Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques | Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
12 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 | 12 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 |
instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et | instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et |
domestiques (1) | domestiques (1) |
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.L'article 27, alinéa 2, du décret du 30 avril 1990 |
Article 1er.L'article 27, alinéa 2, du décret du 30 avril 1990 |
instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et | instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et |
domestiques modifié par le décret du 23 décembre 1993 est remplacé par | domestiques modifié par le décret du 23 décembre 1993 est remplacé par |
la disposition suivante : | la disposition suivante : |
« Les rôles sont arrêtés par l'administration et rendues exécutoires | « Les rôles sont arrêtés par l'administration et rendues exécutoires |
par l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie du | par l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie du |
Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne ou le | Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne ou le |
fonctionnaire qui exerce cette fonction. » | fonctionnaire qui exerce cette fonction. » |
Art. 2.L'article 28 du même décret est remplacé par la proposition |
Art. 2.L'article 28 du même décret est remplacé par la proposition |
suivante : | suivante : |
« Art. 28.La taxe doit être établie au plus tard pour le 30 juin de |
« Art. 28.La taxe doit être établie au plus tard pour le 30 juin de |
l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration ou de la taxation | l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration ou de la taxation |
d'office. » | d'office. » |
Art. 3.Un article 28bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
Art. 3.Un article 28bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
décret : | décret : |
« Art. 28bis.Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, il en |
« Art. 28bis.Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, il en |
est notifié des extraits aux redevables intéressés. » | est notifié des extraits aux redevables intéressés. » |
Art. 4.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars |
Art. 4.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars |
2000 relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, | 2000 relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, |
l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux | l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux |
usées industrielles et domestiques est abrogé. | usées industrielles et domestiques est abrogé. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge . | belge . |
Namur, le 12 décembre 2002. | Namur, le 12 décembre 2002. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des |
Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
S. KUBLA | S. KUBLA |
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
J. DARAS | J. DARAS |
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
publics, | publics, |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
l'Environnement, | l'Environnement, |
M. FORET | M. FORET |
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
J. HAPPART | J. HAPPART |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
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Note | Note |
(1) Session 2002-2003. | (1) Session 2002-2003. |
Documents du Conseil 385 (2001-2002) nos 1 à 2. | Documents du Conseil 385 (2001-2002) nos 1 à 2. |
Compte rendu intégral, séance publique du 4 décembre 2002. | Compte rendu intégral, séance publique du 4 décembre 2002. |
Discussion - Vote. | Discussion - Vote. |