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Décret fixant les règles du subventionnement des résidences pour jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'ASBL « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » Décret fixant les règles du subventionnement des résidences pour jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'ASBL « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme »
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
11 FEVRIER 2022. - Décret fixant les règles du subventionnement des 11 FEVRIER 2022. - Décret fixant les règles du subventionnement des
résidences pour jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui résidences pour jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui
et de l'ASBL « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » (1) et de l'ASBL « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret fixant les règles du subventionnement des résidences pour Décret fixant les règles du subventionnement des résidences pour
jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'ASBL « jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'ASBL «
Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme »
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par :

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par :
1° ADJ : l'association sans but lucratif « Algemene Dienst voor 1° ADJ : l'association sans but lucratif « Algemene Dienst voor
Jeugdtoerisme » ; Jeugdtoerisme » ;
2° administration : le service compétent désigné par le Gouvernement 2° administration : le service compétent désigné par le Gouvernement
flamand ; flamand ;
3° indice santé : l'indice des prix calculé et désigné pour 3° indice santé : l'indice des prix calculé et désigné pour
l'application de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre l'application de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre
1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la
compétitivité du pays ; compétitivité du pays ;
4° hôtel pour jeunes : un hébergement touristique agréé comme hôtel 4° hôtel pour jeunes : un hébergement touristique agréé comme hôtel
pour jeunes par Toerisme Vlaanderen dans le cadre du décret du 5 pour jeunes par Toerisme Vlaanderen dans le cadre du décret du 5
février 2016 relatif à l'hébergement touristique ou qui est un hôtel février 2016 relatif à l'hébergement touristique ou qui est un hôtel
pour jeunes situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et pour jeunes situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et
agréé par l'administration ; agréé par l'administration ;
5° jeunes : les enfants et les jeunes jusqu'à trente ans inclus, ou 5° jeunes : les enfants et les jeunes jusqu'à trente ans inclus, ou
une partie de cette population ; une partie de cette population ;
6° résidence pour jeunes : un hébergement touristique agréé comme 6° résidence pour jeunes : un hébergement touristique agréé comme
résidence pour jeunes par Toerisme Vlaanderen dans le cadre du décret résidence pour jeunes par Toerisme Vlaanderen dans le cadre du décret
du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ou qui est une du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ou qui est une
résidence pour jeunes située dans la région bilingue de résidence pour jeunes située dans la région bilingue de
Bruxelles-Capitale et agréée par l'administration ; Bruxelles-Capitale et agréée par l'administration ;
7° animation des jeunes : l'animation socio-culturelle sans but 7° animation des jeunes : l'animation socio-culturelle sans but
lucratif pour ou par les jeunes de trois à trente ans compris, lucratif pour ou par les jeunes de trois à trente ans compris,
organisée pendant les loisirs, sous accompagnement éducatif et dans un organisée pendant les loisirs, sous accompagnement éducatif et dans un
but de promotion du développement général et intégral de la jeunesse but de promotion du développement général et intégral de la jeunesse
qui y participe de façon volontaire ; qui y participe de façon volontaire ;
8° décret sur l'hébergement : le décret du 5 février 2016 relatif à 8° décret sur l'hébergement : le décret du 5 février 2016 relatif à
l'hébergement touristique ; l'hébergement touristique ;
9° nuitée : le fait de rester dormir dans une résidence ou un hôtel 9° nuitée : le fait de rester dormir dans une résidence ou un hôtel
pour jeunes, ou sur des emplacements pour tentes situés à côté d'une pour jeunes, ou sur des emplacements pour tentes situés à côté d'une
résidence ou un hôtel pour jeunes ; résidence ou un hôtel pour jeunes ;
10° subvention de personnel : une subvention des coûts salariaux des 10° subvention de personnel : une subvention des coûts salariaux des
membres du personnel pour le travail et les services fournis dans le membres du personnel pour le travail et les services fournis dans le
cadre de l'exploitation et du fonctionnement de la résidence pour cadre de l'exploitation et du fonctionnement de la résidence pour
jeunes ou de l'hôtel pour jeunes ; jeunes ou de l'hôtel pour jeunes ;
11° emplacement pour tentes : couchage dans une tente en dehors du 11° emplacement pour tentes : couchage dans une tente en dehors du
bâtiment, dont le nombre est repris dans l'agrément de la résidence bâtiment, dont le nombre est repris dans l'agrément de la résidence
pour jeunes ou de l'hôtel pour jeunes sur la base du décret pour jeunes ou de l'hôtel pour jeunes sur la base du décret
hébergement, ou pour les résidences et hôtels pour jeunes situés dans hébergement, ou pour les résidences et hôtels pour jeunes situés dans
la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans l'agrément de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans l'agrément de
l'administration ; l'administration ;
12° Toerisme Vlaanderen : l'agence autonomisée interne dotée de la 12° Toerisme Vlaanderen : l'agence autonomisée interne dotée de la
personnalité juridique instituée par le décret du 19 mars 2004 portant personnalité juridique instituée par le décret du 19 mars 2004 portant
création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité
juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre) ; juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre) ;
13° subvention de fonctionnement : une subvention accordée pour 13° subvention de fonctionnement : une subvention accordée pour
soutenir une activité structurelle qui revêt un caractère continu et soutenir une activité structurelle qui revêt un caractère continu et
permanent et qui comprend le subventionnement d'un noyau de membres du permanent et qui comprend le subventionnement d'un noyau de membres du
personnel, une allocation de base pour le fonctionnement et une personnel, une allocation de base pour le fonctionnement et une
subvention en fonction d'activités réellement prestées. subvention en fonction d'activités réellement prestées.

Art. 3.Les résidences pour jeunes, les hôtels pour jeunes, les

Art. 3.Les résidences pour jeunes, les hôtels pour jeunes, les
structures d'appui et l'ADJ satisfont à toutes les conditions structures d'appui et l'ADJ satisfont à toutes les conditions
générales de subventionnement suivantes pour être subventionnés et le générales de subventionnement suivantes pour être subventionnés et le
rester : rester :
1° adhérer dans leur fonctionnement aux principes et aux règles de la 1° adhérer dans leur fonctionnement aux principes et aux règles de la
démocratie et aussi souscrire aux droits de l'enfant et à la démocratie et aussi souscrire aux droits de l'enfant et à la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales ; libertés fondamentales ;
2° avoir leur siège statutaire en région de langue néerlandaise, dans 2° avoir leur siège statutaire en région de langue néerlandaise, dans
la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans un autre Etat membre la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, et avoir une exploitation en région de langue de l'Union européenne, et avoir une exploitation en région de langue
néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ; néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
3° assurer que toutes les données afférentes à l'exploitation et aux 3° assurer que toutes les données afférentes à l'exploitation et aux
conditions de subventionnement soient disponibles en néerlandais et conditions de subventionnement soient disponibles en néerlandais et
les mettre à la disposition de l'administration aux fins de les mettre à la disposition de l'administration aux fins de
vérification ; vérification ;
4° gérer les finances et déterminer la gestion de manière autonome, ce 4° gérer les finances et déterminer la gestion de manière autonome, ce
qui ressort des éléments suivants : qui ressort des éléments suivants :
a) déterminer et mettre en oeuvre leurs propres activités ; a) déterminer et mettre en oeuvre leurs propres activités ;
b) disposer d'un compte postal ou bancaire propre ; b) disposer d'un compte postal ou bancaire propre ;
c) fournir des services en leur nom propre ; c) fournir des services en leur nom propre ;
d) ne pas céder à des tiers les compétences qui incombent légalement à d) ne pas céder à des tiers les compétences qui incombent légalement à
l'assemblée générale ou à l'organe d'administration ; l'assemblée générale ou à l'organe d'administration ;
5° prévoir la couverture par une assurance de la responsabilité 5° prévoir la couverture par une assurance de la responsabilité
civile, au sens des articles 1382 à 1386 inclus du Code civil, des civile, au sens des articles 1382 à 1386 inclus du Code civil, des
exploitants, de l'éventuelle association, de ses membres, de ses exploitants, de l'éventuelle association, de ses membres, de ses
collaborateurs et des participants aux activités qu'elle organise ; collaborateurs et des participants aux activités qu'elle organise ;
6° être exploités par une ou plusieurs administration(s) locale(s), ou 6° être exploités par une ou plusieurs administration(s) locale(s), ou
par une personne morale créée par une ou plusieurs administration(s) par une personne morale créée par une ou plusieurs administration(s)
locale(s), ou avoir une personnalité juridique sous une des formes locale(s), ou avoir une personnalité juridique sous une des formes
suivantes : suivantes :
a) une association sans but lucratif ; a) une association sans but lucratif ;
b) une fondation ; b) une fondation ;
c) une société coopérative agréée comme entreprise sociale, ce qui c) une société coopérative agréée comme entreprise sociale, ce qui
exclut statutairement la distribution ou la fourniture d'avantages exclut statutairement la distribution ou la fourniture d'avantages
patrimoniaux directs à leurs associés en tant que finalité ; patrimoniaux directs à leurs associés en tant que finalité ;
d) en ce qui concerne les personnes morales ayant un siège statutaire d) en ce qui concerne les personnes morales ayant un siège statutaire
dans un autre Etat membre de l'Union européenne, une personne morale dans un autre Etat membre de l'Union européenne, une personne morale
analogue telle que visée au point a, b ou c. analogue telle que visée au point a, b ou c.
Dès qu'ils sont subventionnés, les gestionnaires des résidences pour Dès qu'ils sont subventionnés, les gestionnaires des résidences pour
jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'ADJ jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'ADJ
satisfont à toutes les exigences de subventionnement suivantes : satisfont à toutes les exigences de subventionnement suivantes :
1° collaborer aux enquêtes menées par l'Autorité flamande ou en son 1° collaborer aux enquêtes menées par l'Autorité flamande ou en son
nom ; nom ;
2° mentionner le soutien de la Communauté flamande dans toutes les 2° mentionner le soutien de la Communauté flamande dans toutes les
communications imprimées et numériques, ainsi que dans chaque annonce, communications imprimées et numériques, ainsi que dans chaque annonce,
déclaration, publication et présentation dans le cadre de l'activité déclaration, publication et présentation dans le cadre de l'activité
subventionnée, en utilisant les logos standard et le texte et la subventionnée, en utilisant les logos standard et le texte et la
signature de marque associés que le Gouvernement flamand définit ; signature de marque associés que le Gouvernement flamand définit ;
3° tenir une comptabilité et l'organiser de telle façon que 3° tenir une comptabilité et l'organiser de telle façon que
l'affectation des subventions puisse être soumise à tout moment à un l'affectation des subventions puisse être soumise à tout moment à un
contrôle financier ; contrôle financier ;
4° permettre le contrôle, le cas échéant sur place, du fonctionnement 4° permettre le contrôle, le cas échéant sur place, du fonctionnement
et de la comptabilité par l'administration et la Cour des Comptes. et de la comptabilité par l'administration et la Cour des Comptes.
Le Gouvernement flamand peut définir les conditions générales de Le Gouvernement flamand peut définir les conditions générales de
subventionnement et les exigences visées dans le présent article. subventionnement et les exigences visées dans le présent article.
Chapitre 2. - « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » et structures Chapitre 2. - « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme » et structures
d'appui d'appui
Section 1re. - ADJ Section 1re. - ADJ

Art. 4.Le Gouvernement flamand est autorisé à devenir membre de

Art. 4.Le Gouvernement flamand est autorisé à devenir membre de
l'ADJ. l'ADJ.
Le Gouvernement flamand peut mettre des biens à la disposition de Le Gouvernement flamand peut mettre des biens à la disposition de
l'ADJ et lui en céder. l'ADJ et lui en céder.

Art. 5.L'ADJ est subventionnée afin de créer une offre de capacité et

Art. 5.L'ADJ est subventionnée afin de créer une offre de capacité et
de diversité aussi vaste que possible pour les activités touristiques, de diversité aussi vaste que possible pour les activités touristiques,
éducatives et de formation destinées aux jeunes. éducatives et de formation destinées aux jeunes.
L'ADJ a pour objet de gérer les centres éducatifs pour jeunes suivants L'ADJ a pour objet de gérer les centres éducatifs pour jeunes suivants
de l'Autorité flamande : de l'Autorité flamande :
1° de Hoge Rielen à Kasterlee (Lichtaart) ; 1° de Hoge Rielen à Kasterlee (Lichtaart) ;
2° Destelheide à Beersel (Dworp) ; 2° Destelheide à Beersel (Dworp) ;
3° Hanenbos à Beersel (Dworp). 3° Hanenbos à Beersel (Dworp).
Le Gouvernement flamand conclut avec l'ADJ un contrat de gestion qui Le Gouvernement flamand conclut avec l'ADJ un contrat de gestion qui
prévoit une évaluation périodique de la gestion par l'ADJ et qui régit prévoit une évaluation périodique de la gestion par l'ADJ et qui régit
les conditions de mise à disposition des centres visés au deuxième les conditions de mise à disposition des centres visés au deuxième
alinéa. alinéa.

Art. 6.Si l'ADJ satisfait à toutes les conditions de subventionnement

Art. 6.Si l'ADJ satisfait à toutes les conditions de subventionnement
suivantes, elle est éligible à une subvention : suivantes, elle est éligible à une subvention :
1° reprendre dans ses organes d'administration, de manière équilibrée, 1° reprendre dans ses organes d'administration, de manière équilibrée,
des partenaires et des spécialistes représentatifs du secteur de des partenaires et des spécialistes représentatifs du secteur de
l'animation des jeunes qui peuvent apporter une réelle contribution l'animation des jeunes qui peuvent apporter une réelle contribution
aux activités de l'ADJ ; aux activités de l'ADJ ;
2° présenter à l'administration une note d'orientation quadriennale 2° présenter à l'administration une note d'orientation quadriennale
approuvée par l'assemblée générale. Cette note d'orientation comporte approuvée par l'assemblée générale. Cette note d'orientation comporte
tous les éléments suivants : tous les éléments suivants :
a) la mission, dans laquelle l'association exprime sa mission centrale a) la mission, dans laquelle l'association exprime sa mission centrale
; ;
b) les objectifs stratégiques que l'association souhaite réaliser au b) les objectifs stratégiques que l'association souhaite réaliser au
cours de la période visée. Les effets escomptés à moyen terme sont cours de la période visée. Les effets escomptés à moyen terme sont
également décrits dans ces objectifs stratégiques ; également décrits dans ces objectifs stratégiques ;
c) les objectifs opérationnels, qui sont formulés en termes de c) les objectifs opérationnels, qui sont formulés en termes de
résultats à court terme. Le coût de chaque objectif opérationnel est résultats à court terme. Le coût de chaque objectif opérationnel est
exprimé de manière claire ; exprimé de manière claire ;
d) les moyens financiers qui sont investis dans le fonctionnement, le d) les moyens financiers qui sont investis dans le fonctionnement, le
personnel et l'infrastructure de l'association ; personnel et l'infrastructure de l'association ;
e) le développement de la portée de l'association, subdivisé par e) le développement de la portée de l'association, subdivisé par
centre ; centre ;
f) un aperçu clair de la gestion du personnel et les répercussions f) un aperçu clair de la gestion du personnel et les répercussions
financières de celle-ci pour l'association et par centre ; financières de celle-ci pour l'association et par centre ;
g) la collaboration au partage de connaissances et d'expertise avec le g) la collaboration au partage de connaissances et d'expertise avec le
secteur du tourisme pour jeunes et l'Autorité flamande ; secteur du tourisme pour jeunes et l'Autorité flamande ;
3° les résidences et les hôtels pour jeunes qui sont gérés par l'ADJ 3° les résidences et les hôtels pour jeunes qui sont gérés par l'ADJ
satisfont aux conditions de subventionnement des résidences et hôtels satisfont aux conditions de subventionnement des résidences et hôtels
pour jeunes visées à l'article 13. pour jeunes visées à l'article 13.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la
création, à la procédure de traitement de la demande de subvention création, à la procédure de traitement de la demande de subvention
après présentation, à la date de présentation, au contenu, à la après présentation, à la date de présentation, au contenu, à la
possibilité de rectification intermédiaire et au respect de la note possibilité de rectification intermédiaire et au respect de la note
d'orientation. d'orientation.
Section 2. - Structures d'appui Section 2. - Structures d'appui

