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| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 10 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du | 10 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement du 4 juin 2009 portant exécution du décret du 19 janvier | Gouvernement du 4 juin 2009 portant exécution du décret du 19 janvier |
| 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue | 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue |
| allemande | allemande |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie | Vu le décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie |
| juridique pour la langue allemande; | juridique pour la langue allemande; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Culture; | Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Culture; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| Modification | Modification |
Article 1er.Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 4 |
Article 1er.Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 4 |
| juin 2009 portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les | juin 2009 portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les |
| règles de la terminologie juridique pour la langue allemande, les mots | règles de la terminologie juridique pour la langue allemande, les mots |
| « Si la Commission de terminologie souhaite associer en permanence des | « Si la Commission de terminologie souhaite associer en permanence des |
| correspondants experts à ses travaux, elle les propose à l'approbation | correspondants experts à ses travaux, elle les propose à l'approbation |
| préalable du Gouvernement avec une motivation détaillée. » sont | préalable du Gouvernement avec une motivation détaillée. » sont |
| remplacés par les mots « Le Gouvernement peut désigner des | remplacés par les mots « Le Gouvernement peut désigner des |
| correspondants experts qui participent en permanence aux travaux de la | correspondants experts qui participent en permanence aux travaux de la |
| Commission de terminologie. » | Commission de terminologie. » |
| Dans le même article, les mots « Au plus trois correspondants experts | Dans le même article, les mots « Au plus trois correspondants experts |
| peuvent être désignés simultanément. » sont remplacés par les mots "Au | peuvent être désignés simultanément. » sont remplacés par les mots "Au |
| plus cinq correspondants experts peuvent être désignés simultanément. | plus cinq correspondants experts peuvent être désignés simultanément. |
| » | » |
| Entrée en vigueur | Entrée en vigueur |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
| Eupen, le 10 novembre 2010. | Eupen, le 10 novembre 2010. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre des Pouvoirs locaux, | Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, | La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, |
| Mme I. WEYKMANS | Mme I. WEYKMANS |