Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Décret du 16/12/2022
← Retour vers "Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement "
Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de 16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de
la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. -
Deuxième ajustement Deuxième ajustement
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles

115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128,
129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des
articles 138 et 178 de la Constitution. articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission

communautaire française sont rééva- luées à : communautaire française sont rééva- luées à :
en milliers d'EUR en milliers d'EUR
pour les recettes courantes pour les recettes courantes
540.089 540.089
1er Ajustement 1er Ajustement
+ 16.806 + 16.806
2e Ajustement 2e Ajustement
+ 1.011 + 1.011
Total des recettes Total des recettes
557.906 557.906
Conformément au tableau ci-annexé. Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation

par l'Assemblée. par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
^