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Vue multilingue de Décret du 12/12/2002
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Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
12 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 12 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990
instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et
domestiques (1) domestiques (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 27, alinéa 2, du décret du 30 avril 1990

Article 1er.L'article 27, alinéa 2, du décret du 30 avril 1990

instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et
domestiques modifié par le décret du 23 décembre 1993 est remplacé par domestiques modifié par le décret du 23 décembre 1993 est remplacé par
la disposition suivante : la disposition suivante :
« Les rôles sont arrêtés par l'administration et rendues exécutoires « Les rôles sont arrêtés par l'administration et rendues exécutoires
par l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie du par l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie du
Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne ou le Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne ou le
fonctionnaire qui exerce cette fonction. » fonctionnaire qui exerce cette fonction. »

Art. 2.L'article 28 du même décret est remplacé par la proposition

Art. 2.L'article 28 du même décret est remplacé par la proposition

suivante : suivante :
«

Art. 28.La taxe doit être établie au plus tard pour le 30 juin de

«

Art. 28.La taxe doit être établie au plus tard pour le 30 juin de

l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration ou de la taxation l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration ou de la taxation
d'office. » d'office. »

Art. 3.Un article 28bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même

Art. 3.Un article 28bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même

décret : décret :
«

Art. 28bis.Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, il en

«

Art. 28bis.Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, il en

est notifié des extraits aux redevables intéressés. » est notifié des extraits aux redevables intéressés. »

Art. 4.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars

Art. 4.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars

2000 relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, 2000 relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement,
l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux
usées industrielles et domestiques est abrogé. usées industrielles et domestiques est abrogé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge . belge .
Namur, le 12 décembre 2002. Namur, le 12 décembre 2002.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
S. KUBLA S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
M. DAERDEN M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
M. FORET M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
_______ _______
Note Note
(1) Session 2002-2003. (1) Session 2002-2003.
Documents du Conseil 385 (2001-2002) nos 1 à 2. Documents du Conseil 385 (2001-2002) nos 1 à 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 4 décembre 2002. Compte rendu intégral, séance publique du 4 décembre 2002.
Discussion - Vote. Discussion - Vote.
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