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Décret instaurant un service à gestion séparée « Office de l'emploi de la Communauté germanophone » et portant dissolution de l'organisme d'intérêt public correspondant Décret instaurant un service à gestion séparée « Office de l'emploi de la Communauté germanophone » et portant dissolution de l'organisme d'intérêt public correspondant
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
13 NOVEMBRE 2023. - Décret instaurant un service à gestion séparée « 13 NOVEMBRE 2023. - Décret instaurant un service à gestion séparée «
Office de l'emploi de la Communauté germanophone » et portant Office de l'emploi de la Communauté germanophone » et portant
dissolution de l'organisme d'intérêt public correspondant (1) dissolution de l'organisme d'intérêt public correspondant (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Instauration d'un service à gestion séparée CHAPITRE 1er. - Instauration d'un service à gestion séparée

Article 1er.Le service mentionné à l'article 1er de l'arrêté du

Article 1er.Le service mentionné à l'article 1er de l'arrêté du
Gouvernement du 2 mars 2023 portant création du service « Office de Gouvernement du 2 mars 2023 portant création du service « Office de
l'emploi de la Communauté germanophone » est instauré en tant que l'emploi de la Communauté germanophone » est instauré en tant que
service à gestion séparée dénommé « Office de l'emploi de la service à gestion séparée dénommé « Office de l'emploi de la
Communauté germanophone », en exécution de l'article 74 du décret du Communauté germanophone », en exécution de l'article 74 du décret du
25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté
germanophone. germanophone.

Art. 2.L'organisme d'intérêt public « Office de l'emploi de la

Art. 2.L'organisme d'intérêt public « Office de l'emploi de la
Communauté germanophone », créé par le décret du 17 janvier 2000 Communauté germanophone », créé par le décret du 17 janvier 2000
portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone, portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone,
est dissous. est dissous.

Art. 3.La Communauté germanophone succède à l'Office de l'emploi de

Art. 3.La Communauté germanophone succède à l'Office de l'emploi de
la Communauté germanophone dissous par l'article 2. Elle reprend les la Communauté germanophone dissous par l'article 2. Elle reprend les
droits, les devoirs, les biens et les charges correspondants. droits, les devoirs, les biens et les charges correspondants.

Art. 4.§ 1er - Les membres du personnel de l'Office de l'emploi de la

Art. 4.§ 1er - Les membres du personnel de l'Office de l'emploi de la
Communauté germanophone dissous par l'article 2 qui, au moment de la Communauté germanophone dissous par l'article 2 qui, au moment de la
reprise, sont dans une relation de travail statutaire ou contractuelle reprise, sont dans une relation de travail statutaire ou contractuelle
avec celui-ci sont d'office considérés comme membres du personnel du avec celui-ci sont d'office considérés comme membres du personnel du
Ministère de la Communauté germanophone. Ministère de la Communauté germanophone.
Les membres du personnel sont transférés dans leur grade ou dans un Les membres du personnel sont transférés dans leur grade ou dans un
grade équivalent et dans leur qualité respective. grade équivalent et dans leur qualité respective.
Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient
ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer, dans leur ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer, dans leur
service d'origine, la fonction qu'ils occupaient au moment de leur service d'origine, la fonction qu'ils occupaient au moment de leur
transfert. transfert.
§ 2 - Les membres du personnel de l'Office de l'emploi de la § 2 - Les membres du personnel de l'Office de l'emploi de la
Communauté germanophone dissous par l'article 2 qui, au moment de la Communauté germanophone dissous par l'article 2 qui, au moment de la
reprise, disposent d'une désignation comme chef de département ou reprise, disposent d'une désignation comme chef de département ou
d'unité conservent cette qualité pour la durée restante de leur d'unité conservent cette qualité pour la durée restante de leur
désignation. désignation.
Leur rétribution est fixée conformément aux dispositions applicables Leur rétribution est fixée conformément aux dispositions applicables
pour les chefs de département ou d'unité du Ministère de la Communauté pour les chefs de département ou d'unité du Ministère de la Communauté
germanophone. germanophone.
CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives

Art. 5.A l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant

Art. 5.A l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant
la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 30 mars la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 30 mars
1994 et modifié en dernier lieu par le décret du 15 décembre 2022, les 1994 et modifié en dernier lieu par le décret du 15 décembre 2022, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots « l'Office de l'emploi de la Communauté 1° dans le § 1er, les mots « l'Office de l'emploi de la Communauté
germanophone » sont remplacés par les mots « le service désigné par le germanophone » sont remplacés par les mots « le service désigné par le
Gouvernement »; Gouvernement »;
2° dans le § 3, alinéa 1er, les mots « auprès de l'Office de l'emploi 2° dans le § 3, alinéa 1er, les mots « auprès de l'Office de l'emploi
de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « auprès de la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « auprès
du service désigné par le Gouvernement »; du service désigné par le Gouvernement »;
3° dans le § 5, les mots « l'Office de l'emploi de la Communauté 3° dans le § 5, les mots « l'Office de l'emploi de la Communauté
germanophone » sont remplacés par les mots « le service désigné par le germanophone » sont remplacés par les mots « le service désigné par le
Gouvernement »; Gouvernement »;
4° dans le § 11, alinéa 1er, les mots « par l'Office de l'emploi de la 4° dans le § 11, alinéa 1er, les mots « par l'Office de l'emploi de la
Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « par le service Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « par le service
désigné par le Gouvernement ». désigné par le Gouvernement ».

Art. 6.A l'article 14 de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les

Art. 6.A l'article 14 de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les
titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du
personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et
sociopsychologique ainsi que du personnel administratif des sociopsychologique ainsi que du personnel administratif des
établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen,
technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant
de ces établissements, les modifications suivantes sont apportées : de ces établissements, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1.1°, e), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié 1° dans le 1.1°, e), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié
par le décret du 22 juin 2020, les mots « par l'Office de l'emploi de par le décret du 22 juin 2020, les mots « par l'Office de l'emploi de
la Communauté germanophone en coopération avec la "Deutschsprachige la Communauté germanophone en coopération avec la "Deutschsprachige
Krankenpflegevereinigung in Belgien - KPVDB" (association du personnel Krankenpflegevereinigung in Belgien - KPVDB" (association du personnel
de soins en Belgique) » sont remplacés par les mots « par le service de soins en Belgique) » sont remplacés par les mots « par le service
désigné par le Gouvernement en coopération avec la "Deutschsprachige désigné par le Gouvernement en coopération avec la "Deutschsprachige
Krankenpflegevereinigung in Belgien - KPVDB" (association des Krankenpflegevereinigung in Belgien - KPVDB" (association des
infirmiers germanophones de Belgique) »; infirmiers germanophones de Belgique) »;
2° dans le 1.1°, f), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié 2° dans le 1.1°, f), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié
par le décret du 22 juin 2020, les mots « par l'Office de l'emploi de par le décret du 22 juin 2020, les mots « par l'Office de l'emploi de
la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « par le la Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « par le
service désigné par le Gouvernement »; service désigné par le Gouvernement »;
3° dans le 1.2°, e), inséré par le décret du 27 juin 2022, les mots « 3° dans le 1.2°, e), inséré par le décret du 27 juin 2022, les mots «
par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » sont par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » sont
remplacés par les mots « par le service désigné par le Gouvernement ». remplacés par les mots « par le service désigné par le Gouvernement ».

Art. 7.Dans l'article 10bis, § 2, alinéa 3, 1°, de l'arrêté royal n°

Art. 7.Dans l'article 10bis, § 2, alinéa 3, 1°, de l'arrêté royal n°
297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements,
subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans
l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, inséré par le l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, inséré par le
décret du 6 juin 2005, les mots « de l'Office de l'Emploi de la décret du 6 juin 2005, les mots « de l'Office de l'Emploi de la
Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « du service Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « du service
désigné par le Gouvernement ». désigné par le Gouvernement ».

Art. 8.Dans l'article 109, § 1er, 6°bis, de la loi de redressement du

Art. 8.Dans l'article 109, § 1er, 6°bis, de la loi de redressement du
22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, inséré par la loi 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, inséré par la loi
du 29 mars 2012 et modifié par le décret du 25 avril 2016, les mots « du 29 mars 2012 et modifié par le décret du 25 avril 2016, les mots «
par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » sont par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » sont
remplacés par les mots « par le service désigné par le Gouvernement ». remplacés par les mots « par le service désigné par le Gouvernement ».

Art. 9.Dans l'article 1er, § 7, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet

Art. 9.Dans l'article 1er, § 7, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet
1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de
travailleurs à la disposition d'utilisateurs, inséré par la loi du 23 travailleurs à la disposition d'utilisateurs, inséré par la loi du 23
décembre 2005 et modifié par le décret du 25 avril 2016, les mots « décembre 2005 et modifié par le décret du 25 avril 2016, les mots «
par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » sont par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » sont
remplacés par les mots « par le service désigné par le Gouvernement ». remplacés par les mots « par le service désigné par le Gouvernement ».

Art. 10.A l'article 32bis de la même loi, inséré par la loi du 23

Art. 10.A l'article 32bis de la même loi, inséré par la loi du 23
décembre 2005 et modifié par le décret du 25 avril 2016, les décembre 2005 et modifié par le décret du 25 avril 2016, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots « par l'Office de l'emploi de la Communauté 1° dans le § 1er, les mots « par l'Office de l'emploi de la Communauté
germanophone » sont remplacés par les mots « par le service désigné germanophone » sont remplacés par les mots « par le service désigné
par le Gouvernement »; par le Gouvernement »;
2° dans le § 5, les mots « l'Office de l'emploi de la Communauté 2° dans le § 5, les mots « l'Office de l'emploi de la Communauté
germanophone » sont remplacés par les mots « le service désigné par le germanophone » sont remplacés par les mots « le service désigné par le
Gouvernement ». Gouvernement ».

Art. 11.Dans l'article 10ter du décret du 16 décembre 1991 relatif à

Art. 11.Dans l'article 10ter du décret du 16 décembre 1991 relatif à
la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les
PME, inséré par le décret du 25 juin 2001, les mots « auprès de PME, inséré par le décret du 25 juin 2001, les mots « auprès de
l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » sont remplacés l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » sont remplacés
par les mots « auprès du service désigné par le Gouvernement », les par les mots « auprès du service désigné par le Gouvernement », les
mots « avec lui » sont remplacés par les mots « avec ledit service », mots « avec lui » sont remplacés par les mots « avec ledit service »,
et les mots « au nom de l'Office de l'emploi de la Communauté et les mots « au nom de l'Office de l'emploi de la Communauté
germanophone » sont remplacés par les mots « au nom du service désigné germanophone » sont remplacés par les mots « au nom du service désigné
par le Gouvernement ». par le Gouvernement ».

Art. 12.Dans l'article 15, alinéa 1er, du décret du 31 août 1998

Art. 12.Dans l'article 15, alinéa 1er, du décret du 31 août 1998
relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au
personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre
pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et
spécialisées, modifié par le décret du 26 juin 2023, les mots « spécialisées, modifié par le décret du 26 juin 2023, les mots «
l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone et » sont remplacés l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone et » sont remplacés
par les mots « le service désigné par le Gouvernement et ». par les mots « le service désigné par le Gouvernement et ».

Art. 13.Dans l'article 27, alinéa 1er, du décret du 29 mars 2004

Art. 13.Dans l'article 27, alinéa 1er, du décret du 29 mars 2004
fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement
officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels
subventionnés, modifié par le décret du 26 juin 2006, les mots « à subventionnés, modifié par le décret du 26 juin 2006, les mots « à
l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » sont remplacés l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » sont remplacés
par les mots « au service désigné par le Gouvernement ». par les mots « au service désigné par le Gouvernement ».

Art. 14.Dans l'article 3.2, § 4, alinéa 1er, 7°, du décret du 27 juin

Art. 14.Dans l'article 3.2, § 4, alinéa 1er, 7°, du décret du 27 juin
2005 portant création d'une haute école autonome, inséré par le décret 2005 portant création d'une haute école autonome, inséré par le décret
du 25 juin 2007 et modifié par le décret du 28 juin 2010, les mots « du 25 juin 2007 et modifié par le décret du 28 juin 2010, les mots «
par l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone » sont par l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone » sont
remplacés par les mots « par le service désigné par le Gouvernement ». remplacés par les mots « par le service désigné par le Gouvernement ».

Art. 15.Dans l'article 5.21, alinéa 1er, du même décret, les mots « à

Art. 15.Dans l'article 5.21, alinéa 1er, du même décret, les mots « à
l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » sont remplacés l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone » sont remplacés
par les mots « au service désigné par le Gouvernement ». par les mots « au service désigné par le Gouvernement ».

Art. 16.Dans l'article 2, § 1er, du décret du 11 mai 2009 relatif à

Art. 16.Dans l'article 2, § 1er, du décret du 11 mai 2009 relatif à
l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des
agences de placement privées, les modifications suivantes sont agences de placement privées, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° au 12°, les mots « de l'Office de l'Emploi, d'un centre public 1° au 12°, les mots « de l'Office de l'Emploi, d'un centre public
d'action sociale ou de l'Office pour une vie autodéterminée » sont d'action sociale ou de l'Office pour une vie autodéterminée » sont
remplacés par les mots « du Gouvernement ou d'un centre public remplacés par les mots « du Gouvernement ou d'un centre public
d'action sociale »; d'action sociale »;
2° le 18° est remplacé par ce qui suit : 2° le 18° est remplacé par ce qui suit :
« 18° Service : le service désigné par le Gouvernement; ». « 18° Service : le service désigné par le Gouvernement; ».

Art. 17.Dans l'article 11, § 1er, du même décret, les modifications

Art. 17.Dans l'article 11, § 1er, du même décret, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° au 4°, les mots « à l'Office de l'Emploi » sont remplacés par les 1° au 4°, les mots « à l'Office de l'Emploi » sont remplacés par les
mots « au Service »; mots « au Service »;
2° au 7°, les mots « auprès de l'Office de l'Emploi » sont remplacés 2° au 7°, les mots « auprès de l'Office de l'Emploi » sont remplacés
par les mots « auprès du Service ». par les mots « auprès du Service ».

Art. 18.Dans l'article 12, § 1er, du même décret, les modifications

Art. 18.Dans l'article 12, § 1er, du même décret, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° au 4°, les mots « à l'Office de l'Emploi » sont remplacés par les 1° au 4°, les mots « à l'Office de l'Emploi » sont remplacés par les
mots « au Service »; mots « au Service »;
2° au 9°, les mots « auprès de l'Office de l'Emploi » sont remplacés 2° au 9°, les mots « auprès de l'Office de l'Emploi » sont remplacés
par les mots « auprès du Service ». par les mots « auprès du Service ».

Art. 19.A l'article 16 du même décret, les modifications suivantes

Art. 19.A l'article 16 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans la phrase introductive de l'alinéa 2, les mots « l'Office de 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 2, les mots « l'Office de
l'Emploi » sont remplacés par les mots « le Service »; l'Emploi » sont remplacés par les mots « le Service »;
2° dans l'alinéa 3, 4°, les mots « de l'Office de l'Emploi » sont 2° dans l'alinéa 3, 4°, les mots « de l'Office de l'Emploi » sont
remplacés par les mots « du Service ». remplacés par les mots « du Service ».

Art. 20.Dans l'article 87, § 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au

Art. 20.Dans l'article 87, § 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au
règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le 4° est abrogé. règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le 4° est abrogé.

Art. 21.Dans l'article 11, § 1er, alinéa 2, 4°, du décret du 18

Art. 21.Dans l'article 11, § 1er, alinéa 2, 4°, du décret du 18
novembre 2013 instaurant un cadre des certifications pour la novembre 2013 instaurant un cadre des certifications pour la
Communauté germanophone, les mots « de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone, les mots « de l'Office de l'Emploi de la
Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « du service Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « du service
désigné par le Gouvernement, compétent en matière de promotion de désigné par le Gouvernement, compétent en matière de promotion de
l'emploi et de placement ». l'emploi et de placement ».

Art. 22.Dans l'article 3 du décret du 11 décembre 2017 relatif à

Art. 22.Dans l'article 3 du décret du 11 décembre 2017 relatif à
l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité, le 11° est l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité, le 11° est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« 11° établissements chargés de l'orientation socioprofessionnelle : « 11° établissements chargés de l'orientation socioprofessionnelle :
les services désignés par le Gouvernement et, dans certains cas, les les services désignés par le Gouvernement et, dans certains cas, les
CPAS; ». CPAS; ».

Art. 23.Dans l'article 22, § 1er, alinéa 2, 3°, du même décret, les

Art. 23.Dans l'article 22, § 1er, alinéa 2, 3°, du même décret, les
mots « de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone » sont mots « de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone » sont
remplacés par les mots « du service désigné par le Gouvernement, remplacés par les mots « du service désigné par le Gouvernement,
compétent en matière de promotion de l'emploi et de placement ». compétent en matière de promotion de l'emploi et de placement ».

Art. 24.A l'article 3 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures

Art. 24.A l'article 3 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures
AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, les modifications AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : 1° dans l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit :
« 1° Service : le service désigné par le Gouvernement; » « 1° Service : le service désigné par le Gouvernement; »
2° dans l'alinéa 1er, 3°, a), les mots « auprès de l'Office de 2° dans l'alinéa 1er, 3°, a), les mots « auprès de l'Office de
l'emploi » sont remplacés par les mots « auprès du Service »; l'emploi » sont remplacés par les mots « auprès du Service »;
3° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots « auprès de l'Office de l'emploi » 3° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots « auprès de l'Office de l'emploi »
sont remplacés par les mots « auprès du Service »; sont remplacés par les mots « auprès du Service »;
4° dans l'alinéa 1er, 9°, les mots « l'Office de l'emploi » sont 4° dans l'alinéa 1er, 9°, les mots « l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « le Service »; remplacés par les mots « le Service »;
5° dans l'alinéa 2, 2°, les mots « auprès de l'Office de l'emploi » 5° dans l'alinéa 2, 2°, les mots « auprès de l'Office de l'emploi »
sont remplacés par les mots « auprès du Service ». sont remplacés par les mots « auprès du Service ».

Art. 25.Dans l'article 4, alinéa 1er, 3°, du même décret, les mots «

Art. 25.Dans l'article 4, alinéa 1er, 3°, du même décret, les mots «
auprès de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « auprès auprès de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « auprès
du Service ». du Service ».

Art. 26.Dans l'article 6, alinéa 1er, du même décret, les mots «

Art. 26.Dans l'article 6, alinéa 1er, du même décret, les mots «
auprès de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « auprès auprès de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « auprès
du Service ». du Service ».

Art. 27.Dans l'article 8, alinéa 2, 2°, du même décret, les mots «

Art. 27.Dans l'article 8, alinéa 2, 2°, du même décret, les mots «
auprès de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « auprès auprès de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « auprès
du Service ». du Service ».

Art. 28.A l'article 3 du décret du 22 mai 2023 relatif au placement

Art. 28.A l'article 3 du décret du 22 mai 2023 relatif au placement
axé sur les besoins, les modifications suivantes sont apportées : axé sur les besoins, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 2° est remplacé par ce qui suit : 1° le 2° est remplacé par ce qui suit :
« 2° Service : le service désigné par le Gouvernement, compétent en « 2° Service : le service désigné par le Gouvernement, compétent en
matière de promotion de l'emploi et de placement; » matière de promotion de l'emploi et de placement; »
2° au 3°, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les 2° au 3°, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les
mots « du Service »; mots « du Service »;
3° le 10° est abrogé; 3° le 10° est abrogé;
4° au 20°, les mots « par l'Office de l'emploi » sont remplacés par 4° au 20°, les mots « par l'Office de l'emploi » sont remplacés par
les mots « par le Service »; les mots « par le Service »;
5° au 23°, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés par les 5° au 23°, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés par les
mots « le Service, le service désigné par le Gouvernement, compétent mots « le Service, le service désigné par le Gouvernement, compétent
en matière de vie autodéterminée, ». en matière de vie autodéterminée, ».

Art. 29.A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes

Art. 29.A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par 1° dans le § 1er, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par
les mots « Le Service »; les mots « Le Service »;
2° dans le § 3, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par 2° dans le § 3, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par
les mots « Le Service ». les mots « Le Service ».

