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| Décret modifiant le décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds » , en ce qui concerne la mission du « Vlaams Audiovisueel Fonds » (1) | Décret modifiant le décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds » , en ce qui concerne la mission du « Vlaams Audiovisueel Fonds » (1) |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 11 FEVRIER 2022. - Décret modifiant le décret du 13 avril 1999 portant | 11 FEVRIER 2022. - Décret modifiant le décret du 13 avril 1999 portant |
| autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la | autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la |
| création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel | création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel |
| Fonds » (Fonds audiovisuel flamand), en ce qui concerne la mission du | Fonds » (Fonds audiovisuel flamand), en ce qui concerne la mission du |
| « Vlaams Audiovisueel Fonds » (1) | « Vlaams Audiovisueel Fonds » (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret modifiant le décret du 13 avril 1999 portant autorisation du | Décret modifiant le décret du 13 avril 1999 portant autorisation du |
| Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de | Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de |
| l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds », en ce | l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds », en ce |
| qui concerne la mission du « Vlaams Audiovisueel Fonds » | qui concerne la mission du « Vlaams Audiovisueel Fonds » |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.A l'article 3 du décret du 13 avril 1999 portant autorisation |
Art. 2.A l'article 3 du décret du 13 avril 1999 portant autorisation |
| du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de | du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de |
| l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds », | l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds », |
| remplacé par le décret du 25 avril 2014, sont apportées les | remplacé par le décret du 25 avril 2014, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « § 1er. L'association a pour but : | « § 1er. L'association a pour but : |
| 1° de stimuler au sein de la Communauté flamande la création | 1° de stimuler au sein de la Communauté flamande la création |
| audiovisuelle professionnelle indépendante flamande, la création de | audiovisuelle professionnelle indépendante flamande, la création de |
| jeux vidéo et la création audio, à l'exception des créations | jeux vidéo et la création audio, à l'exception des créations |
| audiovisuelles, créations de jeux vidéo et créations audio faisant | audiovisuelles, créations de jeux vidéo et créations audio faisant |
| partie d'un ensemble artistique plus large, et à l'exception des | partie d'un ensemble artistique plus large, et à l'exception des |
| installations multimédia où des moyens audiovisuels, moyens audio ou | installations multimédia où des moyens audiovisuels, moyens audio ou |
| jeux vidéo sont utilisés en plus d'autres moyens ; | jeux vidéo sont utilisés en plus d'autres moyens ; |
| 2° d'encourager la promotion des créations visées au point 1° ; | 2° d'encourager la promotion des créations visées au point 1° ; |
| 3° de stimuler au sein de la Communauté flamande la culture | 3° de stimuler au sein de la Communauté flamande la culture |
| audiovisuelle, notamment la connaissance et la projection d'oeuvres | audiovisuelle, notamment la connaissance et la projection d'oeuvres |
| audiovisuelles importantes du point de vue culturel et la | audiovisuelles importantes du point de vue culturel et la |
| participation à ces oeuvres ; | participation à ces oeuvres ; |
| 4° de soutenir au sein de la Communauté flamande des initiatives de | 4° de soutenir au sein de la Communauté flamande des initiatives de |
| formation ad hoc à court terme. | formation ad hoc à court terme. |
| Pour l'application de cet article, on entend par : | Pour l'application de cet article, on entend par : |
| 1° création audiovisuelle : le processus technique et intellectuel de | 1° création audiovisuelle : le processus technique et intellectuel de |
| conception, de développement et de réalisation d'une oeuvre | conception, de développement et de réalisation d'une oeuvre |
| audiovisuelle autonome, notamment d'un film, d'une série de | audiovisuelle autonome, notamment d'un film, d'une série de |
| télévision, d'une oeuvre interactive ou immersive ; | télévision, d'une oeuvre interactive ou immersive ; |
| 2° création de jeux vidéo : le processus technique et intellectuel de | 2° création de jeux vidéo : le processus technique et intellectuel de |
| conception, de développement et de réalisation d'un jeu interactif | conception, de développement et de réalisation d'un jeu interactif |
| autonome pouvant être joué par un ou plusieurs joueurs sur une | autonome pouvant être joué par un ou plusieurs joueurs sur une |
