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| Décret modifiant et abrogeant divers décrets relatifs à la coopération au développement | Décret modifiant et abrogeant divers décrets relatifs à la coopération au développement |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 13 JUILLET 2012. - Décret modifiant et abrogeant divers décrets | 13 JUILLET 2012. - Décret modifiant et abrogeant divers décrets |
| relatifs à la coopération au développement | relatifs à la coopération au développement |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret modifiant et abrogeant divers décrets relatifs à la coopération | Décret modifiant et abrogeant divers décrets relatifs à la coopération |
| au développement | au développement |
| CHAPITRE Ier. - Disposition générale | CHAPITRE Ier. - Disposition générale |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
| CHAPITRE 2. - Modifications au décret cadre du 22 juin 2007 relatif à | CHAPITRE 2. - Modifications au décret cadre du 22 juin 2007 relatif à |
| la coopération au développement | la coopération au développement |
Art. 2.A l'article 2 du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la |
Art. 2.A l'article 2 du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la |
| coopération au développement sont apportées les modifications | coopération au développement sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° le point 2° est remplacé par la disposition suivante : | 1° le point 2° est remplacé par la disposition suivante : |
| "2° le sud : les pays non-européens repris dans la liste des pays | "2° le sud : les pays non-européens repris dans la liste des pays |
| bénéficiaires, jointe en annexe à la directive du Comité d'Aide au | bénéficiaires, jointe en annexe à la directive du Comité d'Aide au |
| Développement (CAD) de l'Organisation de Coopération et de | Développement (CAD) de l'Organisation de Coopération et de |
| Développement Economique pour l'établissement de rapports sur l'APD;"; | Développement Economique pour l'établissement de rapports sur l'APD;"; |
| 2° le point 3° est remplacé par la disposition suivante : | 2° le point 3° est remplacé par la disposition suivante : |
| "3° développement durable : un développement qui vise à subvenir aux | "3° développement durable : un développement qui vise à subvenir aux |
| besoins de la génération actuelle sans compromettre les possibilités | besoins de la génération actuelle sans compromettre les possibilités |
| de subvenir à ceux des générations futures, une attention particulière | de subvenir à ceux des générations futures, une attention particulière |
| étant réservée à l'intégration des et la synergie entre les dimensions | étant réservée à l'intégration des et la synergie entre les dimensions |
| sociale, écologique et économique et dont la réalisation requiert un | sociale, écologique et économique et dont la réalisation requiert un |
| processus de changement impliquant l'adéquation de l'utilisation des | processus de changement impliquant l'adéquation de l'utilisation des |
| ressources, de l'affectation des investissements, de la priorité | ressources, de l'affectation des investissements, de la priorité |
| donnée aux développements technologiques et des réformes | donnée aux développements technologiques et des réformes |
| institutionnelles avec les besoins tant actuels que futurs; | institutionnelles avec les besoins tant actuels que futurs; |
| 3° le point 17° est remplacé par la disposition suivante : | 3° le point 17° est remplacé par la disposition suivante : |
| "17° politique d'impulsion à la coopération au développement au niveau | "17° politique d'impulsion à la coopération au développement au niveau |
| communal : régime de subventionnement encourageant de la part de la | communal : régime de subventionnement encourageant de la part de la |
| Région flamande et de la Communauté flamande en faveur de communes ou | Région flamande et de la Communauté flamande en faveur de communes ou |
| de partenariats de communes, consécutive à l'approbation par le | de partenariats de communes, consécutive à l'approbation par le |
| Gouvernement flamand de la façon dont les communes répondent dans leur | Gouvernement flamand de la façon dont les communes répondent dans leur |
| planning pluriannuel aux priorités politiques flamandes en matière de | planning pluriannuel aux priorités politiques flamandes en matière de |
