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| Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016 | Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 11 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget général des dépenses de | 11 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget général des dépenses de |
| la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016 | la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016 |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, |
| Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit: | Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit: |
| CHAPITRE 1er. - Dispositions générales | CHAPITRE 1er. - Dispositions générales |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles |
| 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, | 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, |
| 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des | 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des |
| articles 138 et 178 de la Constitution. | articles 138 et 178 de la Constitution. |
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission |
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission |
| communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2016, des | communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2016, des |
| crédits s'élevant aux montants ci-après : | crédits s'élevant aux montants ci-après : |
| en milliers d'EUR | en milliers d'EUR |
| Crédits d'engagement | Crédits d'engagement |
| Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
| Crédits dissociés | Crédits dissociés |
| 436.432,00 | 436.432,00 |
| 427.936,00 | 427.936,00 |
| TOTAUX | TOTAUX |
| 436.432,00 | 436.432,00 |
| 427.936,00 | 427.936,00 |
| Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. | Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. |
| CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques relatives aux Services du | CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques relatives aux Services du |
| Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires | Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires |
| organiques | organiques |
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour |
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour |
| des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté | des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté |
| royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses | royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses |
| des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de | des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de |
| 248.000 EUR peuvent être consen- ties aux comptables extraordinaires, | 248.000 EUR peuvent être consen- ties aux comptables extraordinaires, |
| à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances | à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances |
| n'excédant pas 8.500 EUR HT.V.A.. | n'excédant pas 8.500 EUR HT.V.A.. |
| Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux | Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux |
| fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances | fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances |
| nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour | nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour |
| autant qu'elles n'excèdent pas 8.500 EUR HT.V.A.. | autant qu'elles n'excèdent pas 8.500 EUR HT.V.A.. |
| Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des | Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des |
| frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent | frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent |
| également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles | également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles |
| n'excèdent pas 8.500 EUR HT.V.A. | n'excèdent pas 8.500 EUR HT.V.A. |
| En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de | En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de |
| 372.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à | 372.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à |
| charge des articles budgétaires 29.03.12.11 et 29.03.74.01 des | charge des articles budgétaires 29.03.12.11 et 29.03.74.01 des |
| institutions d'enseignement de la Commission communautaire française | institutions d'enseignement de la Commission communautaire française |
| dont les noms suivent : | dont les noms suivent : |
| - l'Institut Emile GRYSON, | - l'Institut Emile GRYSON, |
| - l'Institut REDOUTE-PEIFFER, | - l'Institut REDOUTE-PEIFFER, |
| - l'Internat de la Commission communautaire française, | - l'Internat de la Commission communautaire française, |
| - l'Institut Roger GUILBERT, | - l'Institut Roger GUILBERT, |
| - CERIA, Affaires générales, | - CERIA, Affaires générales, |
| - l'Institut Roger LAMBION. | - l'Institut Roger LAMBION. |
| En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables | En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables |
| extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas | extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas |
| 85.000 EUR HT.V.A.. | 85.000 EUR HT.V.A.. |
| Des avances de fonds, d'un maximum de 1.500.000 EUR peuvent être | Des avances de fonds, d'un maximum de 1.500.000 EUR peuvent être |
| consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article | consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article |
| budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire. | budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire. |
| (25.00.12.03) | (25.00.12.03) |
| En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir | En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir |
| les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés | les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés |
| aient fait l'objet d'un contrat. | aient fait l'objet d'un contrat. |
| Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à | Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à |
| payer les créances n'excédant pas 8.500 EUR (hors T.V.A.C) à l'aide | payer les créances n'excédant pas 8.500 EUR (hors T.V.A.C) à l'aide |
| des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.00.12.11 et | des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.00.12.11 et |
| 21.00.74.01. | 21.00.74.01. |
Art. 4.De la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la |
Art. 4.De la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la |
| Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi | Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi |
| peuvent servir à payer les subventions aux services de télévigilance | peuvent servir à payer les subventions aux services de télévigilance |
| et frais de raccordement, de placement, de location d'un appareil | et frais de raccordement, de placement, de location d'un appareil |
| téléphonique, imputées à l'allocation de base 22.10.33.04. | téléphonique, imputées à l'allocation de base 22.10.33.04. |
Art. 5.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les |
Art. 5.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les |
| crédits inscrits aux allocations de base : 21.00.11.03, 21.00.11.04, | crédits inscrits aux allocations de base : 21.00.11.03, 21.00.11.04, |
| 21.0.11.08, 21.00.61.35, 22.32.11.01, 22.50.61.35, 22.50.61.36, | 21.0.11.08, 21.00.61.35, 22.32.11.01, 22.50.61.35, 22.50.61.36, |
| 22.50.61.37, 22.50.61.38, 22.50.61.39,22.60.61.31, 23.50.61.35, | 22.50.61.37, 22.50.61.38, 22.50.61.39,22.60.61.31, 23.50.61.35, |
| 24.00.61.35, 25.00.11.04, 28.00.61.35, 29.02.11.01, 29.02.61.35, | 24.00.61.35, 25.00.11.04, 28.00.61.35, 29.02.11.01, 29.02.61.35, |
| 29.03.11.01, 29.03.11.02, 29.03.11.04, 29.03.11.07, 29.03.11.08, | 29.03.11.01, 29.03.11.02, 29.03.11.04, 29.03.11.07, 29.03.11.08, |
| 29.03.61.35 et 30.02.61.35 peuvent être redistribués entre eux par un | 29.03.61.35 et 30.02.61.35 peuvent être redistribués entre eux par un |
| arrêté du Collège. | arrêté du Collège. |
Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, et |
Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, et |
| après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les | après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les |
| crédits inscrits aux allocations de base 26.20.33.01 et 26.30.43.05 | crédits inscrits aux allocations de base 26.20.33.01 et 26.30.43.05 |
| peuvent être redistribué entre eux par arrêté du Collège en vue de la | peuvent être redistribué entre eux par arrêté du Collège en vue de la |
| mise sur pied de projets de formations des classes moyennes | mise sur pied de projets de formations des classes moyennes |
| conjointement avec Bruxelles Formation. | conjointement avec Bruxelles Formation. |
Art. 7.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, le |
Art. 7.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, le |
| crédit inscrit à l'allocation de base 21.00.01.05 « Accords du | crédit inscrit à l'allocation de base 21.00.01.05 « Accords du |
| non-marchand (ACS) » peut être redistribué, par arrêté du Collège, | non-marchand (ACS) » peut être redistribué, par arrêté du Collège, |
| vers les différentes allocations de base concernées du budget décrétal | vers les différentes allocations de base concernées du budget décrétal |
| de la Commission communautaire fran- çaise. | de la Commission communautaire fran- çaise. |
Art. 8.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les |
Art. 8.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les |
| crédits inscrits aux allocations de base 21.00.01.02 et 29.03.01.03 | crédits inscrits aux allocations de base 21.00.01.02 et 29.03.01.03 |
| peuvent être redistribuées, par arrêté du Collège, respectivement vers | peuvent être redistribuées, par arrêté du Collège, respectivement vers |
| les différentes allocations de base concernées du budget décrétal | les différentes allocations de base concernées du budget décrétal |
| division 21 et division 29 de la Commission communautaire française. | division 21 et division 29 de la Commission communautaire française. |
Art. 9.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
Art. 9.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
| et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission | et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission |
| communautaire française. | communautaire française. |
Art. 10.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de |
Art. 10.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de |
| fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base | fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base |
| figurant dans le budget administratif et reprises ci-après : | figurant dans le budget administratif et reprises ci-après : |
| 21.1.1.2Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de | 21.1.1.2Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de |
| toutes natures | toutes natures |
| 21.1.1.3 Accord Non Marchand Gestion Embauche compensatoire (BEC et | 21.1.1.3 Accord Non Marchand Gestion Embauche compensatoire (BEC et |
| Réduire et Compenser) | Réduire et Compenser) |
| 21.00.01.05 Accord non marchand (ACS) | 21.00.01.05 Accord non marchand (ACS) |
| 21.00.01.07 Accord Non Marchand Embauche Compensatoire 21.00.01.08 | 21.00.01.07 Accord Non Marchand Embauche Compensatoire 21.00.01.08 |
| Frais de fonctionnement de la cellule communication 21.00.33.01 | Frais de fonctionnement de la cellule communication 21.00.33.01 |
| Dotation au Service social | Dotation au Service social |
| 21.00.61.35 Dotation au SGS Bâtiments | 21.00.61.35 Dotation au SGS Bâtiments |
| 22.10.33.01 Subventions à des organismes d'aide sociale | 22.10.33.01 Subventions à des organismes d'aide sociale |
| 22.10.33.3 Subventions aux centres de service social et d'action | 22.10.33.3 Subventions aux centres de service social et d'action |
| social globale | social globale |
| 22.10.33.4 Subventions aux services de télévigilance et frais de | 22.10.33.4 Subventions aux services de télévigilance et frais de |
| raccordement de placement et de location d'un appareil téléphonique | raccordement de placement et de location d'un appareil téléphonique |
| 22.10.33.5 Subvention à l'asbl « Fonds social intersectoriel pour | 22.10.33.5 Subvention à l'asbl « Fonds social intersectoriel pour |
| institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale » | institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale » |
| 22.10.33.7 Subventions aux services d'aide aux justiciables | 22.10.33.7 Subventions aux services d'aide aux justiciables |
| 22.10.33.8 Subventions aux associations servant de centre d'appui en | 22.10.33.8 Subventions aux associations servant de centre d'appui en |
| matière de politiques d'action sociale et de famille | matière de politiques d'action sociale et de famille |
| 22.10.33.10 Subventions aux services de médiation de dettes | 22.10.33.10 Subventions aux services de médiation de dettes |
| 22.10.33.11 Subventions à l'organisme intersectoriel de coordination | 22.10.33.11 Subventions à l'organisme intersectoriel de coordination |
| 22.10.53.01 Subvention pour l'informatisation en matière d'action | 22.10.53.01 Subvention pour l'informatisation en matière d'action |
| sociale | sociale |
| 22.20.00.01 Dépenses de toute nature relatives à l'application de | 22.20.00.01 Dépenses de toute nature relatives à l'application de |
| l'accord non-marchand au secteur de la cohésion sociale | l'accord non-marchand au secteur de la cohésion sociale |
| 22.20.33.2 Subvention pour le centre régional pour le développement de | 22.20.33.2 Subvention pour le centre régional pour le développement de |
| l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes | l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes |
| 22.20.33.3 Cofinancement du FIPI associatif | 22.20.33.3 Cofinancement du FIPI associatif |
| 22.20.33.4 Subventions aux associations visant à l'intégration sociale | 22.20.33.4 Subventions aux associations visant à l'intégration sociale |
| des communautés locales et leur cohabitation | des communautés locales et leur cohabitation |
| 22.20.33.5 Subventions à l'asbl « Centre bruxellois d'actions | 22.20.33.5 Subventions à l'asbl « Centre bruxellois d'actions |
| interculturelles » | interculturelles » |
| 22.20.33.06Subventions au Centre Régional d'appui | 22.20.33.06Subventions au Centre Régional d'appui |
| 22.20.33.07 Subventions pour contrats régionaux de cohésion sociale | 22.20.33.07 Subventions pour contrats régionaux de cohésion sociale |
| 22.20.33.08 Subventions pour contrats communaux de cohésion sociale | 22.20.33.08 Subventions pour contrats communaux de cohésion sociale |
| 22.20.33.9 Subventions pour « lissage » en matière de contrats | 22.20.33.9 Subventions pour « lissage » en matière de contrats |
| communaux de cohésion sociale | communaux de cohésion sociale |
| 22.20.33.10 Subventions pour le renforcement des politiques d'accueil | 22.20.33.10 Subventions pour le renforcement des politiques d'accueil |
