12 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 27, alinéa 2, du décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques modifié par le décret du 23 décembre 1993 est remplacé par la disposition suivante : « Les rôles sont arrêtés par l'administration et rendues exécutoires par l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction. »

Art. 2.L'article 28 du même décret est remplacé par la proposition suivante : «

Art. 28.La taxe doit être établie au plus tard pour le 30 juin de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration ou de la taxation d'office. »

Art. 3.Un article 28bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même décret : «

Art. 28bis.Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, il en est notifié des extraits aux redevables intéressés. »

Art. 4.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2000 relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 12 décembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil 385 (2001-2002) nos 1 à 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 4 décembre 2002.

Discussion - Vote.