Art. 30.A l'article 5 du même décret, les modifications suivantes

Art. 30.A l'article 5 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le § 2, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par 1° dans le § 2, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par
les mots « Le Service »; les mots « Le Service »;
2° dans le § 3, alinéa 1er, 1°, les mots « de l'Office de l'emploi » 2° dans le § 3, alinéa 1er, 1°, les mots « de l'Office de l'emploi »
sont remplacés par les mots « du Service »; sont remplacés par les mots « du Service »;
3° dans le § 3, alinéa 1er, 3°, les mots « d'un service de placement 3° dans le § 3, alinéa 1er, 3°, les mots « d'un service de placement
agréé conformément à l'article 22 » sont remplacés par les mots « d'un agréé conformément à l'article 22 » sont remplacés par les mots « d'un
autre service de placement »; autre service de placement »;
4° dans le § 3, alinéa 2, les mots « l'Office de l'emploi » sont 4° dans le § 3, alinéa 2, les mots « l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « le Service ». remplacés par les mots « le Service ».

Art. 31.A l'article 6 du même décret, les modifications suivantes

Art. 31.A l'article 6 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « l'Office de l'emploi » sont 1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « le Service »; remplacés par les mots « le Service »;
2° dans le § 1er, alinéa 3, les mots « L'Office de l'emploi » sont 2° dans le § 1er, alinéa 3, les mots « L'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « Le Service »; remplacés par les mots « Le Service »;
3° dans le § 3, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés par 3° dans le § 3, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés par
les mots « le Service »; les mots « le Service »;
4° dans le § 4, les mots « L'Office de l'emploi est responsable » sont 4° dans le § 4, les mots « L'Office de l'emploi est responsable » sont
remplacés par les mots « Le Gouvernement est responsable », les mots « remplacés par les mots « Le Gouvernement est responsable », les mots «
article 4, 7, du règlement » sont remplacés par les mots « article 4, article 4, 7, du règlement » sont remplacés par les mots « article 4,
7), du règlement », et les mots « autre que l'Office de l'emploi 7), du règlement », et les mots « autre que l'Office de l'emploi
conformément au § 5, l'Office de l'emploi » sont remplacés par les conformément au § 5, l'Office de l'emploi » sont remplacés par les
mots « agréé, le Gouvernement »; mots « agréé, le Gouvernement »;
5° dans le § 5, alinéa 1er, les mots « l'Office de l'emploi » sont 5° dans le § 5, alinéa 1er, les mots « l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « le Service »; remplacés par les mots « le Service »;
6° dans le § 5, alinéa 2, les mots « L'Office de l'emploi » sont 6° dans le § 5, alinéa 2, les mots « L'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « Le Service »; remplacés par les mots « Le Service »;
7° dans le § 6, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés 7° dans le § 6, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés
par les mots « du Service ». par les mots « du Service ».

Art. 32.Dans l'article 7, alinéa 2, du même décret, les modifications

Art. 32.Dans l'article 7, alinéa 2, du même décret, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° au 2°, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les 1° au 2°, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les
mots « du Service »; mots « du Service »;
2° au 3°, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les 2° au 3°, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les
mots « du Service ». mots « du Service ».

Art. 33.Dans l'article 8, alinéa 1er, du même décret, les mots «

Art. 33.Dans l'article 8, alinéa 1er, du même décret, les mots «
communiquer à l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « communiquer à l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots «
communiquer au Service », et les mots « tient l'Office de l'emploi » communiquer au Service », et les mots « tient l'Office de l'emploi »
sont remplacés par les mots « tient le Service ». sont remplacés par les mots « tient le Service ».

Art. 34.Dans l'article 9, § 1er, alinéa 2, du même décret, les mots «

Art. 34.Dans l'article 9, § 1er, alinéa 2, du même décret, les mots «
par l'Office de l'emploi ou par un service de placement agréé à cette par l'Office de l'emploi ou par un service de placement agréé à cette
fin conformément à la section 3 » sont remplacés par les mots « par fin conformément à la section 3 » sont remplacés par les mots « par
chaque service de placement ». chaque service de placement ».

Art. 35.A l'article 11 du même décret, les modifications suivantes

Art. 35.A l'article 11 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans l'intitulé, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés 1° dans l'intitulé, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés
par les mots « le Service »; par les mots « le Service »;
2° dans le § 1er, les mots « L'Office de l'emploi propose » sont 2° dans le § 1er, les mots « L'Office de l'emploi propose » sont
remplacés par les mots « Le Service propose », les mots « d'un service remplacés par les mots « Le Service propose », les mots « d'un service
de placement agréé » sont remplacés par les mots « d'un autre service de placement agréé » sont remplacés par les mots « d'un autre service
de placement », et les mots « par l'Office de l'emploi » sont de placement », et les mots « par l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « par le Service »; remplacés par les mots « par le Service »;
3° dans le § 2, alinéa 1er, les mots « un service de placement agréé 3° dans le § 2, alinéa 1er, les mots « un service de placement agréé
conformément à l'article 22 » sont remplacés par les mots « un autre conformément à l'article 22 » sont remplacés par les mots « un autre
service de placement », et les mots « l'Office de l'emploi » sont service de placement », et les mots « l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « le Service »; remplacés par les mots « le Service »;
4° dans le § 2, alinéa 2, les mots « l'Office de l'emploi » sont 4° dans le § 2, alinéa 2, les mots « l'Office de l'emploi » sont
chaque fois remplacés par les mots « le Service »; chaque fois remplacés par les mots « le Service »;
5° dans le § 2, alinéa 3, les mots « l'Office de l'emploi » sont 5° dans le § 2, alinéa 3, les mots « l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « le Service ». remplacés par les mots « le Service ».