| et d'accompagnement des primo-arrivants | et d'accompagnement des primo-arrivants |
| 22.20.33.11 Subventions pour le dispositif d'accueil et | 22.20.33.11 Subventions pour le dispositif d'accueil et |
| d'accompagnement des primo-arrivants | d'accompagnement des primo-arrivants |
| 22 20 33 12 Fonds d'impulsion à la politique des immigrés | 22 20 33 12 Fonds d'impulsion à la politique des immigrés |
| 22.20.43.05 Cofinancement du FIPI - communal | 22.20.43.05 Cofinancement du FIPI - communal |
| 22.20.52.01 Subventions pour infrastructure en matière de cohésion | 22.20.52.01 Subventions pour infrastructure en matière de cohésion |
| sociale et pour le FIPI associatif | sociale et pour le FIPI associatif |
| 22.20.63.01 Subventions pour infrastructure dans le cadre du | 22.20.63.01 Subventions pour infrastructure dans le cadre du |
| cofinancement du FIPI communal | cofinancement du FIPI communal |
| 22.32.41.31 Dotation au SGS - Centre Etoile Polaire | 22.32.41.31 Dotation au SGS - Centre Etoile Polaire |
| 22.33.41.03 Dotation au SGS - Service bruxellois francophone des | 22.33.41.03 Dotation au SGS - Service bruxellois francophone des |
| personnes handicapées (SBFPH) | personnes handicapées (SBFPH) |
| 22.40.33.12 Subventions aux services d'aide à domicile | 22.40.33.12 Subventions aux services d'aide à domicile |
| 22.40.33.13 Subventions aux centres de planning familial | 22.40.33.13 Subventions aux centres de planning familial |
| 22.40.33.14 Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes | 22.40.33.14 Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes |
| âgées (secteur privé) | âgées (secteur privé) |
| 22.40.33.15 Centre de formation d'aides familiaux | 22.40.33.15 Centre de formation d'aides familiaux |
| 22.40.33.16 Subvention aux Services Espace - Rencontres | 22.40.33.16 Subvention aux Services Espace - Rencontres |
| 22.40.33.17 Subventions à des organismes d'aide en matière de | 22.40.33.17 Subventions à des organismes d'aide en matière de |
| politique familiale et du 3e âge | politique familiale et du 3e âge |
| 22.40.33.18 Subventions au service d'aide aux personnes âgées | 22.40.33.18 Subventions au service d'aide aux personnes âgées |
| maltraitées | maltraitées |
| 22.40.33.19 Mise en oeuvre de l'éducation à la vie relationnelle | 22.40.33.19 Mise en oeuvre de l'éducation à la vie relationnelle |
| affective et sexuelle (EVRAS) | affective et sexuelle (EVRAS) |
| 22.50.61.35 Dotation au SGS Bâtiments - Personnes handicapées | 22.50.61.35 Dotation au SGS Bâtiments - Personnes handicapées |
| 22.50.61.36 Dotation au SGS Bâtiments - Cohésion Sociale | 22.50.61.36 Dotation au SGS Bâtiments - Cohésion Sociale |
| 22.50.61.37 Dotation au SGS Bâtiments - Action Sociale | 22.50.61.37 Dotation au SGS Bâtiments - Action Sociale |
| 22.50.61.38 Dotation au SGS Bâtiments | 22.50.61.38 Dotation au SGS Bâtiments |
| 22.50.61.39 Dotation au SGS Bâtiments | 22.50.61.39 Dotation au SGS Bâtiments |
| 22.50.63.24 Subventions aux communes pour achat et aménagement de | 22.50.63.24 Subventions aux communes pour achat et aménagement de |
| terrains d'accueil pour les gens du voyage | terrains d'accueil pour les gens du voyage |
| 22.60.33.00 Subventions en matières d'infrastructures de crèche | 22.60.33.00 Subventions en matières d'infrastructures de crèche |
| 22.60.61.31 Dotation au SGS Bâtiments | 22.60.61.31 Dotation au SGS Bâtiments |
| 23.10.33.01 Subventions pour des projets innovants, récurrents ou | 23.10.33.01 Subventions pour des projets innovants, récurrents ou |
| l'extension de projets dans le domaine de la santé | l'extension de projets dans le domaine de la santé |
| 23.10.33.06 Subventions pour des projets innovants, récurrents ou | 23.10.33.06 Subventions pour des projets innovants, récurrents ou |
| l'extension de projets en santé mentale | l'extension de projets en santé mentale |
| 23.10.33.11 Subvention à l'asbl « Fonds social intersectoriel pour | 23.10.33.11 Subvention à l'asbl « Fonds social intersectoriel pour |
| institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale » | institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale » |
| 23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matière de santé | 23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matière de santé |
| 23.10.33.14 Subventions pour des initiatives en matière de promotion | 23.10.33.14 Subventions pour des initiatives en matière de promotion |
| de Santé | de Santé |
| 23.10.33.15 Subventions à des structures subventionnées auparavant par | 23.10.33.15 Subventions à des structures subventionnées auparavant par |
| l'INAMI (6e réforme) | l'INAMI (6e réforme) |
| 23.10.41.01 Accords de Coopération | 23.10.41.01 Accords de Coopération |
| 23.20.33.04 Subvention aux services de santé mentale 23.20.33.05 | 23.20.33.04 Subvention aux services de santé mentale 23.20.33.05 |
| Subvention aux centres d'Accueil téléphonique 23.20.33.06 Subvention | Subvention aux centres d'Accueil téléphonique 23.20.33.06 Subvention |
