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| Décret portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, et à ses annexes Ire et II | Décret portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, et à ses annexes Ire et II |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la Convention | 17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la Convention |
| internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 | internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 |
| octobre 2005, et à ses annexes Ire et II (1) | octobre 2005, et à ses annexes Ire et II (1) |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La Convention internationale contre le dopage dans le |
Article 1er.La Convention internationale contre le dopage dans le |
| sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, et ses annexes I et II | sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, et ses annexes I et II |
| sortiront leur plein et entier effet. | sortiront leur plein et entier effet. |
Art. 2.Les amendements aux annexes, adoptés conformément à l'article |
Art. 2.Les amendements aux annexes, adoptés conformément à l'article |
| 34 de cette convention, sortissent leur plein et entier effet. | 34 de cette convention, sortissent leur plein et entier effet. |
Art. 3.Le Gouvernement communique au Parlement tout projet |
Art. 3.Le Gouvernement communique au Parlement tout projet |
| d'amendement aux annexes dans un délai de quinze jours à dater de la | d'amendement aux annexes dans un délai de quinze jours à dater de la |
| réception de la notification officielle des amendements proposés. | réception de la notification officielle des amendements proposés. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 17 décembre 2007. | Eupen, le 17 décembre 2007. |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Ministre des Pouvoirs locaux, | Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du | Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. GENTGES | B. GENTGES |
| Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, | Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, | Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, |
| de la Jeunesse et des Sports, | de la Jeunesse et des Sports, |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2007-2008. | (1) Session 2007-2008. |
| Documents parlementaires. - 110 (2007-2008) N° 1 : Projet de décret. - | Documents parlementaires. - 110 (2007-2008) N° 1 : Projet de décret. - |
| 110 (2007-2008) N° 2 : Rapport. | 110 (2007-2008) N° 2 : Rapport. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 17 décembre | Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 17 décembre |
| 2007. | 2007. |