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Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement | Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
18 MAI 2018. - Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet | 18 MAI 2018. - Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet |
2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des | 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des |
chances et de traitement (1) | chances et de traitement (1) |
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le | Décret modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le |
cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de | cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de |
traitement. | traitement. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
régionale. | régionale. |
Art. 2.A l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre |
Art. 2.A l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre |
de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, | de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, |
dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, il est ajouté un | dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, il est ajouté un |
paragraphe 2, libellé comme suit : | paragraphe 2, libellé comme suit : |
« § 2. La discrimination directe au sens de l'article 16, § 1er est | « § 2. La discrimination directe au sens de l'article 16, § 1er est |
réputée exister lorsqu'une personne est traitée moins favorablement, | réputée exister lorsqu'une personne est traitée moins favorablement, |
dans le domaine visé à l'article 20, alinéa 1er, 6°, en raison de son | dans le domaine visé à l'article 20, alinéa 1er, 6°, en raison de son |
sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une | sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une |
situation comparable. | situation comparable. |
Par dérogation à l'alinéa 1er, il n'y a pas question de discrimination | Par dérogation à l'alinéa 1er, il n'y a pas question de discrimination |
directe au sens de l'article 16, § 1er si l'accès à, ou l'offre ou la | directe au sens de l'article 16, § 1er si l'accès à, ou l'offre ou la |
fourniture de biens et de services uniquement ou principalement à des | fourniture de biens et de services uniquement ou principalement à des |
membres d'un sexe déterminé sont justifiés par un but légitime et si | membres d'un sexe déterminé sont justifiés par un but légitime et si |
les moyens d'atteindre ce but sont appropriés et nécessaires. ». | les moyens d'atteindre ce but sont appropriés et nécessaires. ». |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 18 mai 2018. | Bruxelles, le 18 mai 2018. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration | La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration |
civique, du Logement, | civique, du Logement, |
de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, | de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, |
L. HOMANS | L. HOMANS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2017-2018 | (1) Session 2017-2018 |
Documents : - Projet de décret : 1485 - N° 1 | Documents : - Projet de décret : 1485 - N° 1 |
- Rapport : 1485 - N° 2 | - Rapport : 1485 - N° 2 |
- Texte adopté en séance plénière : 1485 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière : 1485 - N° 3 |
Annales : Discussion et adoption : Séance du 2 mai 2018. | Annales : Discussion et adoption : Séance du 2 mai 2018. |