| au service intégré de soins à domicile 23.20.33.08 Subventions aux | au service intégré de soins à domicile 23.20.33.08 Subventions aux |
| centres de soins de jours | centres de soins de jours |
| 23.20.33.09 Subventions aux associations en matières de soins | 23.20.33.09 Subventions aux associations en matières de soins |
| palliatifs et continués 23.20.33.10 Subventions aux centres de | palliatifs et continués 23.20.33.10 Subventions aux centres de |
| coordination de soins et services à domicile 23.20.33.15 Subventions | coordination de soins et services à domicile 23.20.33.15 Subventions |
| aux Associations de santé intégrées (maisons médicales) 23.20.33.16 | aux Associations de santé intégrées (maisons médicales) 23.20.33.16 |
| Subventions aux services actifs en matière de toxicomanies | Subventions aux services actifs en matière de toxicomanies |
| 23.20.33.17 Subventions aux services de promotion et de développement | 23.20.33.17 Subventions aux services de promotion et de développement |
| sanitaire 23.20.33.18 Subventions aux réseaux et partenariats d'acteur | sanitaire 23.20.33.18 Subventions aux réseaux et partenariats d'acteur |
| en santé | en santé |
| 23.30.33.01 Services de support, d'appui et d'accompagnement en | 23.30.33.01 Services de support, d'appui et d'accompagnement en |
| promotion de la santé 23.30.33.02 Opérateurs assuétudes | promotion de la santé 23.30.33.02 Opérateurs assuétudes |
| 23.30.33.03 Opérateurs SIDA et EVRAS (éducation à la vie | 23.30.33.03 Opérateurs SIDA et EVRAS (éducation à la vie |
| relationnelle, affective et sexuelle) 23.30.33.04 Opérateurs | relationnelle, affective et sexuelle) 23.30.33.04 Opérateurs |
| cardiovasculaires | cardiovasculaires |
| 23.30.33.5 Opérateurs traumatismes | 23.30.33.5 Opérateurs traumatismes |
| 23.30.33.6 Opérateurs de promotion de la santé et initiatives | 23.30.33.6 Opérateurs de promotion de la santé et initiatives |
| 23.30.33.09 Opérateurs de prévention et de dépistage | 23.30.33.09 Opérateurs de prévention et de dépistage |
| 23.30.33.10 Opérateurs transversaux - services ambulatoires et | 23.30.33.10 Opérateurs transversaux - services ambulatoires et |
| promotion de la santé 23.30.41.10 Dépenses relatives aux accords de | promotion de la santé 23.30.41.10 Dépenses relatives aux accords de |
| coopération | coopération |
| 23.50.61.35 Dotation au SGS Bâtiments | 23.50.61.35 Dotation au SGS Bâtiments |
| 24.00.52.03 Subventions d'investissement en tourisme social (secteur | 24.00.52.03 Subventions d'investissement en tourisme social (secteur |
| privé) 24.00.52.04 Subventions d'équipements touristiques (secteur | privé) 24.00.52.04 Subventions d'équipements touristiques (secteur |
| privé) 24.00.53.01 Primes à la création et à la rénovation de chambres | privé) 24.00.53.01 Primes à la création et à la rénovation de chambres |
| d'hôtes 24.00.61.35 Dotation au SGS Bâtiments | d'hôtes 24.00.61.35 Dotation au SGS Bâtiments |
| 26.10.01.01 Projets innovants de promotion et mesures d'accompagnement | 26.10.01.01 Projets innovants de promotion et mesures d'accompagnement |
| pédagogique | pédagogique |
| 26.10.33.01 Promotion d'activités et soutien en concertation avec | 26.10.33.01 Promotion d'activités et soutien en concertation avec |
| l'IBFFP et la cellule FSE à des actions d'insertion professionnelle | l'IBFFP et la cellule FSE à des actions d'insertion professionnelle |
| 26.10.33.3 Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture et | 26.10.33.3 Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture et |
| d'apiculture | d'apiculture |
| 26.10.33.4 Initiatives de formation pour appointés et salariés hors | 26.10.33.4 Initiatives de formation pour appointés et salariés hors |
| IBFFP, notamment les indemnités de promotion sociale | IBFFP, notamment les indemnités de promotion sociale |
| 26.10.33.6 Subventions d'initiatives de diffusion et d'information | 26.10.33.6 Subventions d'initiatives de diffusion et d'information |
| liées aux activités d'insertion socio- professionnelle | liées aux activités d'insertion socio- professionnelle |
| 26.10.33.7 Subventions à la FeBISP | 26.10.33.7 Subventions à la FeBISP |
| 26.10.33.8 Subventions pour financer la formation continue du | 26.10.33.8 Subventions pour financer la formation continue du |
| personnel des organismes agrées | personnel des organismes agrées |
| 26.10.33.09 Financement de l'embauche compensatoire dans le secteur de | 26.10.33.09 Financement de l'embauche compensatoire dans le secteur de |
| l'insertion professionnelle | l'insertion professionnelle |
| 26.10.33.11 Financement de la délégation syndicale intercentres du | 26.10.33.11 Financement de la délégation syndicale intercentres du |
| secteur de l'insertion socio-professionnelle | secteur de l'insertion socio-professionnelle |
| 26.10.33.13 Certifications en matière de validation des compétences | 26.10.33.13 Certifications en matière de validation des compétences |
