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Vue multilingue de Décret du 09/04/1998
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération 9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération
entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne,
mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en
matière de relations extérieures (1) matière de relations extérieures (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Il est porté assentiment à l'Accord de coopération Article unique. Il est porté assentiment à l'Accord de coopération
entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne,
mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en
matière de relations extérieures, signé à Bruxelles le 27 janvier matière de relations extérieures, signé à Bruxelles le 27 janvier
1998, annexé au présent décret. 1998, annexé au présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 9 avril 1998. Namur, le 9 avril 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et
du Patrimoine, du Patrimoine,
R. COLLIGNON R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des
Transports, Transports,
M. LEBRUN M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
G. LUTGEN G. LUTGEN
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique,
du Sport et des Relations internationales, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION W. ANCION
Accord de coopération entre la Communaute française de Belgique et la Accord de coopération entre la Communaute française de Belgique et la
Region wallonne mettant en OEuvre le rapprochement des administrations Region wallonne mettant en OEuvre le rapprochement des administrations
competentes en matiere de relations exterieures competentes en matiere de relations exterieures
Entre : Entre :
La Communauté française représentée par son Gouvernement, et La Communauté française représentée par son Gouvernement, et
La Région wallonne représentée par son Gouvernement La Région wallonne représentée par son Gouvernement
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle
que modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du que modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du
16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat,
notamment l'article 92bis; notamment l'article 92bis;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer au mieux la gestion concertée des Considérant qu'il y a lieu d'assurer au mieux la gestion concertée des
politiques extérieures des deux entités fédérées signataires du politiques extérieures des deux entités fédérées signataires du
présent accord; que cette gestion optimale impose que se développent présent accord; que cette gestion optimale impose que se développent
des synergies administratives à un haut niveau, des synergies administratives à un haut niveau,
Les parties ont convenu ce qui suit : Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1er.§ 1er. Par dérogation aux dispositions applicables aux

Article 1er.§ 1er. Par dérogation aux dispositions applicables aux
agents du Ministère de la Région wallonne, en cas d'empêchement du agents du Ministère de la Région wallonne, en cas d'empêchement du
directeur général des Relations extérieures de la Région wallonne, directeur général des Relations extérieures de la Région wallonne,
l'intérim est assuré de droit par le commissaire général aux Relations l'intérim est assuré de droit par le commissaire général aux Relations
internationales de la Communauté française : internationales de la Communauté française :
- soit quand le directeur général précité est empêché d'exercer ses - soit quand le directeur général précité est empêché d'exercer ses
fonctions pendant plus de six mois; fonctions pendant plus de six mois;
- soit quand un empêchement d'une telle durée est prévisible. - soit quand un empêchement d'une telle durée est prévisible.
§ 2. Par dérogation aux dispositions applicables au Commissariat § 2. Par dérogation aux dispositions applicables au Commissariat
général aux Relations internationales de la Communauté française, en général aux Relations internationales de la Communauté française, en
cas d'empêchement du commissaire général, l'intérim est assuré de cas d'empêchement du commissaire général, l'intérim est assuré de
droit par le directeur général des Relations extérieures de la Région droit par le directeur général des Relations extérieures de la Région
wallonne : wallonne :
- soit quand le commissaire général précité est empêché d'exercer ses - soit quand le commissaire général précité est empêché d'exercer ses
fonctions pendant plus de six mois; fonctions pendant plus de six mois;
- soit quand un empêchement d'une telle durée est prévisible. - soit quand un empêchement d'une telle durée est prévisible.
§ 3. L'intérim emporte l'exercice de toutes les prérogatives et le § 3. L'intérim emporte l'exercice de toutes les prérogatives et le
respect des obligations de la fonction pour laquelle il est exercé. respect des obligations de la fonction pour laquelle il est exercé.
Toutefois, sans préjudice des autres dispositions visées au présent Toutefois, sans préjudice des autres dispositions visées au présent
accord, il n'emporte aucun modification à la situation administrative accord, il n'emporte aucun modification à la situation administrative
et pécuniaire du fonctionnaire concerné qui reste régie par ses règles et pécuniaire du fonctionnaire concerné qui reste régie par ses règles
statutaires propres. statutaires propres.
§ 4. Le fonctionnaire dirigeant exerçant l'intérim reste soumis à § 4. Le fonctionnaire dirigeant exerçant l'intérim reste soumis à
l'autorité hiérarchique de son institution d'origine même s'il relève l'autorité hiérarchique de son institution d'origine même s'il relève
de l'autorité fonctionnelle de l'institution pour laquelle il exerce de l'autorité fonctionnelle de l'institution pour laquelle il exerce
cet intérim. cet intérim.

Art. 2.Le présent accord de coopération entre en vigueur le 2 février

Art. 2.Le présent accord de coopération entre en vigueur le 2 février
1998. 1998.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1998, en deux exemplaires. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1998, en deux exemplaires.
Pour la Région wallonne : Pour la Région wallonne :
R. COLLIGNON, R. COLLIGNON,
Ministre-Président du Gouvernement wallon, Ministre-Président du Gouvernement wallon,
chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et
du Patrimoine. du Patrimoine.
W. ANCION, W. ANCION,
Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et
des Relations internationales. des Relations internationales.
B. ANSELME, B. ANSELME,
Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.
Pour la Communauté française de Belgique : Pour la Communauté française de Belgique :
Mme L. ONKELINX, Mme L. ONKELINX,
Ministre-Présidente du Gouvernement chargée de l'Education, de Ministre-Présidente du Gouvernement chargée de l'Education, de
l'Audiovisuel, l'Audiovisuel,
de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé. de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé.
W. ANCION, W. ANCION,
Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche Scientifique, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche Scientifique,
du Sport et des Relations internationales. du Sport et des Relations internationales.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE,
Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique. Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique.
(1) Session 1997-1998 (1) Session 1997-1998
Documents du Conseil 341 (1997-1998) nos 1 et 2. Documents du Conseil 341 (1997-1998) nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 31 mars 1998. Compte rendu intégral, séance publique du 31 mars 1998.
Discussion - Vote. Discussion - Vote.
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