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| Décret modifiant le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé | Décret modifiant le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 13 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 10 décembre 2010 | 13 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 10 décembre 2010 |
| relatif au placement privé (1) | relatif au placement privé (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVEREMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVEREMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret modifiant le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement | Décret modifiant le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement |
| privé | privé |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.L'article 3, 1°, c) du décret du 10 décembre 2010 relatif au |
Art. 2.L'article 3, 1°, c) du décret du 10 décembre 2010 relatif au |
| placement privé, annulé par l'arrêt numéro 75/2012 du 14 juin 2012 de | placement privé, annulé par l'arrêt numéro 75/2012 du 14 juin 2012 de |
| la Cour constitutionnelle, est remplacé par un nouvel article 3, 1°, | la Cour constitutionnelle, est remplacé par un nouvel article 3, 1°, |
| c), ainsi rédigé : | c), ainsi rédigé : |
| « c) de l'embauche de travailleurs, dans le but de les mettre à | « c) de l'embauche de travailleurs, dans le but de les mettre à |
| disposition en vue de l'exécution d'un travail temporaire tel que visé | disposition en vue de l'exécution d'un travail temporaire tel que visé |
| à, ou en vertu de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, | à, ou en vertu de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, |
| le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition | le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition |
| d'utilisateurs; ». | d'utilisateurs; ». |
Art. 3.L'article 3, 4°, du même décret, annulé par l'arrêt numéro |
Art. 3.L'article 3, 4°, du même décret, annulé par l'arrêt numéro |
| 75/2012 du 14 juin 2012 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par | 75/2012 du 14 juin 2012 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par |
| un nouvel article 3, 4°, ainsi rédigé : | un nouvel article 3, 4°, ainsi rédigé : |
| « 4° activités intérimaires : l'ensemble des services tels que visés | « 4° activités intérimaires : l'ensemble des services tels que visés |
| au point 1°, c); ». | au point 1°, c); ». |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 13 juillet 2012. | Bruxelles, le 13 juillet 2012. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de |
| l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2011-2012. | (1) Session 2011-2012. |
| Documents. - Proposition de décret, 1696 - N° 1. - Texte adopté en | Documents. - Proposition de décret, 1696 - N° 1. - Texte adopté en |
| séance plénière, 1696 - N° 2. | séance plénière, 1696 - N° 2. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séance d'après-midi du 5 juillet | Annales. - Discussion et adoption. Séance d'après-midi du 5 juillet |
| 2012. | 2012. |