| coopération au développement au niveau communal;"; | coopération au développement au niveau communal;"; |
| 4° le point 18° est remplacé par la disposition suivante : | 4° le point 18° est remplacé par la disposition suivante : |
| "18° éducation au développement : des activités qui incitent à une | "18° éducation au développement : des activités qui incitent à une |
| citoyenneté active par le développement d'enseignements, de | citoyenneté active par le développement d'enseignements, de |
| comportements et d'attitudes d'individus leur permettant de contribuer | comportements et d'attitudes d'individus leur permettant de contribuer |
| au développement d'une société plus solidaire, durable et mondiale à | au développement d'une société plus solidaire, durable et mondiale à |
| travers des actions individuelles ou collectives;"; | travers des actions individuelles ou collectives;"; |
| 5° il est inséré un point 18°/1 rédigé comme suit : | 5° il est inséré un point 18°/1 rédigé comme suit : |
| "18°/1 problématique nord-sud : l'angle sous lequel chaque thème | "18°/1 problématique nord-sud : l'angle sous lequel chaque thème |
| sociétal bénéficie d'une attention explicite à la problématique des | sociétal bénéficie d'une attention explicite à la problématique des |
| conditions de vie dans les pays du Sud et à la relation entre les | conditions de vie dans les pays du Sud et à la relation entre les |
| perspectives de développement du sud et la politique menée par les | perspectives de développement du sud et la politique menée par les |
| pays du nord et qui privilégie des concepts tels que durabilité, | pays du nord et qui privilégie des concepts tels que durabilité, |
| égalité et justice;"; | égalité et justice;"; |
| 6° le point 19° est remplacé par la disposition suivante : | 6° le point 19° est remplacé par la disposition suivante : |
| "19° microfinancement : l'octroi de petits crédits et d'autres | "19° microfinancement : l'octroi de petits crédits et d'autres |
| services financiers à des personnes qui s'apprêtent à établir une | services financiers à des personnes qui s'apprêtent à établir une |
| entreprise de très petite taille ou qui l'ont déjà établie et qui | entreprise de très petite taille ou qui l'ont déjà établie et qui |
| n'ont pas accès aux circuits financiers ordinaires;"; | n'ont pas accès aux circuits financiers ordinaires;"; |
| 7° il est inséré un point 19°/1 rédigé comme suit : | 7° il est inséré un point 19°/1 rédigé comme suit : |
| "19°/1 Fonds flamand de développement : organisation disposée à mettre | "19°/1 Fonds flamand de développement : organisation disposée à mettre |
| des moyens financiers à la disposition d'organismes de | des moyens financiers à la disposition d'organismes de |
| microfinancement sous forme de crédits, garanties ou participations;"; | microfinancement sous forme de crédits, garanties ou participations;"; |
| 8° il est inséré un point 19°/2 rédigé comme suit : | 8° il est inséré un point 19°/2 rédigé comme suit : |
| "19°/2 organisme de microfinancement : organisme dans le Sud qui | "19°/2 organisme de microfinancement : organisme dans le Sud qui |
| octroie de petits crédits et d'autres services financiers aux | octroie de petits crédits et d'autres services financiers aux |
| personnes qui sont en passe d'établir ou qui ont établi une entreprise | personnes qui sont en passe d'établir ou qui ont établi une entreprise |
| de très petite taille et qui n'ont pas accès aux circuits financiers | de très petite taille et qui n'ont pas accès aux circuits financiers |
| ordinaires. | ordinaires. |
| 9° le point 21° est remplacé par la disposition suivante : | 9° le point 21° est remplacé par la disposition suivante : |
| "21° Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide : la déclaration | "21° Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide : la déclaration |
| adoptée par les pays donateurs le 2 mars 2005 (Paris Declaration on | adoptée par les pays donateurs le 2 mars 2005 (Paris Declaration on |
| Aid Effectiveness). Dans cette déclaration commune, les donateurs | Aid Effectiveness). Dans cette déclaration commune, les donateurs |
| expriment l'intention de mieux coopérer, de partir des priorités et | expriment l'intention de mieux coopérer, de partir des priorités et |
