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Vue multilingue de Décret du 10/12/2009
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Décret modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur Décret modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
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10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant diverses législations en vue de 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant diverses législations en vue de
transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché
intérieur (1) intérieur (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
CHAPITRE Ier. - Disposition préliminaire CHAPITRE Ier. - Disposition préliminaire

Article 1er.Le présent décret a pour objet de modifier diverses

Article 1er.Le présent décret a pour objet de modifier diverses
législations afin de transposer partiellement la Directive 2006/123/CE législations afin de transposer partiellement la Directive 2006/123/CE
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur. services dans le marché intérieur.
CHAPITRE II. - Modifications apportées au décret du 27 mai 2004 CHAPITRE II. - Modifications apportées au décret du 27 mai 2004
relatif aux Agences-Conseil en économie sociale relatif aux Agences-Conseil en économie sociale

Art. 2.Dans l'article 2 du décret du 27 mai 2004 relatif aux

Art. 2.Dans l'article 2 du décret du 27 mai 2004 relatif aux
Agences-Conseil en économie sociale, les mots "en bénéficiant des Agences-Conseil en économie sociale, les mots "en bénéficiant des
subventions visées au Chapitre III" sont insérés entre les mots "ne subventions visées au Chapitre III" sont insérés entre les mots "ne
peut être exercée" et les mots "sans disposer d'un agrément peut être exercée" et les mots "sans disposer d'un agrément
préalable". préalable".

Art. 3.L'article 2 du même décret est complété par les alinéas

Art. 3.L'article 2 du même décret est complété par les alinéas
suivants : suivants :
« Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'agence qui ne « Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'agence qui ne
dispose pas d'un siège social en Région wallonne doit, selon la dispose pas d'un siège social en Région wallonne doit, selon la
procédure fixée par le Gouvernement, si elle a son siège social ou son procédure fixée par le Gouvernement, si elle a son siège social ou son
immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises comme personne immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises comme personne
physique ou comme personne morale, soit en Région de physique ou comme personne morale, soit en Région de
Bruxelles-Capitale, soit en Région flamande, soit en Communauté Bruxelles-Capitale, soit en Région flamande, soit en Communauté
germanophone, démontrer qu'elle répond, au sein de sa Région ou de sa germanophone, démontrer qu'elle répond, au sein de sa Région ou de sa
Communauté, à des conditions d'agrément équivalentes à celles Communauté, à des conditions d'agrément équivalentes à celles
déterminées par le présent décret. déterminées par le présent décret.
Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'agence qui a son Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'agence qui a son
siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique européen siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique européen
doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontrer qu'elle doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontrer qu'elle
répond dans son pays à des conditions d'agrément équivalentes à celles répond dans son pays à des conditions d'agrément équivalentes à celles
déterminées par le présent décret et ce, sans discrimination directe déterminées par le présent décret et ce, sans discrimination directe
ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient l'agence qui sollicite un ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient l'agence qui sollicite un
agrément. agrément.
Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'agence qui a son Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'agence qui a son
siège social à l'étranger et en dehors de l'Espace économique européen siège social à l'étranger et en dehors de l'Espace économique européen
doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, satisfaire aux doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, satisfaire aux
conditions d'agrément déterminées par le présent décret et apporter la conditions d'agrément déterminées par le présent décret et apporter la
preuve qu'elle preste le même type de services dans son pays d'origine preuve qu'elle preste le même type de services dans son pays d'origine
et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont
provient l'agence qui sollicite un agrément. » provient l'agence qui sollicite un agrément. »
CHAPITRE III. - Modifications apportées au décret du 14 décembre 2006 CHAPITRE III. - Modifications apportées au décret du 14 décembre 2006
relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de
développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à
finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S." finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S."

Art. 4.Dans l'article 2, alinéa 1er, du décret du 14 décembre 2006

Art. 4.Dans l'article 2, alinéa 1er, du décret du 14 décembre 2006
relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de relatif à l'agrément et au subventionnement des "Initiatives de
développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à
finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S.", les mots "et aux fins de finalité sociale", en abrégé : "I.D.E.S.S.", les mots "et aux fins de
bénéficier des subventions visées au chapitre III" sont insérés entre bénéficier des subventions visées au chapitre III" sont insérés entre
les mots "aux conditions du présent décret" et les mots "agréer les mots "aux conditions du présent décret" et les mots "agréer
l'I.D.E.S.S." l'I.D.E.S.S."

Art. 5.Dans l'alinéa 2 de l'article 2 du même décret, les mots "en

Art. 5.Dans l'alinéa 2 de l'article 2 du même décret, les mots "en
vue de faire bénéficier l'I.D.E.S.S. des subventions visées au vue de faire bénéficier l'I.D.E.S.S. des subventions visées au
chapitre III" sont insérés entre les mots "être agréées" et les mots chapitre III" sont insérés entre les mots "être agréées" et les mots
"en tenant compte". "en tenant compte".

Art. 6.L'article 2 du même décret est complété par les alinéas

Art. 6.L'article 2 du même décret est complété par les alinéas
suivants : suivants :
« Pour remplir les conditions d'agrément visées à l'alinéa 1er, « Pour remplir les conditions d'agrément visées à l'alinéa 1er,
l'I.D.E.S.S. qui ne dispose pas d'un siège social en Région wallonne l'I.D.E.S.S. qui ne dispose pas d'un siège social en Région wallonne
doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, si elle a son doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, si elle a son
siège social ou son immatriculation à la Banque-Carrefour des siège social ou son immatriculation à la Banque-Carrefour des
Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit en Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit en
Région de Bruxelles-Capitale, soit en Région flamande, soit en Région de Bruxelles-Capitale, soit en Région flamande, soit en
Communauté germanophone, démontrer qu'elle répond, au sein de sa Communauté germanophone, démontrer qu'elle répond, au sein de sa
Région ou de sa Communauté, à des conditions d'agrément équivalentes à Région ou de sa Communauté, à des conditions d'agrément équivalentes à
celles déterminées par le présent décret. celles déterminées par le présent décret.
Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'I.D.E.S.S. qui a Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'I.D.E.S.S. qui a
son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique
européen doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontrer européen doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontrer
qu'elle répond dans son pays à des conditions d'agrément équivalentes qu'elle répond dans son pays à des conditions d'agrément équivalentes
à celles déterminées par le présent décret et ce, sans discrimination à celles déterminées par le présent décret et ce, sans discrimination
directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient l'I.D.E.S.S. qui directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient l'I.D.E.S.S. qui
sollicite un agrément. sollicite un agrément.
Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'I.D.E.S.S. qui a Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'I.D.E.S.S. qui a
son siège social à l'étranger et en dehors de l'Espace économique son siège social à l'étranger et en dehors de l'Espace économique
européen doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, européen doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement,
satisfaire aux conditions d'agrément déterminées par le présent décret satisfaire aux conditions d'agrément déterminées par le présent décret
et apporter la preuve qu'elle preste le même type de services dans son et apporter la preuve qu'elle preste le même type de services dans son
pays d'origine et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée pays d'origine et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée
sur l'Etat dont provient l'I.D.E.S.S. qui sollicite un agrément. » sur l'Etat dont provient l'I.D.E.S.S. qui sollicite un agrément. »

Art. 7.A l'article 12, alinéa 1er, du même décret, les mots "agréée à

Art. 7.A l'article 12, alinéa 1er, du même décret, les mots "agréée à
cette fin" sont insérés entre les mots "à l'I.D.E.S.S." et les mots cette fin" sont insérés entre les mots "à l'I.D.E.S.S." et les mots
"aux conditions". "aux conditions".

Art. 8.Dans l'alinéa 1er de l'article 13 du même décret, les mots

Art. 8.Dans l'alinéa 1er de l'article 13 du même décret, les mots
"agréée à cette fin" sont insérés entre les mots "à l'I.D.E.S.S." et "agréée à cette fin" sont insérés entre les mots "à l'I.D.E.S.S." et
les mots "une aide". les mots "une aide".
CHAPITRE IV. - Modifications apportées au décret du 15 juillet 2008 CHAPITRE IV. - Modifications apportées au décret du 15 juillet 2008
relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de
préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen de
bourses innovation bourses innovation

Art. 9.L'article 7 du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à

Art. 9.L'article 7 du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à
la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au
soutien à l'innovation des entreprises au moyen de bourses innovation soutien à l'innovation des entreprises au moyen de bourses innovation
est remplacé comme suit : est remplacé comme suit :
«

Art. 7.Toute personne qui se verra octroyer une bourse pourra être

 «

Art. 7.Toute personne qui se verra octroyer une bourse pourra être
accompagnée. accompagnée.
L'accompagnement devra être effectué par une structure ou une personne L'accompagnement devra être effectué par une structure ou une personne
agréée par l'Agence de stimulation économique. Cet agrément a pour agréée par l'Agence de stimulation économique. Cet agrément a pour
objet de permettre à la personne accompagnée de rémunérer, par le objet de permettre à la personne accompagnée de rémunérer, par le
biais de la bourse visée au chapitre II, les structures ou personnes biais de la bourse visée au chapitre II, les structures ou personnes
qui l'accompagnent. qui l'accompagnent.
Le Gouvernement définit l'accompagnement et détermine les critères Le Gouvernement définit l'accompagnement et détermine les critères
d'agrément et la procédure d'agrément de ces structures et personnes. d'agrément et la procédure d'agrément de ces structures et personnes.
Pour remplir les critères d'agrément visés à l'alinéa 2, la structure Pour remplir les critères d'agrément visés à l'alinéa 2, la structure
ou la personne qui ne dispose pas d'un siège social en Région wallonne ou la personne qui ne dispose pas d'un siège social en Région wallonne
doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, si elle a son doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, si elle a son
siège social ou son immatriculation à la Banque-Carrefour des siège social ou son immatriculation à la Banque-Carrefour des
Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit en Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit en
Région de Bruxelles-Capitale, soit en Région flamande, soit en Région de Bruxelles-Capitale, soit en Région flamande, soit en
Communauté germanophone, démontrer qu'elle répond, au sein de sa Communauté germanophone, démontrer qu'elle répond, au sein de sa
Région ou de sa Communauté, à des critères d'agrément équivalents à Région ou de sa Communauté, à des critères d'agrément équivalents à
ceux déterminées par ou en vertu du présent décret. ceux déterminées par ou en vertu du présent décret.
Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 2, la structure ou la Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 2, la structure ou la
personne qui a son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace personne qui a son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace
économique européen doit, selon la procédure fixée par le économique européen doit, selon la procédure fixée par le
Gouvernement, démontrer qu'elle répond dans son pays à des critères Gouvernement, démontrer qu'elle répond dans son pays à des critères
d'agrément équivalents à ceux déterminés par ou en vertu du présent d'agrément équivalents à ceux déterminés par ou en vertu du présent
décret et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur décret et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur
l'Etat dont provient la structure ou la personne qui sollicite un l'Etat dont provient la structure ou la personne qui sollicite un
agrément. agrément.
Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 2, la structure ou la Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 2, la structure ou la
personne qui a son siège social à l'étranger et en dehors de l'Espace personne qui a son siège social à l'étranger et en dehors de l'Espace
économique européen doit, selon la procédure fixée par le économique européen doit, selon la procédure fixée par le
Gouvernement, satisfaire aux critères d'agrément déterminés par ou en Gouvernement, satisfaire aux critères d'agrément déterminés par ou en
vertu du présent décret et apporter la preuve qu'elle preste le même vertu du présent décret et apporter la preuve qu'elle preste le même
type de services dans son pays d'origine et ce, sans discrimination type de services dans son pays d'origine et ce, sans discrimination
directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient la structure ou directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient la structure ou
la personne qui sollicite un agrément. » la personne qui sollicite un agrément. »
CHAPITRE V. - Modifications apportées au décret du 11 mars 2004 CHAPITRE V. - Modifications apportées au décret du 11 mars 2004
relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes
entreprises entreprises

Art. 10.L'article 9, § 2, du décret du 11 mars 2004 relatif aux

Art. 10.L'article 9, § 2, du décret du 11 mars 2004 relatif aux
incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises est incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises est
complété par les alinéas suivants : complété par les alinéas suivants :
« Cet agréation est uniquement destinée à garantir l'octroi de « Cet agréation est uniquement destinée à garantir l'octroi de
l'incitant financier visé au § 1er qui doit permettre à l'entreprise l'incitant financier visé au § 1er qui doit permettre à l'entreprise
de rémunérer les services de conseil. de rémunérer les services de conseil.
Pour remplir les conditions d'agréation prévues par ou en vertu du Pour remplir les conditions d'agréation prévues par ou en vertu du
présent décret, le conseil qui ne dispose pas d'un siège social en présent décret, le conseil qui ne dispose pas d'un siège social en
Région wallonne doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, Région wallonne doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement,
s'il a son siège social ou son immatriculation à la Banque-Carrefour s'il a son siège social ou son immatriculation à la Banque-Carrefour
des Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit des Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit
en Région de Bruxelles-Capitale, soit en Région flamande, soit en en Région de Bruxelles-Capitale, soit en Région flamande, soit en
Communauté germanophone, démontrer qu'elle répond, au sein de sa Communauté germanophone, démontrer qu'elle répond, au sein de sa
Région ou de sa Communauté, à des conditions d'agréation équivalentes Région ou de sa Communauté, à des conditions d'agréation équivalentes
à celles déterminées par ou en vertu du présent décret. à celles déterminées par ou en vertu du présent décret.
Pour remplir les conditions d'agréation prévues par ou en vertu du Pour remplir les conditions d'agréation prévues par ou en vertu du
présent décret, le conseil qui a son siège social à l'étranger et au présent décret, le conseil qui a son siège social à l'étranger et au
sein de l'Espace économique européen doit, selon la procédure fixée sein de l'Espace économique européen doit, selon la procédure fixée
par le Gouvernement, démontrer qu'il répond dans son pays à des par le Gouvernement, démontrer qu'il répond dans son pays à des
conditions d'agréation équivalentes à celles déterminées par ou en conditions d'agréation équivalentes à celles déterminées par ou en
vertu du présent décret et ce, sans discrimination directe ou vertu du présent décret et ce, sans discrimination directe ou
indirecte fondée sur l'Etat dont provient le conseil qui sollicite une indirecte fondée sur l'Etat dont provient le conseil qui sollicite une
agréation. agréation.
Pour remplir les conditions d'agréation prévues par ou en vertu du Pour remplir les conditions d'agréation prévues par ou en vertu du
présent décret, le conseil qui a son siège social à l'étranger et en présent décret, le conseil qui a son siège social à l'étranger et en
dehors de l'Espace économique européen doit, selon la procédure fixée dehors de l'Espace économique européen doit, selon la procédure fixée
par le Gouvernement, satisfaire aux conditions d'agréation déterminées par le Gouvernement, satisfaire aux conditions d'agréation déterminées
par ou en vertu du présent décret et apporter la preuve qu'il preste par ou en vertu du présent décret et apporter la preuve qu'il preste
le même type de services dans son pays d'origine et ce, sans le même type de services dans son pays d'origine et ce, sans
discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient le discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient le
conseil a structure qui sollicite une agréation. » conseil a structure qui sollicite une agréation. »
CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur

Art. 11.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent

Art. 11.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent
décret, au plus tard le 28 décembre 2009. décret, au plus tard le 28 décembre 2009.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 10 décembre 2009. Namur, le 10 décembre 2009.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et
des Sports, des Sports,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme E. TILLIEUX Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN B. LUTGEN
Note Note
(1) Session 2009-2010. (1) Session 2009-2010.
Documents du Parlement wallon, 124 (2009-2010), n° 1. Documents du Parlement wallon, 124 (2009-2010), n° 1.
Compte rendu intégral, séance publique du 10 décembre 2009. Compte rendu intégral, séance publique du 10 décembre 2009.
Discussion - Votes. Discussion - Votes.
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