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Décret insérant, dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, un Livre VII relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres Décret insérant, dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, un Livre VII relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres
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11 AVRIL 2014. - Décret insérant, dans le Code wallon de l'Action 11 AVRIL 2014. - Décret insérant, dans le Code wallon de l'Action
sociale et de la Santé, un Livre VII relatif à l'aide aux personnes sociale et de la Santé, un Livre VII relatif à l'aide aux personnes
lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres (1) lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138
de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de
celle-ci. celle-ci.

Art. 2.Dans la partie décrétale, deuxième partie du Code wallon de

Art. 2.Dans la partie décrétale, deuxième partie du Code wallon de
l'Action sociale et de la Santé, il est inséré un Livre VII intitulé « l'Action sociale et de la Santé, il est inséré un Livre VII intitulé «
Aide aux personnes LGBT ». Aide aux personnes LGBT ».

Art. 3.Dans le Livre VII inséré par l'article 2, il est inséré un

Art. 3.Dans le Livre VII inséré par l'article 2, il est inséré un
Titre 1er intitulé « Agrément des maisons arc-en-ciel ». Titre 1er intitulé « Agrément des maisons arc-en-ciel ».

Art. 4.Dans le Titre 1er inséré par l'article 3, il est inséré un

Art. 4.Dans le Titre 1er inséré par l'article 3, il est inséré un
Chapitre 1er intitulé « Définitions ». Chapitre 1er intitulé « Définitions ».

Art. 5.Dans le Chapitre 1er inséré par l'article 4, il est inséré un

Art. 5.Dans le Chapitre 1er inséré par l'article 4, il est inséré un
article 694/1 rédigé comme suit : article 694/1 rédigé comme suit :
«

Art. 694/1.Pour l'application du présent Livre et de ses arrêtés,

 «

Art. 694/1.Pour l'application du présent Livre et de ses arrêtés,
on entend par : on entend par :
1° « maison arc-en-ciel » : association agréée en vertu du présent 1° « maison arc-en-ciel » : association agréée en vertu du présent
Titre; Titre;
2° « LGBT » : lesbienne, gay, bisexuel, bisexuelle et transgenre; 2° « LGBT » : lesbienne, gay, bisexuel, bisexuelle et transgenre;
3° « Ministre » : la Ministre de l'Egalité des Chances; 3° « Ministre » : la Ministre de l'Egalité des Chances;
4° « loi sur les ASBL » : la loi du 27 juin 1921 sur les associations 4° « loi sur les ASBL » : la loi du 27 juin 1921 sur les associations
sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif
et les fondations. ». et les fondations. ».

Art. 6.Dans le Titre 1er inséré par l'article 3, il est inséré un

Art. 6.Dans le Titre 1er inséré par l'article 3, il est inséré un
Chapitre 2 intitulé « Missions ». Chapitre 2 intitulé « Missions ».

Art. 7.Dans le Chapitre 2 inséré par l'article 6, il est inséré un

Art. 7.Dans le Chapitre 2 inséré par l'article 6, il est inséré un
article 694/2 rédigé comme suit : article 694/2 rédigé comme suit :
«

Art. 694/2.Les maisons arc-en-ciel ont pour objectif l'émancipation

 «

Art. 694/2.Les maisons arc-en-ciel ont pour objectif l'émancipation
et le bien-être des personnes LGBT. et le bien-être des personnes LGBT.
Pour y parvenir, les maisons arc-en-ciel ont pour missions, dans leur Pour y parvenir, les maisons arc-en-ciel ont pour missions, dans leur
ressort territorial : ressort territorial :
1° de fournir une aide sociale, juridique, un accompagnement 1° de fournir une aide sociale, juridique, un accompagnement
psychologique pour les personnes qui rencontrent des difficultés à psychologique pour les personnes qui rencontrent des difficultés à
vivre leur orientation ou leur identité sexuelle; vivre leur orientation ou leur identité sexuelle;
2° d'organiser, de soutenir et de coordonner des actions visant à 2° d'organiser, de soutenir et de coordonner des actions visant à
lutter contre les discriminations sur la base de l'orientation lutter contre les discriminations sur la base de l'orientation
sexuelle et de l'identité de genre et la promotion de l'égalité des sexuelle et de l'identité de genre et la promotion de l'égalité des
chances; chances;
3° d'accompagner les initiatives locales publiques ou privées visant à 3° d'accompagner les initiatives locales publiques ou privées visant à
fournir une aide aux personnes LGBT; fournir une aide aux personnes LGBT;
4° de soutenir l'émergence d'un réseau local d'organisations LGBT; 4° de soutenir l'émergence d'un réseau local d'organisations LGBT;
5° de créer un espace d'accueil à destination des associations LGBT 5° de créer un espace d'accueil à destination des associations LGBT
actives localement; actives localement;
6° d'informer les personnes LGBT et le public. 6° d'informer les personnes LGBT et le public.

Art. 8.Dans le Titre 1er inséré par l'article 3, il est inséré un

Art. 8.Dans le Titre 1er inséré par l'article 3, il est inséré un
Chapitre 3 intitulé « Agrément ». Chapitre 3 intitulé « Agrément ».

Art. 9.Dans le Chapitre 3 inséré par l'article 8, il est inséré une

Art. 9.Dans le Chapitre 3 inséré par l'article 8, il est inséré une
section 1re intitulée « Conditions ». section 1re intitulée « Conditions ».

Art. 10.Dans la section 1re insérée par l'article 9, il est inséré un

Art. 10.Dans la section 1re insérée par l'article 9, il est inséré un
article 694/3 rédigé comme suit : article 694/3 rédigé comme suit :
«

Art. 694/3.§ 1er. Le Gouvernement ou son délégué agrée les maisons

 «

Art. 694/3.§ 1er. Le Gouvernement ou son délégué agrée les maisons
arc-en-ciel qui répondent aux conditions suivantes : arc-en-ciel qui répondent aux conditions suivantes :
1° revêtir la forme d'une association sans but lucratif au sens de la 1° revêtir la forme d'une association sans but lucratif au sens de la
loi sur les ASBL, dont l'objet social permet l'accomplissement des loi sur les ASBL, dont l'objet social permet l'accomplissement des
missions visées à l'article 694/2; missions visées à l'article 694/2;
2° réaliser les missions visées à l'article 694/2 en région de langue 2° réaliser les missions visées à l'article 694/2 en région de langue
française; française;
3° exercer ses missions en collaboration avec les acteurs publics et 3° exercer ses missions en collaboration avec les acteurs publics et
privés qui prennent des initiatives en lien avec les missions des privés qui prennent des initiatives en lien avec les missions des
maisons arc-en-ciel; maisons arc-en-ciel;
4° ne pas avoir fait l'objet d'un refus ou retrait d'agrément dans 4° ne pas avoir fait l'objet d'un refus ou retrait d'agrément dans
l'année précédant la demande d'agrément; l'année précédant la demande d'agrément;
5° disposer de locaux adaptés à l'exercice de leurs missions, à 5° disposer de locaux adaptés à l'exercice de leurs missions, à
l'accueil de leur personnel, permettant l'entretien confidentiel. Les l'accueil de leur personnel, permettant l'entretien confidentiel. Les
locaux doivent répondre aux conditions de salubrité et de sécurité et locaux doivent répondre aux conditions de salubrité et de sécurité et
doivent être ouverts au moins cinq jours par semaine; doivent être ouverts au moins cinq jours par semaine;
6° répondre aux principes de bonne gestion administrative et comptable 6° répondre aux principes de bonne gestion administrative et comptable
». ».
§ 2. Le Gouvernement ou son délégué ne peut agréer qu'une maison § 2. Le Gouvernement ou son délégué ne peut agréer qu'une maison
arc-en-ciel par province de moins de quatre cent mille habitants sans arc-en-ciel par province de moins de quatre cent mille habitants sans
préjudice de la possibilité de créer une antenne décentralisée. préjudice de la possibilité de créer une antenne décentralisée.
Le Gouvernement ou son délégué ne peut agréer qu'une maison Le Gouvernement ou son délégué ne peut agréer qu'une maison
arc-en-ciel par province comptant entre quatre cent mille et un arc-en-ciel par province comptant entre quatre cent mille et un
habitants et un million d'habitants sans préjudice de la possibilité habitants et un million d'habitants sans préjudice de la possibilité
de créer deux antennes décentralisées. de créer deux antennes décentralisées.
Le Gouvernement ou son délégué ne peut agréer que deux maisons Le Gouvernement ou son délégué ne peut agréer que deux maisons
arc-en-ciel par province de plus d'un million d'habitants sans arc-en-ciel par province de plus d'un million d'habitants sans
préjudice de la possibilité de créer quatre antennes décentralisées ». préjudice de la possibilité de créer quatre antennes décentralisées ».