Art. 36.Dans l'article 12, alinéa 1er, du même décret, les mots «

Art. 36.Dans l'article 12, alinéa 1er, du même décret, les mots «
l'Office de l'emploi s'assure » sont remplacés par les mots « le l'Office de l'emploi s'assure » sont remplacés par les mots « le
Service s'assure », et les mots « placement de l'Office de l'emploi » Service s'assure », et les mots « placement de l'Office de l'emploi »
sont remplacés par les mots « placement du Service ». sont remplacés par les mots « placement du Service ».

Art. 37.Dans l'article 15, § 5, du même décret, les mots « L'Office

Art. 37.Dans l'article 15, § 5, du même décret, les mots « L'Office
de l'emploi » sont remplacés par les mots « Le Service ». de l'emploi » sont remplacés par les mots « Le Service ».

Art. 38.Dans l'article 16, § 5, alinéa 1er, du même décret, les mots

Art. 38.Dans l'article 16, § 5, alinéa 1er, du même décret, les mots
« Le service de placement compétent est responsable » sont remplacés « Le service de placement compétent est responsable » sont remplacés
par les mots « Le Gouvernement et le service de placement compétent par les mots « Le Gouvernement et le service de placement compétent
agréé sont responsables ». agréé sont responsables ».

Art. 39.A l'article 21 du même décret, les modifications suivantes

Art. 39.A l'article 21 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « l'Office de l'emploi » sont 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « le Service, le service désigné par le remplacés par les mots « le Service, le service désigné par le
Gouvernement, compétent en matière de vie autodéterminée, »; Gouvernement, compétent en matière de vie autodéterminée, »;
2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « et l'Office pour une vie 2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « et l'Office pour une vie
autodéterminée » sont abrogés; autodéterminée » sont abrogés;
3° dans le § 2, alinéa 2, les mots « l'Office de l'emploi exerce » 3° dans le § 2, alinéa 2, les mots « l'Office de l'emploi exerce »
sont remplacés par les mots « le Service exerce », et les mots « sont remplacés par les mots « le Service exerce », et les mots «
L'Office de l'emploi coordonne » sont remplacés par les mots « Le L'Office de l'emploi coordonne » sont remplacés par les mots « Le
Service coordonne »; Service coordonne »;
4° dans le § 2, alinéa 3, les mots « l'Office de l'emploi » sont 4° dans le § 2, alinéa 3, les mots « l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « le Service ». remplacés par les mots « le Service ».

Art. 40.Dans l'article 22, § 1er, alinéa 1er, du même décret, les

Art. 40.Dans l'article 22, § 1er, alinéa 1er, du même décret, les
mots « l'Office pour une vie autodéterminée et » sont abrogés. mots « l'Office pour une vie autodéterminée et » sont abrogés.

Art. 41.Dans l'article 23, alinéa 1er, du même décret, les

Art. 41.Dans l'article 23, alinéa 1er, du même décret, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° au 3°, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les 1° au 3°, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les
mots « du Service »; mots « du Service »;
2° au 4°, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les 2° au 4°, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés par les
mots « du Service ». mots « du Service ».

Art. 42.Dans l'article 25, § 2, du même décret, les mots « L'Office

Art. 42.Dans l'article 25, § 2, du même décret, les mots « L'Office
de l'emploi » sont remplacés par les mots « Le Service ». de l'emploi » sont remplacés par les mots « Le Service ».

Art. 43.A l'article 30 du même décret, les modifications suivantes

Art. 43.A l'article 30 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « l'Office de l'emploi » sont 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « le Service »; remplacés par les mots « le Service »;
2° dans le § 1er, dans la phrase introductive de l'alinéa 2, les mots 2° dans le § 1er, dans la phrase introductive de l'alinéa 2, les mots
« L'Office de l'emploi peut » sont remplacés par les mots « Le Service « L'Office de l'emploi peut » sont remplacés par les mots « Le Service
peut »; peut »;
3° dans le § 2, alinéa 1er, les mots « L'Office de l'emploi » sont 3° dans le § 2, alinéa 1er, les mots « L'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « Le Service »; remplacés par les mots « Le Service »;
4° dans le § 3, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés 4° dans le § 3, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés
par les mots « du Service »; par les mots « du Service »;
5° dans le § 4, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par 5° dans le § 4, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par
les mots « Le Gouvernement ». les mots « Le Gouvernement ».

Art. 44.A l'article 32 du même décret, les modifications suivantes

Art. 44.A l'article 32 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans l'intitulé, les mots « de l'Office de l'emploi » sont 1° dans l'intitulé, les mots « de l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « des services désignés par le Gouvernement »; remplacés par les mots « des services désignés par le Gouvernement »;
2° dans l'alinéa 1er, les mots « L'Office de l'emploi élabore » sont 2° dans l'alinéa 1er, les mots « L'Office de l'emploi élabore » sont
remplacés par les mots « Le Service et le service désigné par le remplacés par les mots « Le Service et le service désigné par le
Gouvernement, compétent en matière de vie autodéterminée, élaborent Gouvernement, compétent en matière de vie autodéterminée, élaborent
conjointement »; conjointement »;
3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les services mentionnés 3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les services mentionnés
à l'alinéa 1er procèdent en outre conjointement, au moins tous les à l'alinéa 1er procèdent en outre conjointement, au moins tous les
cinq ans, à une évaluation de leur prestation de placement axé sur les cinq ans, à une évaluation de leur prestation de placement axé sur les
besoins. » besoins. »

Art. 45.Dans l'article 33, alinéa 3, du même décret, les mots «

Art. 45.Dans l'article 33, alinéa 3, du même décret, les mots «
L'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « Le Service ». L'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « Le Service ».

Art. 46.Dans l'article 37, § 1er, du même décret, les modifications

Art. 46.Dans l'article 37, § 1er, du même décret, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° le 1° dans l'alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° le
service de placement qui accompagne le stagiaire, pour autant que service de placement qui accompagne le stagiaire, pour autant que
celui-ci ne soit pas accompagné par le Service, et »; celui-ci ne soit pas accompagné par le Service, et »;
2° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots « l'Office de l'emploi » sont 2° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots « l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « le Service »; remplacés par les mots « le Service »;
3° dans l'alinéa 4, les mots « autre que l'Office de l'emploi » sont 3° dans l'alinéa 4, les mots « autre que l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « autre que le Service », et les mots « remplacés par les mots « autre que le Service », et les mots «
transmet à l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « transmet à l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots «
transmet au Service ». transmet au Service ».

Art. 47.Dans l'article 41, alinéa 4, du même décret, les mots «

Art. 47.Dans l'article 41, alinéa 4, du même décret, les mots «
l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « le Service ». l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « le Service ».

Art. 48.A l'article 44 du même décret, les modifications suivantes

Art. 48.A l'article 44 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés 1° dans l'alinéa 1er, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés
par les mots « le Service », et les mots « avec lequel il a conclu » par les mots « le Service », et les mots « avec lequel il a conclu »
sont remplacés par les mots « avec lequel il conclut »; sont remplacés par les mots « avec lequel il conclut »;
2° dans l'alinéa 2, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés 2° dans l'alinéa 2, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés
par les mots « Le Service », et les mots « de l'Office de l'emploi et par les mots « Le Service », et les mots « de l'Office de l'emploi et
du service de placement agréé pour les dommages causés par le du service de placement agréé pour les dommages causés par le
stagiaire » sont remplacés par les mots « du Service et, selon le cas, stagiaire » sont remplacés par les mots « du Service et, selon le cas,
de l'autre service de placement qui accompagne le stagiaire pour les de l'autre service de placement qui accompagne le stagiaire pour les
dommages causés par celui-ci ». dommages causés par celui-ci ».

Art. 49.A l'article 45 du même décret, les modifications suivantes

Art. 49.A l'article 45 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « à l'article 16 » sont remplacés 1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « à l'article 16 » sont remplacés
par les mots « aux articles 14 et 16 »; par les mots « aux articles 14 et 16 »;
2° dans le § 1er, dans la phrase introductive de l'alinéa 3, les mots 2° dans le § 1er, dans la phrase introductive de l'alinéa 3, les mots
« , en plus des données mentionnées à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, « , en plus des données mentionnées à l'article 6, § 1er, alinéa 1er,
» sont insérés entre les mots « peut collecter » et les mots « les » sont insérés entre les mots « peut collecter » et les mots « les
données de la personne »; données de la personne »;
3° dans le § 4, les mots « L'Office de l'emploi est responsable » sont 3° dans le § 4, les mots « L'Office de l'emploi est responsable » sont
remplacés par les mots « Le Gouvernement est responsable », les mots « remplacés par les mots « Le Gouvernement est responsable », les mots «
article 4, 7, du règlement » sont remplacés par les mots « article 4, article 4, 7, du règlement » sont remplacés par les mots « article 4,
7), du règlement », les mots « autre que l'Office de l'emploi » sont 7), du règlement », les mots « autre que l'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « autre que le Service », et les mots « remplacés par les mots « autre que le Service », et les mots «
l'Office de l'emploi et le service de placement » sont remplacés par l'Office de l'emploi et le service de placement » sont remplacés par
les mots « le Gouvernement et le service de placement »; les mots « le Gouvernement et le service de placement »;
4° dans le § 5, alinéa 1er, les mots « autre que l'Office de l'emploi 4° dans le § 5, alinéa 1er, les mots « autre que l'Office de l'emploi
» sont remplacés par les mots « autre que le Service »; » sont remplacés par les mots « autre que le Service »;
5° dans le § 5, alinéa 2, les mots « L'Office de l'emploi ou » sont 5° dans le § 5, alinéa 2, les mots « L'Office de l'emploi ou » sont
remplacés par les mots « Le Service ou "; remplacés par les mots « Le Service ou ";
6° dans le § 6, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés 6° dans le § 6, les mots « de l'Office de l'emploi » sont remplacés
par les mots « du Service ». par les mots « du Service ».

Art. 50.A l'article 46 du même décret, les modifications suivantes

Art. 50.A l'article 46 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « L'Office de l'emploi » sont 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « L'Office de l'emploi » sont
remplacés par les mots « Le Service »; remplacés par les mots « Le Service »;
2° dans le § 4, 1°, les mots « chapitre V » sont remplacés par les 2° dans le § 4, 1°, les mots « chapitre V » sont remplacés par les
mots « chapitre III »; mots « chapitre III »;
3° dans le § 6, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par 3° dans le § 6, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par
les mots « Le Service ». les mots « Le Service ».

Art. 51.A l'article 47 du même décret, les modifications suivantes

Art. 51.A l'article 47 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés par 1° dans le § 1er, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés par
les mots « le Service »; les mots « le Service »;
2° dans le § 2, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés par 2° dans le § 2, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés par
les mots « le Service »; les mots « le Service »;
3° dans le § 4, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par 3° dans le § 4, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par
les mots « Le Service ». les mots « Le Service ».

Art. 52.A l'article 48 du même décret, les modifications suivantes

Art. 52.A l'article 48 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans le § 1er, dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les 1° dans le § 1er, dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les
mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « le Service mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « le Service
»; »;
2° dans le § 1er, dans la phrase introductive de l'alinéa 2, les mots 2° dans le § 1er, dans la phrase introductive de l'alinéa 2, les mots
« l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « le Service »; « l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « le Service »;
3° dans le § 2, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par 3° dans le § 2, les mots « L'Office de l'emploi » sont remplacés par
les mots « Le Gouvernement ». les mots « Le Gouvernement ».

Art. 53.Dans l'article 49 du même décret, les mots « l'Office de

Art. 53.Dans l'article 49 du même décret, les mots « l'Office de
l'emploi » sont remplacés par les mots « le Service ». l'emploi » sont remplacés par les mots « le Service ».

Art. 54.Dans l'article 50 du même décret, les mots « auprès de

Art. 54.Dans l'article 50 du même décret, les mots « auprès de
l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « auprès du Service l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « auprès du Service
». ».

Art. 55.A l'article 51 du même décret, les modifications suivantes

Art. 55.A l'article 51 du même décret, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés 1° dans l'alinéa 1er, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés
par les mots « le Service »; par les mots « le Service »;
2° dans l'alinéa 3, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés 2° dans l'alinéa 3, les mots « l'Office de l'emploi » sont remplacés
par les mots « le Service ». par les mots « le Service ».

Art. 56.Dans l'article 52, alinéa 1er, du même décret, les mots «

Art. 56.Dans l'article 52, alinéa 1er, du même décret, les mots «
l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « le Service ». l'Office de l'emploi » sont remplacés par les mots « le Service ».

Art. 57.Dans l'article 15, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 26

Art. 57.Dans l'article 15, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 26
juin 2023 portant création d'un Fonds relatif aux prêts sans intérêts juin 2023 portant création d'un Fonds relatif aux prêts sans intérêts
à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à
un métier en pénurie, les mots « de l'Office de l'emploi de la un métier en pénurie, les mots « de l'Office de l'emploi de la
Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « du service Communauté germanophone » sont remplacés par les mots « du service
désigné par le Gouvernement, compétent en matière de promotion de désigné par le Gouvernement, compétent en matière de promotion de
l'emploi et de placement ». l'emploi et de placement ».
CHAPITRE 3. - Dispositions finales CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 58.Le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un office de

Art. 58.Le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un office de
l'emploi en Communauté germanophone est abrogé. l'emploi en Communauté germanophone est abrogé.

Art. 59.Sans préjudice de l'article 3, les dispositions du décret du

Art. 59.Sans préjudice de l'article 3, les dispositions du décret du
17 janvier 2000 portant création d'un office de l'emploi en Communauté 17 janvier 2000 portant création d'un office de l'emploi en Communauté
germanophone restent applicables en ce qui concerne : germanophone restent applicables en ce qui concerne :
1° les demandes qui ont été introduites jusqu'au 31 décembre 2023 1° les demandes qui ont été introduites jusqu'au 31 décembre 2023
auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone; auprès de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;
2° les autorisations et agréments que l'Office de l'emploi de la 2° les autorisations et agréments que l'Office de l'emploi de la
Communauté germanophone a délivrés jusqu'au 31 décembre 2023; Communauté germanophone a délivrés jusqu'au 31 décembre 2023;
3° les contrats qui ont été conclus jusqu'au 31 décembre 2023 avec 3° les contrats qui ont été conclus jusqu'au 31 décembre 2023 avec
l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone. l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone.

Art. 60.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 60.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 13 novembre 2023. Eupen, le 13 novembre 2023.
O. PAASCH, O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS, A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires
sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS, I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG, L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
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Note Note
(1) Session 2023-2024 (1) Session 2023-2024
Documents parlementaires : 291 (2023-2024) n° 1 Projet de décret Documents parlementaires : 291 (2023-2024) n° 1 Projet de décret
291 (2023-2024) n° 2 Rapport 291 (2023-2024) n° 2 Rapport
291 (2023-2024) n° 3 Texte adopté en séance plénière 291 (2023-2024) n° 3 Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral : 13 novembre 2023 - n° 64 Discussion et vote Compte rendu intégral : 13 novembre 2023 - n° 64 Discussion et vote
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