe au sens de l'article 16, § 1er est
réputée exister lorsqu'une personne est traitée moins favorablement, réputée exister lorsqu'une personne est traitée moins favorablement,
dans le domaine visé à l'article 20, alinéa 1er, 6°, en raison de son dans le domaine visé à l'article 20, alinéa 1er, 6°, en raison de son
sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une
situation comparable. situation comparable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, il n'y a pas question de discrimination Par dérogation à l'alinéa 1er, il n'y a pas question de discrimination
directe au sens de l'article 16, § 1er si l'accès à, ou l'offre ou la directe au sens de l'article 16, § 1er si l'accès à, ou l'offre ou la
fourniture de biens et de services uniquement ou principalement à des fourniture de biens et de services uniquement ou principalement à des
membres d'un sexe déterminé sont justifiés par un but légitime et si membres d'un sexe déterminé sont justifiés par un but légitime et si
les moyens d'atteindre ce but sont appropriés et nécessaires. ». les moyens d'atteindre ce but sont appropriés et nécessaires. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 18 mai 2018. Bruxelles, le 18 mai 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration
civique, du Logement, civique, du Logement,
de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
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Note Note
(1) Session 2017-2018 (1) Session 2017-2018
Documents : - Projet de décret : 1485 - N° 1 Documents : - Projet de décret : 1485 - N° 1
- Rapport : 1485 - N° 2 - Rapport : 1485 - N° 2
- Texte adopté en séance plénière : 1485 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1485 - N° 3
Annales : Discussion et adoption : Séance du 2 mai 2018. Annales : Discussion et adoption : Séance du 2 mai 2018.
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