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| Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24.11.2017 | Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24.11.2017 |
|---|---|
| COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE | COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE |
| 9 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat | 9 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat |
| global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté | global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté |
| européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, | européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, |
| et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le | et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le |
| 24.11.2017 | 24.11.2017 |
| Le Collège de la Commission communautaire française, | Le Collège de la Commission communautaire française, |
| Sur la proposition du membre du Collège chargé des Relations | Sur la proposition du membre du Collège chargé des Relations |
| internationales, | internationales, |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| Le membre du Collège chargé des Relations internationales est chargé | Le membre du Collège chargé des Relations internationales est chargé |
| de présenter à l'Assemblée de la Commission communautaire française le | de présenter à l'Assemblée de la Commission communautaire française le |
| projet de décret dont la teneur suit : | projet de décret dont la teneur suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union |
Art. 2.L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union |
| Européenne et la Communauté Européenne de l'énergie atomique et leurs | Européenne et la Communauté Européenne de l'énergie atomique et leurs |
| états membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, | états membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, |
| signé à Bruxelles le 24.11.2017, sortira son plein et entier effet. | signé à Bruxelles le 24.11.2017, sortira son plein et entier effet. |
Art. 3.Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément aux |
Art. 3.Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément aux |
| articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de | articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de |
| l'Accord, sortiront leur plein et entier effet. | l'Accord, sortiront leur plein et entier effet. |
Art. 4.Tout amendement aux annexes approuvé dans le cadre des |
Art. 4.Tout amendement aux annexes approuvé dans le cadre des |
| articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de | articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de |
| l'Accord sera communiqué au Parlement dans les trois mois qui suivent | l'Accord sera communiqué au Parlement dans les trois mois qui suivent |
| son adoption. | son adoption. |
| Bruxelles, le 9 juillet 2020. | Bruxelles, le 9 juillet 2020. |
| Pour le Collège : | Pour le Collège : |
| La Présidente du Collège, | La Présidente du Collège, |
| Barbara TRACHTE | Barbara TRACHTE |
| Le membre du Collège, | Le membre du Collège, |
| chargé des Relations internationales | chargé des Relations internationales |
| Bernard CLERFAYT | Bernard CLERFAYT |