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Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 NOVEMBRE 2015. - Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008 13 NOVEMBRE 2015. - Décret modifiant le décret du 12 décembre 2008
relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 2, 3°, du décret du 12 décembre 2008 relatif à

Article 1er.L'article 2, 3°, du décret du 12 décembre 2008 relatif à
la lutte contre certaines formes de discrimination est remplacé par : la lutte contre certaines formes de discrimination est remplacé par :
« 3° Le sexe et les critères assimilés que sont la grossesse, « 3° Le sexe et les critères assimilés que sont la grossesse,
l'accouchement, la maternité, le changement de sexe, l'identité de l'accouchement, la maternité, le changement de sexe, l'identité de
genre et l'expression de genre ». genre et l'expression de genre ».

Art. 2.L'article 3 du même décret est ainsi modifié :

Art. 2.L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° le 1° est remplacé par : 1° le 1° est remplacé par :
« « Critères protégés » : la nationalité, une prétendue race, la « « Critères protégés » : la nationalité, une prétendue race, la
couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique,
l'âge, l'orientation sexuelle, la conviction religieuse ou l'âge, l'orientation sexuelle, la conviction religieuse ou
philosophique, un handicap, le sexe et les critères assimilés que sont philosophique, un handicap, le sexe et les critères assimilés que sont
la grossesse, l'accouchement et la maternité, ou encore le changement la grossesse, l'accouchement et la maternité, ou encore le changement
de sexe, l'identité de genre et l'expression de genre, l'état civil, de sexe, l'identité de genre et l'expression de genre, l'état civil,
la naissance, la fortune, la conviction politique, la langue, l'état la naissance, la fortune, la conviction politique, la langue, l'état
de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique, de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique,
l'origine sociale ou la conviction syndicale » ; l'origine sociale ou la conviction syndicale » ;
2° au 6°, les mots « sans préjudice de définitions propres aux 2° au 6°, les mots « sans préjudice de définitions propres aux
domaines de l'emploi et de l'enseignement visés dans le présent décret domaines de l'emploi et de l'enseignement visés dans le présent décret
» sont remplacés par « sans préjudice de la définition propre au » sont remplacés par « sans préjudice de la définition propre au
domaine de l'enseignement visée dans le présent décret » ; domaine de l'enseignement visée dans le présent décret » ;
3° au 7°, les mots « sans préjudice de définitions propres aux 3° au 7°, les mots « sans préjudice de définitions propres aux
domaines de l'emploi et de l'enseignement visés dans le présent décret domaines de l'emploi et de l'enseignement visés dans le présent décret
» sont remplacés par « sans préjudice de la définition propre au » sont remplacés par « sans préjudice de la définition propre au
domaine de l'enseignement visée dans le présent décret ». domaine de l'enseignement visée dans le présent décret ».

Art. 3.L'article 6 du même décret est ainsi modifié :

Art. 3.L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° au § 3, les mots « détermine » sont remplacés par « peut déterminer 1° au § 3, les mots « détermine » sont remplacés par « peut déterminer
». ».
2° un § 4 est inséré et est rédigé comme suit : 2° un § 4 est inséré et est rédigé comme suit :
« En l'absence d'arrêté pris sur pied du paragraphe précédent, il « En l'absence d'arrêté pris sur pied du paragraphe précédent, il
appartient au juge de vérifier, au cas par cas, que les conditions appartient au juge de vérifier, au cas par cas, que les conditions
visées au § 2 sont respectées ». visées au § 2 sont respectées ».
3° un § 5 est inséré et rédigé comme suit : 3° un § 5 est inséré et rédigé comme suit :
« Les § 3 et 4 ne sont pas d'application pour les actions positives « Les § 3 et 4 ne sont pas d'application pour les actions positives
prises en matière de relation d'emploi pour lesquelles il appartient prises en matière de relation d'emploi pour lesquelles il appartient
au gouvernement de déterminer, dans le respect des conditions fixées au gouvernement de déterminer, dans le respect des conditions fixées
au § 2, les hypothèses et les conditions dans lesquelles une mesure au § 2, les hypothèses et les conditions dans lesquelles une mesure
d'action positive peut être mise en oeuvre ». d'action positive peut être mise en oeuvre ».

Art. 4.A l'article 13 du même décret, les termes « en application de

Art. 4.A l'article 13 du même décret, les termes « en application de
l'article 6, § 3 » sont remplacés par les termes « en application de l'article 6, § 3 » sont remplacés par les termes « en application de
l'article 6, § 5 ». l'article 6, § 5 ».

Art. 5.A l'article 14 du même décret, un second alinéa est inséré et

Art. 5.A l'article 14 du même décret, un second alinéa est inséré et
est rédigé comme suit : est rédigé comme suit :
« Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en cas de « Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en cas de
harcèlement dans les relations de travail vis-à-vis des personnes harcèlement dans les relations de travail vis-à-vis des personnes
visées dans l'article 2, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au visées dans l'article 2, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au
bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail. En cas de bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail. En cas de
harcèlement dans le cadre des relations de travail, ces personnes harcèlement dans le cadre des relations de travail, ces personnes
recourent uniquement aux dispositions de la loi précitée ». recourent uniquement aux dispositions de la loi précitée ».

Art. 6.A l'article 44, § 5 du même décret, les termes « comme témoins

Art. 6.A l'article 44, § 5 du même décret, les termes « comme témoins
des faits qu'elles ont-elles-mêmes vus ou entendus et qui sont en des faits qu'elles ont-elles-mêmes vus ou entendus et qui sont en
relation avec la situation qui fait l'objet de la plainte visée au § 2 relation avec la situation qui fait l'objet de la plainte visée au § 2
ou par le fait qu'elles interviennent en tant que témoins en justice. ou par le fait qu'elles interviennent en tant que témoins en justice.
» sont remplacés par les termes « comme témoin, conseil, défendeur ou » sont remplacés par les termes « comme témoin, conseil, défendeur ou
soutien de la personne concernée. ». soutien de la personne concernée. ».

Art. 7.A l'article 45, § 9 du même décret, les termes « comme témoins

Art. 7.A l'article 45, § 9 du même décret, les termes « comme témoins
des faits qu'elles ont-elles-mêmes vus ou entendus et qui sont en des faits qu'elles ont-elles-mêmes vus ou entendus et qui sont en
relation avec la situation qui fait l'objet de la plainte visée au § 3 relation avec la situation qui fait l'objet de la plainte visée au § 3
ou par le fait qu'elles interviennent en tant que témoins en justice. ou par le fait qu'elles interviennent en tant que témoins en justice.
» sont remplacés par les termes « comme témoin, conseil, défendeur ou » sont remplacés par les termes « comme témoin, conseil, défendeur ou
soutien de la personne concernée. ». soutien de la personne concernée. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 13 novembre 2015. Bruxelles, le 13 novembre 2015.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de
l'Enfance, l'Enfance,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche et des Médias, Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE R. MADRANE
Le Ministre des Sports, Le Ministre des Sports,
R. COLLIN R. COLLIN
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse,
des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
Mme I. SIMONIS Mme I. SIMONIS
_______ _______
Note Note
Session 2015-2016 Session 2015-2016
Documents du Parlement. Projet de décret, n° 182-1. Rapport, n° 182-2 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 182-1. Rapport, n° 182-2
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 novembre Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 novembre
2015. 2015.
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