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| Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 portant création de la S.A. de droit public SARSI | Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 portant création de la S.A. de droit public SARSI |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 13 NOVEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 | 13 NOVEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 1er avril 1999 |
| portant création de la S.A. de droit public SARSI (1) | portant création de la S.A. de droit public SARSI (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.L'alinéa 1er de l'article 1er est remplacé par la |
Article 1er.L'alinéa 1er de l'article 1er est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « Il est formé une société anonyme de droit public sous la | « Il est formé une société anonyme de droit public sous la |
| dénomination de « Société d'assainissement et de rénovation des sites | dénomination de « Société d'assainissement et de rénovation des sites |
| industriels du Brabant wallon », en abrégé, « SARSI ». Cette personne | industriels du Brabant wallon », en abrégé, « SARSI ». Cette personne |
| morale se substitue à la société anonyme nommée « Société | morale se substitue à la société anonyme nommée « Société |
| d'assainissement et de rénovation des sites industriels dans l'Ouest | d'assainissement et de rénovation des sites industriels dans l'Ouest |
| du Brabant wallon ». » | du Brabant wallon ». » |
| Il est créé un alinéa 3 sub article 1er, rédigé comme suit : | Il est créé un alinéa 3 sub article 1er, rédigé comme suit : |
| « La société a pour objet l'assainissement, la rénovation et | « La société a pour objet l'assainissement, la rénovation et |
| l'aménagement de sites d'activité économique désaffectés situés sur le | l'aménagement de sites d'activité économique désaffectés situés sur le |
| territoire de la province de Brabant wallon. Dans le cadre de | territoire de la province de Brabant wallon. Dans le cadre de |
| programmes européens, elle peut aussi concourir au développement, à la | programmes européens, elle peut aussi concourir au développement, à la |
| reconversion et à la promotion de la province de Brabant wallon, en | reconversion et à la promotion de la province de Brabant wallon, en |
| cohérence et en partenariat avec les autres acteurs publics du Brabant | cohérence et en partenariat avec les autres acteurs publics du Brabant |
| wallon. » | wallon. » |
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Namur, le 13 novembre 2002. | Namur, le 13 novembre 2002. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2002-2003. | (1) Session 2002-2003. |
| Documents du Conseil , 380 (2001-2002) n°s 1 à 4. | Documents du Conseil , 380 (2001-2002) n°s 1 à 4. |
| Compte-rendu intégral, séance publique du 6 novembre 2002. | Compte-rendu intégral, séance publique du 6 novembre 2002. |
| Discussion. - Vote. | Discussion. - Vote. |