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Vue multilingue de Décret du 12/12/2019
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de 12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de
coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la
Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en
matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14 Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 14
novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone
relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du
territoire et de certaines matières connexes. territoire et de certaines matières connexes.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 12 décembre 2019. Eupen, le 12 décembre 2019.
O. PAASCH, O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS, A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS, I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture et du Sport, Ministre de la Culture et du Sport,
de l'Emploi et des Médias de l'Emploi et des Médias
H. MOLLERS, H. MOLLERS,
Le Ministre de l'Education Le Ministre de l'Education
et de la Recherche scientifique et de la Recherche scientifique
Session 2019-2020 Session 2019-2020
Documents parlementaires : 35 (2019-2020) n° 1 Projet de décret Documents parlementaires : 35 (2019-2020) n° 1 Projet de décret
35 (2019-2020) n° 2 Rapport 35 (2019-2020) n° 2 Rapport
35 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénière 35 (2019-2020) n° 3 Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral : 12 décembre 2019 - N° 8 Discussion et vote Compte rendu intégral : 12 décembre 2019 - N° 8 Discussion et vote
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