Art. 11.Dans le Chapitre 3 inséré par l'article 8, il est inséré une

Art. 11.Dans le Chapitre 3 inséré par l'article 8, il est inséré une
section 2 intitulée « Octroi d'agrément ». section 2 intitulée « Octroi d'agrément ».

Art. 12.Dans la section 2 insérée par l'article 11, il est inséré un

Art. 12.Dans la section 2 insérée par l'article 11, il est inséré un
article 694/4 rédigé comme suit : article 694/4 rédigé comme suit :
«

Art. 694/4.La demande d'agrément est introduite auprès du

 «

Art. 694/4.La demande d'agrément est introduite auprès du
Gouvernement selon les modalités qu'il arrête. Gouvernement selon les modalités qu'il arrête.
Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de la demande Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de la demande
d'agrément. Le dossier comporte au moins : d'agrément. Le dossier comporte au moins :
1° les statuts de l'association; 1° les statuts de l'association;
2° la composition des organes de gestion; 2° la composition des organes de gestion;
3° les derniers comptes annuels approuvés; 3° les derniers comptes annuels approuvés;
4° une description des activités de l'association et, le cas échéant, 4° une description des activités de l'association et, le cas échéant,
de sa collaboration avec les acteurs publics ou privés qui prennent de sa collaboration avec les acteurs publics ou privés qui prennent
des initiatives en lien avec les missions de la maison arc-en-ciel; des initiatives en lien avec les missions de la maison arc-en-ciel;
5° le cas échéant, la liste des personnes employées par l'association. 5° le cas échéant, la liste des personnes employées par l'association.
L'agrément est accordé pour une durée indéterminée. L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.
Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de
l'agrément. ». l'agrément. ».

Art. 13.Dans le Titre 1er inséré par l'article 3, il est inséré un

Art. 13.Dans le Titre 1er inséré par l'article 3, il est inséré un
Chapitre 4 intitulé « Subventionnement ». Chapitre 4 intitulé « Subventionnement ».

Art. 14.Dans le Chapitre 4 inséré par l'article 13, il est inséré un

Art. 14.Dans le Chapitre 4 inséré par l'article 13, il est inséré un
article 694/5 rédigé comme suit : article 694/5 rédigé comme suit :
«

Art. 694/5.Dans les limites des crédits budgétaires, le

 «

Art. 694/5.Dans les limites des crédits budgétaires, le
Gouvernement ou son délégué octroie, suivant les conditions et Gouvernement ou son délégué octroie, suivant les conditions et
modalités qu'il fixe, aux maisons arc-en-ciel agréées une subvention modalités qu'il fixe, aux maisons arc-en-ciel agréées une subvention
annuelle. annuelle.
La subvention est exclusivement affectée aux frais de fonctionnement La subvention est exclusivement affectée aux frais de fonctionnement
ou de personnel de la maison arc-en-ciel, pour lui permettre ou de personnel de la maison arc-en-ciel, pour lui permettre
d'accomplir ses missions. Le Gouvernement arrête le montant et le mode d'accomplir ses missions. Le Gouvernement arrête le montant et le mode
de calcul de la subvention. de calcul de la subvention.
Le Gouvernement arrête les modalités, montants et conditions d'octroi Le Gouvernement arrête les modalités, montants et conditions d'octroi
de cette subvention ». de cette subvention ».

Art. 15.Dans le Titre 1er inséré par l'article 3, il est inséré un

Art. 15.Dans le Titre 1er inséré par l'article 3, il est inséré un
Chapitre 5 intitulé « Contrôle et sanctions ». Chapitre 5 intitulé « Contrôle et sanctions ».

Art. 16.Dans le Chapitre 5 inséré par l'article 15, il est inséré un

Art. 16.Dans le Chapitre 5 inséré par l'article 15, il est inséré un
article 694/6 rédigé comme suit : article 694/6 rédigé comme suit :
«

Art. 694/6.Le contrôle de l'exécution du présent Titre et de ses

 «

Art. 694/6.Le contrôle de l'exécution du présent Titre et de ses
arrêtés d'exécution est exercé par le Gouvernement selon les modalités arrêtés d'exécution est exercé par le Gouvernement selon les modalités
qu'il détermine. qu'il détermine.
Le Gouvernement peut à tout moment contrôler le respect des conditions Le Gouvernement peut à tout moment contrôler le respect des conditions
d'agrément visées à l'article 694/3. d'agrément visées à l'article 694/3.
La maison arc-en-ciel porte sans délai à la connaissance du La maison arc-en-ciel porte sans délai à la connaissance du
Gouvernement tout élément pouvant avoir une incidence sur le maintien Gouvernement tout élément pouvant avoir une incidence sur le maintien
de l'agrément ». de l'agrément ».

Art. 17.Dans le Chapitre 5 inséré par l'article 15, il est inséré un

Art. 17.Dans le Chapitre 5 inséré par l'article 15, il est inséré un
article 694/7 rédigé comme suit : article 694/7 rédigé comme suit :
«

Art. 694/7.En cas de non-respect des obligations prévues par le

 «

Art. 694/7.En cas de non-respect des obligations prévues par le
présent Titre, le Gouvernement peut, selon les modalités et la présent Titre, le Gouvernement peut, selon les modalités et la
procédure qu'il détermine, retirer l'agrément. ». procédure qu'il détermine, retirer l'agrément. ».

Art. 18.Dans le Livre VII inséré par l'article 2, il est inséré un

Art. 18.Dans le Livre VII inséré par l'article 2, il est inséré un
Titre 2 intitulé « Reconnaissance de la fédération des maisons Titre 2 intitulé « Reconnaissance de la fédération des maisons
arc-en-ciel ». arc-en-ciel ».

Art. 19.Dans le Titre 2 inséré par l'article 18, il est inséré un

Art. 19.Dans le Titre 2 inséré par l'article 18, il est inséré un
Chapitre 1er intitulé « Missions ». Chapitre 1er intitulé « Missions ».

Art. 20.Dans le Chapitre 1er inséré par l'article 19, il est inséré

Art. 20.Dans le Chapitre 1er inséré par l'article 19, il est inséré
un article 694/8 rédigé comme suit : un article 694/8 rédigé comme suit :
«

Art. 694/8.La fédération des maisons arc-en-ciel a pour missions :

 «

Art. 694/8.La fédération des maisons arc-en-ciel a pour missions :
1° la concertation entre les maisons arc-en-ciel en vue de promouvoir 1° la concertation entre les maisons arc-en-ciel en vue de promouvoir
et de soutenir la qualité des activités; et de soutenir la qualité des activités;
2° la représentation des maisons arc-en-ciel de manière collective ou, 2° la représentation des maisons arc-en-ciel de manière collective ou,
lorsque ceux-ci en font la demande, de manière individuelle; lorsque ceux-ci en font la demande, de manière individuelle;
3° le développement d'échanges et de réflexions entre les maisons 3° le développement d'échanges et de réflexions entre les maisons
arc-en-ciel et la participation à l'information et à la arc-en-ciel et la participation à l'information et à la
sensibilisation de celles-ci; sensibilisation de celles-ci;
4° la formation continuée des membres du personnel des maisons 4° la formation continuée des membres du personnel des maisons
arc-en-ciel; arc-en-ciel;
5° l'établissement de liens avec d'autres associations de même objet 5° l'établissement de liens avec d'autres associations de même objet
et des acteurs de la société; et des acteurs de la société;
6° l'établissement d'un rapport annuel transmis au Gouvernement dans 6° l'établissement d'un rapport annuel transmis au Gouvernement dans
le courant du premier trimestre de l'année suivant celle à laquelle il le courant du premier trimestre de l'année suivant celle à laquelle il
se rapporte. Ce rapport contient : se rapporte. Ce rapport contient :
a. un bilan et une description des actions réalisées par la fédération a. un bilan et une description des actions réalisées par la fédération
durant l'année écoulée; durant l'année écoulée;
b. des propositions d'orientation de la politique à mettre en oeuvre b. des propositions d'orientation de la politique à mettre en oeuvre
pour lutter contre les discriminations sur base de l'orientation pour lutter contre les discriminations sur base de l'orientation
sexuelle et de l'identité de genre et la promotion du bien-être des sexuelle et de l'identité de genre et la promotion du bien-être des
LGBT; LGBT;
c. une évaluation des actions menées par les maisons arc-en-ciel c. une évaluation des actions menées par les maisons arc-en-ciel
durant l'année écoulée; durant l'année écoulée;
d. une annexe statistique relative aux dossiers enregistrés et traités d. une annexe statistique relative aux dossiers enregistrés et traités
durant l'année écoulée en fonction des différents types d'action ». durant l'année écoulée en fonction des différents types d'action ».

Art. 21.Dans le Titre 2 inséré par l'article 18, il est inséré un

Art. 21.Dans le Titre 2 inséré par l'article 18, il est inséré un
Chapitre 2 intitulé « Reconnaissance ». Chapitre 2 intitulé « Reconnaissance ».

Art. 22.Dans le Chapitre 2 inséré par l'article 21, il est inséré une

Art. 22.Dans le Chapitre 2 inséré par l'article 21, il est inséré une
section 1re intitulée « Conditions ». section 1re intitulée « Conditions ».

Art. 23.Dans la section 1re insérée par l'article 22, il est inséré

Art. 23.Dans la section 1re insérée par l'article 22, il est inséré
un article 694/9 rédigé comme suit : un article 694/9 rédigé comme suit :
«

Art. 694/9.Le Gouvernement ou son délégué reconnaît une fédération

 «

Art. 694/9.Le Gouvernement ou son délégué reconnaît une fédération
des maisons arc-en-ciel qui répond aux conditions suivantes : des maisons arc-en-ciel qui répond aux conditions suivantes :
1° revêtir la forme d'une association sans but lucratif au sens de la 1° revêtir la forme d'une association sans but lucratif au sens de la
loi sur les ASBL, dont l'objet social permet l'accomplissement des loi sur les ASBL, dont l'objet social permet l'accomplissement des
missions visées à l'article 694/8; missions visées à l'article 694/8;
2° réaliser les missions visées à l'article 694/8 en région de langue 2° réaliser les missions visées à l'article 694/8 en région de langue
française; française;
3° ne pas avoir fait l'objet d'un refus ou retrait de reconnaissance 3° ne pas avoir fait l'objet d'un refus ou retrait de reconnaissance
dans l'année précédant la demande de reconnaissance ». dans l'année précédant la demande de reconnaissance ».

Art. 24.Dans le Chapitre 2 inséré par l'article 21, il est inséré une

Art. 24.Dans le Chapitre 2 inséré par l'article 21, il est inséré une
section 2 intitulée « Octroi de la reconnaissance ». section 2 intitulée « Octroi de la reconnaissance ».

Art. 25.Dans la section 2 insérée par l'article 24, il est inséré un

Art. 25.Dans la section 2 insérée par l'article 24, il est inséré un
article 694/10 rédigé comme suit : article 694/10 rédigé comme suit :
«

Art. 694/10.La demande de reconnaissance est introduite auprès du

 «

Art. 694/10.La demande de reconnaissance est introduite auprès du
Gouvernement, selon les modalités qu'il arrête. Gouvernement, selon les modalités qu'il arrête.
Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de la demande de Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de la demande de
reconnaissance. Le dossier comporte au moins : reconnaissance. Le dossier comporte au moins :
1° les statuts de l'association; 1° les statuts de l'association;
2° la composition des organes de gestion; 2° la composition des organes de gestion;
3° les derniers comptes annuels approuvés; 3° les derniers comptes annuels approuvés;
4° le programme d'activités conforme aux missions visées à l'article 4° le programme d'activités conforme aux missions visées à l'article
694/8; 694/8;
5° le cas échéant, la liste des personnes employées par l'association. 5° le cas échéant, la liste des personnes employées par l'association.
La reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée. Le La reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée. Le
Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de la Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de la
reconnaissance. reconnaissance.

Art. 26.Dans le Titre 2 inséré par l'article 18, il est inséré un

Art. 26.Dans le Titre 2 inséré par l'article 18, il est inséré un
Chapitre 3 intitulé « Subventionnement ». Chapitre 3 intitulé « Subventionnement ».

Art. 27.Dans le Chapitre 3 inséré par l'article 26, il est inséré un

Art. 27.Dans le Chapitre 3 inséré par l'article 26, il est inséré un
article 694/11 rédigé comme suit : article 694/11 rédigé comme suit :
«

Art. 694/11.Dans les limites des crédits budgétaires, le

 «

Art. 694/11.Dans les limites des crédits budgétaires, le
Gouvernement ou son délégué octroie à la fédération des maisons Gouvernement ou son délégué octroie à la fédération des maisons
arc-en-ciel reconnue une subvention annuelle. arc-en-ciel reconnue une subvention annuelle.
La subvention est exclusivement affectée aux frais de fonctionnement La subvention est exclusivement affectée aux frais de fonctionnement
ou de personnel de la fédération, pour lui permettre d'accomplir ses ou de personnel de la fédération, pour lui permettre d'accomplir ses
missions. missions.
Le Gouvernement arrête les modalités, montants et conditions d'octroi Le Gouvernement arrête les modalités, montants et conditions d'octroi
de la subvention ». de la subvention ».

Art. 28.Dans le Titre 2 inséré par l'article 18, il est inséré un

Art. 28.Dans le Titre 2 inséré par l'article 18, il est inséré un
Chapitre 4 intitulé « Evaluation ». Chapitre 4 intitulé « Evaluation ».

Art. 29.Dans le Chapitre 4 inséré par l'article 28, il est inséré un

Art. 29.Dans le Chapitre 4 inséré par l'article 28, il est inséré un
article 694/12 rédigé comme suit : article 694/12 rédigé comme suit :
«

Art. 694/12.La fédération reconnue fait l'objet d'une évaluation

 «

Art. 694/12.La fédération reconnue fait l'objet d'une évaluation
annuelle organisée par le Gouvernement. annuelle organisée par le Gouvernement.
L'évaluation a lieu sur base du rapport d'activités visé à l'article L'évaluation a lieu sur base du rapport d'activités visé à l'article
694/8. ». 694/8. ».

Art. 30.Dans le Titre 2 inséré par l'article 18, il est inséré un

Art. 30.Dans le Titre 2 inséré par l'article 18, il est inséré un
Chapitre 5 intitulé « Contrôle et sanctions ». Chapitre 5 intitulé « Contrôle et sanctions ».

Art. 31.Dans le Chapitre 5 inséré par l'article 30, il est inséré un

Art. 31.Dans le Chapitre 5 inséré par l'article 30, il est inséré un
article 694/13 rédigé comme suit : article 694/13 rédigé comme suit :
«

Art. 694/13.§ 1er. Le contrôle de l'exécution du présent Titre et

 «

Art. 694/13.§ 1er. Le contrôle de l'exécution du présent Titre et
de ses arrêtés d'exécution est exercé par le Gouvernement selon les de ses arrêtés d'exécution est exercé par le Gouvernement selon les
modalités qu'il détermine. modalités qu'il détermine.
§ 2. Le Gouvernement peut à tout moment contrôler le respect par la § 2. Le Gouvernement peut à tout moment contrôler le respect par la
fédération des maisons arc-en-ciel des conditions de la reconnaissance fédération des maisons arc-en-ciel des conditions de la reconnaissance
visées à l'article 694/9. visées à l'article 694/9.
§ 3. La fédération des maisons arc-en-ciel porte sans délai à la § 3. La fédération des maisons arc-en-ciel porte sans délai à la
connaissance du Gouvernement tout élément pouvant avoir une incidence connaissance du Gouvernement tout élément pouvant avoir une incidence
sur le maintien de la reconnaissance. ». sur le maintien de la reconnaissance. ».

Art. 32.Dans le Chapitre 4 inséré par l'article 28, il est inséré un

Art. 32.Dans le Chapitre 4 inséré par l'article 28, il est inséré un
article 694/14 rédigé comme suit : article 694/14 rédigé comme suit :
«

Art. 694/14.En cas de non-respect des obligations prévues par le

 «

Art. 694/14.En cas de non-respect des obligations prévues par le
présent Titre, le Gouvernement peut, selon les modalités et la présent Titre, le Gouvernement peut, selon les modalités et la
procédure qu'il détermine, retirer la reconnaissance. ». procédure qu'il détermine, retirer la reconnaissance. ».

Art. 33.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 33.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 11 avril 2014. Namur, le 11 avril 2014.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et
des Sports, des Sports,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme E. TILLIEUX Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
_______ _______
Note Note
(1) Session 2013-2014. (1) Session 2013-2014.
Documents du Parlement wallon, 1019 (2013-2014) Nos 1 à 3. Documents du Parlement wallon, 1019 (2013-2014) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 11 avril 2014. Compte rendu intégral, séance plénière du 11 avril 2014.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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