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| Décret portant transformation de la « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » en une société anonyme de droit public | Décret portant transformation de la « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » en une société anonyme de droit public |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 17 JUILLET 2015. - Décret portant transformation de la « Gemeentelijk | 17 JUILLET 2015. - Décret portant transformation de la « Gemeentelijk |
| Havenbedrijf Antwerpen » en une société anonyme de droit public (1) | Havenbedrijf Antwerpen » en une société anonyme de droit public (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant transformation de la « Gemeentelijk Havenbedrijf | Décret portant transformation de la « Gemeentelijk Havenbedrijf |
| Antwerpen » en une société anonyme de droit public | Antwerpen » en une société anonyme de droit public |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : |
Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : |
| 1° Décret portuaire : le décret du 2 mars 1999 portant sur la | 1° Décret portuaire : le décret du 2 mars 1999 portant sur la |
| politique et la gestion des ports maritimes ; | politique et la gestion des ports maritimes ; |
| 2° « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » : l'autorité de droit | 2° « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » : l'autorité de droit |
| public qui a pour mission l'exercice des compétences de gestion | public qui a pour mission l'exercice des compétences de gestion |
| portuaire conformément aux dispositions du Décret portuaire dans la | portuaire conformément aux dispositions du Décret portuaire dans la |
| zone portuaire d'Anvers. | zone portuaire d'Anvers. |
| Les définitions du Décret portuaire s'appliquent au présent décret. | Les définitions du Décret portuaire s'appliquent au présent décret. |
Art. 3.La « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » peut, avec la |
Art. 3.La « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » peut, avec la |
| continuité de la personnalité juridique et avec maintien des droits et | continuité de la personnalité juridique et avec maintien des droits et |
| obligations de droit existants, prendre la forme d'une société anonyme | obligations de droit existants, prendre la forme d'une société anonyme |
| de droit public sous les conditions visées au présent décret. | de droit public sous les conditions visées au présent décret. |
| Après la transformation, la société anonyme de droit public « | Après la transformation, la société anonyme de droit public « |
| Havenbedrijf Antwerpen », est soumise, sauf dispositions contraires du | Havenbedrijf Antwerpen », est soumise, sauf dispositions contraires du |
| présent décret, du Décret portuaire ou d'une autre réglementation | présent décret, du Décret portuaire ou d'une autre réglementation |
| décrétale ou légale, aux dispositions du Code des Sociétés qui sont | décrétale ou légale, aux dispositions du Code des Sociétés qui sont |
| d'application aux sociétés anonymes. | d'application aux sociétés anonymes. |
Art. 4.§ 1er. Par décision du conseil communal, la ville d'Anvers |
Art. 4.§ 1er. Par décision du conseil communal, la ville d'Anvers |
| décide de transformer la « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » en | décide de transformer la « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » en |
| une société anonyme de droit public, établit les premiers statuts de | une société anonyme de droit public, établit les premiers statuts de |
| la « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » transformée à l'aide de | la « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » transformée à l'aide de |
| l'arrêté précité et fixe le nombre d'actions qui sera émis à titre de | l'arrêté précité et fixe le nombre d'actions qui sera émis à titre de |
| transformation du capital social, visé à l'alinéa deux. | transformation du capital social, visé à l'alinéa deux. |
| Un état des actifs et passifs, établi il y a trois mois au maximum, | Un état des actifs et passifs, établi il y a trois mois au maximum, |
| est joint à la décision du conseil communal visée à l'alinéa premier. | est joint à la décision du conseil communal visée à l'alinéa premier. |
| Le collège des commissaires fait rapport sur cet état, précisant | Le collège des commissaires fait rapport sur cet état, précisant |
| notamment s'il y a eu une surestimation de l'actif net. Le montant du | notamment s'il y a eu une surestimation de l'actif net. Le montant du |
| capital social après la transformation est égal à la valeur de l'actif | capital social après la transformation est égal à la valeur de l'actif |
| net ressortissant de l'état précité, déduction faite du montant des | net ressortissant de l'état précité, déduction faite du montant des |
| subventions de capital qui ne sont pas encore reprises au résultat | subventions de capital qui ne sont pas encore reprises au résultat |
| (et, le cas échéant, les bénéfices reportés relatifs à l'exercice au | (et, le cas échéant, les bénéfices reportés relatifs à l'exercice au |
| cours duquel la transformation est réalisée). Lors de la | cours duquel la transformation est réalisée). Lors de la |
| transformation, les postes du bilan plus-values de réévaluation, | transformation, les postes du bilan plus-values de réévaluation, |
| réserves et bénéfices éventuellement reportés (relatives aux exercices | réserves et bénéfices éventuellement reportés (relatives aux exercices |
| précédant l'exercice où la transformation est réalisée) seront donc | précédant l'exercice où la transformation est réalisée) seront donc |
| incorporés au capital social. Pour le reste, le principe de continuité | incorporés au capital social. Pour le reste, le principe de continuité |
| comptable sera d'application. | comptable sera d'application. |
| § 2. Une copie de la décision du conseil communal visée au paragraphe | § 2. Une copie de la décision du conseil communal visée au paragraphe |
| 1er, est soumise pour approbation au Gouvernement flamand qui se | 1er, est soumise pour approbation au Gouvernement flamand qui se |
| prononce dans les trente jours calendaires de la réception de la | prononce dans les trente jours calendaires de la réception de la |
| copie. A défaut d'une décision dans le délai prévu, la décision du | copie. A défaut d'une décision dans le délai prévu, la décision du |
| conseil communal relative à la transformation est réputée approuvée. | conseil communal relative à la transformation est réputée approuvée. |
| § 3. La transformation de la « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » | § 3. La transformation de la « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » |
| en une société anonyme de droit public prend ses effets à la date | en une société anonyme de droit public prend ses effets à la date |
| fixée par la décision du conseil communal visée au paragraphe 1er, qui | fixée par la décision du conseil communal visée au paragraphe 1er, qui |
| sera en tout cas postérieure au jour d'approbation par le Gouvernement | sera en tout cas postérieure au jour d'approbation par le Gouvernement |
| flamand visé au paragraphe 2, ou, le cas échéant, au jour auquel la | flamand visé au paragraphe 2, ou, le cas échéant, au jour auquel la |
| décision du conseil communal relative à la transformation est réputée | décision du conseil communal relative à la transformation est réputée |
| approuvée en application du paragraphe 2. | approuvée en application du paragraphe 2. |
| La décision du conseil communal, visée au paragraphe 1er, et les | La décision du conseil communal, visée au paragraphe 1er, et les |
| premiers statuts de la société anonyme de droit public sont considérés | premiers statuts de la société anonyme de droit public sont considérés |
| comme des actes authentiques et les statuts sont publiés dans les | comme des actes authentiques et les statuts sont publiés dans les |
| annexes au Moniteur belge. Les modifications ultérieures des statuts | annexes au Moniteur belge. Les modifications ultérieures des statuts |
| sont apportées et publiées conformément aux dispositions dans les | sont apportées et publiées conformément aux dispositions dans les |
| statuts et dans le Code des Sociétés. | statuts et dans le Code des Sociétés. |
| § 4. Toutes les actions qui sont émises à l'occasion de la | § 4. Toutes les actions qui sont émises à l'occasion de la |
| transformation de la « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » en une | transformation de la « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » en une |
| société anonyme de droit public, sont accordées à la ville d'Anvers. | société anonyme de droit public, sont accordées à la ville d'Anvers. |
| La ville d'Anvers doit toujours détenir, directement ou indirectement, | La ville d'Anvers doit toujours détenir, directement ou indirectement, |
| au moins la moitié plus une des parts du capital de la société. | au moins la moitié plus une des parts du capital de la société. |
| A toutes les actions sont liés les mêmes droits et obligations. Toutes | A toutes les actions sont liés les mêmes droits et obligations. Toutes |
| les actions du « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » sont et restent | les actions du « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen » sont et restent |
| nominatives. | nominatives. |
| § 5. La société anonyme de droit public « Havenbedrijf Antwerpen » est | § 5. La société anonyme de droit public « Havenbedrijf Antwerpen » est |
| assimilée à la Région flamande pour l'application des lois et décrets | assimilée à la Région flamande pour l'application des lois et décrets |
| relatifs au précompte immobilier. | relatifs au précompte immobilier. |
Art. 5.Par dérogation à l'article 646 du Codes des Sociétés, la ville |
Art. 5.Par dérogation à l'article 646 du Codes des Sociétés, la ville |
| d'Anvers peut posséder toutes les actions dans la société anonyme de | d'Anvers peut posséder toutes les actions dans la société anonyme de |
| droit public « Havenbedrijf Antwerpen » sans limitation de la durée et | droit public « Havenbedrijf Antwerpen » sans limitation de la durée et |
| sans être censée se porter solidairement garant pour les engagements | sans être censée se porter solidairement garant pour les engagements |
| de la société anonyme de droit public. | de la société anonyme de droit public. |
| La « Havenbedrijf Antwerpen » peut uniquement créer une société et | La « Havenbedrijf Antwerpen » peut uniquement créer une société et |
| inscrire sur toutes les actions, ainsi que, par dérogation à l'article | inscrire sur toutes les actions, ainsi que, par dérogation à l'article |
