Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013 | Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013 |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
13 MARS 2015. - Décret du compte général de la Communauté flamande et | 13 MARS 2015. - Décret du compte général de la Communauté flamande et |
de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant | de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant |
pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013 (1) | pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013 (1) |
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution | Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution |
du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un | du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un |
conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013 | conseil d'administration pour l'année budgétaire 2013 |
CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la | CHAPITRE Ier. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la |
Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 | Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 |
Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à |
Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à |
l'année budgétaire 2013 de la Communauté flamande est indiqué dans les | l'année budgétaire 2013 de la Communauté flamande est indiqué dans les |
colonnes 1 et 2 du tableau ci-dessous. | colonnes 1 et 2 du tableau ci-dessous. |
Estimation | Estimation |
Créances Année actuelle | Créances Année actuelle |
-1- | -1- |
-2- | -2- |
Recettes courantes et de capital | Recettes courantes et de capital |
27.431.926.000,00 | 27.431.926.000,00 |
27.424.232.443,84 | 27.424.232.443,84 |
Produit de prêts | Produit de prêts |
1.322.459.000,00 | 1.322.459.000,00 |
0,00 | 0,00 |
Services à Gestion séparée | Services à Gestion séparée |
2 142 681 919,00 | 2 142 681 919,00 |
1 245 416 857,70 | 1 245 416 857,70 |
TOTAL | TOTAL |
30 897 066 919,00 | 30 897 066 919,00 |
28 669 649 301,54 | 28 669 649 301,54 |
Les recettes attribuées pour l'année budgétaire 2013 sont fixées à | Les recettes attribuées pour l'année budgétaire 2013 sont fixées à |
189.034.328,23 EUR. | 189.034.328,23 EUR. |
CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté | CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté |
flamande pour l'année budgétaire 2013 | flamande pour l'année budgétaire 2013 |
Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements | Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements |
pour l'année budgétaire 2013 | pour l'année budgétaire 2013 |
Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés tels |
Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés tels |
qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de | qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de |
réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1 | réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1 |
du tableau ci-dessous. | du tableau ci-dessous. |
Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et | Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et |
Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables pour | Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables pour |
l'année budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 1. | l'année budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 1. |
Par application de dispositions décrétales votées par les décrets | Par application de dispositions décrétales votées par les décrets |
budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du | budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du |
transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2012 (colonne | transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2012 (colonne |
2). | 2). |
Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet | Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet |
2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables | 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables |
est majoré du transfert de crédits de 2012. A l'occasion des | est majoré du transfert de crédits de 2012. A l'occasion des |
réductions sur les engagements transférés, ce transfert de crédits a | réductions sur les engagements transférés, ce transfert de crédits a |
été majoré d'un montant de 9.488.975,31 EUR (colonne 2). | été majoré d'un montant de 9.488.975,31 EUR (colonne 2). |
Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année | Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année |
budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 4. | budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 4. |
Crédits d'engagement | Crédits d'engagement |
Affectation | Affectation |
Solde CE | Solde CE |
CE décrétal | CE décrétal |
Transfert CE | Transfert CE |
Total CE | Total CE |
Engagements | Engagements |
Solde CE | Solde CE |
Dépassement | Dépassement |
-1- | -1- |
-2- | -2- |
-3- | -3- |
-4- | -4- |
-5- | -5- |
-6- | -6- |
Crédits budgétaires | Crédits budgétaires |
26 028 087 000,02 | 26 028 087 000,02 |
748 023 638,41 | 748 023 638,41 |
26 776 110 638,43 | 26 776 110 638,43 |
25 619 999 365,89 | 25 619 999 365,89 |
1 156 111 272,54 | 1 156 111 272,54 |
-2 087 469,72 | -2 087 469,72 |
Amortissement de la dette | Amortissement de la dette |
1 053 573 000,00 | 1 053 573 000,00 |
0,00 | 0,00 |
1 053 573 000,00 | 1 053 573 000,00 |
1 052 609 514,88 | 1 052 609 514,88 |
963 485,12 | 963 485,12 |
0,00 | 0,00 |
Services à Gestion Séparée | Services à Gestion Séparée |
1 436 901 918,99 | 1 436 901 918,99 |
814,25 | 814,25 |
1 436 902 733,24 | 1 436 902 733,24 |
1 403 313 129,75 | 1 403 313 129,75 |
33 589 603,49 | 33 589 603,49 |
-18 026,33 | -18 026,33 |
Crédits variables | Crédits variables |
189 034 328,23 | 189 034 328,23 |
101 998 675,26 | 101 998 675,26 |
291 033 003,49 | 291 033 003,49 |
146 380 623,64 | 146 380 623,64 |
144 652 379,85 | 144 652 379,85 |
-248 120,28 | -248 120,28 |
TOTAL | TOTAL |
28 707 596 247,24 | 28 707 596 247,24 |
850 023 127,92 | 850 023 127,92 |
29 557 619 375,16 | 29 557 619 375,16 |
28 222 302 634,16 | 28 222 302 634,16 |
1 335 316 741,00 | 1 335 316 741,00 |
-2 353 616,33 | -2 353 616,33 |
Pour le montant des engagements faits au-delà des crédits | Pour le montant des engagements faits au-delà des crédits |
d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués | d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués |
pour l'année budgétaire 2013 : | pour l'année budgétaire 2013 : |
- pour les crédits budgétaires | - pour les crédits budgétaires |
EUR | EUR |
2.087.469,72 | 2.087.469,72 |
- pour les Services à Gestion séparée | - pour les Services à Gestion séparée |
EUR | EUR |
18.026,33 | 18.026,33 |
Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué | Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué |
en annexe 1re. | en annexe 1re. |
Le solde négatif temporaire sur les crédits d'engagement variables à | Le solde négatif temporaire sur les crédits d'engagement variables à |
concurrence de 248.120,28 EUR, autorisé sur la base de l'article 157 | concurrence de 248.120,28 EUR, autorisé sur la base de l'article 157 |
du budget général des dépenses de 2013, sera apuré par des recettes | du budget général des dépenses de 2013, sera apuré par des recettes |
dans l'année budgétaire 2014. | dans l'année budgétaire 2014. |
Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations | Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations |
pour l'année budgétaire 2013 | pour l'année budgétaire 2013 |
Art. 3.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés tels |
Art. 3.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés tels |
qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de | qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de |
réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1 | réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1 |
du tableau ci-dessous. | du tableau ci-dessous. |
Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et | Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et |
Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables pour | Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables pour |
l'année budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 1. | l'année budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 1. |
Par application de dispositions décrétales votées par les décrets | Par application de dispositions décrétales votées par les décrets |
budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du | budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du |
transfert de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2012 | transfert de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2012 |
(colonne 2). | (colonne 2). |
Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet | Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet |
2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables | 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables |
est majoré du transfert de crédits de 2012 (colonne 2). | est majoré du transfert de crédits de 2012 (colonne 2). |
Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année | Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année |
budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 4. | budgétaire 2013 sont repris dans la colonne 4. |
Budget | Budget |
Affectation | Affectation |
Solde CL | Solde CL |
CL décrétal | CL décrétal |
Transfert CL | Transfert CL |
Total CL | Total CL |
Obligations | Obligations |
Solde CL | Solde CL |
