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| Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009 | Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le | 17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le |
| Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la | Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la |
| Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements matière | Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements matière |
| fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009 | fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009 |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique - L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique | Article unique - L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique |
| et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de | et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de |
| renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre | renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre |
| 2009, sortira son plein et entier effet. | 2009, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 17 septembre 2013 | Eupen, le 17 septembre 2013 |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, | Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, | La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2013-2014. | Session 2013-2014. |
| Documents parlementaires : 183 (2012-2013) N° 1 : Projet de décret. | Documents parlementaires : 183 (2012-2013) N° 1 : Projet de décret. |
| Compte rendu intégral : 17 septembre 2013, N° 54 : Discussion et vote. | Compte rendu intégral : 17 septembre 2013, N° 54 : Discussion et vote. |