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| Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement | Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - Deuxième ajustement |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 11 DECEMBRE 2021. - Décret ajustant le budget général des dépenses de | 11 DECEMBRE 2021. - Décret ajustant le budget général des dépenses de |
| la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - | la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020. - |
| Deuxième ajustement | Deuxième ajustement |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : |
| CHAPITRE 1er. - Dispositions générales | CHAPITRE 1er. - Dispositions générales |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles |
| 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, | 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, |
| 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des | 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des |
| articles 138 et 178 de la Constitution. | articles 138 et 178 de la Constitution. |
Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits |
Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits |
| inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés | inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés |
| comme suit : | comme suit : |
| en milliers d'EUR | en milliers d'EUR |
| Crédits d'engagement | Crédits d'engagement |
| Crédits de liquidation | Crédits de liquidation |
| Crédits | Crédits |
| Initiaux | Initiaux |
| 539.204 | 539.204 |
| 513.855 | 513.855 |
| 1er Ajustement | 1er Ajustement |
| + 31.274 | + 31.274 |
| + 31.274 | + 31.274 |
| 2ème Ajustement | 2ème Ajustement |
| + 8.011 | + 8.011 |
| + 1.418 | + 1.418 |
| Ajustés | Ajustés |
| 578.489 | 578.489 |
| 546.547 | 546.547 |
| Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. | Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. |
| CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques | CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques |
Art. 3.Il est créé une allocation de base 30.001.21.0100, dénommée « |
Art. 3.Il est créé une allocation de base 30.001.21.0100, dénommée « |
| Subventions de toutes natures liées à la crise sanitaire de la | Subventions de toutes natures liées à la crise sanitaire de la |
| COVID-19 », dotée de 0 en crédit d'engagement et 0 en crédits de | COVID-19 », dotée de 0 en crédit d'engagement et 0 en crédits de |
| liquidation. | liquidation. |
| Il est créé une allocation de base 30.001.22.3200, dénommée « | Il est créé une allocation de base 30.001.22.3200, dénommée « |
| Subvention à l'asbl Association Paritaire pour l'emploi et la | Subvention à l'asbl Association Paritaire pour l'emploi et la |
| Formation pour paiement des soldes des primes non-marchand 2018 », | Formation pour paiement des soldes des primes non-marchand 2018 », |
| dotée de 123.000 en crédit d'engagement et 123.000 en crédits de | dotée de 123.000 en crédit d'engagement et 123.000 en crédits de |
| liquidation. | liquidation. |
| Il est créé une allocation de base 30.001.23.3200, dénommée « | Il est créé une allocation de base 30.001.23.3200, dénommée « |
| Subventions de toutes natures aux entreprises en lien avec la crise | Subventions de toutes natures aux entreprises en lien avec la crise |
| sanitaire de la COVID-19 », dotée de 36.000 en crédit d'engagement | sanitaire de la COVID-19 », dotée de 36.000 en crédit d'engagement |
| et 36.000 en crédits de liquidation. | et 36.000 en crédits de liquidation. |
| Il est créé une allocation de base 30.001.24.3300, dénommée « | Il est créé une allocation de base 30.001.24.3300, dénommée « |
| Subventions de toutes natures aux associations en lien avec la crise | Subventions de toutes natures aux associations en lien avec la crise |
| sanitaire de la COVID-19 », dotée de 20.440.000 en crédit d'enga- | sanitaire de la COVID-19 », dotée de 20.440.000 en crédit d'enga- |
| gement et 20.440.000 en crédits de liquidation. | gement et 20.440.000 en crédits de liquidation. |
| Il est créé une allocation de base 30.001.25.1211, dénommée « | Il est créé une allocation de base 30.001.25.1211, dénommée « |
| Subventions de toutes natures au numéro vert en lien avec la crise | Subventions de toutes natures au numéro vert en lien avec la crise |
| sanitaire de la COVID-19 », dotée de 120.000 en crédit d'engage- | sanitaire de la COVID-19 », dotée de 120.000 en crédit d'engage- |
| ment et 120.000 en crédits de liquidation. | ment et 120.000 en crédits de liquidation. |
| Il est créé une allocation de base 30.001.26.4322, dénommée « | Il est créé une allocation de base 30.001.26.4322, dénommée « |
| Subventions de toutes natures aux communes en lien avec la crise | Subventions de toutes natures aux communes en lien avec la crise |
| sanitaire de la COVID-19 », dotée de 600.000 en crédit d'engage- | sanitaire de la COVID-19 », dotée de 600.000 en crédit d'engage- |
| ment et 600.000 en crédits de liquidation. | ment et 600.000 en crédits de liquidation. |
| Il est créé une allocation de base 30.001.27.5210, dénommée « | Il est créé une allocation de base 30.001.27.5210, dénommée « |
| renforcement des nouvelles tech- nologies de l'information et de la | renforcement des nouvelles tech- nologies de l'information et de la |
| communication pour les opérateurs associatifs COVID-19 », dotée de | communication pour les opérateurs associatifs COVID-19 », dotée de |
| 900.000 en crédit d'engagement et 900.000 en crédits de | 900.000 en crédit d'engagement et 900.000 en crédits de |
| liquidation. | liquidation. |
| Il est créé une allocation de base 30.001.28.1211, dénommée « Achat de | Il est créé une allocation de base 30.001.28.1211, dénommée « Achat de |
| biens durables et de ser- vices liés à la crise sanitaire COVID-19 », | biens durables et de ser- vices liés à la crise sanitaire COVID-19 », |
| dotée de 118.000 en crédit d'engagement et 118.000 en crédits de | dotée de 118.000 en crédit d'engagement et 118.000 en crédits de |
| liquidation. | liquidation. |
| Il est créé une allocation de base 30.001.29.1111, dénommée « | Il est créé une allocation de base 30.001.29.1111, dénommée « |
| Rémunérations liées à la COVID- 19 », dotée de 100.000 en crédit | Rémunérations liées à la COVID- 19 », dotée de 100.000 en crédit |
| d'engagement et 100.000 en crédits de liquidation. | d'engagement et 100.000 en crédits de liquidation. |
| CHAPITRE III. - Services à gestion séparée | CHAPITRE III. - Services à gestion séparée |
Art. 4.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - |
Art. 4.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - |
| Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2020 annexé au présent | Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2020 annexé au présent |
| décret. | décret. |
| CHAPITRE IV. - Organisme d'intérêt public | CHAPITRE IV. - Organisme d'intérêt public |
Art. 5.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut bruxellois |
Art. 5.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut bruxellois |
| francophone pour la Formation professionnelle pour l'année 2020, | francophone pour la Formation professionnelle pour l'année 2020, |
| annexé au présent décret. | annexé au présent décret. |
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation |
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation |
| par l'Assemblée. | par l'Assemblée. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |