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| Décret modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse | Décret modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 12 JUIN 2020. - Décret modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif | 12 JUIN 2020. - Décret modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif |
| à l'aide intégrale à la jeunesse (1) | à l'aide intégrale à la jeunesse (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons |
| ce qui suit : | ce qui suit : |
| Décret modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide | Décret modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide |
| intégrale à la jeunesse | intégrale à la jeunesse |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.L'article 54 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide |
Art. 2.L'article 54 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide |
| intégrale à la jeunesse est remplacé par ce qui suit : | intégrale à la jeunesse est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 54.Si le juge de la jeunesse a pris une mesure judiciaire en |
« Art. 54.Si le juge de la jeunesse a pris une mesure judiciaire en |
| application de l'article 53, le service social examine, conjointement | application de l'article 53, le service social examine, conjointement |
| avec les parties concernées si des services d'aide à la jeunesse sont | avec les parties concernées si des services d'aide à la jeunesse sont |
| possibles sur une base volontaire. Si ces services d'aide s'avèrent | possibles sur une base volontaire. Si ces services d'aide s'avèrent |
| possibles, le service social en informe le Ministère public sans | possibles, le service social en informe le Ministère public sans |
| délai. | délai. |
| Le Ministère public en saisit le juge de la jeunesse sans délai. Après | Le Ministère public en saisit le juge de la jeunesse sans délai. Après |
| avoir entendu le service social, le Ministère public, le mineur, les | avoir entendu le service social, le Ministère public, le mineur, les |
| parents ou, le cas échéant, les responsables de l'éducation, le juge | parents ou, le cas échéant, les responsables de l'éducation, le juge |
| de la jeunesse juge si des services d'aide à la jeunesse sont | de la jeunesse juge si des services d'aide à la jeunesse sont |
| possibles sur une base volontaire et si ces services d'aide sont dans | possibles sur une base volontaire et si ces services d'aide sont dans |
| l'intérêt du mineur. | l'intérêt du mineur. |
| Si le juge de la jeunesse juge que des services d'aide à la jeunesse | Si le juge de la jeunesse juge que des services d'aide à la jeunesse |
| sont possibles sur une base volontaire et que ceux-ci sont dans | sont possibles sur une base volontaire et que ceux-ci sont dans |
| l'intérêt du mineur, il retire la mesure judiciaire, visée à l'alinéa | l'intérêt du mineur, il retire la mesure judiciaire, visée à l'alinéa |
| premier. | premier. |
| Si des services d'aide à la jeunesse ne peuvent pas être organisés sur | Si des services d'aide à la jeunesse ne peuvent pas être organisés sur |
| une base volontaire, le service social en informe le Ministère public | une base volontaire, le service social en informe le Ministère public |
| et le juge de la jeunesse sans délai. Dans ce cas, le Ministère public | et le juge de la jeunesse sans délai. Dans ce cas, le Ministère public |
| et le juge de la jeunesse agissent comme si la mesure judiciaire, | et le juge de la jeunesse agissent comme si la mesure judiciaire, |
| visée à l'alinéa premier, avait été imposée après une requête telle | visée à l'alinéa premier, avait été imposée après une requête telle |
| que visée à l'article 47, 1°. | que visée à l'article 47, 1°. |
| Le Gouvernement flamand arrête les modalités de la rédaction du | Le Gouvernement flamand arrête les modalités de la rédaction du |
| rapport que le service social réalise en exécution de sa mission. ». | rapport que le service social réalise en exécution de sa mission. ». |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 12 juin 2020. | Bruxelles, le 12 juin 2020. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement | La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement |
| et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, | et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, |
| Z. DEMIR | Z. DEMIR |
| Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille | Le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille |
| et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| W. BEKE | W. BEKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2019-2020 | (1) Session 2019-2020 |
| Documents : - Proposition de décret : 237 - N° 1 | Documents : - Proposition de décret : 237 - N° 1 |
| - Amendements : 237 - N° s 2 à 5 compris | - Amendements : 237 - N° s 2 à 5 compris |
| - Rapport : 237 - N° 6 | - Rapport : 237 - N° 6 |
| - Texte adopté en séance plénière : 237 - N° 7 | - Texte adopté en séance plénière : 237 - N° 7 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 3 juin 2020. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 3 juin 2020. |