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| Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne le souhait relatif à la dernière demeure | Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne le souhait relatif à la dernière demeure |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 9 DECEMBRE 2011. - Décret portant modification du décret du 16 janvier | 9 DECEMBRE 2011. - Décret portant modification du décret du 16 janvier |
| 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne le | 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne le |
| souhait relatif à la dernière demeure (1) | souhait relatif à la dernière demeure (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les | Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les |
| funérailles et sépultures, pour ce qui concerne le voeu relatif à la | funérailles et sépultures, pour ce qui concerne le voeu relatif à la |
| dernière demeure | dernière demeure |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.A l'article 15, § 1er, du décret du 16 janvier 2004 sur les |
Art. 2.A l'article 15, § 1er, du décret du 16 janvier 2004 sur les |
| funérailles et sépultures, sont apportées les modifications suivantes | funérailles et sépultures, sont apportées les modifications suivantes |
| : | : |
| 1° au deuxième alinéa, les mots "ainsi que le rite de la philosophie | 1° au deuxième alinéa, les mots "ainsi que le rite de la philosophie |
| pour les obsèques" sont remplacés par les mots "le rite de la | pour les obsèques" sont remplacés par les mots "le rite de la |
| philosophie pour les obsèques, ainsi que sur la commune dans laquelle | philosophie pour les obsèques, ainsi que sur la commune dans laquelle |
| on souhaite être inhumé ou la commune où les cendres doivent être | on souhaite être inhumé ou la commune où les cendres doivent être |
| inhumés, placés ou dispersés"; | inhumés, placés ou dispersés"; |
| 2° l'alinéa quatre est remplacé par la disposition suivante : | 2° l'alinéa quatre est remplacé par la disposition suivante : |
| "Si le décès est intervenu dans une commune de la Région flamande | "Si le décès est intervenu dans une commune de la Région flamande |
| autre que celle de la résidence principale ou si le défunt a exprimé | autre que celle de la résidence principale ou si le défunt a exprimé |
| le souhait d'être inhumé, placé ou dispersé dans une commune autre que | le souhait d'être inhumé, placé ou dispersé dans une commune autre que |
| celle de la résidence principale ou de la commune où le décès est | celle de la résidence principale ou de la commune où le décès est |
| intervenu, la commune de la résidence principale doit transmettre sans | intervenu, la commune de la résidence principale doit transmettre sans |
| délai, sur la demande de la commune où le décès est intervenu ou de | délai, sur la demande de la commune où le décès est intervenu ou de |
| celle où le défunt souhaite être inhumé, placé ou dispersé, les | celle où le défunt souhaite être inhumé, placé ou dispersé, les |
| informations relatives aux dernières volontés visées au deuxième | informations relatives aux dernières volontés visées au deuxième |
| alinéa.". | alinéa.". |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 9 décembre 2011. | Bruxelles, le 9 décembre 2011. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration |
| intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie | intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie |
| flamande de Bruxelles, | flamande de Bruxelles, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2010-2011. | (1) Session 2010-2011. |
| Documents. - Proposition de décret, 1151 - N° 1. | Documents. - Proposition de décret, 1151 - N° 1. |
| Session 2011-2012. | Session 2011-2012. |
| Documents. - Rapport, 1151 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, | Documents. - Rapport, 1151 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, |
| 1151 - N° 3. | 1151 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 2011. | Annales. - Discussion et adoption. Séance du 30 novembre 2011. |