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Vue multilingue de Décret du 13/03/2015
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Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013 Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
13 MARS 2015. - Décret du compte général de la Communauté flamande et 13 MARS 2015. - Décret du compte général de la Communauté flamande et
de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant
pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013 (1) pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution
du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un
conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013 conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013
CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la
Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à

Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à

l'année budgétaire 2013 de la Communauté flamande est indiqué dans les l'année budgétaire 2013 de la Communauté flamande est indiqué dans les
colonnes 1 et 2 du tableau ci-dessous. colonnes 1 et 2 du tableau ci-dessous.
Estimation Estimation
Créances Année actuelle Créances Année actuelle
-1- -1-
-2- -2-
Recettes courantes et de capital Recettes courantes et de capital
27.431.926.000,00 27.431.926.000,00
27.424.232.443,84 27.424.232.443,84
Produit de prêts Produit de prêts
1.322.459.000,00 1.322.459.000,00
0,00 0,00
Services à Gestion séparée Services à Gestion séparée
2 142 681 919,00 2 142 681 919,00
1 245 416 857,70 1 245 416 857,70
TOTAL TOTAL
30 897 066 919,00 30 897 066 919,00
28 669 649 301,54 28 669 649 301,54
Les recettes attribuées pour l'année budgétaire 2013 sont fixées à Les recettes attribuées pour l'année budgétaire 2013 sont fixées à
189.034.328,23 EUR. 189.034.328,23 EUR.
CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté
flamande pour l'année budgétaire 2013 flamande pour l'année budgétaire 2013
Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements
pour l'année budgétaire 2013 pour l'année budgétaire 2013

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés tels

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés tels

qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de
réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1 réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1
du tableau ci-dessous. du tableau ci-dessous.
Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et
Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables pour Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables pour
l'année budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 1. l'année budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 1.
Par application de dispositions décrétales votées par les décrets Par application de dispositions décrétales votées par les décrets
budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du
transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2012 (colonne transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2012 (colonne
2). 2).
Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet
2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables
est majoré du transfert de crédits de 2012. A l'occasion des est majoré du transfert de crédits de 2012. A l'occasion des
réductions sur les engagements transférés, ce transfert de crédits a réductions sur les engagements transférés, ce transfert de crédits a
été majoré d'un montant de 9.488.975,31 EUR (colonne 2). été majoré d'un montant de 9.488.975,31 EUR (colonne 2).
Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année
budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 4. budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 4.
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
Affectation Affectation
Solde CE Solde CE
CE décrétal CE décrétal
Transfert CE Transfert CE
Total CE Total CE
Engagements Engagements
Solde CE Solde CE
Dépassement Dépassement
-1- -1-
-2- -2-
-3- -3-
-4- -4-
-5- -5-
-6- -6-
Crédits budgétaires Crédits budgétaires
26 028 087 000,02 26 028 087 000,02
748 023 638,41 748 023 638,41
26 776 110 638,43 26 776 110 638,43
25 619 999 365,89 25 619 999 365,89
1 156 111 272,54 1 156 111 272,54
-2 087 469,72 -2 087 469,72
Amortissement de la dette Amortissement de la dette
1 053 573 000,00 1 053 573 000,00
0,00 0,00
1 053 573 000,00 1 053 573 000,00
1 052 609 514,88 1 052 609 514,88
963 485,12 963 485,12
0,00 0,00
Services à Gestion Séparée Services à Gestion Séparée
1 436 901 918,99 1 436 901 918,99
814,25 814,25
1 436 902 733,24 1 436 902 733,24
1 403 313 129,75 1 403 313 129,75
33 589 603,49 33 589 603,49
-18 026,33 -18 026,33
Crédits variables Crédits variables
189 034 328,23 189 034 328,23
101 998 675,26 101 998 675,26
291 033 003,49 291 033 003,49
146 380 623,64 146 380 623,64
144 652 379,85 144 652 379,85
-248 120,28 -248 120,28
TOTAL TOTAL
28 707 596 247,24 28 707 596 247,24
850 023 127,92 850 023 127,92
29 557 619 375,16 29 557 619 375,16
28 222 302 634,16 28 222 302 634,16
1 335 316 741,00 1 335 316 741,00
-2 353 616,33 -2 353 616,33
Pour le montant des engagements faits au-delà des crédits Pour le montant des engagements faits au-delà des crédits
d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués
pour l'année budgétaire 2013 : pour l'année budgétaire 2013 :
- pour les crédits budgétaires - pour les crédits budgétaires
EUR EUR
2.087.469,72 2.087.469,72
- pour les Services à Gestion séparée - pour les Services à Gestion séparée
EUR EUR
18.026,33 18.026,33
Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué
en annexe 1re. en annexe 1re.
Le solde négatif temporaire sur les crédits d'engagement variables à Le solde négatif temporaire sur les crédits d'engagement variables à
concurrence de 248.120,28 EUR, autorisé sur la base de l'article 157 concurrence de 248.120,28 EUR, autorisé sur la base de l'article 157
du budget général des dépenses de 2013, sera apuré par des recettes du budget général des dépenses de 2013, sera apuré par des recettes
dans l'année budgétaire 2014. dans l'année budgétaire 2014.
Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations
pour l'année budgétaire 2013 pour l'année budgétaire 2013

Art. 3.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés tels

Art. 3.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés tels

qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de
réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1 réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1
du tableau ci-dessous. du tableau ci-dessous.
Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et
Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables pour Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables pour
l'année budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 1. l'année budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 1.
Par application de dispositions décrétales votées par les décrets Par application de dispositions décrétales votées par les décrets
budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du
transfert de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2012 transfert de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2012
(colonne 2). (colonne 2).
Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet
2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables
est majoré du transfert de crédits de 2012 (colonne 2). est majoré du transfert de crédits de 2012 (colonne 2).
Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année
budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 4. budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 4.
Budget Budget
Affectation Affectation
Solde CL Solde CL
CL décrétal CL décrétal
Transfert CL Transfert CL
Total CL Total CL
Obligations Obligations
Solde CL Solde CL
Dépassement Dépassement
-1- -1-
-2- -2-
-3- -3-
-4- -4-
-5- -5-
-6- -6-
Crédits budgétaires Crédits budgétaires
26 030 079 000,00 26 030 079 000,00
176 744 582,71 176 744 582,71
26 206 823 582,71 26 206 823 582,71
25 583 621 595,82 25 583 621 595,82
623 201 986,89 623 201 986,89
-4 756,87 -4 756,87
Amortissement de la dette Amortissement de la dette
1 053 573 000,00 1 053 573 000,00
0,00 0,00
1 053 573 000,00 1 053 573 000,00
1 052 609 514,87 1 052 609 514,87
963 485,13 963 485,13
0,00 0,00
Services à Gestion Séparée Services à Gestion Séparée
2 142 681 919,00 2 142 681 919,00
0,00 0,00
2 142 681 919,00 2 142 681 919,00
1 268 831 097,42 1 268 831 097,42
873 850 821,58 873 850 821,58
0,00 0,00
Crédits variables Crédits variables
189 034 328,23 189 034 328,23
142 971 357,07 142 971 357,07
332 005 685,30 332 005 685,30
140.831,725,87 140.831,725,87
191 173 959,43 191 173 959,43
-244 015,42 -244 015,42
TOTAL TOTAL
29 415 368 247,23 29 415 368 247,23
319 715 939,78 319 715 939,78
29 735 084 187,01 29 735 084 187,01
28 045 893 933,98 28 045 893 933,98
1 689 190 253,03 1 689 190 253,03
-248 772,29 -248 772,29
Pour le montant des obligations effectuées au-delà des crédits de Pour le montant des obligations effectuées au-delà des crédits de
liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués
pour l'année budgétaire 2013 : pour l'année budgétaire 2013 :
- pour les crédits budgétaires - pour les crédits budgétaires
EUR EUR
4.756,87 4.756,87
Ces crédits de liquidation supplémentaires sont attribués comme Ces crédits de liquidation supplémentaires sont attribués comme
indiqué en annexe 1re. indiqué en annexe 1re.
Le solde négatif temporaire sur les crédits de liquidation variables à Le solde négatif temporaire sur les crédits de liquidation variables à
concurrence de 244.015,42 EUR, autorisé sur la base de l'article 157 concurrence de 244.015,42 EUR, autorisé sur la base de l'article 157
du budget général des dépenses de 2013, sera apuré par des recettes du budget général des dépenses de 2013, sera apuré par des recettes
dans l'année budgétaire 2014. dans l'année budgétaire 2014.
CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation

Art. 4.En application des décrets budgétaires relatifs à l'année

Art. 4.En application des décrets budgétaires relatifs à l'année

budgétaire 2013, des autorisations d'engagement ont été accordées à budgétaire 2013, des autorisations d'engagement ont été accordées à
concurrence de : concurrence de :
EUR EUR
2.213.253.000,00 2.213.253.000,00
L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par
organisme. organisme.

Art. 5.Par application de dispositions décrétales votées par les

Art. 5.Par application de dispositions décrétales votées par les

décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du
transfert de l'année budgétaire 2012 à concurrence de : transfert de l'année budgétaire 2012 à concurrence de :
EUR EUR
37.127.370,52 37.127.370,52

Art. 6.Par application d'arrêtés de réallocation, les autorisations

Art. 6.Par application d'arrêtés de réallocation, les autorisations

d'engagement ont été majorées d'un montant de : d'engagement ont été majorées d'un montant de :
EUR EUR
15.880.000,00 15.880.000,00

Art. 7.Par application des décrets budgétaires relatifs à l'année

Art. 7.Par application des décrets budgétaires relatifs à l'année

budgétaire 2013, des autorisations d'emprunt ont été accordées à budgétaire 2013, des autorisations d'emprunt ont été accordées à
concurrence de : concurrence de :
EUR EUR
381.756.000,00 381.756.000,00
L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par
organisme. organisme.

Art. 8.Par application de dispositions décrétales votées par les

Art. 8.Par application de dispositions décrétales votées par les

décrets budgétaires, le montant des crédits d'emprunt est majoré du décrets budgétaires, le montant des crédits d'emprunt est majoré du
transfert de l'année budgétaire 2012 à concurrence de : transfert de l'année budgétaire 2012 à concurrence de :
EUR EUR
408.478.000,00 408.478.000,00

Art. 9.Les autorisations d'engagement visées aux articles 4 et 5 ont

Art. 9.Les autorisations d'engagement visées aux articles 4 et 5 ont

été affectées pour un montant de : été affectées pour un montant de :
EUR EUR
2.043.204.211,40 2.043.204.211,40

Art. 10.Pour la « Vlaamse Landmaatschappij » (article budgétaire

Art. 10.Pour la « Vlaamse Landmaatschappij » (article budgétaire

LB0/1LC-H-5-Y/IS), pour le montant des engagements faits au-delà de LB0/1LC-H-5-Y/IS), pour le montant des engagements faits au-delà de
l'autorisation d'engagement, une autorisation d'engagement l'autorisation d'engagement, une autorisation d'engagement
complémentaire de 1,12 EUR est autorisée pour l'année budgétaire 2013. complémentaire de 1,12 EUR est autorisée pour l'année budgétaire 2013.

Art. 11.Pour le « Vlaamse Landbouwinvesteringsfonds » (article

Art. 11.Pour le « Vlaamse Landbouwinvesteringsfonds » (article

budgétaire KC0/1KE-A-5-X/IS), pour le montant des engagements faits budgétaire KC0/1KE-A-5-X/IS), pour le montant des engagements faits
au-delà de l'autorisation d'engagement, une autorisation d'engagement au-delà de l'autorisation d'engagement, une autorisation d'engagement
complémentaire de 784 919,00 EUR est autorisée pour l'année budgétaire complémentaire de 784 919,00 EUR est autorisée pour l'année budgétaire
2013. 2013.

Art. 12.Pour la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij »

Art. 12.Pour la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij »

(article budgétaire LB0/1LC-H-5-V/IS), pour le montant des engagements (article budgétaire LB0/1LC-H-5-V/IS), pour le montant des engagements
faits au-delà de l'autorisation d'engagement, une autorisation faits au-delà de l'autorisation d'engagement, une autorisation
d'engagement complémentaire de 30,00 EUR est autorisée pour l'année d'engagement complémentaire de 30,00 EUR est autorisée pour l'année
budgétaire 2013. budgétaire 2013.
L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par
organisme. organisme.

Art. 13.Les autorisations d'emprunt visées aux articles 7 et 8 ont

Art. 13.Les autorisations d'emprunt visées aux articles 7 et 8 ont

été affectées pour un montant de : été affectées pour un montant de :
EUR EUR
545.207.000,00 545.207.000,00
CHAPITRE IV. - Comptes annuels et rapport annuel CHAPITRE IV. - Comptes annuels et rapport annuel

Art. 14.Les comptes annuels sont représentés dans l'annexe 4. Les

Art. 14.Les comptes annuels sont représentés dans l'annexe 4. Les

comptes annuels consistent en le bilan, le compte de résultats, le comptes annuels consistent en le bilan, le compte de résultats, le
rapportage relatif à l'exécution du budget et l'adéquation entre le rapportage relatif à l'exécution du budget et l'adéquation entre le
résultat de la comptabilité de gestion et le résultat budgétaire. résultat de la comptabilité de gestion et le résultat budgétaire.
Le rapport annuel assorti d'une note explicative du bilan, du compte Le rapport annuel assorti d'une note explicative du bilan, du compte
de résultats et du rapportage relatif à l'exécution du budget est de résultats et du rapportage relatif à l'exécution du budget est
repris en annexe 5. repris en annexe 5.
CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes ne CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes ne
disposant pas d'un conseil d'administration disposant pas d'un conseil d'administration

Art. 15.L'exécution du budget des personnes morales flamandes ne

Art. 15.L'exécution du budget des personnes morales flamandes ne

disposant pas d'un conseil d'administration (organismes publics disposant pas d'un conseil d'administration (organismes publics
flamands catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la flamands catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la
personnalité juridique) est reprise en annexe 3. personnalité juridique) est reprise en annexe 3.
Promulgons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié par le Promulgons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié par le
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 mars 2015. Bruxelles, le 13 mars 2015.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie
A. TURTELBOOM A. TURTELBOOM
_______ _______
Note Note
(1) Séance 2014-2015 (1) Séance 2014-2015
Documents Documents
- Projet de décret du compte général : 23 - N° 1 - Projet de décret du compte général : 23 - N° 1
- Rapport : 23 - N° 2 - Rapport : 23 - N° 2
- Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 3
Annales - Discussion et adoption : Séance du 4 mars 2014. Annales - Discussion et adoption : Séance du 4 mars 2014.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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