| plate-forme numérique ; | plate-forme numérique ; |
| 3° création audio : le processus technique et intellectuel de | 3° création audio : le processus technique et intellectuel de |
| conception, de développement et de réalisation d'une oeuvre audio | conception, de développement et de réalisation d'une oeuvre audio |
| narrative autonome ; | narrative autonome ; |
| 4° création indépendante : une création produite par un producteur | 4° création indépendante : une création produite par un producteur |
| indépendant tel que visé à l'article 2, 49°, du décret du 27 mars 2009 | indépendant tel que visé à l'article 2, 49°, du décret du 27 mars 2009 |
| relatif à la radiodiffusion et à la télévision, par un studio de jeux | relatif à la radiodiffusion et à la télévision, par un studio de jeux |
| vidéo indépendant pour les jeux vidéo ou par un producteur audio | vidéo indépendant pour les jeux vidéo ou par un producteur audio |
| indépendant pour les créations audio ; | indépendant pour les créations audio ; |
| 5° initiative de formation ad hoc à court terme : une initiative à | 5° initiative de formation ad hoc à court terme : une initiative à |
| court terme, axées sur la formation continue de professionnels, à | court terme, axées sur la formation continue de professionnels, à |
| l'exception de l'enseignement régulier et des formations | l'exception de l'enseignement régulier et des formations |
| professionnelles et entrepreneurs. » ; | professionnelles et entrepreneurs. » ; |
| 2° au paragraphe 3, les points 2°, 3° et 4° sont remplacés par ce qui | 2° au paragraphe 3, les points 2°, 3° et 4° sont remplacés par ce qui |
| suit : | suit : |
| « 2° la création d'une oeuvre audiovisuelle, de jeux de vidéo et d'une | « 2° la création d'une oeuvre audiovisuelle, de jeux de vidéo et d'une |
| oeuvre audio, soit de l'aide sélective, soit de l'aide automatique | oeuvre audio, soit de l'aide sélective, soit de l'aide automatique |
| pour la réalisation d'une oeuvre suivante ; | pour la réalisation d'une oeuvre suivante ; |
| 3° la promotion, notamment des subventions à l'appui de la promotion | 3° la promotion, notamment des subventions à l'appui de la promotion |
| et de la distribution en Belgique et à l'étranger de créations telles | et de la distribution en Belgique et à l'étranger de créations telles |
| que visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° ; | que visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° ; |
| 4° des subventions par projet ou structurelles pour des activités pour | 4° des subventions par projet ou structurelles pour des activités pour |
| le public. ». | le public. ». |
Art. 3.Dans l'article 6 du même décret, remplacé par le décret du 25 |
Art. 3.Dans l'article 6 du même décret, remplacé par le décret du 25 |
| avril 2014, le mot « audiovisuels » est abrogé. | avril 2014, le mot « audiovisuels » est abrogé. |
Art. 4.A l'article 7, § 3, du même décret, remplacé par le décret du |
Art. 4.A l'article 7, § 3, du même décret, remplacé par le décret du |
| 29 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes : | 29 mars 2019, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° les mots « Chaque projet de contrat de gestion » sont remplacés par | 1° les mots « Chaque projet de contrat de gestion » sont remplacés par |
| les mots « Le projet de contrat de gestion » ; | les mots « Le projet de contrat de gestion » ; |
| 2° les mots « et prolongation » sont abrogés. | 2° les mots « et prolongation » sont abrogés. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 11 février 2022. | Bruxelles, le 11 février 2022. |
| Le Ministre-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des | Le Ministre-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des |
| Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la | Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la |
| Gestion facilitaire, | Gestion facilitaire, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des | Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des |
| Animaux et du Vlaamse Rand, | Animaux et du Vlaamse Rand, |
| B. WEYTS | B. WEYTS |
| Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des | Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des |
| Médias, | Médias, |
| B. DALLE | B. DALLE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2021-2022 | (1) Session 2021-2022 |
| Documents : - Proposition de décret : 1090 - N° 1 | Documents : - Proposition de décret : 1090 - N° 1 |
| - Amendement : 1090 - N° 2 | - Amendement : 1090 - N° 2 |
| - Rapport : 1090 - N° 3 | - Rapport : 1090 - N° 3 |
| - Amendement après dépôt du rapport : 1090 - N° 4 | - Amendement après dépôt du rapport : 1090 - N° 4 |
| - Texte adopté en séance plénière : 1090 - N° 5 | - Texte adopté en séance plénière : 1090 - N° 5 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 9 février 2022. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 9 février 2022. |