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| Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale globale, modifié par le décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes | Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale globale, modifié par le décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 17 FEVRIER 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission | 17 FEVRIER 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission |
| communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles | communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles |
| d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale | d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale |
| globale, modifié par le décret de la Commission communautaire | globale, modifié par le décret de la Commission communautaire |
| française du 12 juillet 2001 modifiant diverses dispositions relatives | française du 12 juillet 2001 modifiant diverses dispositions relatives |
| aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé | aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé |
| et de l'aide aux personnes | et de l'aide aux personnes |
| Le Parlement francophone bruxellois a adopté : | Le Parlement francophone bruxellois a adopté : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. | de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. |
Art. 2.L'article 24, § 2, 2ème alinéa du décret de la Commission |
Art. 2.L'article 24, § 2, 2ème alinéa du décret de la Commission |
| communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles | communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles |
| d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale | d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale |
| globale, modifié par le décret de la Commission communautaire | globale, modifié par le décret de la Commission communautaire |
| française du 12 juillet 2001 modifiant diverses dispositions relatives | française du 12 juillet 2001 modifiant diverses dispositions relatives |
| aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé | aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé |
| et de l'aide aux personnes est remplacé par la disposition suivante : | et de l'aide aux personnes est remplacé par la disposition suivante : |
| « Les montants visés au présent article sont adaptés annuellement à | « Les montants visés au présent article sont adaptés annuellement à |
| chaque 1er janvier suivant la formule : | chaque 1er janvier suivant la formule : |
| Montant de base x indice santé de décembre de l'année | Montant de base x indice santé de décembre de l'année |
| précédente/Indice santé de décembre 2002 » | précédente/Indice santé de décembre 2002 » |
Art. 3.L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions |
Art. 3.L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions |
| suivantes : | suivantes : |
| « Article 25.Des avances trimestrielles égales au quart de la |
« Article 25.Des avances trimestrielles égales au quart de la |
| subvention annuelle pour les trois premiers trimestres et au cinquième | subvention annuelle pour les trois premiers trimestres et au cinquième |
| de la subvention annuelle pour le dernier trimestre sont liquidées au | de la subvention annuelle pour le dernier trimestre sont liquidées au |
| plus tard le 15 février de l'année en cours pour le premier trimestre, | plus tard le 15 février de l'année en cours pour le premier trimestre, |
| le 15 mai pour le second trimestre, le 15 août pour le troisième | le 15 mai pour le second trimestre, le 15 août pour le troisième |
| trimestre, le 15 novembre pour le quatrième trimestre. | trimestre, le 15 novembre pour le quatrième trimestre. |
| Le solde annuel est liquidé au plus tard le 31 octobre de l'année | Le solde annuel est liquidé au plus tard le 31 octobre de l'année |
| civile suivant l'exercice concerné. | civile suivant l'exercice concerné. |
| Passées les échéances fixées aux alinéas 1 et 2, les avances ou le | Passées les échéances fixées aux alinéas 1 et 2, les avances ou le |
| solde restant dû portent intérêts de retard au taux d'intervention | solde restant dû portent intérêts de retard au taux d'intervention |
| supérieure de la Banque Nationale du jour de l'échéance, de plein | supérieure de la Banque Nationale du jour de l'échéance, de plein |
| droit et sans mise en demeure préalable, sauf si le centre ne fournit | droit et sans mise en demeure préalable, sauf si le centre ne fournit |
| pas les pièces justificatives dans les délais fixés par le Collège. ». | pas les pièces justificatives dans les délais fixés par le Collège. ». |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004. |
| Bruxelles, le 17 février 2005. | Bruxelles, le 17 février 2005. |
| Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le | Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le |
| décret adopté par le Parlement francophone bruxellois modifiant le | décret adopté par le Parlement francophone bruxellois modifiant le |
| décret de la Commission communautaire française du 7 novembre 1997 | décret de la Commission communautaire française du 7 novembre 1997 |
| fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres | fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres |
| d'action sociale globale, modifié par le décret de la Commission | d'action sociale globale, modifié par le décret de la Commission |
| communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses | communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses |
| dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la | dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la |
| politique de la santé et de l'aide aux personnes. | politique de la santé et de l'aide aux personnes. |
| B. CEREXHE, | B. CEREXHE, |
| Ministre-Président du Collège, | Ministre-Président du Collège, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| Mme E. HYTEBROECK, | Mme E. HYTEBROECK, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| Mme F. DUPUIS, | Mme F. DUPUIS, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| E. KIR, | E. KIR, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |