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| Décret autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux | Décret autorisant la création des centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 12 JUILLET 2001. - Décret autorisant la création des centres | 12 JUILLET 2001. - Décret autorisant la création des centres |
| techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux (1) | techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux (1) |
| Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| CHAPITRE Ier. - De la mission et des attributions | CHAPITRE Ier. - De la mission et des attributions |
Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française peut créer |
Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française peut créer |
| deux centres techniques à Gembloux et à Strée, dont le statut est | deux centres techniques à Gembloux et à Strée, dont le statut est |
| celui des Services de l'Etat à gestion séparée, conformément à la loi | celui des Services de l'Etat à gestion séparée, conformément à la loi |
| de redressement du 31 juillet 1984. | de redressement du 31 juillet 1984. |
| Ces centres techniques sont accessibles aux élèves, étudiants et | Ces centres techniques sont accessibles aux élèves, étudiants et |
| personnels des établissements d'enseignement de la Communauté | personnels des établissements d'enseignement de la Communauté |
| française. | française. |
Art. 2.Les missions des centres techniques visés à l'article 1er sont |
Art. 2.Les missions des centres techniques visés à l'article 1er sont |
| : | : |
| 1° L'accueil des élèves et des étudiants dans le cadre de stages, des | 1° L'accueil des élèves et des étudiants dans le cadre de stages, des |
| activités d'intégration professionnelle, des travaux de fin d'études | activités d'intégration professionnelle, des travaux de fin d'études |
| et d'autres activités pédagogiques prévues dans le programme des | et d'autres activités pédagogiques prévues dans le programme des |
| études; | études; |
| 2° Le soutien à la formation continuée des membres du personnel des | 2° Le soutien à la formation continuée des membres du personnel des |
| établissements d'enseignement visés à l'article 1er; | établissements d'enseignement visés à l'article 1er; |
| 3°. La participation à ou l'organisation de programmes de recherche | 3°. La participation à ou l'organisation de programmes de recherche |
| appliquée ou de développement; | appliquée ou de développement; |
| 4° Le développement et le renforcement des partenariats entre le monde | 4° Le développement et le renforcement des partenariats entre le monde |
| de l'enseignement et de la formation et les milieux professionnels; | de l'enseignement et de la formation et les milieux professionnels; |
| 5° La prestation de services à la collectivité dans le cadre des | 5° La prestation de services à la collectivité dans le cadre des |
| missions des établissements d'enseignement. | missions des établissements d'enseignement. |
Art. 3.Les missions prévues à l'article 2 peuvent être effectuées au |
Art. 3.Les missions prévues à l'article 2 peuvent être effectuées au |
| bénéfice d'organismes ou d'institutions d'enseignement non visés à | bénéfice d'organismes ou d'institutions d'enseignement non visés à |
| l'article 1er sur la base d'une convention conclue entre les ministres | l'article 1er sur la base d'une convention conclue entre les ministres |
| compétents et les responsables desdits organismes et institutions | compétents et les responsables desdits organismes et institutions |
| d'enseignement, sur proposition du Comité de gestion visé à l'article | d'enseignement, sur proposition du Comité de gestion visé à l'article |
| 4. | 4. |
| CHAPITRE II. - De l'organisation et du fonctionnement | CHAPITRE II. - De l'organisation et du fonctionnement |
Art. 4.§ 1er. Il est institué auprès de chaque centre technique un |
Art. 4.§ 1er. Il est institué auprès de chaque centre technique un |
| Comité de gestion qui définit les politiques du centre, élabore les | Comité de gestion qui définit les politiques du centre, élabore les |
| programmes d'activités, détermine les besoins financiers et établit le | programmes d'activités, détermine les besoins financiers et établit le |
| budget ainsi que les bilan et comptes annuels. | budget ainsi que les bilan et comptes annuels. |
| § 2. Le Gouvernement fixe le cadre du personnel des centres | § 2. Le Gouvernement fixe le cadre du personnel des centres |
| techniques, qui peut être contractuel ou statutaire. Le Gouvernement | techniques, qui peut être contractuel ou statutaire. Le Gouvernement |
| fixe les modalités de recrutement et de licenciement des membres de ce | fixe les modalités de recrutement et de licenciement des membres de ce |
| personnel. | personnel. |
| Le Comité de gestion peut engager du personnel supplémentaire pour | Le Comité de gestion peut engager du personnel supplémentaire pour |
| faire face à des surcroîts de travail ponctuels dans les limites | faire face à des surcroîts de travail ponctuels dans les limites |
| fixées par le Gouvernement. | fixées par le Gouvernement. |
| § 3. Chaque année, avant le 31 mars, le Comité de gestion transmet au | § 3. Chaque année, avant le 31 mars, le Comité de gestion transmet au |
| Gouvernement un rapport d'activités du centre technique relatif à | Gouvernement un rapport d'activités du centre technique relatif à |
| l'année civile précédente, dans lequel sont repris les actions | l'année civile précédente, dans lequel sont repris les actions |
| réalisées, les moyens consacrés aux différentes missions, les | réalisées, les moyens consacrés aux différentes missions, les |
| collaborations développées et les perspectives de développement. | collaborations développées et les perspectives de développement. |
Art. 5.Le Gouvernement de la Communauté française fixe la composition |
Art. 5.Le Gouvernement de la Communauté française fixe la composition |
| du Comité de gestion des centres techniques qu'il crée. | du Comité de gestion des centres techniques qu'il crée. |
Art. 6.La comptabilité des centres techniques est assurée par un |
Art. 6.La comptabilité des centres techniques est assurée par un |
| comptable désigné par le Gouvernement de la Communauté française parmi | comptable désigné par le Gouvernement de la Communauté française parmi |
| les membres du personnel administratif de l'enseignement de la | les membres du personnel administratif de l'enseignement de la |
| Communauté française. | Communauté française. |
Art. 7.Le présente décret produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 7.Le présente décret produit ses effets le 1er janvier 2001. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 12 juillet 2001. | Bruxelles, le 12 juillet 2001. |
| Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, | Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, |
| H. HASQUIN | H. HASQUIN |
| Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la | Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la |
| Jeunesse et des Sports, | Jeunesse et des Sports, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de | Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de |
| l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., | l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, | Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
| P. HAZETTE | P. HAZETTE |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de |
| promotion sociale et de la Recherche scientifique, | promotion sociale et de la Recherche scientifique, |
| Mme F. DUPUIS | Mme F. DUPUIS |
| Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, | Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, |
| R. MILLER | R. MILLER |
| La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
| Mme N. MARECHAL. | Mme N. MARECHAL. |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2000-2001. | (1) Session 2000-2001. |
| Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 179-1. - Rapport, n° | Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 179-1. - Rapport, n° |
| 179-2. | 179-2. |
| Compte rendu Intégral. - Discussion et adoption. Séance du 4 juillet | Compte rendu Intégral. - Discussion et adoption. Séance du 4 juillet |
| 2001. | 2001. |