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| Décret portant assentiment au traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004 | Décret portant assentiment au traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au traité relatif au | 17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au traité relatif au |
| Corps européen et au statut de son quartier général entre la | Corps européen et au statut de son quartier général entre la |
| République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume | République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume |
| de Belgique le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, fait | de Belgique le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, fait |
| à Bruxelles le 22 novembre 2004 (1) | à Bruxelles le 22 novembre 2004 (1) |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le traité relatif au Corps européen et au statut de son |
Article 1er.Le traité relatif au Corps européen et au statut de son |
| Quartier général entre la République française, la République fédérale | Quartier général entre la République française, la République fédérale |
| d'Allemagne le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le | d'Allemagne le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le |
| grand-duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004 | grand-duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004 |
| sortira son plein et entier effet. | sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 17 décembre 2007. | Eupen, le 17 décembre 2007. |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Ministre des Pouvoirs locaux, | Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires Sociales et du | Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires Sociales et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. GENTGES | B. GENTGES |
| Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, | Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, | Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, |
| de la Jeunesse et des Sports, | de la Jeunesse et des Sports, |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2007-2008. | (1) Session 2007-2008. |
| Documents du Parlement : 113 (2007-2008) n° 1 : Projet de décret. | Documents du Parlement : 113 (2007-2008) n° 1 : Projet de décret. |
| Rapport intégral : Discussion et vote. - Séance du 17 décembre 2007. | Rapport intégral : Discussion et vote. - Séance du 17 décembre 2007. |