Dépassement | Dépassement |
-1- | -1- |
-2- | -2- |
-3- | -3- |
-4- | -4- |
-5- | -5- |
-6- | -6- |
Crédits budgétaires | Crédits budgétaires |
26 030 079 000,00 | 26 030 079 000,00 |
176 744 582,71 | 176 744 582,71 |
26 206 823 582,71 | 26 206 823 582,71 |
25 583 621 595,82 | 25 583 621 595,82 |
623 201 986,89 | 623 201 986,89 |
-4 756,87 | -4 756,87 |
Amortissement de la dette | Amortissement de la dette |
1 053 573 000,00 | 1 053 573 000,00 |
0,00 | 0,00 |
1 053 573 000,00 | 1 053 573 000,00 |
1 052 609 514,87 | 1 052 609 514,87 |
963 485,13 | 963 485,13 |
0,00 | 0,00 |
Services à Gestion Séparée | Services à Gestion Séparée |
2 142 681 919,00 | 2 142 681 919,00 |
0,00 | 0,00 |
2 142 681 919,00 | 2 142 681 919,00 |
1 268 831 097,42 | 1 268 831 097,42 |
873 850 821,58 | 873 850 821,58 |
0,00 | 0,00 |
Crédits variables | Crédits variables |
189 034 328,23 | 189 034 328,23 |
142 971 357,07 | 142 971 357,07 |
332 005 685,30 | 332 005 685,30 |
140.831,725,87 | 140.831,725,87 |
191 173 959,43 | 191 173 959,43 |
-244 015,42 | -244 015,42 |
TOTAL | TOTAL |
29 415 368 247,23 | 29 415 368 247,23 |
319 715 939,78 | 319 715 939,78 |
29 735 084 187,01 | 29 735 084 187,01 |
28 045 893 933,98 | 28 045 893 933,98 |
1 689 190 253,03 | 1 689 190 253,03 |
-248 772,29 | -248 772,29 |
Pour le montant des obligations effectuées au-delà des crédits de | Pour le montant des obligations effectuées au-delà des crédits de |
liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués | liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués |
pour l'année budgétaire 2013 : | pour l'année budgétaire 2013 : |
- pour les crédits budgétaires | - pour les crédits budgétaires |
EUR | EUR |
4.756,87 | 4.756,87 |
Ces crédits de liquidation supplémentaires sont attribués comme | Ces crédits de liquidation supplémentaires sont attribués comme |
indiqué en annexe 1re. | indiqué en annexe 1re. |
Le solde négatif temporaire sur les crédits de liquidation variables à | Le solde négatif temporaire sur les crédits de liquidation variables à |
concurrence de 244.015,42 EUR, autorisé sur la base de l'article 157 | concurrence de 244.015,42 EUR, autorisé sur la base de l'article 157 |
du budget général des dépenses de 2013, sera apuré par des recettes | du budget général des dépenses de 2013, sera apuré par des recettes |
dans l'année budgétaire 2014. | dans l'année budgétaire 2014. |
CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation | CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation |
Art. 4.En application des décrets budgétaires relatifs à l'année |
Art. 4.En application des décrets budgétaires relatifs à l'année |
budgétaire 2013, des autorisations d'engagement ont été accordées à | budgétaire 2013, des autorisations d'engagement ont été accordées à |
concurrence de : | concurrence de : |
EUR | EUR |
2.213.253.000,00 | 2.213.253.000,00 |
L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par | L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par |
organisme. | organisme. |
Art. 5.Par application de dispositions décrétales votées par les |
Art. 5.Par application de dispositions décrétales votées par les |
décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du | décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du |
transfert de l'année budgétaire 2012 à concurrence de : | transfert de l'année budgétaire 2012 à concurrence de : |
EUR | EUR |
37.127.370,52 | 37.127.370,52 |
Art. 6.Par application d'arrêtés de réallocation, les autorisations |
Art. 6.Par application d'arrêtés de réallocation, les autorisations |
d'engagement ont été majorées d'un montant de : | d'engagement ont été majorées d'un montant de : |
EUR | EUR |
15.880.000,00 | 15.880.000,00 |
Art. 7.Par application des décrets budgétaires relatifs à l'année |
Art. 7.Par application des décrets budgétaires relatifs à l'année |
budgétaire 2013, des autorisations d'emprunt ont été accordées à | budgétaire 2013, des autorisations d'emprunt ont été accordées à |
concurrence de : | concurrence de : |
EUR | EUR |
381.756.000,00 | 381.756.000,00 |
L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par | L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par |
organisme. | organisme. |
Art. 8.Par application de dispositions décrétales votées par les |
Art. 8.Par application de dispositions décrétales votées par les |
décrets budgétaires, le montant des crédits d'emprunt est majoré du | décrets budgétaires, le montant des crédits d'emprunt est majoré du |
transfert de l'année budgétaire 2012 à concurrence de : | transfert de l'année budgétaire 2012 à concurrence de : |
EUR | EUR |
408.478.000,00 | 408.478.000,00 |
Art. 9.Les autorisations d'engagement visées aux articles 4 et 5 ont |
Art. 9.Les autorisations d'engagement visées aux articles 4 et 5 ont |
été affectées pour un montant de : | été affectées pour un montant de : |
EUR | EUR |
2.043.204.211,40 | 2.043.204.211,40 |
Art. 10.Pour la « Vlaamse Landmaatschappij » (article budgétaire |
Art. 10.Pour la « Vlaamse Landmaatschappij » (article budgétaire |
LB0/1LC-H-5-Y/IS), pour le montant des engagements faits au-delà de | LB0/1LC-H-5-Y/IS), pour le montant des engagements faits au-delà de |
l'autorisation d'engagement, une autorisation d'engagement | l'autorisation d'engagement, une autorisation d'engagement |
complémentaire de 1,12 EUR est autorisée pour l'année budgétaire 2013. | complémentaire de 1,12 EUR est autorisée pour l'année budgétaire 2013. |
Art. 11.Pour le « Vlaamse Landbouwinvesteringsfonds » (article |
Art. 11.Pour le « Vlaamse Landbouwinvesteringsfonds » (article |
budgétaire KC0/1KE-A-5-X/IS), pour le montant des engagements faits | budgétaire KC0/1KE-A-5-X/IS), pour le montant des engagements faits |
au-delà de l'autorisation d'engagement, une autorisation d'engagement | au-delà de l'autorisation d'engagement, une autorisation d'engagement |
complémentaire de 784 919,00 EUR est autorisée pour l'année budgétaire | complémentaire de 784 919,00 EUR est autorisée pour l'année budgétaire |
2013. | 2013. |
Art. 12.Pour la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » |
Art. 12.Pour la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » |
(article budgétaire LB0/1LC-H-5-V/IS), pour le montant des engagements | (article budgétaire LB0/1LC-H-5-V/IS), pour le montant des engagements |
faits au-delà de l'autorisation d'engagement, une autorisation | faits au-delà de l'autorisation d'engagement, une autorisation |
d'engagement complémentaire de 30,00 EUR est autorisée pour l'année | d'engagement complémentaire de 30,00 EUR est autorisée pour l'année |
budgétaire 2013. | budgétaire 2013. |
L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par | L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par |
organisme. | organisme. |
Art. 13.Les autorisations d'emprunt visées aux articles 7 et 8 ont |
Art. 13.Les autorisations d'emprunt visées aux articles 7 et 8 ont |
été affectées pour un montant de : | été affectées pour un montant de : |
EUR | EUR |
545.207.000,00 | 545.207.000,00 |
CHAPITRE IV. - Comptes annuels et rapport annuel | CHAPITRE IV. - Comptes annuels et rapport annuel |
Art. 14.Les comptes annuels sont représentés dans l'annexe 4. Les |
Art. 14.Les comptes annuels sont représentés dans l'annexe 4. Les |
comptes annuels consistent en le bilan, le compte de résultats, le | comptes annuels consistent en le bilan, le compte de résultats, le |
rapportage relatif à l'exécution du budget et l'adéquation entre le | rapportage relatif à l'exécution du budget et l'adéquation entre le |
résultat de la comptabilité de gestion et le résultat budgétaire. | résultat de la comptabilité de gestion et le résultat budgétaire. |
Le rapport annuel assorti d'une note explicative du bilan, du compte | Le rapport annuel assorti d'une note explicative du bilan, du compte |
de résultats et du rapportage relatif à l'exécution du budget est | de résultats et du rapportage relatif à l'exécution du budget est |
repris en annexe 5. | repris en annexe 5. |
CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes ne | CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes ne |
disposant pas d'un conseil d'administration | disposant pas d'un conseil d'administration |
Art. 15.L'exécution du budget des personnes morales flamandes ne |
Art. 15.L'exécution du budget des personnes morales flamandes ne |
disposant pas d'un conseil d'administration (organismes publics | disposant pas d'un conseil d'administration (organismes publics |
flamands catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la | flamands catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la |
personnalité juridique) est reprise en annexe 3. | personnalité juridique) est reprise en annexe 3. |
Promulgons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié par le | Promulgons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié par le |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Bruxelles, le 13 mars 2015. | Bruxelles, le 13 mars 2015. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie | La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie |
A. TURTELBOOM | A. TURTELBOOM |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Séance 2014-2015 | (1) Séance 2014-2015 |
Documents | Documents |
- Projet de décret du compte général : 23 - N° 1 | - Projet de décret du compte général : 23 - N° 1 |
- Rapport : 23 - N° 2 | - Rapport : 23 - N° 2 |
- Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière : 23 - N° 3 |
Annales - Discussion et adoption : Séance du 4 mars 2014. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 4 mars 2014. |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |