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| Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes I et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 | Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes I et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment au Protocole portant | 12 JUILLET 2001. - Décret portant assentiment au Protocole portant |
| adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen | adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen |
| établissant une association entre les Communautés européennes et leurs | établissant une association entre les Communautés européennes et leurs |
| Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, | Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, |
| afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la | afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la |
| République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et | République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et |
| les Annexes I et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 (1) | les Annexes I et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. Le Protocole portant adaptation des aspects | Article unique. Le Protocole portant adaptation des aspects |
| institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre | institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre |
| les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la | les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la |
| République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de | République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de |
| l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande | l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande |
| et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes I et II, | et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les Annexes I et II, |
| faits à Bruxelles le 25 juin 1999, sortiront leur plein et entier | faits à Bruxelles le 25 juin 1999, sortiront leur plein et entier |
| effet, en ce qui concerne la Région wallonne. | effet, en ce qui concerne la Région wallonne. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 12 juillet 2001. | Namur, le 12 juillet 2001. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Session 2000-2001. | (1) Session 2000-2001. |
| Documents du Conseil 215 (2000-2001), nos 1 et 2. | Documents du Conseil 215 (2000-2001), nos 1 et 2. |
| Compte rendu intégral. - Séance publique du 3 juillet 2001. | Compte rendu intégral. - Séance publique du 3 juillet 2001. |
| Discussion. - Vote. | Discussion. - Vote. |