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| Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 | Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le | 12 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le |
| Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but | Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but |
| lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions | lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions |
| diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin | diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin |
| 2010 | 2010 |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique - L'Accord entre le Royaume de Belgique et le | Article unique - L'Accord entre le Royaume de Belgique et le |
| Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains | Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains |
| membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de | membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de |
| postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010, sortira son plein | postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010, sortira son plein |
| et entier effet. | et entier effet. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 12 décembre 2016. | Eupen, le 12 décembre 2016. |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
| La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du | La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du |
| Tourisme | Tourisme |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |
| Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
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| Note | Note |
| Session 2016-2017 | Session 2016-2017 |
| Document parlementaire : 150 (2016-2017) N° 1 Projet de décret | Document parlementaire : 150 (2016-2017) N° 1 Projet de décret |
| Compte rendu intégral : 12 décembre 2016 - N° 33 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 12 décembre 2016 - N° 33 Discussion et vote |