| 26.10.33.14 Centre de formation d'aides familiaux | 26.10.33.14 Centre de formation d'aides familiaux |
| 26.10.45.23 Contribution financière de la CCF au financement de | 26.10.45.23 Contribution financière de la CCF au financement de |
| l'agence FSE | l'agence FSE |
| 26.10.45.24 Contribution de la Commission communautaire française au | 26.10.45.24 Contribution de la Commission communautaire française au |
| financement de l'agence francophone pour l'éducation et la formation | financement de l'agence francophone pour l'éducation et la formation |
| tout le long de la vie | tout le long de la vie |
| 26.10.45.25 Contribution de la Commission communautaire française au | 26.10.45.25 Contribution de la Commission communautaire française au |
| service francophone des Métiers et des Qualifications | service francophone des Métiers et des Qualifications |
| 26.20.33.01 Subventions en matière de formation des indépendants et | 26.20.33.01 Subventions en matière de formation des indépendants et |
| des classes moyennes. 26.20.33.02 Subventions à Skills Belgium | des classes moyennes. 26.20.33.02 Subventions à Skills Belgium |
| 26.20.41.03 Subside de fonctionnement à l'Institut de formation | 26.20.41.03 Subside de fonctionnement à l'Institut de formation |
| permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes | permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes |
| entreprises | entreprises |
| 26.20.41.31 Dotation au SGS - Service Formation PME | 26.20.41.31 Dotation au SGS - Service Formation PME |
| 26.30.43.5 Subventions à l'Institut bruxellois francophone pour la | 26.30.43.5 Subventions à l'Institut bruxellois francophone pour la |
| formation professionnelle pour son fonctionnement et ses actions de | formation professionnelle pour son fonctionnement et ses actions de |
| formation organisées dans le cadre de la gestion pari- taire (y | formation organisées dans le cadre de la gestion pari- taire (y |
| compris la sous-traitance avec des tiers et la collaboration avec les | compris la sous-traitance avec des tiers et la collaboration avec les |
| secteurs professionnels) | secteurs professionnels) |
| 26.30.43.6 Subventions accordées à l'Institut pour les actions de | 26.30.43.6 Subventions accordées à l'Institut pour les actions de |
| formation organisées dans le cadre de partenariat avec des acteurs | formation organisées dans le cadre de partenariat avec des acteurs |
| publics ou privés | publics ou privés |
| 26.30.43.7 Subvention à l'institut pour les actions de formation dans | 26.30.43.7 Subvention à l'institut pour les actions de formation dans |
| le cadre du New Deal 27.01.43.03 Dotation de la Société publique | le cadre du New Deal 27.01.43.03 Dotation de la Société publique |
| d'Administration des Bâtiments scolaires bruxellois 27.06.43.23 | d'Administration des Bâtiments scolaires bruxellois 27.06.43.23 |
| Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux (intérêts) | Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux (intérêts) |
| 27.06.63.22 Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux | 27.06.63.22 Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux |
| (amortissements) | (amortissements) |
| 28.00.52.02 Investissements en matière d'infrastructures sportives | 28.00.52.02 Investissements en matière d'infrastructures sportives |
| privées (AR 1er avril 1977) | privées (AR 1er avril 1977) |
| 28.00.61.35 Dotation au SGS Bâtiments | 28.00.61.35 Dotation au SGS Bâtiments |
| 29.02.61.35 Dotation au SGS Bâtiments | 29.02.61.35 Dotation au SGS Bâtiments |
| 29.3.1.1 Dépenses de toute nature relatives dans le cadre du plan | 29.3.1.1 Dépenses de toute nature relatives dans le cadre du plan |
| stratégique et de la valorisation de l'enseignement qualifiant | stratégique et de la valorisation de l'enseignement qualifiant |
| 29.3.1.2 Etudes relatives à l'essor démographique | 29.3.1.2 Etudes relatives à l'essor démographique |
| 29.3.1.3 Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de | 29.3.1.3 Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de |
| toutes natures 29.03.33.01 Subvention aux centres de technologies | toutes natures 29.03.33.01 Subvention aux centres de technologies |
| avancées du CERIA Asbl 29.03.33.02 Initiatives transversales sur le | avancées du CERIA Asbl 29.03.33.02 Initiatives transversales sur le |
| site du CERIA | site du CERIA |
| 29.03.43.05 Subventions de fonctionnement à la Haute Ecole Lucia de | 29.03.43.05 Subventions de fonctionnement à la Haute Ecole Lucia de |
| Brouckère 29.03.61.35 Dotation au SGS Bâtiments | Brouckère 29.03.61.35 Dotation au SGS Bâtiments |
| 30.00.33.01 Subventions aux associations (Relations internationales) | 30.00.33.01 Subventions aux associations (Relations internationales) |
| 30.00.33.02 Actions francophonie | 30.00.33.02 Actions francophonie |
| 30.00.33.03 Subventions aux associations pour frais d'envoi ou | 30.00.33.03 Subventions aux associations pour frais d'envoi ou |
| d'accueil d'experts dans le cadre de colloques | d'accueil d'experts dans le cadre de colloques |
