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Vue multilingue de Décret du 09/12/2020
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Décret portant confirmation de divers arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française en matière d'enseignement obligatoire conformément à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et portant modification des arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° 33 du 18 juin 2020 relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et n° 34 du 18 juin 2020 dérogeant à certaines dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 Décret portant confirmation de divers arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française en matière d'enseignement obligatoire conformément à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et portant modification des arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° 33 du 18 juin 2020 relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et n° 34 du 18 juin 2020 dérogeant à certaines dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
9 DECEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de divers arrêtés de 9 DECEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de divers arrêtés de
pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française en pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française en
matière d'enseignement obligatoire conformément à l'article 4, alinéa matière d'enseignement obligatoire conformément à l'article 4, alinéa
1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au
Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 et
portant modification des arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement portant modification des arrêtés de pouvoirs spéciaux du Gouvernement
de la Communauté française n° 33 du 18 juin 2020 relatif à de la Communauté française n° 33 du 18 juin 2020 relatif à
l'aménagement du calendrier des évaluations externes non l'aménagement du calendrier des évaluations externes non
certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la
crise sanitaire du COVID-19 et n° 34 du 18 juin 2020 dérogeant à crise sanitaire du COVID-19 et n° 34 du 18 juin 2020 dérogeant à
certaines dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans certaines dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans
le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 5 du Gouvernement de la

Article 1er.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 5 du Gouvernement de la
Communauté française du 23 avril 2020 permettant de déroger au Communauté française du 23 avril 2020 permettant de déroger au
prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de
l'enseignement et des Centres psycho-médico-sociaux dans le cadre de l'enseignement et des Centres psycho-médico-sociaux dans le cadre de
la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article
4, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant les pouvoirs 4, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant les pouvoirs
spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du
COVID-19. COVID-19.

Art. 2.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 10 du Gouvernement de la

Art. 2.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 10 du Gouvernement de la
Communauté française du 14 mai 2020 relatif aux modalités Communauté française du 14 mai 2020 relatif aux modalités
d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire
ordinaire pour la rentrée scolaire 2020-2021 est confirmé, ordinaire pour la rentrée scolaire 2020-2021 est confirmé,
conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret. conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 3.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 23 du Gouvernement de la

Art. 3.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 23 du Gouvernement de la
Communauté française du 11 juin 2020 relatif à l'annulation des Communauté française du 11 juin 2020 relatif à l'annulation des
évaluations externes certificatives dans le cadre de la crise évaluations externes certificatives dans le cadre de la crise
sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa
1er, du même décret. 1er, du même décret.

Art. 4.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 24 du Gouvernement de la

Art. 4.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 24 du Gouvernement de la
Communauté française du 11 juin 2020 relatif à la sanction des études Communauté française du 11 juin 2020 relatif à la sanction des études
dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise
sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa
1er, du même décret. 1er, du même décret.

Art. 5.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 25 du Gouvernement de la

Art. 5.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 25 du Gouvernement de la
Communauté française du 11 juin 2020 relatif aux recours contre les Communauté française du 11 juin 2020 relatif aux recours contre les
décisions des Conseils de classe dans l'enseignement secondaire décisions des Conseils de classe dans l'enseignement secondaire
ordinaire et dans l'enseignement spécialisé de forme 3 et de forme 4 ordinaire et dans l'enseignement spécialisé de forme 3 et de forme 4
dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé,
conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret. conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 6.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 29 du Gouvernement de la

Art. 6.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 29 du Gouvernement de la
Communauté française du 18 juin 2020 rendant applicable le congé Communauté française du 18 juin 2020 rendant applicable le congé
parental corona aux membres du personnel de l'enseignement et des parental corona aux membres du personnel de l'enseignement et des
Centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la
Communauté française est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa Communauté française est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa
1er, du même décret. 1er, du même décret.

Art. 7.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 30 du Gouvernement de la

Art. 7.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 30 du Gouvernement de la
Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à l'article 4bis, § 3, Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à l'article 4bis, § 3,
du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales
relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures
en matière d'enseignement pour l'année scolaire 2020-2021 dans le en matière d'enseignement pour l'année scolaire 2020-2021 dans le
cadre de la crise sanitaire COVID-19 est confirmé, conformément à cadre de la crise sanitaire COVID-19 est confirmé, conformément à
l'article 4, alinéa 1er, du même décret. l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 8.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32 du Gouvernement de la

Art. 8.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32 du Gouvernement de la
Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à certaines Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à certaines
dispositions relatives à l'organisation des jurys de l'enseignement dispositions relatives à l'organisation des jurys de l'enseignement
secondaire ordinaire est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa secondaire ordinaire est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa
1er, du même décret. 1er, du même décret.

Art. 9.§ 1er. L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 33 du Gouvernement de

Art. 9.§ 1er. L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 33 du Gouvernement de
la Communauté française du 18 juin 2020 relatif à l'aménagement du la Communauté française du 18 juin 2020 relatif à l'aménagement du
calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année
scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est
confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret. confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret.
§ 2. L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition § 2. L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition
suivante : suivante :
« Par dérogation à l'article 8, § 1er et § 2, alinéa 2, premier tiret, « Par dérogation à l'article 8, § 1er et § 2, alinéa 2, premier tiret,
du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des
élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base
au terme de l'enseignement primaire, le cycle triennal des évaluations au terme de l'enseignement primaire, le cycle triennal des évaluations
externes non certificatives est suspendu durant l'année scolaire externes non certificatives est suspendu durant l'année scolaire
2020-2021. La première année du cycle triennal est l'année scolaire 2020-2021. La première année du cycle triennal est l'année scolaire
2021-2022. » 2021-2022. »

Art. 10.§ 1er. L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 34 du Gouvernement de

Art. 10.§ 1er. L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 34 du Gouvernement de
la Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à certaines la Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à certaines
dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans le cadre dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans le cadre
de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, conformément à
l'article 4, alinéa 1er, du même décret. l'article 4, alinéa 1er, du même décret.
§ 2. Dans le même arrêté de pouvoirs spéciaux, les modifications § 2. Dans le même arrêté de pouvoirs spéciaux, les modifications
suivantes sont introduites : suivantes sont introduites :
1° A l'article 3, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : 1° A l'article 3, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'article 1.5.2-1, alinéa 2, du Code de « Par dérogation à l'article 1.5.2-1, alinéa 2, du Code de
l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, en ce qui l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, en ce qui
concerne les écoles qui doivent transmettre leur plan de pilotage au concerne les écoles qui doivent transmettre leur plan de pilotage au
délégué au contrat d'objectifs en 2021, le délai est reporté entre le délégué au contrat d'objectifs en 2021, le délai est reporté entre le
1er janvier et le 30 avril 2022 ». 1er janvier et le 30 avril 2022 ».
2° L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante 2° L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
: :
« Par dérogation à l'article 1.5.2-6, alinéa 2, du Code, les écoles « Par dérogation à l'article 1.5.2-6, alinéa 2, du Code, les écoles
qui doivent transmettre un plan de pilotage en 2020 le mettent en qui doivent transmettre un plan de pilotage en 2020 le mettent en
oeuvre au plus tard le 1er septembre 2021. » oeuvre au plus tard le 1er septembre 2021. »

Art. 11.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 35 du Gouvernement de la

Art. 11.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 35 du Gouvernement de la
Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à diverses dispositions Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à diverses dispositions
relatives à l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, relatives à l'enseignement professionnel secondaire complémentaire,
section soins infirmiers dans le cadre de la crise sanitaire du section soins infirmiers dans le cadre de la crise sanitaire du
COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même
décret. décret.

Art. 12.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 36 du Gouvernement de la

Art. 12.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 36 du Gouvernement de la
Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à certaines Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à certaines
dispositions du décret 7 février 2019 visant à l'accueil, la dispositions du décret 7 février 2019 visant à l'accueil, la
scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la
langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné
par la Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du par la Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du
COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même COVID-19 est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même
décret. décret.

Art. 13.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du Gouvernement de la

Art. 13.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du Gouvernement de la
Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à l'article 8, alinéa Communauté française du 18 juin 2020 dérogeant à l'article 8, alinéa
10, d), de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de 10, d), de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de
la législation de l'enseignement relatif au choix pour un cours de la législation de l'enseignement relatif au choix pour un cours de
religion ou un cours de morale non confessionnelle, ou pour la religion ou un cours de morale non confessionnelle, ou pour la
dispense pour l'année scolaire 2020-2021 est confirmé, conformément à dispense pour l'année scolaire 2020-2021 est confirmé, conformément à
l'article 4, alinéa 1er, du même décret. l'article 4, alinéa 1er, du même décret.

Art. 14.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 38 du Gouvernement de la

Art. 14.L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 38 du Gouvernement de la
Communauté française du 18 juin 2020 relatif à la dérogation au délai Communauté française du 18 juin 2020 relatif à la dérogation au délai
prescrit dans le cadre du passage automatique de l'intégration prescrit dans le cadre du passage automatique de l'intégration
temporaire totale vers l'intégration permanente totale ainsi qu'aux temporaire totale vers l'intégration permanente totale ainsi qu'aux
règles de comptage ainsi qu'aux internats, homes d'accueil et homes règles de comptage ainsi qu'aux internats, homes d'accueil et homes
d'accueil permanent est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er, d'accueil permanent est confirmé, conformément à l'article 4, alinéa 1er,
du même décret. du même décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 9 décembre 2020. Bruxelles, le 9 décembre 2020.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de
l'Egalité des chances l'Egalité des chances
et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN Fr. DAERDEN
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la
Culture, des Médias et des Droits des Femmes, Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD B. LINARD
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la
jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
C. DESIR C. DESIR
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Note Note
Session 2020-2021 Session 2020-2021
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 167-1. - Amendements en Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 167-1. - Amendements en
séance, n° 167-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 167-3. séance, n° 167-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 167-3.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9
décembre 2020. décembre 2020.
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