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Vue multilingue de Décret du 09/03/2012
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
9 MARS 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 MARS 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du
9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française,
la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur
la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (1) la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre
2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la
Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la
pratique du sport dans le respect des impératifs de santé pratique du sport dans le respect des impératifs de santé

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 9

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 9

décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française,
la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur
la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé. la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 9 mars 2012. Bruxelles, le 9 mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de
l'Aménagement du Territoire et des Sports, l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS Ph. MUYTERS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2011-2012 (1) Session 2011-2012
Documents - Projet de décret : 1144 - N° 1. Documents - Projet de décret : 1144 - N° 1.
Rapport : 1144 - N° 2. Rapport : 1144 - N° 2.
Texte adopté en séance plénière : 1144 - N° 3. Texte adopté en séance plénière : 1144 - N° 3.
Annales : Discussion et adoption : Séance du 29 février 2012. Annales : Discussion et adoption : Séance du 29 février 2012.
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