| des possibilités des pays partenaires, et de s'aligner sur leurs | des possibilités des pays partenaires, et de s'aligner sur leurs |
| politiques et procédures.". | politiques et procédures.". |
Art. 3.A l'article 3, § 1er, du même décret sont apportées les |
Art. 3.A l'article 3, § 1er, du même décret sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° à l'alinéa deux, 2°, le mot "extension" est remplacé par le mot | 1° à l'alinéa deux, 2°, le mot "extension" est remplacé par le mot |
| "élargissement"; | "élargissement"; |
| 2° à l'alinéa deux, 3°, les mots "perspective mondiale" sont remplacés | 2° à l'alinéa deux, 3°, les mots "perspective mondiale" sont remplacés |
| par les mots "la problématique Nord-Sud". | par les mots "la problématique Nord-Sud". |
Art. 4.Dans l'article 10 du même décret les mots "personnes |
Art. 4.Dans l'article 10 du même décret les mots "personnes |
| handicapées" sont insérés entre les mots "droits de l'enfant" et | handicapées" sont insérés entre les mots "droits de l'enfant" et |
| "bonne gouvernance". | "bonne gouvernance". |
Art. 5.Il est ajouté un alinéa trois à l'article 14 du même décret, |
Art. 5.Il est ajouté un alinéa trois à l'article 14 du même décret, |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| "Le Gouvernement flamand peut, dans le contexte de la contribution | "Le Gouvernement flamand peut, dans le contexte de la contribution |
| volontaire, visée à l'alinéa premier, prendre les dispositions | volontaire, visée à l'alinéa premier, prendre les dispositions |
| nécessaires avec ces organisations multilatérales, entre autres en vue | nécessaires avec ces organisations multilatérales, entre autres en vue |
| de la formulation d'objectifs et d'arrangements communs au niveau du | de la formulation d'objectifs et d'arrangements communs au niveau du |
| rapportage. Ces dispositions sont communiquées au Parlement flamand, | rapportage. Ces dispositions sont communiquées au Parlement flamand, |
| dès qu'elles ont été signées.". | dès qu'elles ont été signées.". |
Art. 6.L'article 16 du même décret est remplacé par la disposition |
Art. 6.L'article 16 du même décret est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| " Art. 16.Les dispositions du décret du 15 juillet 2011 fixant les |
" Art. 16.Les dispositions du décret du 15 juillet 2011 fixant les |
| règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région | règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région |
| flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques | flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques |
| peuvent être imposées s'appliquent à ce titre.". | peuvent être imposées s'appliquent à ce titre.". |
Art. 7.Dans le même décret, il est inséré un article 16/1, rédigé |
Art. 7.Dans le même décret, il est inséré un article 16/1, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| " Art. 16/1.Le Gouvernement flamand soutient la coopération au |
" Art. 16/1.Le Gouvernement flamand soutient la coopération au |
| développement au niveau communal, en particulier à travers la | développement au niveau communal, en particulier à travers la |
| politique d'impulsion à la coopération au développement au niveau | politique d'impulsion à la coopération au développement au niveau |
| communal, en vue de : 1° encourager la commune d'intégrer la | communal, en vue de : 1° encourager la commune d'intégrer la |
| coopération au développement dans la politique communale régulière; 2° | coopération au développement dans la politique communale régulière; 2° |
| réaliser une large sensibilisation au sein de la commune à la | réaliser une large sensibilisation au sein de la commune à la |
| coopération au développement au niveau communal et à la problématique | coopération au développement au niveau communal et à la problématique |
| Nord-Sud. | Nord-Sud. |
| Le Gouvernement flamand définit les priorités politiques flamandes en | Le Gouvernement flamand définit les priorités politiques flamandes en |
| matière de la politique d'impulsion à la coopération au développement | matière de la politique d'impulsion à la coopération au développement |
| au niveau communal dans le cadre des objectifs susmentionnés. Le | au niveau communal dans le cadre des objectifs susmentionnés. Le |
| Gouvernement flamand arrête la procédure d'évaluation et d'approbation | Gouvernement flamand arrête la procédure d'évaluation et d'approbation |
| des demandes.". | des demandes.". |
Art. 8.Dans le même décret, il est inséré un article 16/2, rédigé |
Art. 8.Dans le même décret, il est inséré un article 16/2, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| " Art. 16/2.La politique d'impulsion encourage la coopération au |
" Art. 16/2.La politique d'impulsion encourage la coopération au |
| développement au niveau communal au moyen d'un cofinancement par les | développement au niveau communal au moyen d'un cofinancement par les |
| autorités locales. Le Gouvernement flamand peut répartir les communes | autorités locales. Le Gouvernement flamand peut répartir les communes |
| en fonction de leur part dans la contribution financière | en fonction de leur part dans la contribution financière |
| obligatoire.". | obligatoire.". |
Art. 9.Dans le même décret, il est inséré un article 16/3, rédigé |
Art. 9.Dans le même décret, il est inséré un article 16/3, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| " Art. 16/3.La commune démontre qu'un conseil consultatif agréé en |
" Art. 16/3.La commune démontre qu'un conseil consultatif agréé en |
| matière de coopération au développement a été associé à la rédaction | matière de coopération au développement a été associé à la rédaction |
| du planning stratégique pluriannuel.". | du planning stratégique pluriannuel.". |
Art. 10.Dans le même décret, il est inséré un article 16/4, rédigé |
Art. 10.Dans le même décret, il est inséré un article 16/4, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| " Art. 16/4.Les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale |
" Art. 16/4.Les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale |
| sont, pour ce qui est des matières communautaires, éligibles au | sont, pour ce qui est des matières communautaires, éligibles au |
| subventionnement dans le cadre de la politique flamande en matière de | subventionnement dans le cadre de la politique flamande en matière de |
| coopération au développement au niveau communal. Le Gouvernement | coopération au développement au niveau communal. Le Gouvernement |
| flamand en fixe les règles précises.". | flamand en fixe les règles précises.". |
Art. 11.Dans le même décret, il est inséré un article 16/5, rédigé |
Art. 11.Dans le même décret, il est inséré un article 16/5, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| " Art. 16/5.Le Gouvernement flamand peut prendre des dispositions pour |
" Art. 16/5.Le Gouvernement flamand peut prendre des dispositions pour |
| la formation de mandataires et membres du personnel communaux et pour | la formation de mandataires et membres du personnel communaux et pour |
| l'accompagnement de communes soutenues dans le cadre de la politique | l'accompagnement de communes soutenues dans le cadre de la politique |
| d'impulsion.". | d'impulsion.". |
Art. 12.L'article 17 du même décret est remplacé par la disposition |
Art. 12.L'article 17 du même décret est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| " Art. 17.La politique flamande en matière d'éducation au |
" Art. 17.La politique flamande en matière d'éducation au |
| développement adresse la problématique Nord-Sud d'une perspective | développement adresse la problématique Nord-Sud d'une perspective |
| mondiale plus large. Elle avance comme objectif général | mondiale plus large. Elle avance comme objectif général |
| l'élargissement, au sein de la Communauté flamande, d'une assise pour | l'élargissement, au sein de la Communauté flamande, d'une assise pour |
| la coopération internationale en général et la coopération au | la coopération internationale en général et la coopération au |
| développement flamande en particulier. | développement flamande en particulier. |
| Elle avance les objectifs spécifiques suivants : | Elle avance les objectifs spécifiques suivants : |
| 1° le soutien d'activités éducatives; | 1° le soutien d'activités éducatives; |
| 2° l'encouragement de l'innovation et du renforcement dans l'offre | 2° l'encouragement de l'innovation et du renforcement dans l'offre |
| d'éducation, surtout au niveau des thèmes traités, du groupe-cible | d'éducation, surtout au niveau des thèmes traités, du groupe-cible |
| visé et des formes de travail adoptées; | visé et des formes de travail adoptées; |
| 3° la promotion de partenariats entre les divers acteurs dans le | 3° la promotion de partenariats entre les divers acteurs dans le |
| processus d'éducation; | processus d'éducation; |
| 4° la contribution au développement d'une offre qualitative et | 4° la contribution au développement d'une offre qualitative et |
| coordonnée d'éducation au développement.". | coordonnée d'éducation au développement.". |
Art. 13.Dans le même décret, il est inséré un article 17/1, rédigé |
Art. 13.Dans le même décret, il est inséré un article 17/1, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| " Art. 17/1.Le Gouvernement flamand définit les règles précises pour |
" Art. 17/1.Le Gouvernement flamand définit les règles précises pour |
| l'octroi de subventions de projet dans le cadre de la politique | l'octroi de subventions de projet dans le cadre de la politique |
| flamande en matière d'éducation au développement, pour l'évaluation | flamande en matière d'éducation au développement, pour l'évaluation |
| des projets et pour la justification de et le contrôle de | des projets et pour la justification de et le contrôle de |
| l'affectation des moyens.". | l'affectation des moyens.". |
Art. 14.Dans le même décret, il est inséré un article 17/2, rédigé |
Art. 14.Dans le même décret, il est inséré un article 17/2, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| " Art. 17/2.Le Gouvernement flamand organise au moins une fois par an |
" Art. 17/2.Le Gouvernement flamand organise au moins une fois par an |
| une sélection de projets au niveau de l'éducation au développement. Il | une sélection de projets au niveau de l'éducation au développement. Il |
| peut définir des priorités pour les thèmes de projets ou pour des | peut définir des priorités pour les thèmes de projets ou pour des |
| objectifs spécifiques de la politique. | objectifs spécifiques de la politique. |
| Des projets de petite envergure et de courte durée, qui répondent à | Des projets de petite envergure et de courte durée, qui répondent à |
| l'actualité peuvent être soumis et approuvés en continu. | l'actualité peuvent être soumis et approuvés en continu. |
| Le Gouvernement flamand peut à des moments réguliers ouvrir une offre | Le Gouvernement flamand peut à des moments réguliers ouvrir une offre |
| d'éducation aux acteurs associés à l'éducation au développement.". | d'éducation aux acteurs associés à l'éducation au développement.". |
Art. 15.Dans le même décret, il est inséré un article 18/1, rédigé |
Art. 15.Dans le même décret, il est inséré un article 18/1, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| " Art. 18/1.Les risques politiques et commerciaux sont pris en compte |
" Art. 18/1.Les risques politiques et commerciaux sont pris en compte |
| pour l'éligibilité à un octroi d'une garantie. | pour l'éligibilité à un octroi d'une garantie. |
| Les risques de change ne sont pas pris en compte pour l'octroi d'une | Les risques de change ne sont pas pris en compte pour l'octroi d'une |
| garantie. La durée maximale d'une garantie est de dix ans. | garantie. La durée maximale d'une garantie est de dix ans. |
| La durée d'une garantie ne peut dépasser le délai du financement | La durée d'une garantie ne peut dépasser le délai du financement |
| garanti.". | garanti.". |
Art. 16.Dans le même décret, il est inséré un article 18/2, rédigé |
Art. 16.Dans le même décret, il est inséré un article 18/2, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| " Art. 18/2.Le Gouvernement flamand définit les critères d'agrément |
" Art. 18/2.Le Gouvernement flamand définit les critères d'agrément |
| pour les fonds flamands de développement, de même que la procédure | pour les fonds flamands de développement, de même que la procédure |
| pour l'octroi et le retrait de l'agrément.". | pour l'octroi et le retrait de l'agrément.". |
Art. 17.Dans le même décret, il est inséré un article 18/3, rédigé |
Art. 17.Dans le même décret, il est inséré un article 18/3, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| " Art. 18/3.Le Gouvernement flamand fixe : |
" Art. 18/3.Le Gouvernement flamand fixe : |
| 1° les critères de l'octroi d'une garantie; | 1° les critères de l'octroi d'une garantie; |
| 2° la procédure à suivre pour une demande d'octroi d'une garantie; | 2° la procédure à suivre pour une demande d'octroi d'une garantie; |
| 3° l'ampleur minimale et maximale de l'octroi de la garantie; | 3° l'ampleur minimale et maximale de l'octroi de la garantie; |
| 4° la couverture maximale et l'importance des risques; | 4° la couverture maximale et l'importance des risques; |
