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| Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 | Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget des recettes de la | 18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget des recettes de la |
| Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 (1) | Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998 (1) |
| Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Pour l'année budgétaire 1998, les recettes courantes de |
Article 1er.Pour l'année budgétaire 1998, les recettes courantes de |
| la Communauté germanophone sont évaluées à 3.915,58 millions de | la Communauté germanophone sont évaluées à 3.915,58 millions de |
| francs. | francs. |
| Les recettes courantes se composent de : | Les recettes courantes se composent de : |
| - 3.610,73 millions de francs en recettes générales; | - 3.610,73 millions de francs en recettes générales; |
| - 304,85 millions de francs en recettes affectées. | - 304,85 millions de francs en recettes affectées. |
Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à |
Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à |
| prélever, au nom de la Communauté germanophone, une redevance | prélever, au nom de la Communauté germanophone, une redevance |
| Radio-TV. | Radio-TV. |
Art. 3.En application de l'article 14 du décret du 21 janvier 1991 |
Art. 3.En application de l'article 14 du décret du 21 janvier 1991 |
| concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires, | concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires, |
| de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un | de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un |
| Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, de | Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, de |
| l'article 3 du décret du 17 janvier 1994 portant création de Fonds | l'article 3 du décret du 17 janvier 1994 portant création de Fonds |
| budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone et de | budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone et de |
| l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds | l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds |
| d'amortissement de la Communauté germanophone, 251,3 millions de | d'amortissement de la Communauté germanophone, 251,3 millions de |
| francs de la dotation sont mis à la disposition des Fonds budgétaires | francs de la dotation sont mis à la disposition des Fonds budgétaires |
| suivants sous forme de recettes affectées : | suivants sous forme de recettes affectées : |
| a) 18,0 millions pour le Fonds de transport scolaire (30.11) | a) 18,0 millions pour le Fonds de transport scolaire (30.11) |
| b) 15,0 millions pour le Fonds de l'Enfance et de la Famille de la | b) 15,0 millions pour le Fonds de l'Enfance et de la Famille de la |
| Communauté germanophone (50.11) | Communauté germanophone (50.11) |
| c) 1,0 million pour le Fonds pour la protection de la vie encore à | c) 1,0 million pour le Fonds pour la protection de la vie encore à |
| naître (50.12) | naître (50.12) |
| d) 0,3 million pour le Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté | d) 0,3 million pour le Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté |
| germanophone (50.15) | germanophone (50.15) |
| e) 14,0 millions pour le Fonds de participation de la Communauté | e) 14,0 millions pour le Fonds de participation de la Communauté |
| germanophone à la construction d'habitations sociales (50.15) | germanophone à la construction d'habitations sociales (50.15) |
| f) 100 millions pour le Fonds pour la construction d'hôpitaux et | f) 100 millions pour le Fonds pour la construction d'hôpitaux et |
| d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone (50.16) | d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone (50.16) |
| g) 103,0 millions pour le Fonds d'amortissement de la Communauté | g) 103,0 millions pour le Fonds d'amortissement de la Communauté |
| germanophone (60.11). | germanophone (60.11). |
Art. 4.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, au |
Art. 4.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, au |
| nom de la Communauté germanophone, à contracter des emprunts, en | nom de la Communauté germanophone, à contracter des emprunts, en |
| francs belges ou en devises, auprès du Crédit communal de Belgique ou | francs belges ou en devises, auprès du Crédit communal de Belgique ou |
| de tout autre organisme financier agréé par la Communauté | de tout autre organisme financier agréé par la Communauté |
| germanophone, pour un montant ne pouvant dépasser 285,0 millions de | germanophone, pour un montant ne pouvant dépasser 285,0 millions de |
| francs. | francs. |
Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité |
Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité |
| 1° à conclure les affaires financières nécessaires dans l'intérêt | 1° à conclure les affaires financières nécessaires dans l'intérêt |
| général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone; | général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone; |
| 2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de | 2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de |
| remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par | remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par |
| la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la | la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la |
| matière; | matière; |
| 3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les | 3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les |
| possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des | possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des |
| capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles | capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles |
| recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que | recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que |
| les produits des emprunts. | les produits des emprunts. |
Art. 6.Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1998. |
Art. 6.Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1998. |
| Budget des recettes 1998 | Budget des recettes 1998 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Eupen, le 18 décembre 1997. | Eupen, le 18 décembre 1997. |
| J. MARAITE | J. MARAITE |
| Ministre-Président du Gouvernement | Ministre-Président du Gouvernement |
| de la Communauté germanophone, | de la Communauté germanophone, |
| Ministre des Finances, des Relations internationales, | Ministre des Finances, des Relations internationales, |
| de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, | de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, |
| du Sport et du Tourisme | du Sport et du Tourisme |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Ministre de la Jeunesse, de la Formation, | Ministre de la Jeunesse, de la Formation, |
| des Médias et des Affaires sociales | des Médias et des Affaires sociales |
| W. SCHRODER | W. SCHRODER |
| Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche | Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche |
| scientifique | scientifique |
| et des Monuments et Sites | et des Monuments et Sites |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 1997-1998. | (1) Session 1997-1998. |
| Documents du Conseil. - Projet de décret, N° 4-081 (1997-1998), N° 1. | Documents du Conseil. - Projet de décret, N° 4-081 (1997-1998), N° 1. |
| - Rapport, N° 4-081 (1997-1998), N° 2. - Proposition(s) d'amendement | - Rapport, N° 4-081 (1997-1998), N° 2. - Proposition(s) d'amendement |
| relative(s) au texte adopté par la commission. | relative(s) au texte adopté par la commission. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et vote, Séance du 18. décembre | Compte rendu intégral. - Discussion et vote, Séance du 18. décembre |
| 1997. | 1997. |