Art. 7.En vue du développement d'activités pratiques, de l'appui

Art. 7.En vue du développement d'activités pratiques, de l'appui
pratique et de l'information du secteur et sur le secteur, le pratique et de l'information du secteur et sur le secteur, le
Gouvernement flamand subventionne une organisation en tant que Gouvernement flamand subventionne une organisation en tant que
structure d'appui pour les résidences pour jeunes et une organisation structure d'appui pour les résidences pour jeunes et une organisation
en tant que structure d'appui pour les hôtels pour jeunes. en tant que structure d'appui pour les hôtels pour jeunes.
Les organisations visées à l'alinéa premier ont pour objectif de Les organisations visées à l'alinéa premier ont pour objectif de
contribuer au fonctionnement optimal du secteur des résidences pour contribuer au fonctionnement optimal du secteur des résidences pour
jeunes et des hôtels pour jeunes. Les organisations susvisées veillent jeunes et des hôtels pour jeunes. Les organisations susvisées veillent
à la convivialité des jeunes et de l'animation des jeunes des à la convivialité des jeunes et de l'animation des jeunes des
résidences pour jeunes et des hôtels pour jeunes de toutes les résidences pour jeunes et des hôtels pour jeunes de toutes les
manières suivantes : manières suivantes :
1° en étant un point de contact pour tous les hôtels pour jeunes et 1° en étant un point de contact pour tous les hôtels pour jeunes et
résidences pour jeunes avec une fonction d'appui de première ligne et résidences pour jeunes avec une fonction d'appui de première ligne et
d'orientation ; d'orientation ;
2° en organisant des formations et des échanges pour les 2° en organisant des formations et des échanges pour les
propriétaires, les exploitants et le personnel de tous les hôtels pour propriétaires, les exploitants et le personnel de tous les hôtels pour
jeunes et résidences pour jeunes ; jeunes et résidences pour jeunes ;
3° en communiquant de manière efficace avec tous les exploitants et 3° en communiquant de manière efficace avec tous les exploitants et
propriétaires des résidences pour jeunes et hôtels pour jeunes et en propriétaires des résidences pour jeunes et hôtels pour jeunes et en
les informant ; les informant ;
4° en informant de manière efficace les groupes d'utilisateurs sur les 4° en informant de manière efficace les groupes d'utilisateurs sur les
résidences pour jeunes et hôtels pour jeunes et en les guidant vers résidences pour jeunes et hôtels pour jeunes et en les guidant vers
ceux-ci ; ceux-ci ;
5° en créant des synergies et des partenariats entre les deux 5° en créant des synergies et des partenariats entre les deux
structures d'appui en vue de réaliser des gains d'efficacité et de structures d'appui en vue de réaliser des gains d'efficacité et de
maximiser l'offre d'appui ; maximiser l'offre d'appui ;
6° en collaborant au partage de connaissances et d'expertise avec le 6° en collaborant au partage de connaissances et d'expertise avec le
secteur du tourisme pour jeunes et l'Autorité flamande. secteur du tourisme pour jeunes et l'Autorité flamande.
Les organisations visées à l'alinéa premier sont toutes subventionnées Les organisations visées à l'alinéa premier sont toutes subventionnées
pour leur fonctionnement bien défini en tant que structure d'appui, à pour leur fonctionnement bien défini en tant que structure d'appui, à
l'exclusion des activités qui apportent un avantage financier à l'exclusion des activités qui apportent un avantage financier à
l'organisation. l'organisation.

Art. 8.Les structures d'appui sont éligibles à une subvention si

Art. 8.Les structures d'appui sont éligibles à une subvention si
elles présentent tous les quatre ans une note d'orientation dans elles présentent tous les quatre ans une note d'orientation dans
laquelle il est démontré comment les missions visées à l'article 7, laquelle il est démontré comment les missions visées à l'article 7,
deuxième alinéa, seront menées à bien. deuxième alinéa, seront menées à bien.
La note d'orientation quadriennale visée à l'alinéa premier comporte La note d'orientation quadriennale visée à l'alinéa premier comporte
tous les éléments suivants : tous les éléments suivants :
1° la mission, dans laquelle l'association exprime sa mission centrale 1° la mission, dans laquelle l'association exprime sa mission centrale
; ;
2° les objectifs stratégiques que l'association souhaite réaliser au 2° les objectifs stratégiques que l'association souhaite réaliser au
cours de la période visée. Les effets escomptés à moyen terme sont cours de la période visée. Les effets escomptés à moyen terme sont
également décrits dans ces objectifs stratégiques ; également décrits dans ces objectifs stratégiques ;
3° les objectifs opérationnels, qui sont formulés en termes de 3° les objectifs opérationnels, qui sont formulés en termes de
résultats à court terme. Le coût de chaque objectif opérationnel est résultats à court terme. Le coût de chaque objectif opérationnel est
exprimé de manière claire ; exprimé de manière claire ;
4° les moyens financiers qui sont investis dans le fonctionnement, le 4° les moyens financiers qui sont investis dans le fonctionnement, le
personnel et l'infrastructure de l'association ; personnel et l'infrastructure de l'association ;
5° un aperçu clair de la gestion du personnel et les répercussions 5° un aperçu clair de la gestion du personnel et les répercussions
financières de celle-ci pour l'association. financières de celle-ci pour l'association.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la
création, à la procédure, à la date de présentation, au contenu, à la création, à la procédure, à la date de présentation, au contenu, à la
possibilité de rectification intermédiaire et au respect de la note possibilité de rectification intermédiaire et au respect de la note
d'orientation. d'orientation.
Section 3. - La subvention pour l'ADJ et les structures d'appui Section 3. - La subvention pour l'ADJ et les structures d'appui

Art. 9.Le Gouvernement flamand engage, dans la limite des crédits

Art. 9.Le Gouvernement flamand engage, dans la limite des crédits
budgétaires annuels disponibles, les montants pouvant être affectés au budgétaires annuels disponibles, les montants pouvant être affectés au
subventionnement de l'ADJ et des structures d'appui. subventionnement de l'ADJ et des structures d'appui.
Les subventions visées à l'alinéa premier sont allouées sous la forme Les subventions visées à l'alinéa premier sont allouées sous la forme
d'un budget de financement quadriennal. d'un budget de financement quadriennal.
Dans la limite des crédits budgétaires annuels disponibles, le Dans la limite des crédits budgétaires annuels disponibles, le
Gouvernement flamand peut, au début de chaque exercice, ajuster le Gouvernement flamand peut, au début de chaque exercice, ajuster le
montant de subvention à attribuer à l'évolution de l'indice santé ou montant de subvention à attribuer à l'évolution de l'indice santé ou
aux obligations des employeurs reprises dans les conventions aux obligations des employeurs reprises dans les conventions
collectives de travail applicables qui sont conclues entre les collectives de travail applicables qui sont conclues entre les
organisations syndicales reconnues et les fédérations des employeurs organisations syndicales reconnues et les fédérations des employeurs
et enregistrées par l'administration fédérale, ou le diminuer si le et enregistrées par l'administration fédérale, ou le diminuer si le
respect de la limite budgétaire visée à l'alinéa premier le rend respect de la limite budgétaire visée à l'alinéa premier le rend
indispensable. indispensable.

Art. 10.Le Gouvernement flamand conclut avec l'ADJ et les structures

Art. 10.Le Gouvernement flamand conclut avec l'ADJ et les structures
d'appui une convention de subvention de quatre ans portant sur les d'appui une convention de subvention de quatre ans portant sur les
aspects suivants : aspects suivants :
1° la coopération entre la Communauté flamande et l'ADJ et les 1° la coopération entre la Communauté flamande et l'ADJ et les
structures d'appui ; structures d'appui ;
2° le contrôle de l'affectation des moyens mis à disposition. 2° le contrôle de l'affectation des moyens mis à disposition.
La convention de subvention détermine au moins les objectifs La convention de subvention détermine au moins les objectifs
stratégiques et opérationnels, ainsi que les indicateurs de résultat stratégiques et opérationnels, ainsi que les indicateurs de résultat
et d'effort y afférents et le montant des subventions. et d'effort y afférents et le montant des subventions.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la
création, au contenu et au respect de cette convention de subvention. création, au contenu et au respect de cette convention de subvention.
CHAPITRE 3. - Résidences pour jeunes et hôtels pour jeunes CHAPITRE 3. - Résidences pour jeunes et hôtels pour jeunes

Art. 11.Afin d'être éligibles à une subvention, les résidences pour

Art. 11.Afin d'être éligibles à une subvention, les résidences pour
jeunes et les hôtels pour jeunes situés en région de langue jeunes et les hôtels pour jeunes situés en région de langue
néerlandaise doivent être agréés comme résidence pour jeunes dans la néerlandaise doivent être agréés comme résidence pour jeunes dans la
catégorie de confort « élémentaire », « standard » ou « confort » ou catégorie de confort « élémentaire », « standard » ou « confort » ou
comme hôtel pour jeunes conformément au décret sur l'hébergement. comme hôtel pour jeunes conformément au décret sur l'hébergement.
Afin d'être éligibles à une subvention, les résidences pour jeunes et Afin d'être éligibles à une subvention, les résidences pour jeunes et
les hôtels pour jeunes situés dans la région bilingue de les hôtels pour jeunes situés dans la région bilingue de
Bruxelles-Capitale doivent être agréés par l'administration. Bruxelles-Capitale doivent être agréés par l'administration.

Art. 12.Afin d'être agréé(e) comme résidence pour jeunes ou hôtel

Art. 12.Afin d'être agréé(e) comme résidence pour jeunes ou hôtel
pour jeunes par l'administration dans la région bilingue de pour jeunes par l'administration dans la région bilingue de
Bruxelles-Capitale, la résidence ou l'hôtel doit : Bruxelles-Capitale, la résidence ou l'hôtel doit :
1° être enregistré(e) comme hébergement touristique auprès de la 1° être enregistré(e) comme hébergement touristique auprès de la
Région de Bruxelles-Capitale ; Région de Bruxelles-Capitale ;
2° répondre aux conditions d'ouverture et d'exploitation prévues en 2° répondre aux conditions d'ouverture et d'exploitation prévues en
exécution de l'article 4, alinéa premier, 7° et 8°, du décret exécution de l'article 4, alinéa premier, 7° et 8°, du décret
hébergement ; hébergement ;
3° introduire une demande d'agrément auprès de l'administration en 3° introduire une demande d'agrément auprès de l'administration en
même temps que la demande de subvention. Cette demande d'agrément même temps que la demande de subvention. Cette demande d'agrément
comporte au moins les éléments suivants : comporte au moins les éléments suivants :
a) le type d'hébergement ; a) le type d'hébergement ;
b) le nombre de couchages enregistrés ; b) le nombre de couchages enregistrés ;
c) l'équipement des zones de couchage ; c) l'équipement des zones de couchage ;
d) les infrastructures sanitaires ; d) les infrastructures sanitaires ;
e) la salle à manger ; e) la salle à manger ;
f) l'équipement de la cuisine ou de la zone de cuisson ; f) l'équipement de la cuisine ou de la zone de cuisson ;
g) le nombre de salles de jour ; g) le nombre de salles de jour ;
h) toutes les autres commodités présentes. h) toutes les autres commodités présentes.
Sur la base des éléments de la demande d'agrément, l'administration Sur la base des éléments de la demande d'agrément, l'administration
décide de l'agrément comme résidence pour jeunes ou comme hôtel pour décide de l'agrément comme résidence pour jeunes ou comme hôtel pour
jeunes. jeunes.
Dans le cas d'une résidence pour jeunes, l'administration attribue, en Dans le cas d'une résidence pour jeunes, l'administration attribue, en
même temps que l'agrément, la catégorie de confort « élémentaire », « même temps que l'agrément, la catégorie de confort « élémentaire », «
standard » ou « confort » sur la base des normes de classement en standard » ou « confort » sur la base des normes de classement en
catégories de confort auxquelles les résidences pour jeunes doivent catégories de confort auxquelles les résidences pour jeunes doivent
satisfaire, fixées en exécution de l'article 7, § 1er, du décret sur satisfaire, fixées en exécution de l'article 7, § 1er, du décret sur
l'hébergement. l'hébergement.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la date Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la date
d'introduction, à la procédure et au contenu de la demande d'agrément. d'introduction, à la procédure et au contenu de la demande d'agrément.

Art. 13.Dans le présent article, on entend par « association de

Art. 13.Dans le présent article, on entend par « association de
jeunes » une organisation de droit privé ou de fait qui, tel qu'il jeunes » une organisation de droit privé ou de fait qui, tel qu'il
ressort de ses objectifs et actions, est active dans l'animation des ressort de ses objectifs et actions, est active dans l'animation des
jeunes. jeunes.
Une résidence pour jeunes de catégorie de confort « élémentaire » ou « Une résidence pour jeunes de catégorie de confort « élémentaire » ou «
standard » est éligible à une subvention et peut la conserver si elle standard » est éligible à une subvention et peut la conserver si elle
satisfait à toutes les conditions suivantes : satisfait à toutes les conditions suivantes :
1° réaliser au moins 80 pour cent de nuitées pour jeunes par an ; 1° réaliser au moins 80 pour cent de nuitées pour jeunes par an ;
2° fixer une catégorie de prix considérablement inférieure pour les 2° fixer une catégorie de prix considérablement inférieure pour les
associations de jeunes ; associations de jeunes ;
3° être au moins accessible pendant cinquante jours durant les mois de 3° être au moins accessible pendant cinquante jours durant les mois de
juillet et d'août ; juillet et d'août ;
4° réaliser au moins mille nuitées par an pour les jeunes ; 4° réaliser au moins mille nuitées par an pour les jeunes ;
5° recevoir par an au moins cinq associations de jeunes qui restent au 5° recevoir par an au moins cinq associations de jeunes qui restent au
minimum une nuit. minimum une nuit.
Une résidence pour jeunes de catégorie de confort « confort » ou un Une résidence pour jeunes de catégorie de confort « confort » ou un
hôtel pour jeunes est éligible à une subvention et peut la conserver hôtel pour jeunes est éligible à une subvention et peut la conserver
s'il/elle satisfait à toutes les conditions suivantes : s'il/elle satisfait à toutes les conditions suivantes :
1° réaliser au moins 70 pour cent de nuitées pour jeunes par an ; 1° réaliser au moins 70 pour cent de nuitées pour jeunes par an ;
2° fixer une catégorie de prix considérablement inférieure pour les 2° fixer une catégorie de prix considérablement inférieure pour les
associations de jeunes ; associations de jeunes ;
3° être ouvert(e) au moins deux cents jours par an, dont quatre-vingts 3° être ouvert(e) au moins deux cents jours par an, dont quatre-vingts
jours pendant les vacances scolaires ; jours pendant les vacances scolaires ;
4° réaliser au moins deux mille nuitées pour jeunes par an, dont mille 4° réaliser au moins deux mille nuitées pour jeunes par an, dont mille
en dehors des mois de juillet et d'août ; en dehors des mois de juillet et d'août ;
5° s'il s'agit d'un hôtel pour jeunes, recevoir par an au moins cinq 5° s'il s'agit d'un hôtel pour jeunes, recevoir par an au moins cinq
associations de jeunes qui restent au minimum une nuit ; associations de jeunes qui restent au minimum une nuit ;
6° s'il s'agit d'une résidence pour jeunes de catégorie de confort « 6° s'il s'agit d'une résidence pour jeunes de catégorie de confort «
confort », recevoir par an au moins dix associations de jeunes qui confort », recevoir par an au moins dix associations de jeunes qui
restent au minimum une nuit. restent au minimum une nuit.
Tant les nuitées dans les bâtiments de la résidence ou de l'hôtel pour Tant les nuitées dans les bâtiments de la résidence ou de l'hôtel pour
jeunes que les nuitées sur des emplacements pour tentes situés à côté jeunes que les nuitées sur des emplacements pour tentes situés à côté
du bâtiment ou sur le même domaine que la résidence ou l'hôtel pour du bâtiment ou sur le même domaine que la résidence ou l'hôtel pour
jeunes entrent en ligne de compte pour le calcul des subventions de jeunes entrent en ligne de compte pour le calcul des subventions de
fonctionnement. fonctionnement.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions de Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions de
subventionnement visées dans le présent article. subventionnement visées dans le présent article.

Art. 14.Les crédits budgétaires annuels disponibles déterminent le

Art. 14.Les crédits budgétaires annuels disponibles déterminent le
montant maximum des subventions qui peuvent être accordées montant maximum des subventions qui peuvent être accordées
annuellement aux résidences et hôtels pour jeunes subventionnés dans annuellement aux résidences et hôtels pour jeunes subventionnés dans
le cadre du présent décret. le cadre du présent décret.
Les résidences pour jeunes de catégorie de confort « élémentaire » et Les résidences pour jeunes de catégorie de confort « élémentaire » et
« standard » qui satisfont aux conditions visées aux articles 3, 11 et « standard » qui satisfont aux conditions visées aux articles 3, 11 et
13 du présent décret peuvent bénéficier d'une subvention de 13 du présent décret peuvent bénéficier d'une subvention de
fonctionnement. La subvention de fonctionnement est calculée sur la fonctionnement. La subvention de fonctionnement est calculée sur la
base du nombre de nuitées réalisées pour les jeunes et est accordée base du nombre de nuitées réalisées pour les jeunes et est accordée
sur la base d'une demande quadriennale préalable. sur la base d'une demande quadriennale préalable.
Les résidences pour jeunes de catégorie de confort « confort » qui Les résidences pour jeunes de catégorie de confort « confort » qui
satisfont aux conditions visées aux articles 3, 11 et 13 du présent satisfont aux conditions visées aux articles 3, 11 et 13 du présent
décret peuvent bénéficier de subventions de fonctionnement et de décret peuvent bénéficier de subventions de fonctionnement et de
personnel. La subvention de fonctionnement est calculée sur la base du personnel. La subvention de fonctionnement est calculée sur la base du
nombre de nuitées réalisées pour les jeunes et est accordée sur la nombre de nuitées réalisées pour les jeunes et est accordée sur la
base d'une demande quadriennale préalable. base d'une demande quadriennale préalable.
L'attribution de subventions de personnel s'effectue sur la base d'une L'attribution de subventions de personnel s'effectue sur la base d'une
note d'orientation quadriennale. note d'orientation quadriennale.
La note d'orientation quadriennale visée au quatrième alinéa comporte La note d'orientation quadriennale visée au quatrième alinéa comporte
tous les éléments suivants : tous les éléments suivants :
1° une brève présentation de la résidence ou de l'hôtel pour jeunes ; 1° une brève présentation de la résidence ou de l'hôtel pour jeunes ;
2° un historique récapitulant les statistiques des nuitées réalisées 2° un historique récapitulant les statistiques des nuitées réalisées
au cours des années précédentes ; au cours des années précédentes ;
3° le nombre de couchages agréés, y compris les emplacements pour 3° le nombre de couchages agréés, y compris les emplacements pour
tentes ; tentes ;
4° la nature de l'affectation ; 4° la nature de l'affectation ;
5° la politique en matière de prix ; 5° la politique en matière de prix ;
6° les effectifs ; 6° les effectifs ;
7° la subvention de personnel demandée, y compris le barème ; 7° la subvention de personnel demandée, y compris le barème ;
8° un aperçu financier minimal ; 8° un aperçu financier minimal ;
9° une description du fonctionnement au niveau du contenu en vue de la 9° une description du fonctionnement au niveau du contenu en vue de la
qualité et de l'accessibilité ; qualité et de l'accessibilité ;
10° les perspectives d'avenir de la résidence ou de l'hôtel pour 10° les perspectives d'avenir de la résidence ou de l'hôtel pour
jeunes en bref. jeunes en bref.
Afin d'établir la note d'orientation quadriennale visée au quatrième Afin d'établir la note d'orientation quadriennale visée au quatrième
alinéa, l'administration fournit des directives. alinéa, l'administration fournit des directives.
La question financière s'applique à toute la période de gestion de La question financière s'applique à toute la période de gestion de
quatre ans. Une rectification intermédiaire de la note d'orientation quatre ans. Une rectification intermédiaire de la note d'orientation
est uniquement possible en cas de modification approfondie du est uniquement possible en cas de modification approfondie du
fonctionnement ou d'augmentation substantielle de la capacité de fonctionnement ou d'augmentation substantielle de la capacité de
nuitées de la résidence ou de l'hôtel pour jeunes. nuitées de la résidence ou de l'hôtel pour jeunes.
Les subventions de fonctionnement et de personnel visées dans le Les subventions de fonctionnement et de personnel visées dans le
présent chapitre sont ajustées annuellement à l'évolution de l'indice présent chapitre sont ajustées annuellement à l'évolution de l'indice
santé. santé.
Les subventions de fonctionnement et de personnel accordées aux hôtels Les subventions de fonctionnement et de personnel accordées aux hôtels
pour jeunes ne peuvent être attribuées qu'après l'approbation pour jeunes ne peuvent être attribuées qu'après l'approbation
définitive de ce régime de soutien par la Commission européenne. définitive de ce régime de soutien par la Commission européenne.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions et la procédure Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions et la procédure
pour : pour :
1° l'introduction de la demande ; 1° l'introduction de la demande ;
2° la justification annuelle ; 2° la justification annuelle ;
3° l'évaluation, l'octroi et le paiement des subventions ; 3° l'évaluation, l'octroi et le paiement des subventions ;
4° le contrôle du respect des conditions générales et spécifiques de 4° le contrôle du respect des conditions générales et spécifiques de
subventionnement visées aux articles 3, 11 et 13. subventionnement visées aux articles 3, 11 et 13.
CHAPITRE 4. - Dispositions finales CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 15.Le décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels

Art. 15.Le décret du 6 juillet 2012 portant subventionnement d'hôtels
pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui
et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme », modifié par les et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme », modifié par les
décrets des 12 mai 2017 et 18 décembre 2020, est abrogé. décrets des 12 mai 2017 et 18 décembre 2020, est abrogé.

Art. 16.Les conventions de subvention avec l'ADJ et les structures

Art. 16.Les conventions de subvention avec l'ADJ et les structures
d'appui conclues avant le 1er janvier 2018 et les subventions de d'appui conclues avant le 1er janvier 2018 et les subventions de
fonctionnement et de personnel pour les résidences et hôtels pour fonctionnement et de personnel pour les résidences et hôtels pour
jeunes octroyées avant le 1er février 2018 restent d'application jeunes octroyées avant le 1er février 2018 restent d'application
jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Art. 17.Pendant la première période de gestion, qui s'étend du 1er

Art. 17.Pendant la première période de gestion, qui s'étend du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2026 inclus, outre les résidences pour janvier 2023 au 31 décembre 2026 inclus, outre les résidences pour
jeunes de catégorie de confort « élémentaire », « standard » et « jeunes de catégorie de confort « élémentaire », « standard » et «
confort », les centres de séjour pour jeunes de type A, B et C agréés confort », les centres de séjour pour jeunes de type A, B et C agréés
en vertu du décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et en vertu du décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et
associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » (« associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » («
Tourisme pour Tous »), sont éligibles au subventionnement tel que visé Tourisme pour Tous »), sont éligibles au subventionnement tel que visé
au chapitre 3 du présent décret. au chapitre 3 du présent décret.
Afin de rester subventionnées, les résidences pour jeunes doivent Afin de rester subventionnées, les résidences pour jeunes doivent
obtenir un agrément comme résidence pour jeunes de catégorie de obtenir un agrément comme résidence pour jeunes de catégorie de
confort « élémentaire », « standard » ou « confort » pour la fin de la confort « élémentaire », « standard » ou « confort » pour la fin de la
première période de gestion au plus tard. première période de gestion au plus tard.

Art. 18.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le

Art. 18.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le
Gouvernement flamand. Gouvernement flamand.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 11 février 2022. Bruxelles, le 11 février 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des
Médias, Médias,
B. DALLE B. DALLE
_______ _______
Note Note
(1) Session 2021-2022 (1) Session 2021-2022
Documents : - Projet de décret : 1086 - N° 1 Documents : - Projet de décret : 1086 - N° 1
Amendements : 1086 - N° 2 et 3 Amendements : 1086 - N° 2 et 3
Rapport : 1086 - N° 4 Rapport : 1086 - N° 4
Texte adopté en séance plénière : 1086 - N° 5 Texte adopté en séance plénière : 1086 - N° 5
Annales - Discussion et adoption : Séance du 9 février 2022. Annales - Discussion et adoption : Séance du 9 février 2022.
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