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Décret relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics et modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé Décret relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics et modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
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15 JUILLET 2021. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes 15 JUILLET 2021. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes
accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics et modifiant le accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics et modifiant le
Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (1) Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138
de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans la Partie 2, Livre IV, Titre II, du Code wallon de

Art. 2.Dans la Partie 2, Livre IV, Titre II, du Code wallon de
l'Action sociale et de la Santé, l'intitulé du Chapitre III est l'Action sociale et de la Santé, l'intitulé du Chapitre III est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« Accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux « Accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux
lieux publics ». lieux publics ».

Art. 3.L'article 327 du même Code, modifié par le décret du 19

Art. 3.L'article 327 du même Code, modifié par le décret du 19
septembre 2013, est remplacé par ce qui suit : septembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 327.Pour l'application du présent chapitre, l'on entend par :

 «

Art. 327.Pour l'application du présent chapitre, l'on entend par :
1° le chien d'assistance : tout chien dressé ou en cours de dressage, 1° le chien d'assistance : tout chien dressé ou en cours de dressage,
ou en formation et destiné à accompagner des personnes handicapées ou en formation et destiné à accompagner des personnes handicapées
dans leurs déplacements et actes de la vie quotidienne; dans leurs déplacements et actes de la vie quotidienne;
2° les lieux publics : tous bâtiments ou parties de bâtiments, lieux 2° les lieux publics : tous bâtiments ou parties de bâtiments, lieux
et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que
les transports rémunérés des personnes; les transports rémunérés des personnes;
3° l'association : l'association qui se charge de la formation du 3° l'association : l'association qui se charge de la formation du
chien d'assistance et qui est agréée par l'Agence ou une association chien d'assistance et qui est agréée par l'Agence ou une association
officielle reconnue dans une autre entité fédérée ou un autre Etat; officielle reconnue dans une autre entité fédérée ou un autre Etat;
4° le milieu d'accueil familial : la famille qui, pendant une période 4° le milieu d'accueil familial : la famille qui, pendant une période
déterminée, se charge de la formation du chien d'assistance et déterminée, se charge de la formation du chien d'assistance et
bénéficie de l'aide et du soutien d'une association; bénéficie de l'aide et du soutien d'une association;
5° l'instructeur : la personne qui se charge du dressage du chien 5° l'instructeur : la personne qui se charge du dressage du chien
d'assistance et qui est agréée par l'Agence. d'assistance et qui est agréée par l'Agence.
Concernant l'alinéa 1er, 1°, le dressage est effectué soit par un Concernant l'alinéa 1er, 1°, le dressage est effectué soit par un
instructeur ou une association, soit en formation en milieu d'accueil instructeur ou une association, soit en formation en milieu d'accueil
familial. Le chien dressé ou en cours de dressage ou en formation est familial. Le chien dressé ou en cours de dressage ou en formation est
reconnaissable grâce à un harnais ou une cape. ». reconnaissable grâce à un harnais ou une cape. ».

Art. 4.L'article 328 du même Code est remplacé par ce qui suit :

Art. 4.L'article 328 du même Code est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 328.Une personne accompagnée par un chien d'assistance, même

 «

Art. 328.Une personne accompagnée par un chien d'assistance, même
en formation, a le droit d'accès à tous les lieux publics. en formation, a le droit d'accès à tous les lieux publics.
L'exercice de ce droit n'est pas soumis au paiement d'une indemnité L'exercice de ce droit n'est pas soumis au paiement d'une indemnité
supplémentaire. ». supplémentaire. ».

Art. 5.L'article 329 du même Code est remplacé par ce qui suit :

Art. 5.L'article 329 du même Code est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 329.Par dérogation à l'article 328, alinéa 1er, l'accès aux

 «

Art. 329.Par dérogation à l'article 328, alinéa 1er, l'accès aux
lieux publics peut être refusé aux personnes accompagnées par un chien lieux publics peut être refusé aux personnes accompagnées par un chien
d'assistance : d'assistance :
1° en vertu d'une disposition législative ou réglementaire contraire; 1° en vertu d'une disposition législative ou réglementaire contraire;
2° lorsqu'il s'agit de l'accès aux locaux ou aux parties de locaux 2° lorsqu'il s'agit de l'accès aux locaux ou aux parties de locaux
destinés à des soins intensifs et à des interventions médicales destinés à des soins intensifs et à des interventions médicales
invasives; invasives;
3° lorsqu'il s'agit de l'accès aux quartiers opératoires, salles de 3° lorsqu'il s'agit de l'accès aux quartiers opératoires, salles de
réveil, salles d'accouchement, services d'oncohématologie, unités réveil, salles d'accouchement, services d'oncohématologie, unités
d'hémodialyse et services des grands brûlés. ». d'hémodialyse et services des grands brûlés. ».

Art. 6.L'article 330 du même Code est complété par un alinéa 2 rédigé

Art. 6.L'article 330 du même Code est complété par un alinéa 2 rédigé
comme suit : comme suit :
« Selon les modalités qu'il définit, le Gouvernement crée un passeport « Selon les modalités qu'il définit, le Gouvernement crée un passeport
chien d'assistance, lequel est remis à l'utilisateur du chien et chien d'assistance, lequel est remis à l'utilisateur du chien et
contient les dispositions en matière d'accessibilité pour les contient les dispositions en matière d'accessibilité pour les
personnes accompagnées d'un chien d'assistance. ». personnes accompagnées d'un chien d'assistance. ».

Art. 7.L'article 331 du même Code est remplacé par ce qui suit :

Art. 7.L'article 331 du même Code est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 331.Quiconque refuse l'accès d'un chien d'assistance aux lieux

 «

Art. 331.Quiconque refuse l'accès d'un chien d'assistance aux lieux
publics sur la base d'une raison autre que celles prévues par le publics sur la base d'une raison autre que celles prévues par le
présent chapitre est punissable d'une amende pénale de 26 à 100 euros présent chapitre est punissable d'une amende pénale de 26 à 100 euros
et d'un emprisonnement d'un à sept jours ou d'une de ces peines et d'un emprisonnement d'un à sept jours ou d'une de ces peines
seulement. ». seulement. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Donné à Namur, le 15 juillet 2021. Donné à Namur, le 15 juillet 2021.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de
la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du
territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de
compétences, compétences,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la
Mobilité, Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la
Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des
femmes, femmes,
Ch. MORREALE Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des
Infrastructures sportives, Infrastructures sportives,
J.-L. CRUCKE J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON Ch. COLLIGNON
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, Simplification administrative, en charge des allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
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Note Note
(1) Session 2020-2021. (1) Session 2020-2021.
Documents du Parlement wallon, 624 (2020-2021) Nos 1 à 6. Documents du Parlement wallon, 624 (2020-2021) Nos 1 à 6.
Compte rendu intégral, séance plénière du 15 juillet 2021. Compte rendu intégral, séance plénière du 15 juillet 2021.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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