| précité 646 du Code des Sociétés, posséder toutes les actions dans une | précité 646 du Code des Sociétés, posséder toutes les actions dans une |
| société anonyme, sans limitation de la durée et sans être censée se | société anonyme, sans limitation de la durée et sans être censée se |
| porter solidairement garant pour les engagements de cette société. | porter solidairement garant pour les engagements de cette société. |
Art. 6.Au chapitre II du décret du 2 mars 1999 portant sur la |
Art. 6.Au chapitre II du décret du 2 mars 1999 portant sur la |
| politique et la gestion des ports maritimes, il est ajouté une section | politique et la gestion des ports maritimes, il est ajouté une section |
| 1quinquies, rédigée comme suit : | 1quinquies, rédigée comme suit : |
| « Section 1quinquies. Disposition particulière relative à la zone | « Section 1quinquies. Disposition particulière relative à la zone |
| portuaire d'Anvers. ». | portuaire d'Anvers. ». |
Art. 7.Dans le même décret, la section 1quinquies, insérée par |
Art. 7.Dans le même décret, la section 1quinquies, insérée par |
| l'article 6, est complétée par un article 19undecies, rédigé comme | l'article 6, est complétée par un article 19undecies, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « Art. 19undecies.Sans préjudice de l'application de la Loi du 19 |
« Art. 19undecies.Sans préjudice de l'application de la Loi du 19 |
| juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de | juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de |
| l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et | l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et |
| d'exploitation du port d'Anvers, la régie portuaire, compétente pour | d'exploitation du port d'Anvers, la régie portuaire, compétente pour |
| la zone portuaire d'Anvers, exerce ses compétences, quelle que soit sa | la zone portuaire d'Anvers, exerce ses compétences, quelle que soit sa |
| forme juridique, dans l'entière zone portuaire d'Anvers, y compris les | forme juridique, dans l'entière zone portuaire d'Anvers, y compris les |
| parties de la zone portuaire situées sur le territoire des communes | parties de la zone portuaire situées sur le territoire des communes |
| Beveren et Zwijndrecht. ». | Beveren et Zwijndrecht. ». |
Art. 8.Dans la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du |
Art. 8.Dans la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du |
| territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant | territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant |
| des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, les | des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° à l'article 3, les mots « gemeentelijk havenbedrijf van Antwerpen » | 1° à l'article 3, les mots « gemeentelijk havenbedrijf van Antwerpen » |
| sont remplacés par les mots « Havenbedrijf Antwerpen » ; | sont remplacés par les mots « Havenbedrijf Antwerpen » ; |
| 2° dans les articles 7, 8, 11, 12, 14, 15bis et 30 les mots « | 2° dans les articles 7, 8, 11, 12, 14, 15bis et 30 les mots « |
| gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen » sont remplacés par les mots « | gemeentelijk havenbedrijf Antwerpen » sont remplacés par les mots « |
| Havenbedrijf Antwerpen ». | Havenbedrijf Antwerpen ». |
| Ces modifications ne portent pas atteinte à la continuité de la | Ces modifications ne portent pas atteinte à la continuité de la |
| personnalité juridique et à la conservation de droit de droits des | personnalité juridique et à la conservation de droit de droits des |
| obligations existants, visés à l'article 3, alinéa premier, du présent | obligations existants, visés à l'article 3, alinéa premier, du présent |
| décret. | décret. |
Art. 9.Le personnel de la société anonyme de droit public « |
Art. 9.Le personnel de la société anonyme de droit public « |
| Havenbedrijf Antwerpen » peut être engagé en régime statutaire ou | Havenbedrijf Antwerpen » peut être engagé en régime statutaire ou |
| contractuel. | contractuel. |
| Par décision du conseil communal, les communes peuvent, sur la demande | Par décision du conseil communal, les communes peuvent, sur la demande |
| de la société anonyme de droit public « Havenbedrijf Antwerpen » | de la société anonyme de droit public « Havenbedrijf Antwerpen » |
| mettre à disposition ou transférer des moyens, de l'infrastructure ou, | mettre à disposition ou transférer des moyens, de l'infrastructure ou, |
| si le statut local est respecté, du personnel statutaire. | si le statut local est respecté, du personnel statutaire. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 17 juillet 2015. | Bruxelles, le 17 juillet 2015. |
| Le Ministre président du Gouvernement flamand, | Le Ministre président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la | Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la |
| Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des | Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des |
| Animaux, | Animaux, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Session 2014-2015 | (1) Session 2014-2015 |
| Pièces. - Proposition de décret : 397 - N° 1. - Rapport : 397 - N° 2. | Pièces. - Proposition de décret : 397 - N° 1. - Rapport : 397 - N° 2. |
| - Texte adopté en séance plénière : 397 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière : 397 - N° 3 |
| Annales. - Discussion et adoption : Séances du 8 juillet 2015. | Annales. - Discussion et adoption : Séances du 8 juillet 2015. |