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| Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité | Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 11 MARS 2016. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à | 11 MARS 2016. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à |
| l'organisation du marché régional de l'électricité (1) | l'organisation du marché régional de l'électricité (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.L'article 38 du décret du 12 avril 2001 relatif à |
Article 1er.L'article 38 du décret du 12 avril 2001 relatif à |
| l'organisation du marché régional de l'électricité, remplacé par le | l'organisation du marché régional de l'électricité, remplacé par le |
| décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, est | décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, est |
| complété par le paragraphe 9 rédigé comme suit : | complété par le paragraphe 9 rédigé comme suit : |
| « § 9. Par dérogation au paragraphe 8, le Gouvernement peut lancer un | « § 9. Par dérogation au paragraphe 8, le Gouvernement peut lancer un |
| appel à projet pour une ou plusieurs installations de production | appel à projet pour une ou plusieurs installations de production |
| d'électricité à partir de biomasse solide dont la puissance installée | d'électricité à partir de biomasse solide dont la puissance installée |
| est supérieure à 20 MW. | est supérieure à 20 MW. |
| Les certificats verts sont attribués à l'électricité produite par les | Les certificats verts sont attribués à l'électricité produite par les |
| installations visées à l'alinéa 1er jusqu'à une puissance électrique | installations visées à l'alinéa 1er jusqu'à une puissance électrique |
| de 200 MW selon les modalités fixées par le Gouvernement. » | de 200 MW selon les modalités fixées par le Gouvernement. » |
Art. 2.Dans l'article 39, § 1er, du même décret, modifié par le |
Art. 2.Dans l'article 39, § 1er, du même décret, modifié par le |
| décret du 27 mars 2014 et par le décret du 11 avril 2014, l'alinéa 3 | décret du 27 mars 2014 et par le décret du 11 avril 2014, l'alinéa 3 |
| est abrogé. | est abrogé. |
Art. 3.Dans l'article 39, § 1er, du même décret, modifié par le |
Art. 3.Dans l'article 39, § 1er, du même décret, modifié par le |
| décret du 27 mars 2014 et par le décret du 11 avril 2014, l'alinéa 4 | décret du 27 mars 2014 et par le décret du 11 avril 2014, l'alinéa 4 |
| est abrogé. | est abrogé. |
Art. 4.L'article 39 du décret du 12 avril 2001 relatif à |
Art. 4.L'article 39 du décret du 12 avril 2001 relatif à |
| l'organisation du marché de l'électricité, remplacé par le décret du 4 | l'organisation du marché de l'électricité, remplacé par le décret du 4 |
| octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, est complété | octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, est complété |
| par le paragraphe 1erbis rédigé comme suit : | par le paragraphe 1erbis rédigé comme suit : |
| « § 1erbis. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement précise les | « § 1erbis. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement précise les |
| critères et les procédures permettant de distinguer les notions de | critères et les procédures permettant de distinguer les notions de |
| fourniture et d'autoproduction dans les cas où interviennent plusieurs | fourniture et d'autoproduction dans les cas où interviennent plusieurs |
| parties. » | parties. » |
Art. 5.Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables pour |
Art. 5.Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables pour |
| toute fourniture d'électricité verte en ligne directe à dater du 1er | toute fourniture d'électricité verte en ligne directe à dater du 1er |
| juillet 2016. | juillet 2016. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 11 mars 2016. | Namur, le 11 mars 2016. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| M. PREVOT | M. PREVOT |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du |
| Numérique, | Numérique, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de | Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, | Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| C. LACROIX | C. LACROIX |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation | Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation |
| à la Grande Région, | à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2015-2016. | (1) Session 2015-2016. |
| Documents du Parlement wallon, 401 (2015-2016) nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 401 (2015-2016) nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 10 mars 2016. | Compte rendu intégral, séance plénière du 10 mars 2016. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |