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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes | Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de | 12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de |
coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la | coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la |
Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en | Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en |
matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes | matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes |
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 | Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 |
novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone | novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone |
relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du | relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du |
territoire et de certaines matières connexes. | territoire et de certaines matières connexes. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Eupen, le 12 décembre 2019. | Eupen, le 12 décembre 2019. |
O. PAASCH, | O. PAASCH, |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances | Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances |
A. ANTONIADIS, | A. ANTONIADIS, |
Le Vice-Ministre-Président, | Le Vice-Ministre-Président, |
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, | Ministre de la Santé et des Affaires sociales, |
de l'Aménagement du territoire et du Logement | de l'Aménagement du territoire et du Logement |
I. WEYKMANS, | I. WEYKMANS, |
Ministre de la Culture et du Sport, | Ministre de la Culture et du Sport, |
de l'Emploi et des Médias | de l'Emploi et des Médias |
H. MOLLERS, | H. MOLLERS, |
Le Ministre de l'Education | Le Ministre de l'Education |
et de la Recherche scientifique | et de la Recherche scientifique |
Session 2019-2020 | Session 2019-2020 |
Documents parlementaires : 35 (2019-2020) n° 1 Projet de décret | Documents parlementaires : 35 (2019-2020) n° 1 Projet de décret |
35 (2019-2020) n° 2 Rapport | 35 (2019-2020) n° 2 Rapport |
35 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénière | 35 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénière |
Compte rendu intégral : 12 décembre 2019 - N° 8 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 12 décembre 2019 - N° 8 Discussion et vote |