| Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination | Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 12 JANVIER 2012. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 | 12 JANVIER 2012. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 |
| relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (1) | relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en partie, en application de |
Article 1er.Le présent décret règle, en partie, en application de |
| l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § | l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § |
| 1er, de celle-ci. | 1er, de celle-ci. |
Art. 2.Dans l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 relatif à la |
Art. 2.Dans l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 relatif à la |
| lutte contre certaines formes de discrimination, tel que modifié par | lutte contre certaines formes de discrimination, tel que modifié par |
| le décret du 19 mars 2009, le 1° est abrogé. | le décret du 19 mars 2009, le 1° est abrogé. |
Art. 3.Dans l'article 3, 3°, du même décret les mots « ou la |
Art. 3.Dans l'article 3, 3°, du même décret les mots « ou la |
| conviction syndicale » sont insérés après les mots « origine sociale | conviction syndicale » sont insérés après les mots « origine sociale |
| ». | ». |
Art. 4.Dans l'article 4, 5°, du même décret, les mots « le sexe et |
Art. 4.Dans l'article 4, 5°, du même décret, les mots « le sexe et |
| les critères apparentés que sont la grossesse, l'accouchement et la | les critères apparentés que sont la grossesse, l'accouchement et la |
| maternité, ou encore le transsexualisme et le changement de sexe » | maternité, ou encore le transsexualisme et le changement de sexe » |
| sont insérés entre les mots « l'âge » et « l'orientation sexuelle » et | sont insérés entre les mots « l'âge » et « l'orientation sexuelle » et |
| les mots « la conviction syndicale » sont insérés entre les mots « | les mots « la conviction syndicale » sont insérés entre les mots « |
| conviction politique » et « la langue ». | conviction politique » et « la langue ». |
Art. 5.Dans l'article 4, 12°, du même décret, les mots « ou au sexe » |
Art. 5.Dans l'article 4, 12°, du même décret, les mots « ou au sexe » |
| sont supprimés. | sont supprimés. |
Art. 6.Dans les articles 4, 6° et 14°, et 29, §§ 1er et 3, du même |
Art. 6.Dans les articles 4, 6° et 14°, et 29, §§ 1er et 3, du même |
| décret, les mots « ou sur la base du sexe » sont supprimés. | décret, les mots « ou sur la base du sexe » sont supprimés. |
Art. 7.Dans l'article 4, 7° et 9°, du même décret, les mots « ou |
Art. 7.Dans l'article 4, 7° et 9°, du même décret, les mots « ou |
| fondée sur le sexe » sont supprimés. | fondée sur le sexe » sont supprimés. |
Art. 8.Dans l'article 4, 8°, du même décret, les mots « ou pour des |
Art. 8.Dans l'article 4, 8°, du même décret, les mots « ou pour des |
| personnes d'un sexe déterminé » sont supprimés. | personnes d'un sexe déterminé » sont supprimés. |
Art. 9.Il est ajouté un article 4/1 rédigé comme suit : |
Art. 9.Il est ajouté un article 4/1 rédigé comme suit : |
| « § 1er. Pour l'application du présent décret, une distinction directe | « § 1er. Pour l'application du présent décret, une distinction directe |
| fondée sur la grossesse, l'accouchement et la maternité est assimilée | fondée sur la grossesse, l'accouchement et la maternité est assimilée |
| à une distinction directe fondée sur le sexe. | à une distinction directe fondée sur le sexe. |
| § 2. Pour l'application du présent décret, une distinction directe | § 2. Pour l'application du présent décret, une distinction directe |
| fondée sur le changement de sexe est assimilée à une distinction | fondée sur le changement de sexe est assimilée à une distinction |
| directe fondée sur le sexe. » | directe fondée sur le sexe. » |
Art. 10.A l'article 5 du même décret, les modifications suivantes |
Art. 10.A l'article 5 du même décret, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'article 5, § 1er, 9°, les mots « l'accès et » sont ajoutés | 1° dans l'article 5, § 1er, 9°, les mots « l'accès et » sont ajoutés |
| avant les mots « la fourniture des biens et services »; | avant les mots « la fourniture des biens et services »; |
| 2° dans l'article 5, § 2, les mots « et contractuelles » sont insérés | 2° dans l'article 5, § 2, les mots « et contractuelles » sont insérés |
| entre les mots « statutaires » et « de travail ». | entre les mots « statutaires » et « de travail ». |
Art. 11.Dans l'article 8, § 1er, du même décret, les mots « et § 2 » |
Art. 11.Dans l'article 8, § 1er, du même décret, les mots « et § 2 » |
| sont insérés entre les mots « et dans les domaines visés à l'article | sont insérés entre les mots « et dans les domaines visés à l'article |
| 5, § 1er, 3° à 8°, » et les mots « une distinction directe fondée ». | 5, § 1er, 3° à 8°, » et les mots « une distinction directe fondée ». |
Art. 12.Dans les articles 9, 10, § 2, 12, § 1er, et 22 du même |
Art. 12.Dans les articles 9, 10, § 2, 12, § 1er, et 22 du même |
| décret, les mots « ou sur le sexe » sont supprimés. | décret, les mots « ou sur le sexe » sont supprimés. |
Art. 13.Dans les articles 23, 1° et 2°, et 24, alinéa 1er, du même |
Art. 13.Dans les articles 23, 1° et 2°, et 24, alinéa 1er, du même |
| décret, les mots « ou en raison de son sexe » sont supprimés. | décret, les mots « ou en raison de son sexe » sont supprimés. |
Art. 14.Dans les articles 23, 3° et 4°, et 24, alinéa 2, du même |
Art. 14.Dans les articles 23, 3° et 4°, et 24, alinéa 2, du même |
| décret, les mots « ou en raison du sexe de leurs membres » sont | décret, les mots « ou en raison du sexe de leurs membres » sont |
| supprimés. | supprimés. |
Art. 15.L'article 28 du même décret est complété par les 5° et 6° |
Art. 15.L'article 28 du même décret est complété par les 5° et 6° |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « 5° le harcèlement; | « 5° le harcèlement; |
| 6° le harcèlement sexuel. » | 6° le harcèlement sexuel. » |
Art. 16.A l'article 33, § 1er, du même décret, les modifications |
Art. 16.A l'article 33, § 1er, du même décret, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 1er, le mot « bisannuel. » est remplacé par les | 1° dans le paragraphe 1er, le mot « bisannuel. » est remplacé par les |
| mots « couvrant la législature. »; | mots « couvrant la législature. »; |
| 2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : | 2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « Le Gouvernement assure le suivi du plan d'action. Il présente au | « Le Gouvernement assure le suivi du plan d'action. Il présente au |
| Parlement wallon un rapport d'évaluation à la fin de la législature | Parlement wallon un rapport d'évaluation à la fin de la législature |
| sur laquelle porte le plan d'action. »; | sur laquelle porte le plan d'action. »; |
| 3° dans le paragraphe 2, le 2° et le 3° sont abrogés. | 3° dans le paragraphe 2, le 2° et le 3° sont abrogés. |
Art. 17.L'article 35 du même décret est abrogé. |
Art. 17.L'article 35 du même décret est abrogé. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 12 janvier 2012. | Namur, le 12 janvier 2012. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
| la Mobilité, | la Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2011-2012. | (1) Session 2011-2012. |
| Documents du Parlement wallon, 490 (2011-2012). Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 490 (2011-2012). Nos 1 à 3. |
| Discussion. | Discussion. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 12 janvier 2012. | Compte rendu intégral, séance plénière du 12 janvier 2012. |
| Vote. | Vote. |