| 30.00.45.01 Transfert au WBI | 30.00.45.01 Transfert au WBI |
| 30.1.33.1 Subventions de politique générale | 30.1.33.1 Subventions de politique générale |
| 30.1.33.2 Subvention destinée à soutenir la politique d'égalité des | 30.1.33.2 Subvention destinée à soutenir la politique d'égalité des |
| chances | chances |
| 30.01.41.01 Contribution au fonctionnement de la Commission nationale | 30.01.41.01 Contribution au fonctionnement de la Commission nationale |
| des droits de l'enfant 30.02.61.35 Dotation au SGS Bâtiments | des droits de l'enfant 30.02.61.35 Dotation au SGS Bâtiments |
Art. 11.Les dépenses engagées à la charge des crédits non dissociés |
Art. 11.Les dépenses engagées à la charge des crédits non dissociés |
| de l'année 2015 qui ne seront pas ordonnancées au plus tard le 31 | de l'année 2015 qui ne seront pas ordonnancées au plus tard le 31 |
| décembre 2015 seront d'office liquidées à la charge des crédits de | décembre 2015 seront d'office liquidées à la charge des crédits de |
| liquidation de l'année 2016 au plus tard le 31 décembre de cette même | liquidation de l'année 2016 au plus tard le 31 décembre de cette même |
| année. Il s'agit d'une disposi- tion transitoire applicable une seule | année. Il s'agit d'une disposi- tion transitoire applicable une seule |
| fois. Ne sera en effet concerné que l'encours des dépenses enga- gées | fois. Ne sera en effet concerné que l'encours des dépenses enga- gées |
| sur crédits non dissociés de l'année 2015. Car, en 2016, les crédits | sur crédits non dissociés de l'année 2015. Car, en 2016, les crédits |
| non dissociés disparaissent du budget. | non dissociés disparaissent du budget. |
Art. 12.Par dérogation à l'article 33 du décret du 24 avril 2014, la |
Art. 12.Par dérogation à l'article 33 du décret du 24 avril 2014, la |
| comptabilité analytique ne sera pas d'application pour l'année 2016. | comptabilité analytique ne sera pas d'application pour l'année 2016. |
Art. 13.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, |
Art. 13.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, |
| l'inventaire ne sera pas d'application pour l'année 2016. | l'inventaire ne sera pas d'application pour l'année 2016. |
Art. 14.Par dérogation à l'article 74 du décret du 24 avril 2014, le |
Art. 14.Par dérogation à l'article 74 du décret du 24 avril 2014, le |
| contrôle interne ne sera pas d'application pour l'année 2016. | contrôle interne ne sera pas d'application pour l'année 2016. |
Art. 15.Par dérogation à l'article 12 du décret du 24 avril 2014, le |
Art. 15.Par dérogation à l'article 12 du décret du 24 avril 2014, le |
| Collège dépose le projet de décret bud- gétaire à l'Assemblée au plus | Collège dépose le projet de décret bud- gétaire à l'Assemblée au plus |
| tard le 31 octobre 2015. | tard le 31 octobre 2015. |
| CHAPITRE III. - Dispositions spécifiques relatives aux Organismes | CHAPITRE III. - Dispositions spécifiques relatives aux Organismes |
| administratifs publics | administratifs publics |
Art. 16.Est approuvé le budget de l'Institut Bruxellois francophone |
Art. 16.Est approuvé le budget de l'Institut Bruxellois francophone |
| pour la Formation Professionnelle pour l'année 2016. | pour la Formation Professionnelle pour l'année 2016. |
Art. 17.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions |
Art. 17.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions |
| facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont | facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont |
| spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont | spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont |
| le code écono- mique correspond à un transfert de revenus ou de | le code écono- mique correspond à un transfert de revenus ou de |
| capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations | capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations |
| budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations | budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations |
| et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014. | et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014. |
| CHAPITRE IV. - Dispositions spécifiques relatives aux Services | CHAPITRE IV. - Dispositions spécifiques relatives aux Services |
| administratifs à comptabilité autonome | administratifs à comptabilité autonome |
Art. 18.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service |
Art. 18.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service |
| bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année | bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année |
| budgétaire 2016 annexé au présent décret. | budgétaire 2016 annexé au présent décret. |
Art. 19.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Centre |
Art. 19.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Centre |
| Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent | Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent |
| décret. | décret. |
Art. 20.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service |
Art. 20.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service |
| à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année | à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année |
| budgétaire 2016 annexé au présent décret. | budgétaire 2016 annexé au présent décret. |
Art. 21.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service |
Art. 21.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service |
| Formation PME - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret. | Formation PME - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret. |
Art. 22.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions |
Art. 22.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions |
| facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont | facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont |
| spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont | spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont |
| le code écono- mique correspond à un transfert de revenus ou de | le code écono- mique correspond à un transfert de revenus ou de |
| capital sous forme de subvention et ce conformé- ment à l'article 19 | capital sous forme de subvention et ce conformé- ment à l'article 19 |
| du décret du 24 avril 2014. | du décret du 24 avril 2014. |
| CHAPITRE V. - Dispositions spécifiques relatives aux autres | CHAPITRE V. - Dispositions spécifiques relatives aux autres |
| engagements de l'Entité francophone bruxelloise | engagements de l'Entité francophone bruxelloise |
Art. 23.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la |
Art. 23.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la |
| Commission communautaire française : | Commission communautaire française : |
| - aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des | - aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des |
| bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts | bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts |
| arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission | arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission |
| communautaire française; | communautaire française; |
| - aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des | - aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des |
| bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé | bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé |
| d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie | d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie |
| de la Commission communautaire française; | de la Commission communautaire française; |
| - aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) | - aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) |
| conclues par la Société publique d'administration des bâtiments | conclues par la Société publique d'administration des bâtiments |
| scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la | scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la |
| garantie de la Commission communautaire française. | garantie de la Commission communautaire française. |
Art. 24.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
Art. 24.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Bruxelles, le 11 décembre 2015. | Bruxelles, le 11 décembre 2015. |
| La Présidente, | La Présidente, |
| Le Secrétaire, | Le Secrétaire, |
| Le Greffier, | Le Greffier, |
| Bruxelles le 11 décembre 2015. | Bruxelles le 11 décembre 2015. |
| Pour le Gouvernement francophone bruxellois : | Pour le Gouvernement francophone bruxellois : |
| Mme F. LAANAN, | Mme F. LAANAN, |
| Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du | Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du |
| Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de | Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de |
| l'Enfance, du Sport et de la Culture. | l'Enfance, du Sport et de la Culture. |
| R. VERVOORT, | R. VERVOORT, |
| Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion | Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion |
| sociale et du Tourisme. | sociale et du Tourisme. |
| Mme C. JODOGNE, | Mme C. JODOGNE, |
| Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction | Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction |
| publique, de la politique de la Santé. | publique, de la politique de la Santé. |
| D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
| Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation | Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation |
| professionnelle. | professionnelle. |
| Mme C. FREMAULT, | Mme C. FREMAULT, |
| Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la | Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la |
| Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la | Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la |
| Famille et des Relations internationales | Famille et des Relations internationales |