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| Décret fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble maritalement | Décret fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble maritalement |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 15 JUILLET 1997. Décret fixant les tarifs des droits de succession des | 15 JUILLET 1997. Décret fixant les tarifs des droits de succession des |
| personnes vivant ensemble maritalement (1) | personnes vivant ensemble maritalement (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.A l'article 48 du Code des droits de succession, les |
Art. 2.A l'article 48 du Code des droits de succession, les |
| dispositions qui suivent le tableau I sont remplacées, en ce qui | dispositions qui suivent le tableau I sont remplacées, en ce qui |
| concerne la Région flamande, par les dispositions suivantes : | concerne la Région flamande, par les dispositions suivantes : |
| « Pour l'application du présent article, on entend par personnes | « Pour l'application du présent article, on entend par personnes |
| vivant ensemble maritalement la ou les personnes qui vivaient avec le | vivant ensemble maritalement la ou les personnes qui vivaient avec le |
| défunt sans interruption depuis au moins trois ans, à la date | défunt sans interruption depuis au moins trois ans, à la date |
| d'ouverture de la succession, ce fait étant établi au moyen d'un | d'ouverture de la succession, ce fait étant établi au moyen d'un |
| extrait du registre de population, et qui tenaient ménage avec lui, ce | extrait du registre de population, et qui tenaient ménage avec lui, ce |
| qui constitue une présomption réfragable. La tenue d'un ménage commun | qui constitue une présomption réfragable. La tenue d'un ménage commun |
| est démontrée entre autres par la volonté soutenue, manifestée à ce | est démontrée entre autres par la volonté soutenue, manifestée à ce |
| sujet par les deux parties, et par leur participation aux dépenses | sujet par les deux parties, et par leur participation aux dépenses |
| ménagères. | ménagères. |
| Le tableau II comporte le tarif applicable entre les personnes vivant | Le tableau II comporte le tarif applicable entre les personnes vivant |
| ensemble maritalement. Ce tarif est appliqué à la tranche | ensemble maritalement. Ce tarif est appliqué à la tranche |
| correspondante figurant dans la colonne A de la part nette de chacun | correspondante figurant dans la colonne A de la part nette de chacun |
| des ayants droit. | des ayants droit. |
| Tableau II | Tableau II |
| Tarif applicable entre les personnes vivant ensemble maritalement | Tarif applicable entre les personnes vivant ensemble maritalement |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Le tableau III indique le tarif applicable entre les personnes autres | Le tableau III indique le tarif applicable entre les personnes autres |
| que les descendants en ligne directe, les époux et les personnes | que les descendants en ligne directe, les époux et les personnes |
| vivant ensemble maritalement. En ce qui concerne les frères et soeurs, | vivant ensemble maritalement. En ce qui concerne les frères et soeurs, |
| ce tarif est appliqué à la tranche correspondante figurant dans la | ce tarif est appliqué à la tranche correspondante figurant dans la |
| colonne A de la part nette de chacun des ayants droit. Pour tous les | colonne A de la part nette de chacun des ayants droit. Pour tous les |
| autres ayants droit, le tarif est appliqué à la tranche correspondante | autres ayants droit, le tarif est appliqué à la tranche correspondante |
| de la somme des parts nettes recueillies par les ayants droit de ce | de la somme des parts nettes recueillies par les ayants droit de ce |
| groupe. | groupe. |
| Tableau III | Tableau III |
| Tarif applicable entre les personnes autres que les descendants en | Tarif applicable entre les personnes autres que les descendants en |
| ligne directe, | ligne directe, |
| les époux et les personnes vivant ensemble maritalement | les époux et les personnes vivant ensemble maritalement |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.A l'article 56 du même Code sont apportées, en ce qui concerne |
Art. 3.A l'article 56 du même Code sont apportées, en ce qui concerne |
| la Région flamande, les modifications suivantes : | la Région flamande, les modifications suivantes : |
| 1° à l'alinéa 3, les termes "tableau II" sont remplacés par les termes | 1° à l'alinéa 3, les termes "tableau II" sont remplacés par les termes |
| "tableau III" »; | "tableau III" »; |
| 2° à l'alinéa 4, les termes "tableau II" sont remplacés par les termes | 2° à l'alinéa 4, les termes "tableau II" sont remplacés par les termes |
| "tableau III" et les mots ", les personnes vivant ensemble | "tableau III" et les mots ", les personnes vivant ensemble |
| maritalement" sont insérés entre les mots "les héritiers en ligne | maritalement" sont insérés entre les mots "les héritiers en ligne |
| directe, les époux" et les mots "et les frères ou soeurs". | directe, les époux" et les mots "et les frères ou soeurs". |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998. |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 15 juillet 1997. | Bruxelles, le 15 juillet 1997. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| L. VAN DEN BRANDE | L. VAN DEN BRANDE |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de |
| Santé, | Santé, |
| Mme W. DEMEESTER-DE MEYER | Mme W. DEMEESTER-DE MEYER |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |