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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
9 MARS 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du | 9 MARS 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du |
9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, | 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, |
la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur | la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur |
la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (1) | la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (1) |
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre |
2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la | 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la |
Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la | Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la |
pratique du sport dans le respect des impératifs de santé | pratique du sport dans le respect des impératifs de santé |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 9 |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 9 |
décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, | décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, |
la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur | la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur |
la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. | la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 9 mars 2012. | Bruxelles, le 9 mars 2012. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de |
l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
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Note | Note |
(1) Session 2011-2012 | (1) Session 2011-2012 |
Documents - Projet de décret : 1144 - N° 1. | Documents - Projet de décret : 1144 - N° 1. |
Rapport : 1144 - N° 2. | Rapport : 1144 - N° 2. |
Texte adopté en séance plénière : 1144 - N° 3. | Texte adopté en séance plénière : 1144 - N° 3. |
Annales : Discussion et adoption : Séance du 29 février 2012. | Annales : Discussion et adoption : Séance du 29 février 2012. |