| 5° la prime à payer par les fonds flamands de développement pour | 5° la prime à payer par les fonds flamands de développement pour |
| l'obtention d'une garantie en couverture des risques; | l'obtention d'une garantie en couverture des risques; |
| 6° la liste des pays dans le Sud, auxquels l'octroi de garanties | 6° la liste des pays dans le Sud, auxquels l'octroi de garanties |
| s'applique de préférence.". | s'applique de préférence.". |
Art. 18.Dans le même décret, il est inséré un article 18/4, rédigé |
Art. 18.Dans le même décret, il est inséré un article 18/4, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| " Art. 18/4.§ 1er. Il est créé un Fonds de garantie pour le |
" Art. 18/4.§ 1er. Il est créé un Fonds de garantie pour le |
| microfinancement dans le Sud, dénommé ci-après "Fonds de garantie de | microfinancement dans le Sud, dénommé ci-après "Fonds de garantie de |
| microfinancement". | microfinancement". |
| Conformément à l'article 3 du décret du 8 juillet 2011 réglant le | Conformément à l'article 3 du décret du 8 juillet 2011 réglant le |
| budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle | budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle |
| de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le Fonds | de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le Fonds |
| de garantie de microfinancement est établi comme un service à gestion | de garantie de microfinancement est établi comme un service à gestion |
| séparée. | séparée. |
| § 2. Le Gouvernement flamand fixe les moyens du Fonds de garantie de | § 2. Le Gouvernement flamand fixe les moyens du Fonds de garantie de |
| microfinancement. Les moyens du Fonds de garantie de microfinancement | microfinancement. Les moyens du Fonds de garantie de microfinancement |
| sont cumulés. | sont cumulés. |
| Les moyens du Fonds de garantie de microfinancement peuvent être | Les moyens du Fonds de garantie de microfinancement peuvent être |
| affectés aux dépenses résultant de l'éviction d'une garantie octroyée | affectés aux dépenses résultant de l'éviction d'une garantie octroyée |
| et à tous les frais liés au fonctionnement du Fonds de garantie de | et à tous les frais liés au fonctionnement du Fonds de garantie de |
| microfinancement.". | microfinancement.". |
| CHAPITRE 3. - Dispositions finales | CHAPITRE 3. - Dispositions finales |
Art. 19.Les règlements suivants sont abrogés : |
Art. 19.Les règlements suivants sont abrogés : |
| 1° le décret du 2 avril 2004 relatif à l'éducation au développement; | 1° le décret du 2 avril 2004 relatif à l'éducation au développement; |
| 2° le décret du 2 avril 2004 relatif à la politique en matière de | 2° le décret du 2 avril 2004 relatif à la politique en matière de |
| conventions de coopération communale au développement; | conventions de coopération communale au développement; |
| 3° le décret du 2 avril 2004 relatif au microfinancement dans les pays | 3° le décret du 2 avril 2004 relatif au microfinancement dans les pays |
| en voie de développement au moyen de l'octroi d'une garantie à des | en voie de développement au moyen de l'octroi d'une garantie à des |
| fonds de développement. | fonds de développement. |
Art. 20.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le |
Art. 20.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le |
| Gouvernement flamand. | Gouvernement flamand. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 13 juillet 2012. | Bruxelles, le 13 juillet 2012. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de |
| l'Economie, de la Politique extérieure, | l'Economie, de la Politique extérieure, |
| de l'Agriculture et de la Ruralité | de l'Agriculture et de la Ruralité |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2011-2012. | Session 2011-2012. |
| Documents. - Projet de décret : 1423 - N° 1. | Documents. - Projet de décret : 1423 - N° 1. |
| - Avis de la commission parlementaire : 1423 - N° 2. | - Avis de la commission parlementaire : 1423 - N° 2. |
| - Amendements : 1423 - N° 3. | - Amendements : 1423 - N° 3. |
| - Rapport : 1423 - N° 4. | - Rapport : 1423 - N° 4. |
| - Texte adopté en séance plénière : 1423 - N° 5. | - Texte adopté en séance plénière : 1423 - N° 5. |
| Annales. - Discussion et adoption : séance nocturne du 4 juillet 2012. | Annales. - Discussion et adoption : séance nocturne du 4 juillet 2012. |