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Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, et l'acte final, signés à Luxembourg le 11 octobre 2004 | Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, et l'acte final, signés à Luxembourg le 11 octobre 2004 |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
16 JUIN 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat | 16 JUIN 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat |
et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés | et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés |
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du | européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du |
Tadjikistan, d'autre part, et l'acte final, signés à Luxembourg le 11 | Tadjikistan, d'autre part, et l'acte final, signés à Luxembourg le 11 |
octobre 2004 (1) | octobre 2004 (1) |
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération | Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération |
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs | établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs |
Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre | Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre |
part, et l'acte final, signés à Luxembourg le 11 octobre 2004. | part, et l'acte final, signés à Luxembourg le 11 octobre 2004. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
régionale. | régionale. |
Art. 2.L'accord de partenariat et de coopération établissant un |
Art. 2.L'accord de partenariat et de coopération établissant un |
partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, | partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, |
d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, et l'acte | d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, et l'acte |
final, signés à Luxembourg le 11 octobre 2004, sortiront leur plein et | final, signés à Luxembourg le 11 octobre 2004, sortiront leur plein et |
entier effet. | entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 16 juin 2006. | Bruxelles, le 16 juin 2006. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
Y. LETERME | Y. LETERME |
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2005-2006. | (1) Session 2005-2006. |
Documents parlementaires. - Projet de décret, n° 744-1. - Rapport, n° | Documents parlementaires. - Projet de décret, n° 744-1. - Rapport, n° |
744-. - Texte adopté en séance plénière, n° 744-3. | 744-. - Texte adopté en séance plénière, n° 744-3. |
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 31 mai | Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 31 mai |
2006. | 2006. |