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| Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 | Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de | 8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de |
| partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats | partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats |
| membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator | membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator |
| le 30 avril 2013 | le 30 avril 2013 |
| L'assemblée de la Commission communautaire française a adopté et nous, | L'assemblée de la Commission communautaire française a adopté et nous, |
| Collège de la Commission communautaire française, sanctionnons ce qui | Collège de la Commission communautaire française, sanctionnons ce qui |
| suit : | suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.L'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union |
Art. 2.L'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union |
| européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre | européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre |
| part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013, sortira son plein et entier | part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013, sortira son plein et entier |
| effet. | effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Christos DOULKERIDIS, | Christos DOULKERIDIS, |
| Président du Collège | Président du Collège |
| Rudi VERVOORT, | Rudi VERVOORT, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| Céline FREMAULT, | Céline FREMAULT, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| Evelyne HUYTEBROECK, | Evelyne HUYTEBROECK, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| Rachid MADRANE, | Rachid MADRANE, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |