← Retour vers "Décret portant la assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale visant à favoriser une collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé, conclu le 10 décembre 2003 "
| Décret portant la assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale visant à favoriser une collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé, conclu le 10 décembre 2003 | Décret portant la assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale visant à favoriser une collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé, conclu le 10 décembre 2003 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 17 MAI 2004. - Décret portant la assentiment à l'accord de coopération | 17 MAI 2004. - Décret portant la assentiment à l'accord de coopération |
| entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, | entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, |
| la Communauté germanophone la Commission communautaire commune, la | la Communauté germanophone la Commission communautaire commune, la |
| Commission communautaire française, la Région flamande, la Région | Commission communautaire française, la Région flamande, la Région |
| wallonne et la région de Bruxelles-Capitale visant à favoriser une | wallonne et la région de Bruxelles-Capitale visant à favoriser une |
| collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé, | collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé, |
| conclu le 10 décembre 2003 | conclu le 10 décembre 2003 |
| Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la | Article unique. L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la |
| Communauté flamande, la Communauté française, la Communaute | Communauté flamande, la Communauté française, la Communaute |
| germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission | germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission |
| communautaire française, La Communauté germanophone, la Région | communautaire française, La Communauté germanophone, la Région |
| flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant | flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant |
| à favoriser une collaboration dans les domaines de l'environnement et | à favoriser une collaboration dans les domaines de l'environnement et |
| de la santé, conclu le 10 décembre 2003 est approuvé. | de la santé, conclu le 10 décembre 2003 est approuvé. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 17 mai 2004. | Eupen, le 17 mai 2004. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des médias et | Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des médias et |
| des Sports, | des Sports, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du | Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. GENTGES | B. GENTGES |
| Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, | Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, |
| de la Santé et des Affaires sociales, | de la Santé et des Affaires sociales, |
| H. NIESSEN | H. NIESSEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2003-2004. | (1) Session 2003-2004. |
| Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 164/1. - Rapport, n° | Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 164/1. - Rapport, n° |
| 162/2. | 162/2. |
| Rapport intégral. Discussion et vote. Séance du 17 mai 2004. | Rapport intégral. Discussion et vote. Séance du 17 mai 2004. |